Délai référendaire: 17 janvier 2013

Loi fédérale concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse Modification du 28 septembre 2012 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20121, arrête: I La loi fédérale du 19 juin 1987 concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse2 est modifiée comme suit: Préambule vu l'art. 66 de la Constitution3, vu la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures, vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 19864, Art. 1, al. 2 Abrogé Art. 2, al. 1, phrase introductive et let. c, et al. 2 1

Les contributions peuvent être versées sous la forme: c.

abrogée

Les bourses sont calculées de manière à couvrir les frais d'entretien des boursiers à l'endroit où ils acquièrent leur formation.

2

Art. 6, al. 2 Abrogé

1 2 3 4

FF 2012 2857 RS 416.2 RS 101 FF 1986 III 157

2011-2419

7577

Attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse. LF

Art. 7, al. 2 Il peut déléguer cette compétence au Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche.

2

Art. 8

Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers

La Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers comprend des représentants: des hautes écoles suisses, de la Conférence des recteurs des universités suisses, de la Conférence des recteurs des hautes écoles spécialisées suisses ainsi que des étudiants. Elle peut, selon le cas, faire appel à d'autres spécialistes.

1

Le Conseil fédéral nomme le président et les membres de la commission. Les hautes écoles suisses, la Conférence des recteurs des universités suisses et la Conférence des recteurs des hautes écoles spécialisées suisses proposent leurs représentants.

2

Art. 9

Financement

L'Assemblée fédérale vote, par voie d'arrêté fédéral simple, un crédit d'engagement pluriannuel pour les contributions visées à l'art. 2, al. 1.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 28 septembre 2012

Conseil national, 28 septembre 2012

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 9 octobre 20125 Délai référendaire: 17 janvier 2013

5

FF 2012 7577

7578