Délai référendaire: 5 juillet 2012
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions du 16 mars 2012
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 6 juin 20112, arrête: Art. 1 1
La Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions3 est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier et, conformément à l'art. 18 de la convention, à déclarer que la Suisse appliquera provisoirement l'art. 1, par. 1, let. a, de la convention jusqu'à l'entrée en vigueur de cette dernière en Suisse.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil des Etats, 16 mars 2012
Conseil national, 16 mars 2012
Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 27 mars 20124 Délai référendaire: 5 juillet 2012
1 2 3 4
RS 101 FF 2011 5495 RS ...; FF 2011 5545 FF 2012 3271
2011-0834
3271
Approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions. AF
3272