Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2014 à 2017
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 6 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture2, vu le message du Conseil fédéral du 1er février 20123, arrête: Art. 1 1
Pour les années 2014 à 2017, les montants maximaux autorisés sont les suivants: a.
mesures destinées à améliorer les bases de production et mesures sociales
b.
mesures destinées à promouvoir la production et les ventes
c.
paiements directs
638 millions de francs; 1 776 millions de francs; 11 256 millions de francs.
Des moyens financiers d'un montant maximum de 100 millions de francs provenant de l'enveloppe financière selon l'al. 1, let. b, peuvent être réalloués à l'enveloppe financière selon l'al. 1, let. a.
2
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 2 3
RS 101 RS 910.1 FF 2012 1857
2011-2434
2137
Moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2014 à 2017. AF
2138