Délai référendaire: 3 février 2000
Arrêté fédéral portant approbation des accords sectoriels entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne ainsi que, le cas échéant, ses Etats membres ou la Communauté européenne de l'énergie atomique du 8 octobre 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 5, de la constitution1; vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 19992, arrête:
Art. 1 1 Les
accords suivants sont approuvés:
a.
Accord de coopération scientifique et technologique;
b.
Accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics;
c.
Accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité;
d.
Accord relatif aux échanges de produits agricoles;
e.
Accord sur le transport aérien;
f.
Accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route;
g.
Accord sur la libre circulation des personnes.
2 Le
Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords.
Art. 2 L'Assemblée fédérale adopte un arrêté fédéral sujet au référendum:
1 2
a.
pour reconduire l'Accord sur la libre circulation des personnes;
b.
pour étendre l'Accord sur la libre circulation des personnes à des Etats qui n'étaient pas membres de la Communauté européenne lors de son approbation.
Cette disposition correspond à l'art. 166, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).
FF 1999 5440
1999-4592
7963
Approbation des accords sectoriels. AF
Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux prévoyant une unification multilatérale du droit (art. 89, al. 3, let. c, de la constitution3).
Conseil national, 8 octobre 1999
Conseil des Etats, 8 octobre 1999
La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 26 octobre 19994 Délai référendaire: 3 février 2000
3 4
Cette disposition correspond à l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).
FF 1999 7963
7964