Arrêté fédéral Projet portant approbation de l'accord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et le Tadjikistan du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral contenu dans le rapport du 11 janvier 2012 sur la politique économique extérieure 20112, arrête: Art. 1 L'Accord de commerce et de coopération économique du 15 juillet 2011 entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan3 est approuvé;

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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RS 101 FF 2012 675 RS ...; FF 2012 943

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Approbation de l'accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan. AF

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