Arrêté fédéral Projet concernant l'Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 5 mai 19991, arrête:

Art. 1 1 L'Accord

européen du 1er juillet 1970 (dans sa version du 5 février 1993) relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) est approuvé.

2 Le

Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'Accord.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux, en vertu de l'art. 89, al. 3, let. c, de la constitution.

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FF 1999 5399

1999-4501

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