Délai référendaire: 17 janvier 2013
Loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation Prorogation du 28 septembre 2012 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20121, arrête: I La loi fédérale du 5 octobre 2007 relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation2 est modifiée comme suit: Art. 4, al. 5 5
La présente loi est prorogée jusqu'au 31 décembre 2016.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 28 septembre 2012
Conseil national, 28 septembre 2012
Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 9 octobre 20123 Délai référendaire: 17 janvier 2013
1 2 3
FF 2012 2857 RS 410.1 FF 2012 7575
2011-2418
7575
Contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation. LF
7576