Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur Loi sur le libre passage et loi sur la prévoyance professionnelle.

Garantie moindre lors du choix par l'assuré de certaines stratégies de placement et mesures de garantie de l'avoir de prévoyance en cas de négligence de l'obligation d'entretien La proposition contient 2 projets totalement distincts, à savoir d'une part la mise en oeuvre de la motion no 08.3702 déposée le 3 octobre 2008 par M. Jürg Stahl et d'autre part la concrétisation de la solution déjà esquissée par le Conseil fédéral dans son rapport du 4 mai 2011 rendu en réponse au postulat no 06.3003 de la CSSS-N.

Date limite: 11 février 2013 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

13 novembre 2012

2012-2713

Chancellerie fédérale

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