O Loi fédérale concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse

Projet

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20121, arrête: I La loi fédérale du 19 juin 1987 concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse2 est modifiée comme suit: Préambule vu l'art. 66 de la Constitution3, vu la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures, vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 19864, Art. 1, al. 2 Abrogé Art. 2, al. 1, let. c, et al. 2 1

Les subsides fédéraux peuvent être versés sous la forme: c.

Abrogée

Les bourses sont calculées de manière à couvrir les frais d'entretien des boursiers à l'endroit où ils acquièrent leur formation.

2

Art. 6, al. 2 2

1 2 3 4

Abrogé

FF 2012 2857 RS 416.2 RS 101 FF 1986 III 157

2011-2419

3155

Attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse. LF

Art. 7, al. 2 (nouveau) Il peut déléguer cette compétence au Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche.

2

Art. 8

Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers

La Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers comprend des représentants des hautes écoles suisses, de la Conférence des recteurs des universités suisses, de la Conférence des recteurs des hautes écoles spécialisées suisses ainsi que des étudiants. Elle peut, selon le cas, faire appel à d'autres spécialistes.

1

Le Conseil fédéral nomme le président et les membres de la commission. Les hautes écoles suisses, la Conférence des recteurs des universités suisses et la Conférence des recteurs des hautes écoles spécialisées suisses proposent leurs représentants.

2

Art. 9

Financement

L'Assemblée fédérale vote, par voie d'arrêté fédéral simple, un crédit d'engagement pluriannuel pour les contributions visées à l'art. 2, al. 1.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

3156