Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 25 mars 2014
Initiative populaire fédérale «Pas de spéculation sur les denrées alimentaires» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 13 août 2012 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pas de spéculation sur les denrées alimentaires», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pas de spéculation sur les denrées alimentaires», présentée le 13 août 2012, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Roth David, Heimatweg 2, 6003 Luzern 2. Schüpbach Kristina, Spitalgasse 36, 3011 Bern
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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Initiative populaire fédérale
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Rivola Filippo, Passage Perdonnet 1, 1005 Lausanne Meyer Mattea, Zürcherstrasse 65, 8406 Winterthur Buntschu Nicolas, Rue du centre 10, 1752 Villars-sur-Glâne Fürer Seraina, Rebleutgang 2, 8200 Schaffhausen Sieber Florian, Schochenwinkel 10, 8595 Altnau Zürcher Jonas, Lentulusstrasse 70, 3007 Bern Herger Meret, Hintermeisterhof 3, 8038 Zürich Clément François, Rue du Four 26, 1304 Cossonay-Ville Hofstetter Moritz, Guggistrasse 23, 6005 Luzern Stirnimann Michelle, Leimeren 1, 3210 Kerzers Vock Florian, Oberriedenstrasse 83, 5412 Gebenstorf Zehr Angelo, Linsebühlstrasse 77, 9000 St. Gallen Gabriel Charlotte, Rue Mauverney 16A, 1196 Gland de Sa Adelino Antonio, Sternmattstrasse 14i, 6005 Luzern Molina Fabian, Breitenacherstrasse 15, 8308 Illnau Bay Hanna, Bahnhofstrasse 140, 7220 Schiers Wermuth Cédric, Rathausgasse 18, 5400 Baden Reynard Mathias, Rue de St-Germain 26, 1965 Savièse Levrat Christian, Route des Colombettes 297, 1628 Vuadens Carobbio Guscetti Marina, Via Tamporiva 28, 6533 Lumino Lang Josef, Dorfstrasse 15, 6300 Zug Lustenberger Andreas, Werkhofstrasse 4, 6340 Baar Fehr Hans-Jürg, Pilatusstrasse 60, 8203 Schaffhausen Sautebin Paul, Sous les Plânes, 2333 La Ferrière Morel Caroline, Rebbergstrasse 31, 8037 Zürich
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pas de spéculation sur les denrées alimentaires» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: Kristina Schüpbach, JS Suisse, Spitalgasse 34, 3011 Bern et publiée dans la Feuille fédérale du 25 septembre 2012.
11 septembre 2012
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Pas de spéculation sur les denrées alimentaires» L'initiative populaire a la teneur suivante: I La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 98a (nouveau)
Lutte contre la spéculation sur les matières premières agricoles et les denrées alimentaires
La Confédération légifère sur la lutte contre la spéculation sur les matières premières agricoles et les denrées alimentaires. Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
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a.
les banques, les négociants en valeurs mobilières, les assurances privées, les fonds de placements collectifs de capitaux et les personnes en leur sein chargées de la direction des affaires et de la gestion de fortune, les institutions d'assurances sociales, les autres investisseurs institutionnels et les gestionnaires de fortune indépendants ayant leur siège ou une succursale en Suisse ne peuvent investir ni pour eux-mêmes ni pour leur clientèle et ni directement ou indirectement dans des instruments financiers se rapportant à des matières premières agricoles et à des denrées alimentaires. Il en va de même pour la vente de produits structurés correspondants.
b.
Les contrats conclus avec des producteurs et des commerçants de matières premières agricoles et de denrées alimentaires qui portent sur la garantie des délais ou des prix fixés pour livrer des quantités déterminées sont autorisés.
La Confédération veille à une exécution efficace des prescriptions visées à l'al. 1.
Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
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a.
la surveillance, la poursuite pénale et le jugement relèvent de la compétence de la Confédération;
b.
les entreprises fautives peuvent, indépendamment d'un éventuel manque d'organisation, être sanctionnées directement.
La Confédération s'engage au niveau international en faveur d'une lutte efficace à l'échelle mondiale contre la spéculation sur les matières premières agricoles et les denrées alimentaires.
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II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 105 (nouveau) 10. Disposition transitoire ad art. 98a (Lutte contre la spéculation sur les matières premières agricoles et les denrées alimentaires) Si les dispositions légales correspondantes n'entrent pas en vigueur dans les trois ans suivant l'acceptation de l'art. 98a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte, en attendant leur entrée en vigueur, les dispositions d'exécution nécessaires par voie d'ordonnance.
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La numérotation définitive des chiffres de cet article sera fixée par la Chancellerie fédérale après la votation populaire.