Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure en 2012 du 12 décembre 2011

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 10 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure1, vu le message du Conseil fédéral du 24 août 20112, arrête: Art. 1 Les crédits budgétaires ci-après sont approuvés pour l'exercice 2012 et prélevés sur le fonds d'infrastructure: a.

730 000 000 de francs pour l'achèvement du réseau des routes nationales

b.

90 000 000 de francs pour l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales

c.

496 000 000 de francs pour l'amélioration des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations

d.

44 394 000 francs pour les contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques

Art. 2 Il est pris acte du budget 2012 du fonds d'infrastructure.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 7 décembre 2011

Conseil national, 12 décembre 2011

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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RS 725.13 Non publié dans la FF

2011-2845

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Prélèvements sur le fonds d'infrastructure en 2012. AF III

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