N Loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation

Projet

Prorogation du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20121, arrête: I La loi fédérale du 5 octobre 2007 relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation2 est modifiée comme suit: Art. 4, al. 4 (nouveau) 4

La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu'au 31 décembre 2016.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2

FF 2012 2857 RS 410.1

2011-2418

3153

Contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation. LF

3154