ad 96.3607 Rapport du Conseil fédéral sur l'inventaire et l'évaluation des procédures de droit fédéral de l'économie (Réponse au Postulat David 96.3607 «Charges administratives») du 17 février 1999

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, L'allégement administratif pour les petites et moyennes entreprises étant l'un des buts de la législature en cours et le Conseil fédéral ayant fixé, comme l'un de ses objectifs 1998, «l'inventaire et l'évaluation des procédures d'autorisation fédérales», nous portons à votre connaissance le présent rapport. Nous vous proposons en outre de classer le postulat suivant: 1997 P 96.3607 Charges administratives (9.12.1996, N 21.3.97 David) Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

17 février 1999

1999-4322

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

7603

Résumé La réforme des structures a commencé en Suisse dans les années 90 avec, en premier, la réforme du marché intérieur. Ont suivi les réformes sectorielles, des infrastructures et du secteur para-étatique. La troisième phase de ce processus de changements de conditions cadre vise l'administration. L'administration doit être rendue plus efficace pour gagner en crédibilité et se positionner davantage comme partenaire face aux milieux économiques. Ce rapport poursuit exactement ce but puisqu'il analyse en profondeur le déroulement des procédures de droit fédéral de l'économie, qui mettent en contact entreprise et citoyen avec l'administration, et propose des solutions d'optimisation.

En acceptant ce rapport, le Conseil fédéral satisfait à plusieurs demandes. D'une part, comme le titre l'indique, il répond au Postulat David demandant expressément un inventaire et une évaluation de ces procédures (le rapport suit de très près le schéma proposé par le postulat). Ensuite, il présente les éléments d'appréciation qui ont permis au Conseil fédéral, par arrêté du 21 octobre 1998, de satisfaire à de nombreuses interventions parlementaires reflétant les attentes des milieux économiques en matière d'allégements administratifs pour les PME. Enfin, le rapport constitue une base solide pour des travaux futurs en matière de déréglementation.

Ce rapport a été élaboré en étroite collaboration avec les offices fédéraux concernés dont le concours fut demandé à toutes les étapes du projet (d'abord par un questionnaire, puis au travers d'entretiens). Il est également le fruit du travail d'économistes tout en considérant des questions juridiques, de politique économique et d'économie d'entreprise. La vue globale qu'il doit rendre n'est possible qu'en créant des catégories. Un élément subjectif s'immisce forcément dans une telle catégorisation. De plus, vu l'ampleur du rapport, il n'est pas possible de décrire de manière complète les aspects juridiques et de politique sectorielle des procédures concernées.

L'inventaire recense quelque 300 procédures de droit fédéral exécutées au niveau fédéral et présente une liste des procédures exécutées au niveau cantonal. Les 300 procédures se répartissent dans les catégories suivantes: régulations sociales (2/3), régulations économiques (20%) et attribution des ressources
naturelles limitées.

Presque toutes visent la protection de la collectivité, parfois de manière secondaire, mais certaines donnent aussi des avantages aux requérants ou à l'administration elle-même. L'obligation de rester euro-compatible, aspect primordial en matière de régulation sociale, et la part limitée des régulations économiques (y compris les concessions pour l'utilisation des ressources naturelles), limitent les possibilités de démanteler l'appareil régulateur et poussent à rechercher des améliorations surtout au niveau procédural.

Les différents concepts d'optimisation considérés au cas par cas sont l'accélération, la coordination (entre autorités fédérales, avec les autorités cantonales, au niveau international), les changements de dispositions légales spécifiques, l'utilisation d'alternatives en lieu et place de l'autorisation classique (obligation d'annonce, contrôle subséquent, exemption, taxe d'incitation, etc.) et l'abandon. Enfin, les nouveaux outils de gestion publique font l'objet d'un sondage d'opinion à travers l'administration.

7604

L'imposition de délais pour le traitement des demandes est possible, mais suppose la prise en compte de la nature très diverse des procédures dont la durée peut varier d'un jour à plusieurs années. La coordination horizontale entre offices est réalisable au moyen de guichets uniques, tandis que la coordination avec les cantons se heurte bien souvent aux structures fédéralistes. Au niveau international, la reconnaissance des certificats étrangers est primordiale. Quant aux alternatives allégées, elles s'avèrent adéquates, de manière ponctuelle, lorsque les buts poursuivis ont changé, lorsque la responsabilité peut être accrue du côté du requérant ou lorsque l'intervention étatique est disproportionnée.

Les développements futurs incluent un exercice similaire pour les procédures exécutées par les cantons.

7605

Rapport

Partie 1: Généralités 1

Les faits

Ce premier chapitre présente un bref survol historique des conditions économiques qui ont prévalu en Suisse ces dernières années et fait état de l'avancement du processus de réformes afin de comprendre dans quels contextes économique et politique ce rapport s'insère.

1.1

Les raisons à l'origine de l'action

1.1.1

La récession économique des années 90

La décennie 1990 a marqué un profond changement dans la manière d'appréhender la santé de l'économie suisse. Les acquis construits et reçus durant les 30 glorieuses semblèrent ne plus suffire à assurer une aussi bonne santé macroéconomique que celle connue durant les années 80. La récession qui a débuté au deuxième semestre 1991 s'avérait d'une nature inconnue jusque là, parce que durable. Les agrégats macroéconomiques se dégradèrent rapidement: taux de croissance voisin de zéro, taux de chômage augmentant fortement et finances publiques dans le rouge. Les raisons de la baisse drastique de la croissance sont multiples1 et les conditions-cadres étatiques, que l'on tient parfois pour entièrement responsables, ne représentent qu'un facteur parmi d'autres. S'il n'est pas dans notre propos, dans le présent rapport, de faire une analyse détaillée de l'influence de chacun de ces facteurs sur la croissance, ces dures expériences nous ont démontré à quel point il est primordial d'optimaliser le plus possible nos politiques dans tous les domaines et notamment les conditionscadres.

Les économies des pays de la planète sont désormais largement interdépendantes: cette globalisation permet une évolution rapide des technologies, des modes de production; l'intégration économique toujours plus poussée dans l'Union Européenne redéfinit les structures des échanges commerciaux; enfin, la fragilité de la situation économique de certains pays en transition (PECO) ou en développement (pays du sud-est asiatique en particulier) peut donner lieu à des chocs qui se répercutent également dans les pays industrialisés. Ce profond bouleversement au niveau mondial pose de nombreux défis à l'économie et confère aux structures cadres du site économique suisse une valeur qui va croissant. Les transferts commerciaux se font à un rythme toujours plus rapide; la concurrence pour les places de travail devient toujours plus rude; dans un tel contexte, il est de moins en moins évident d'absorber des charges supplémentaires, et, en particulier, il devient urgent d'être le moins possible tributaire d'interventions étatiques abusives. Ceci vaut également encore plus si l'on considère la position de cavalier seul qu'a prise la Suisse en matière d'intégration.

1

Voir message sur le programme d'investissement 1997 (FF 1997, II 1115)

7606

1.1.2

La situation particulière des entreprises suisses face au Marché Unique

Si l'on part du principe que notre situation en matière d'intégration économique peut être une des causes de la stagnation économique de ces dernières années, il faut alors se pencher sur les moyens que l'UE a mis en oeuvre afin de faciliter l'expansion économique.

Le marché unique européen a entraîné trois conséquences majeures pour les entreprises des pays qui nous entourent: ré-

­

l'harmonisation des normes/standards de produits et de production duction des barrières techniques

­

l'abolition des contrôles douaniers et des retards aux frontières des barrières physiques

­

la libre circulation des personnes et la reconnaissance mutuelle des certifiréduction des barrières personnelles cats de capacité

réduction

A cela s'ajoute aujourd'hui une harmonisation ­ à tout le moins, une meilleure coordination des dispositions ­ en matière fiscale et de sécurité sociale.

En Suisse, l'harmonisation technique s'est effectuée de manière quasi-autonome, soit par les entreprises elles-mêmes, soit au travers du programme SWISSLEX (exemples: les assurances, loi sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques, loi sur la métrologie adaptées) et des nombreuses mesures qui ont été prises en parallèle à l'élaboration de la loi sur les entraves techniques au commerce (voir § 1.2.1.1 ci-après). Même si les importateurs et exportateurs ont subi des conséquences diverses selon les branches, l'harmonisation technique est un problème de moindre importance actuellement. Le rapprochement avec l'UE, notamment dans les domaines d'implémentation de la «new and and global approach», a permis bon nombre de simplifications des procédures.

Il semble par contre que l'harmonisation douanière constitue véritablement un désavantage pour les entreprises suisses. La Suisse ne peut corriger ce problème que partiellement. Les fondements décisionnels datent d'un accord de libre-échange conclu avec les états de l'UE il y a plus de 20 ans. Celui-ci a supprimé des barrières fiscales pour l'industrie d'exportation que représente la douane. Même une entrée dans l'EEE n'aurait pas supprimé les contrôles à la frontière, l'harmonisation du droit technique suisse ne créant que des conditions avantageuses pour réduire les formalités, mais ne pouvant pas garantir leur disparition. A une époque où les retards de livraison portent de plus en plus préjudice à la position concurrentielle d'une entreprise, les charges administratives lors d'importation/exportation ne doivent pas être minimisées.

Du côté de l'entreprise, il est important que le personnel reste flexible afin d'être disponible pour les clients étrangers et les entreprises étrangères. Les entreprises de l'Union européenne n'ont pas de difficulté de ce côté-là grâce à l'intégration élargie du marché du travail. Par contre, les procédures requises pour l'obtention d'autorisations de séjour ou d'autorisations de travail pour étrangers sont les plus tortueuses pour les entreprises suisses, respectivement les employés avec passeport suisse. Ceci vaut autant pour une place d'un étranger en Suisse que pour un suisse à l'étranger. De plus, la reconnaissance mutuelle des certificats de capacité représente

7607

également un problème qui sera analysé plus avant dans le rapport qui analysera les procédures d'exécution cantonale.

Même si l'exigence de l'eurocompatibilité limite la marge de manoeuvre autonome de la Suisse, il reste néanmoins un champ non négligeable d'action autonome en matière de libéralisation.

1.1.3

Le renouveau du modèle d'économie de marché

D'inspiration libérale, le processus de réformes structurelles vient des Etats-Unis et des institutions internationales. L'OCDE s'occupe de son application dans les pays industrialisés. Les pays anglo-saxons prétendent être les plus avancés (USA, Angleterre, Australie, Nouvelle-Zélande), mais les pays qui nous entourent directement ne sont pas en reste non plus.

La réforme réglementaire est étroitement liée aux réformes structurelles en ce qu'elle met l'accent sur la transposition des principes édictés par ces réformes au niveau des lois. La réforme de la réglementation signifie donc à la fois une amélioration de la réglementation et la déréglementation. A cet effet, des unités et des programmes spéciaux ont été créés au sein des administrations gouvernementales il y a parfois plus de vingt ans dans les pays anglo-saxons.2 Quant aux autres pays ­ et en particulier les pays européens ­ de tels programmes se développent également.3 L'OCDE mène un vaste examen sur la gestion de la réglementation et la réforme réglementaire dans ses pays Membres. Comme premiers résultats, quelques indicateurs ont été évalués.4 Il ressort que la Suisse à un déficit au niveau de: ­

l'engagement quant à la politique gouvernementale et organisationnelle

­

l'utilisation de l'analyse de l'impact de la réglementation (AIR)

­

l'évaluation des procédures d'autorisation.

Ce rapport est destiné à combler surtout le dernier des trois déficits cités. Il constitue également un point d'ancrage pour de futurs exercices conformément à l'option choisie d'analyse d'impact de la réglementation qui devrait analyser plus profondément ­ et pour cela de manière individuelle ­ les procédures existantes au niveau fédéral.

2

3

4

Australie: l'Office of Regulation Review évalue et conseille le Council of Business Regulation sur la réglementation applicable aux entreprises; Canada: entrée en vigueur du programme d'«étude d'impact de la réglementaiton» en 1978 déjà; USA: Regulatory Analysis Review Group en 1978, Task force on Regulatory Relief en 1982, Regulatory Program of the US government, Regulatory Planning and Review en 1993; Angleterre: depuis 1992, tous les textes législatifs primaires et secondaires ainsi que les propositions de loi doivent faire l'objet d'une Compliance Cost Assessment par la Deregulation Unit du ministère en charge Allemagne: le ministère de l'intérieur a élaboré des «directives pour déterminer les coûts résultant des dispositions légales». Elles vont être testées au niveau fédéral et des Länder dans une période de 9 mois; Italie: réforme de l'administration, décentralisation du gouvernement et nouveau statut de fonctionnaire sur la base de contrat privé, «Pilot Project Programm» qui comprend diverses mesures pour rendre l'administration proche du client; Mexique: depuis 1996, un «Economic Deregulation Council» s'occupe d'amender ou d'abroger les réglementations en vertu d'analyses coûts-bénéfices.

Réunion du Groupe sur la gestion de la réglementation et la réforme réglementaire, Comité de la Gestion publique, OCDE, juin 1998.

7608

La Suisse fait bonne figure en ce qui concerne le reste des indicateurs en matière de qualité du processus de réglementation. Il est donc important de faire valoir les points positifs existants en comblant les lacunes.

1.1.4

Les revendications parlementaires

Considérant la récession persistante, les défis tels que la globalisation et les mutations structurelles des marchés auxquels les entreprises sont confrontées, un grand nombre d'interventions parlementaires ont été déposées. Cette dizaine de motions et de postulats sont compilés à la fin de la partie III de ce rapport; les revendications que l'on y retrouve sont reproduites dans la Partie 3 aux chapitres qui les concernent spécifiquement.

Le postulat du conseiller national Eugen David, intitulé «Charges administratives», au centre de cette analyse, exige un rapport répondant aux points suivants: 96.3607 Postulat David: Surcharges administratives du 9 décembre 1996 1.

Liste des procédures d'autorisation prévues par la législation fédérale en indiquant: ­ la base légale concrète ­ le nombre de procédures engagées chaque année ­ leur durée moyenne ­ l'organe fédéral ou cantonal compétent en la matière.

2.

Evaluation des procédures d'autorisation prévues par la législation fédérale: ­ nécessité d'un contrôle administratif préalable ­ rapport coûts sociaux ­ coûts économiques ­ utilité publique escomptée.

3.

Liste des procédures d'autorisation prévues par la législation fédérale: a. qui peuvent être totalement abandonnées; b. qui peuvent être remplacées par d'autres instruments (contrôle subséquent ou taxes d'incitation, etc.)

c. qui peuvent être intégrées dans d'autres procédures et d. qui peuvent être accélérées par des mesures concrètes.

1.2

Les réformes déjà entreprises

Ces diverses incitations, tant de l'extérieur que de l'intérieur, appelaient un besoin de réformes structurelles. Les acteurs politiques ont été contraints de repenser les structures-cadres de l'économie, en s'ajustant également aux tendances de réformes au niveau international, tant il est vrai que dans un contexte «mondialisé», les ajustements convergent d'un coin de la planète à un autre. L'allégement administratif est une autre étape dans ce processus de réformes structurelles qui se dessine selon trois grands axes: dans un premier temps, la création d'un marché intérieur concurrentiel et eurocompatible, puis les restructurations dans le domaine para-étatique (infrastructures, agriculture) et enfin la réforme de l'administration elle-même.

7609

Ce chapitre introductif présente des réformes de réglementation déjà introduites à ce jour, afin de montrer ainsi la progression des efforts entrepris.

1.2.1

La régénération de l'économie de marché

1.2.1.1

Un marché intérieur suisse eurocompatible

En avril 1992 déjà, le Conseil fédéral avait institué un groupe de travail interdépartemental «Revitalisation» qui devait lui soumettre des propositions servant à promouvoir la place économique suisse. Suite au rejet de l'EEE en décembre, un premier paquet de mesures fut arrêté en janvier 1993. Il répondait à une approche pragmatique selon laquelle, il valait mieux, désormais, adapter au plus vite ce qui était réalisable sur le plan de la législation intérieure, le reste formant le paquet des négociations bilatérales.

Il faut souligner la poursuite de deux objectifs prioritaires afin d'améliorer les conditions de base auxquelles les entreprises devaient faire face: au plan extérieur, il fallait assurer dans la mesure du possible le libre-échange par de nouveaux moyens, vu l'impossible réalisation des quatre libertés avec les pays européens. Dans l'intervalle, la conclusion des accords du GATT/OMC a forcément mis du baume sur la plaie. Au plan intérieur, libérer l'économie de ses entraves au bon fonctionnement du marché devenait urgent. Sans être totalement exhaustif, il convient de citer les principaux changements apportés.

La loi sur les entraves techniques au commerce a permis de rendre la Suisse compatible avec d'autres pays en créant les conditions nécessaires pour l'adaptation des normes suisses à celles des pays voisins. Le nouvel appareil législatif en matière de concurrence (loi sur les cartels plus loi sur la concurrence déloyale, qui a permis l'assouplissement du régime des soldes) a supprimé un grand nombre d'ententes sur les prix, les quantités et la répartition géographique des marchés. Enfin, la loi sur le marché intérieur a permis de libérer le commerce et l'artisanat locaux du protectionnisme cantonal, voire communal. On peut y ajouter différentes législations et un concordat sur les marchés publics qui facilitent l'accès, pour les entreprises, aux procédures d'adjudication publique de tous les niveaux étatiques.

Ces trois lois fondamentales ont appelé d'autres réformes, cette fois davantage du ressort de la déréglementation, et qui sont devenues très importantes dans le présent contexte. Elles ont opéré dans des domaines où la réglementation était très contraignante, comme le marché foncier et le droit de la construction. C'est ainsi qu'une révision de la loi sur l'aménagement du territoire a eu lieu; elle soumet les cantons aux obligations suivantes: ­

imposition de délais de traitement des dossiers par l'administration

­

obligation de coordination entre autorités concernées

­

simplification des voies de recours.

A cela s'ajoute une révision partielle de la Lex Friedrich (un deuxième tour a été nécessaire), qui a affranchi de l'obligation d'autorisation l'acquisition de biens immobiliers à des fins commerciales. Il faut aussi souligner la révision de l'ordonnance sur l'étude d'impact sur l'environnement qui a assoupli et simplifié ce passage obligé pour toute construction d'une certaine envergure.

7610

La complexité de certaines procédures administratives a déjà été démontrée (cf. FF 1993 I 805). Sous la direction du contrôle administratif du Conseil fédéral, un projet a été mis sur pied le 7 avril 1993 avec l'objectif de trouver des solutions pour une meilleure coordination des processus de décision pour les grands projets nécessitant des terrains. Après que la décision du Conseil fédéral en faveur dudit «modèle de concentration» fut prise le 13 septembre 1995, la rédaction des documents pour la consultation et du message put commencer. Le 25 février 1998, le Conseil fédéral a approuvé le message. La réforme principale concerne les décisions en matière d'expropriation et de défrichement qui sont intégrées dans la procédure d'approbation des plans (voir FF 1998 2591 ou le chapitre 4 de la partie III).

1.2.1.2

Le programme de régénération de l'économie de marché, 2e étape: La réforme dans les domaines des infrastructures et de l'agriculture

Les réformes citées jusqu'à présent étaient nécessaires, mais ne concernent que l'activité de l'Etat dans ses fonctions d'ordre et de régulation. Un pan entier du domaine de l'intervention étatique, à savoir la gestion des services publics, entre dans une nouvelle ère sous la pression de l'évolution des pays étrangers dans ce domaine.

L'idée du monopole d'état est révolue pour laisser la place aux privatisations, ayant pour corrolaire l'ouverture des marchés. Cette nouvelle conception de gestion des services autrefois «publics» vise à deux buts essentiels: en instaurant la concurrence, le nombre d'entrants sur le marché augmente, ce qui permet de vendre le service à un prix reflétant la vérité des coûts, prix qui est sensé diminuer en laissant opérer le libre jeu de la concurrence justement. Ceci devrait profiter à la fois aux consommateurs qui achèteraient à des prix plus bas et aux entreprises qui auraient accès à des marchés jusque là inexistants pour elles. A la fois acheteurs et vendeurs, les entreprises sont sensées bénéficier doublement de ces réformes.

La teneur du paquet de mesures visant les entreprises du secteur public a été définie au milieu de l'année 1994 et a certainement constitué un des angles d'attaque les plus présents de la législature en cours. Il n'y a désormais plus un marché, auparavant géré par une seule entreprise publique, qui ne fasse l'objet d'une libéralisation quelconque.

En séparant la Poste de Swisscom et avec l'introduction de la nouvelle loi sur les télécommunications, le marché des télécommunications est désormais ouvert, ce qui offre des tarifs plus avantageux et des possibilités d'entrée sur de nouveaux marchés pour les entreprises. Le monopole de la Poste a été restreint dernièrement (concurrence ouverte concernant: limite de poids face aux services privés de délivrance de paquets et saut tarifaire minimal pour les envois express). Le monopole de Swissair tombera d'ici à l'an 2008, et les résultats de la conclusion des négociations bilatérales fera aboutir l'ouverture du ciel européen. Il y a également eu l'accord «open sky» avec les Etats Unis. La réforme des chemins-de-fer est en cours et sera évoquée dans la Partie 3. La réforme du marché de l'électricité ­ encore largement débattue ­ a déjà mené à de nombreuses prises de participations étrangères dans
des sociétés suisses opérant dans ce secteur. Une ouverture en matière d'approvisionnement telle qu'elle s'opère en Europe s'annonce également pour le marché du gaz.

7611

A cela s'ajoutent des réformes considérables pour les secteurs de l'agriculture et de la santé. Avec le programme «Politique agricole 2002», la position des organismes para-étatiques sera grandement modifiée (à l'exemple de l'Union suisse du fromage). Dans le cadre de la réforme de la santé, la discussion se porte actuellement sur la question de la position et du financement des hôpitaux qui sont, pour la plupart, des établissements para-étatiques.

1.2.2

Le programme d'allégement administratif

Le Conseil fédéral a fait du soulagement administratif des PME l'un des objectifs de la législature en cours (objectif R6). Un groupe interdépartemental a été créé pour le mener à bien. Son rapport intermédiaire a été approuvé par le Conseil fédéral le 22 janvier 1997 dans la FF 1997 II 282. Dans sa partie générale, le rapport fait figurer les principales approches qui permettent de faciliter les rapports entre les PME et les autorités. Il s'agit dès lors de favoriser les évolutions suivantes: 1.

Réduction des prescriptions

2.

Accélération, simplification et amélioration des procédures

3.

Réduction du nombre de services à contacter dans l'administration

4.

Reconnaissance de contrôles et certificats privés en

5.

remplacement de contrôles et attestations officielles

6.

Simplification des formulaires

7.

Déplacement de certaines tâches en direction des pouvoirs publics.

Voici les résultats principaux déjà achevés: ­

Hausse de la limite du chiffre d'affaires pour l'application des taux forfaitaires de TVA

­

Prolongement des heures d'ouverture des bureaux de douanes à destination des «exportateurs agréés»

­

Le «One-Stop-Shop» («guichet unique») à l'OFAEE accorde toutes les autorisations d'exportation concernant le matériel de guerre et les biens à «dual use».

­

Forum des assurances sociales: première séance tenue en 1998

D'autres mesures ont suivi depuis, comme la création d'un forum PME avec un mandat plus vaste, ou les nouveaux formulaires pour la taxation TVA.

Les objectifs 1 à 6 cités ci-dessus seront poursuivis plus avant et trouvent une nouvelle application concrète avec cette étude sur les procédures de droit fédéral de l'économie.

1.2.3

La réforme de l'administration

Après les changements apportés dans les fonctions de l'Etat comme régulateur et pourvoyeur de services, il ne reste plus qu'à réformer l'administration elle-même.

7612

Ceci avait débuté avec le programme Armée 95, qui sera terminé très prochainement avec l'Armée XXI. La partie civile de l'administration fédérale est sous la loupe avec la réforme du gouvernement et de l'administration, dont un élément est le programme NOVE; deux départements ont été désignés comme «pilotes» dans cet exercice, le DFE et le DETEC. Concernant le travail de l'administration lui-même, certains offices ou services ont été transformés en unités GMEB (Gestion par Mandat de prestation et Enveloppe Budgétaire; en allemand FLAG: Führung mit Leistungsauftrag und Globalbudgets), suivant des principes de nouvelle gestion publique (NPM), soit l'auto-financement des prestations fournies. Dernièrement, un message sur la nouvelle loi régissant le statut des fonctionnaires a été adopté .

Suivant l'optique d'une réglementation étatique qui ne devrait pas seulement être libérale, mais également de qualité, le Conseil fédéral s'est également intéressé aux risques de corruption dans l'administration et a reçu une étude à ce sujet de la part de son Contrôle administratif.

2

Notions théoriques de base et délimitation de l'exercice

Dans ce chapitre, quelques notions introduisent le sujet de manière plus théorique afin de permettre une description des buts et de la méthode choisie pour cet «inventaire et évaluation des procédures de droit fédéral de l'économie».

2.1

Réglementation/régulation: définitions et buts

Un état de droit moderne est doté d'un appareil législatif qui peut être vu sous l'angle juridique, mais aussi économique. La «réglementation» ou «régulation», terme à connotation davantage économique, comprend le système juridique et normatif dans son entier, pour autant qu'il concerne les relations entre les entreprises (ou les privés) et l'Etat. L'organisation interne de l'Etat n'est donc pas comprise dans cette définition; elle est davantage du ressort de la réforme de l'administration et de la nouvelle péréquation financière entre Confédération et cantons.

En Suisse, les réglementations répondent aux principes constitutionnels de légalité, d'intérêt public prépondérant, de proportionnalité et d'égalité de traitement, dans le but d'assurer la sécurité de la justice et la protection des libertés des citoyens. D'un point de vue juridique, la déréglementation soulève la question de la persistance de l'intérêt public derrière l'action étatique. Même si l'existence fondamentale de l'intervention étatique n'est pas remise en question, la déréglementation amène forcément à redéfinir la pesée des intérêts telle qu'elle est intégrée dans la forme actuelle de l'intervention étatique.

L'argumentation économique, elle, admet que l'intervention étatique est requise pour parer aux distorsions du marché lorsque celui-ci ne peut pas s'organiser tout seul de manière optimale. Dans la terminologie économique, la «réglementation» est

7613

une forme d'activité étatique.5 D'après une délimitation internationale, elle sert deux buts principaux.6 Le premier est la correction du résultat des marchés. Il s'agit alors de régulation économique. Celle-ci peut prendre deux tendances presque opposées: d'une part, établir les conditions propices au bon développement de l'activité économique (exemple: droit sur les brevets); d'autre part, elle peut opposer des restrictions au déroulement de l'activité économique pour servir des buts d'intérêt plus général (exemple: maintien de la population paysanne).

Le deuxième but est de parer aux déficiences du marché. Il s'agit de réaliser ce que l'interaction des agents économiques ne peut pas opérer d'elle-même, en l'occurence, la réalisation du dispositif social d'un Etat, comme les domaines de la santé, les assurances sociales, les conditions de travail, la protection de l'environnement. Il s'agit alors de régulation sociale.

C'est surtout cette dernière forme de régulation qui a augmenté, en quantité et en complexité, de façon exponentielle depuis la deuxième moitié du XXe siècle. Cette augmentation est due, entre autres, à la mise en place, dès l'après-guerre, des acquis sociaux et à l'émergence de nouveaux problèmes créés par l'industrialisation et par les nouvelles technologies (dispositions environnementales, sanitaires, etc). Les régulations économiques reflètent le développement et l'expansion des diverses activités économiques, leur complexité et leur nouveauté, et, enfin, le besoin d'ajustement à des systèmes réglementaires plus larges (internationaux, supranationaux) dans un monde de plus en plus interdépendant. Il en résulte selon les cas une déréglementation ou une reréglementation, la libéralisation des marchés n'ayant pas toujours, comme corrolaire, l'abolition de réglementations.

2.1.1

Déréglementation et reréglementation

La quantité de réglementations n'est pas un problème tant que leur qualité et leur efficacité sont assurées. Pour cela, il faut que les bénéfices issus de l'implémentation d'une norme réglementaire surpassent les coûts que celle-ci engendre pour les citoyens, les agents économiques et le gouvernement. A partir du moment où l'efficacité d'une norme réglementaire est faible, les coûts générés sont élevés pour l'économie d'un pays en faisant porter une charge trop lourde sur les agents économiques (coûts administratifs et coûts d'investissements pour les entreprises, coûts indirects sur le dynamisme de l'activité économique) et sur l'administration ellemême (coûts directs pour le gouvernement). Si tel est le cas, un besoin de «réforme réglementaire» s'impose afin d'optimiser l'action des pouvoirs publics. Le spectre d'une telle réforme est large; il peut aller de la révision d'une seule réglementation à la modification d'un régime institutionnel entier.

5

6

D'autres instruments pour la réalisation des politiques gouvernementales sont les instruments de politique macro-économique, l'octroi de subventions, la mise en place de services étatiques dans le domaine de la recherche et de la formation, la mise en place d'infrastructures, la capacité d'information, l'élaboration de solutions pilotes, les décrets de droit privé qui offrent des possibilités de dérogation.

La distinction entre les régulations sociales et économiques est difficile à opérer comme celle entre les interventions de politique économique et de police du commerce présente au cours des chapitres suivants.

7614

Trois aspects sont donc à considérer lors d'une réforme réglementaire: la quantité, la qualité et le coût d'une réglementation. Deux cas de figures majeurs peuvent se présenter. Premièrement, la «déréglementation» vise à diminuer le nombre de réglementations existantes. Deuxièmement, la «re-réglementation» est nécessaire pour améliorer la qualité des réglementations existantes, les optimiser et les rendre compatibles aux exigences du moment. C'est la philosophie d'un «Etat plus efficace».

Le présent rapport adopte ce deuxième point de vue.

2.1.2

Approfondissement de l'évaluation dans le présent rapport

Sur le plan international, il y a un instrument privilégié pour effectuer la réforme de la réglementation. Cet instrument, largement utilisé, est l'analyse de l'impact de la réglementation (AIR). Cette dernière permet la comparaison des avantages et des inconvénients d'une norme et de ses alternatives, pour tous les agents concernés, et de choisir ainsi le mode réglementaire le plus efficace. Il y a plusieurs méthodes d'AIR, dont certaines sont plus exigeantes que d'autres, notamment: ­ l'analyse coûts-bénéfices, ­ l'analyse coûts-efficacité, ­ l'analyse coûts-efficience.

L'évaluation des risques et l'appréciation de la législation sont des moyens plus spécifiquement techniques ou juridiques.

Le présent exercice, consistant en l'inventaire et l'évaluation des procédures de droit fédéral de l'économie, constitue un premier pas vers une AIR. En plus des réflexions sur les coûts et bénéfices, des questions d'accès au marché apparaissent au premier plan. En effet, il s'agit ici de tenir un registre si possible exhaustif de ces procédures qui ne forment qu'un sous-groupe de l'ensemble de la réglementation. Il est également démontré quelles dispositions doivent mettre en place les requérants ­ en l'occurence les PME ­ pour obtenir le feu vert des autorités. Ensuite, des mesures sont proposées pour rendre l'accès plus simple et moins sélectif à ces domaines réglementés. Cette évaluation examine seulement au plan conceptuel dans quelle mesure les dispositions légales matérielles, conditions d'obtention d'une autorisation, sont nécessaires et suffisantes pour atteindre le but fixé par la loi qui pourrait d'ailleurs souvent être exprimé de façon plus précise. Des investigations plus poussés supposent un travail qui doit être mené au niveau de chaque disposition particulière ou de chaque ordonnance. Un tel travail ne saurait être fait dans le cadre d'un traitement compact de l'ensemble des procédures de droit fédéral de l'économie.

2.2

Notions relatives aux procédures de droit fédéral de l'économie

2.2.1

Définition et délimitation du concept

Les «procédures de droit fédéral de l'économie» font partie des procédures administratives. Elle ne comprennent pas les procédures fiscales et pénales. En outre, ne sont retenues ici que les procédures concernant les relations entre privés et Etat.

Celles qui se déroulent à l'intérieur de l'administration ou entre niveaux étatiques ne sont pas prises en compte.

Selon la définition que nous avons élaborée, qui se réfère à une logique plus économique que juridique, une «procédure de droit fédéral de l'économie» légitime 7615

l'intention d'un requérant (notamment une PME) pour lui donner le droit de pratiquer une activité économique quelconque: reconnaissance de l'activité, vente et achats de biens, exécution d'un investissement, engagement de personnel, relation avec l'environnement extérieur.

Selon cette définition, une procédure de droit fédéral de l'économie existe lorsqu'il y a une obligation, pour le requérant, d'annoncer une intention, et que ceci fait ensuite l'objet d'une approbation explicite ou implicite de l'autorité administrative.

Dans ce sens, sont considérés, d'une part, les «autorisations» formulées comme telles dans les textes légaux, mais également d'autres types de champs d'intervention étatique: ­

licences, permis (d'exportation, d'importation, de transit de marchandises), certificats pour des produits, pour des procédés de fabrication, pour l'exercice d'une activité ou d'un métier

­

procédures d'enregistrement

­

déclarations obligatoires

­

accréditations

­

obligations d'annonce

­

procédures d'examen, de contrôle

­

concessions.

Pour une liste exhaustive et une description, nous renvoyons le lecteur au §1.1 de la Partie 3.

2.2.2

Formes des dispositions légales

Les bases légales formelles des procédures de droit fédéral de l'économie telles que définies ci-dessus se trouvent en majorité dans les lois fédérales, les arrêtés fédéraux et éventuellement les ordonnances. Dans leur application, il arrive que le requérant doive fournir d'autres documents qui attestent de la conformité à d'autres dispositions matérielles. Celles-ci règlent dans le détail ce qui est requis de la part du requérant pour obtenir l'autorisation (exemple: information sur le produit, standards qualitatifs ou quantitatifs). Ces dispositions matérielles peuvent se trouver dans d'autres articles de la loi concernée ou prendre la forme d'autres ordonnances fédérales, de directives, de prescriptions émises par l'autorité administrative compétente, de règlements internationaux.

Pour l'essentiel, ces dispositions matérielles n'ont pas été prises en compte, sauf de manière sommaire lors de l'évaluation du travail fourni par le requérant en vue de l'obtention de l'autorisation. Cependant, il se peut que le travail à fournir dans ce contexte soit tel qu'il fasse l'objet d'une procédure qui ne soit pas nommément une procédure d'autorisation, mais une procédure préalable nécessaire à la procédure d'autorisation. Les cas les plus fréquents en sont les procédures d'examen, dont les études d'impact sur l'environnement sont les plus nombreuses. Ces procédures sont qualifiées de «annexes».

7616

2.2.3

Instances d'exécution: délimitation de l'intervention des cantons

Les domaines touchés par les procédures de droit fédéral de l'économie ne sont pas exempts de l'intervention cantonale dans bien des cas. Tant que celle-ci est explicitement mentionnée dans le droit fédéral, elle fait en quelque sorte partie du champ d'investigation de cette étude. Bien que les subtilités du fédéralisme helvétique rendent l'interaction des compétences cantonales et fédérales en matière d'exécution souvent complexe, il a été défini, pour des besoins de clarté, que la participation des cantons peut revêtir deux formes: A) Exécution conjointe par la Confédération et les cantons: le droit fédéral stipule la procédure à suivre et ne prévoit qu'une participation des cantons. Il peut s'agir d'une prise de position, d'un contrôle subséquent ou de la délivrance de l'autorisation elle-même. Exemple: art. 86 LF sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne, concernant le reboisement de terrains défrichés.

B) Exécution par les cantons uniquement: le droit fédéral donne les règles de principe, mais délègue aux cantons la compétence en matière d'exécution. Exemple: art. 24 LAT, concernant les autorisations de construire hors des zones à bâtir.

En plus des procédures dont la Confédération est la seule instance d'exécution, ce rapport tient compte des procédures classées sous A. Par contre, il n'a pas été possible, pour des questions de ressources en temps et en personnel, de considérer les procédures du type B. Elles feront l'objet d'un deuxième rapport dans le courant de l'année 1999.7 Les procédures qui formeraient une catégorie C, c'est-à-dire celles qui sont prévues par le droit cantonal ou communal et donc exécutées par les autorités cantonales ou communales, ont été inventoriées par le canton de Zurich et soumises à une évaluation sommaire. Un même travail a été fourni par le canton des Grisons également.8

2.3

Les obstacles à l'allégement des procédures de droit fédéral de l'économie

Tout changement ne se fait pas sans heurt. D'une part, les résistances peuvent être fortes; d'autres part, des conditions externes limitent les potentialités de changements.

2.3.1

Le fédéralisme

Un gouvernement décentralisé entre justement dans la définition d'un gouvernement flexible et proche du citoyen selon l'OCDE (Regulatory Reform, vol. II Thematic 7 8

Les procédures de la séction de l'énergie nucléaire de l'OFE ont également été épargnées.

Zurich: Bericht und Antrag des Regierungsrates des Kantons Zürichs an den Kantonsrat zur Motion KR-Nr.10/1994 betreffend Reduktion von Bewilligungsverfahren und zum Postulat KR-Nr.11/1994 betreffend Beschleunigung und Vereinfachung von Bewilligungs-, Rekurs- und Gerichtsverfahren vom 20. August 1997.

Grisons: Directive du gouvernement concernant la simplification, l'accélération et la coordination des procédures du 14 janvier 1994.

7617

Studies, 1997, p. 195). Par définition, il est aussi plus démocratique et devrait offrir des solutions plus souples car répondant au principe de subsidiarité. Néanmoins, toute médaille a son revers et les structures fédéralistes helvétiques prouvent à maintes reprises qu'elles peuvent compliquer la tâche pour le citoyen. L'élaboration de la loi sur le marché intérieur a mis en évidence qu'à l'ère de la mondialisation, le protectionnisme cantonal existait encore.

Dans la gestion de l'administration elle-même, force est de constater qu'il n'est pas facile de dénouer les méandres du partage des compétences entre cantons et Confédération. Le message sur la coordination et la simplification des procédures d'approbation des plans (FF 1998 2591) démontre l'ampleur d'une redéfinition des compétences d'exécution entre cantons et Confédération pour les gros projets de construction.

Cette répartition répond parfois à une base historique, quand elle n'est pas arbitraire.

Il n'est pas facile de modifier ces structures en profondeur. A fortiori, ceci ne se peut se faire au travers d'un rapport qui inventorie toutes les procédures de droit fédéral de l'économie. Même si l'on procède au cas par cas, il est difficile dès lors de compter, dans l'élaboration de solutions, avec l'éventualité d'un redécoupage du paysage fédéral. Mais il en sera fait explicitement mention lorsque cela s'avérerait être nécessaire.

2.3.2

La Constitution

Bien que les procédures de droit fédéral de l'économie trouvent généralement leur base légale au niveau des lois fédérales, voire des ordonnances, certains domaines sont ancrés dans la Constitution. Certaines dispositions de principe renvoient aussi à la Constitution. Dans certains cas, il est alors difficile d'envisager, à court terme, des modifications de fond, car elles nécessiteraient un changement de régime constitutionnel.

2.3.3

La législation internationale

Même si la Suisse ne fait pas partie de l'Union européenne, elle n'en a pas moins l'intention de rendre sa législation compatible à celle de l'UE dans le plus de domaines possible, car l'accès au marché européen est primordial. Dans certains cas, ceci augmente la densité normative et va parfois à l'encontre d'un allégement administratif. Toutefois, étant donné qu'un ajustement rapide aux normes européennes est un objectif prioritaire, une proposition d'allégement qui aurait pour conséquence d'éloigner la Suisse de l'eurocompatibilité est évincée par principe. Une telle doctrine limite par conséquent le spectre des possibilités de réformes. Il en va de même pour d'autres standards internationaux (contrôle bancaire par exemple).

2.3.4

L'inobjectivité

Ce rapport est un examen de l'activité interne de l'administration et effectué par l'administration. Il n'y pas eu le concours d'un expert externe. Ce choix a répondu à une nécessité, celle de pouvoir évaluer avec suffisamment de familiarité le travail 7618

déployé par l'administration fédérale. A ce titre, il est évident que les informations obtenues ne provenant en majorité ni des requérants eux-mêmes ni d'une instance neutre, l'objectivité dans la récolte et dans le traitement de l'information n'est pas pleinement atteinte.

2.3.5

Culture du consensus

Notre système fédéraliste est basé sur une culture du consensus à large échelle: à l'interne du gouvernement avec les procédures de consultation des offices et de corapport, comme à l'externe lors de la consultation des milieux intéressés. Si ce système développe les avantages de léser le moins grand nombre de personnes, d'entretenir la démocratie, et d'empêcher l'introduction de réformes abruptes qui ne correspondraient pas au régime économique de ce pays, il faut tout de même constater qu'il empêche aussi certaines propositions d'aboutir concrètement.

2.3.6

Motifs d'intérêt public prépondérant

Dans un monde en mutation rapide, l'intervention des pouvoirs publics demeure indispensable pour préserver et promouvoir d'importants objectifs sociaux, qui englobent notamment la sécurité, la santé, le service universel, la qualité de l'environnement et d'autres valeurs. Dans ces domaines, il est difficile de réformer sur le fond, mais il reste une marge de manoeuvre quant à la forme et à l'exécution de la réglementation.

Il est également important de privilégier l'idée de complémentarité entre objectifs sociaux et économiques, plutôt que celle d'opposition. Un marché concurrentiel, mais transparent, peut offrir une meilleure protection au consommateur qu'un marché monopolistique aux coûts prohibitifs.

2.4

Les objectifs de l'exercice

2.4.1

Objectifs généraux

2.4.1.1

Améliorer la croissance économique

Dans la théorie économique néo-classique, rechercher l'efficacité des marchés par une réglementation optimale mène à la réduction des distorsions. Celles-ci sont représentées, par exemple, par des coûts de transaction, des obstacles au libre-échange ou encore le maintien d'entreprises non concurrentielles dans un marché en déclin.

L'optimisation des réglementations est recherchée afin de promouvoir la concurrence, l'ouverture des marchés, l'accès au marché, et partant, favoriser l'innovation, le progrès technologique et l'échange. En permettant aux entreprises d'être plus flexibles et dynamiques grâce à l'élimination de rigidités existantes, le but ultime d'une réforme réside dans le soutien à la croissance économique.

Ce discours est fortement emprunt de néo-libéralisme. Cependant, il peut rester nuancé si on lui oppose un dispositif social bien en place.

7619

2.4.1.2

Augmenter l'efficacité du gouvernement

L'abaissement des coûts de transaction pour les entreprises passe forcément par une simplification des contacts avec les services d'un gouvernement. Pour cela, il est primordial qu'un gouvernement soit efficace dans son activité, flexible, apte au changement dans un monde en constante mutation et optimisateur dans ses choix.

Une analyse de l'impact de la réglementation (AIR) bien élaborée donne les instruments à un gouvernement pour choisir au moindre coût tout en considérant les différents intérêts en présence. Sans aller aussi loin, l'inventaire et l'évaluation des procédures de droit fédéral de l'économie est une première étape dans la compréhension et l'analyse de ce type d'activité gouvernementale. Cet exercice offre un premier registre et une première codification nécessaires ensuite à la mesure de l'efficacité de l'administration. L'apport de solutions est une étape supplémentaire vers l'élaboration d'une administration plus soucieuse de ses clients. En tant que partenaire, le secteur public doit aussi offrir des services au meilleur rapport qualité-prix.

L'octroi d'autorisation ne fait indiscutablement pas exception à la règle.

2.4.1.3

Ressourcer les valeurs démocratiques

Un gouvernement agissant comme partenaire de l'économie et structuré davantage sur des modèles de management privé ne sera plus perçu comme «empêcheur de tourner en rond». Il regagnera la confiance des milieux économiques. La réduction de l'aspect péjoratif d'une bureaucratie trop souvent décriée comblera le fossé entre un gouvernement accusé de ne pas connaître les besoins des citoyens et les milieux économiques qui font face à des difficultés croissantes.

2.4.2

Objectifs spécifiques

A l'interne, cet exercice devrait fournir une mine d'informations sous forme de: ­

base de donnée

­

descriptif transversal de l'activité étatique (de manière analogue au rapport sur les subventions)

­

systématique qui permette l'utilisation d'une grille de solutions

­

première étape pour une AIR

­

identification des problèmes et des points forts.

2.4.3

L'optique d'une PME

En plus des trois objectifs généraux spécifiés au point 2.4.1, ce rapport poursuit, comme but final, la simplification des relations entre PME et offices fédéraux lorsqu'il s'agit, pour des raisons diverses, de légitimer leur activités. Les statistiques suivantes montrent à quel point il est important de procéder à un jugement de la procédure étatique à partir de l'optique des PME. Elles représentent certainement le groupe de clients le plus fréquent de l'administration pour toutes les procédures retenues.

7620

2.4.3.1

Quelques chiffres en bref

Depuis peu, la Suisse a adopté la définition européenne d'une PME qui doit désormais compter jusqu'à 250 employés.

Tableau 1: PME dans l'économie

Nombre d'entreprises En % Nombre de salariés En % Taille moyenne

Total entreprises

Entreprises de droit privé

PME de droit privé

297 659 100 3 539 067 100 11.9

288 170 96,8 2 890 647 81.7 10

287 345 96,5 2 156 574 60.9 7.5

Selon le recensement fédéral des entreprises de 1995 (voir tableau 1 ci-dessus), les PME représentent 96,5 % des quelque 297'659 entreprises suisses. 88% d'entre elles sont des micro-entreprises, ce qui reste un des taux les plus bas en Europe. Le nombre moyen d'employés par PME en Suisse est de 7, chiffre relativement élevé en comparaison internationale.

La part détenue par les PME dans l'emploi total est d'environ 61%. Là, la Suisse se trouve dans la moyenne européenne.

2.4.3.2

Remédier aux désavantages des PME

Il est primordial que les autorités adoptent le point de vue d'une PME car elle fait face à des désavantages certains dus à sa petite taille.

Les PME n'ont pas les moyens de payer un service juridique qui les renseigne sur chaque dispositif légal à respecter pour une activité bien précise. Les coûts (exprimés par employé ou en pour cent du chiffre d'affaire) pour s'adapter aux changements sont plus élevés dans le cas d'une PME que dans celui d'une grande entreprise. Dans le cas des réglementations administratives, le respect des dispositions grève davantage une PME, car ces travaux prennent des allures de coûts fixes, non dépendants du nombre d'employés. Les possibilités de délocalisation et de sous-traitance sont également moindres.

2.5

La méthode choisie

L'exercice a deux volets: d'une part, l'inventaire des procédures; d'autre part, leur évaluation. Le premier volet est donc descriptif; il renseigne sur le nombre de procédures de droit fédéral de l'économie se trouvant dans le Recueil systématique ainsi que sur des données telles que la base légale, l'instance de décision, le nombre de demandes par année, le nombre d'oppositions/recours, le délai de traitement d'une demande, la coordination avec d'autres procédures. Ces informations ont été récoltées grâce au concours de tous les offices fédéraux concernés auxquels une première fiche d'inventaire, puis un questionnaire par procédure ont été successivement 7621

soumis. Ces données ont été saisies dans une base de données. Des fiches par procédure en ont été extraites et constituent l'annexe de ce rapport. Un extrait des données figure en Partie 2.

Sur la base de ces informations et des entretiens qui ont été menés avec chaque office concerné, il a été possible d'identifier des inefficiences et un potentiel d'optimisation de ces procédures, qui peuvent se ranger en deux grandes catégories: ­

dans leur nature même, au niveau de l'utilité recherchée: doublons, intervention trop lourde par rapport au but poursuivi, mesure obsolète, but mal défini.

­

dans leur exécution: délai de traitement trop long, manque de coordination avec d'autres autorités, manque de transparence, surcroît de travail pour le requérant et les autorités.

L'identification de ces différents problèmes n'a de sens que s'il leur est apporté des solutions. Ainsi le volet «évaluation» comprend-il la formulation de propositions d'optimisation des procédures inventoriées, articulées autour de 5 stratégies de solutions. Ces diverses solutions sont analysées dans la Partie 3.

Un premier groupe de solutions concerne la simplification et l'amélioration de l'exécution des procédures par: 1.

l'accélération (chapitre 3, Partie 3)

2.

une meilleure coordination (chapitre 4, Partie 3)

3.

une modification des dispositions matérielles (chapitre 5, Partie 3)

Un deuxième groupe de solutions remet en cause la forme de l'intervention étatique, voire son utilité par: 4.

le remplacement par d'autres instruments que l'«autorisation», voir l'abandon des procédures (chapitre 6, Partie 3).

Un troisième groupe de solutions ne vise pas de changements des dispositions exécutoires, mais des dispositions organisationnelles afin d'améliorer la motivation des employés et la transmission d'informations: 5.

7622

l'introduction de mesures relatives au New Public Management et de la gestion de la qualité (chapitre 7, Partie 3).

Partie II Inventaires des procédures fédérales et cantonales 1

Procédures de droit fédéral et d'exécution fédérale

La liste ci-dessous présente les procédures prévues par le droit fédéral et exécutées par les offices fédéraux. Cette liste n'est pas forcément exhaustive vu l'amplitude de la définition adoptée (voir partie 1). Ce sont les procédures que ce rapport analyse.

Pour chacune d'elles, le nombre des cas par an est indiqué dans la colonne de droite.

Pour des informations détaillées sur les procédures, le lecteur peut se référer aux fiches signalétiques regroupées en annexe.9 Liste 1 N°

Titre de la procédure

11.01 11.02 21.01 24.01

Admission et enregistrement d'un navire 0­3 Autorisation pour la radiation d'un navire 0­3 Autorisation pour distribution de films 1­2 Autorisation d'exploitation pour produits immunobiologiques env. 10 avec (fabrication/importation) les renouv.

Autorisation d'importation de produits immunobiologiques env. 1200 Enregistrement de produits immunobiologiques 5­10 Autorisation pour laboratoire 15 (produits sanguins et transplants) Permis d'écouler des produits immunobiologiques Env. 410 Approbation d'une méthode permettant d'inactiver ou 1­3 d'éliminer les agents pathogènes Autorisation de vente de DIV 30­40 Obligation d'annonce de vente de DIV 70­90 Autorisation d'exploitation pour la manipulation du sang Env. 70 (produits labiles) Autorisation d'exploitation pour le transport de tranplants Au total 6 (hôpitaux) Reconnaissance de laboratoire en microbiologie et sérologie 3 (facultatif) Dérogation au principe de livraison d'informations sur les dis- 1997: 15, positifs médicaux 1998 env.

120 pend.

Obligation d'annonce pour la mise sur le marché de 3800 annondispositifs médicaux ces attendues Autorisation concernant les importations/exportations de stu- Environ péfiants, substances psychotropes et préc.légaux 5000/année Autorisation exceptionnelle relative aux stupéfiants prohibés Environ 30 Enregistrement de désinfectant 100­120 Autorisation de pratiquer le vaccin contre la fièvre jaune 10­15 Approbation des examens finaux de médecin Env. 6000

24.02 24.03 24.04 24.05 24.06 24.07 24.08 24.09 24.10 24.12 24.13 24.14 24.15 24.16 24.17 24.18 24.19 9

Nombre de cas

L'annexe n'est pas reproduite dans la feuille fédérale, mais peut être obtenue comme tiré spécial au-près de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi. On peut aussi la consulter sur internet (par www.info.bwa.ch et www.pmeinfo.ch)

7623

N°

Titre de la procédure

24.20 Admissions spéciales aux examens 24.21 Autorisation pour la manipulation de rayons ionisants 24.22 Approbation pour installations et sources de rayons radioactives 24.23 Admission de denrées alimentaires 24.24 Certificat de formation pour commerce de toxiques 24.25 Obligation d'annonce pour les produits toxiques destinés à l'industrie et l'artisanat 24.26 Autorisation de commercialiser des produits toxiques destinés au public 24.27 Autorisation pour élément de base 24.28 Annonce des changements et des nouveaux effets secondaires 26.01 Tâches de caisses de compensation AVS confiées à des tiers (sous-traitants) 26.02 Autorisation des bureaux de révision et de contrôle (AVS) 26.03 Reconnaissance des personnes qui s'occupent de la révision des caisses de compensation 26.04 Approbation des primes d'assurés pour les indemnités journalières facultatives 26.05 Reconnaissance d'établissements et de cours de formation complémentaires ou postgradués 26.07 Approbation des primes d'assurés pour l'assurance obligatoire 26.08 Enregistrement d'assurances accident 26.09 Reconnaissance de caisses maladie 31.02 Reconnaissance d'institutions de crédit (fondations, coopératives, etc) 31.03 Autorisation pour dépassement de la charge maximale 32.01 Homologation d'un appareil de jeu 34.01 Autorisation pour intermédiaires financiers contre le blanchiment d'argent 34.02 Autorisation pour la fabriquation et l'importation d'explosifs, d'engins pyrotechniques 35.01 Agrément pour exploiter des affaires d'assurances en Suisse ou à partir de la Suisse 35.02 Approbation du plan d'exploitation et de ses modifications 37.01 Accréditations d'organismes qui examinent, inspectent, certifient ou procèdent à des évaluations de conformité 37.02 Reconnaissance d'experts privés en révision d'instruments de mesure 37.03 Autorisation pour l'ouverture d'un laboratoire de contrôle 37.04 Permis d'exploiter un laboratoire de contrôle 39.01 Patente d'invention 39.02 Certificats supplémentaires de protection 39.03 Protection des topographies 39.04 Dépôt de dessins et modèles industriels 39.05 Enregistrement d'une marque

7624

Nombre de cas

Env. 500 Env. 2000 10 Env. 200 Env. 2000 > 9000 3000­3500 autorisations environ 20 30­100 1 à imprévisible 0 5 env. 120 3 jusqu'à maintenant env. 120 0 1­2 0à1 100 aucune information 1100 5­10 150 env.

100 45 2 2­4 ca. 1500 ca. 20 2­3 ~ 900 environ 9000

N°

Titre de la procédure

41.01 Autorisation pour l'utilisation des cartes fédérales à des fins professionnelles 42.01 Certificat de conformité d'éléments techniques destinés à l'équipement des constructions de protection civile 42.02 Certificat d'approbation pour la fabrication et la vente de matériel standardisé destiné aux constructions de p.c.

43.01 Procédure de maintien du secret pour les mandats classifiés militaires 53.01 Autorisation de réduction des taux douaniers 53.02 Autorisation pour le commerce de perfectionnement et de réparation 53.03 Permis d'importation pour obtenir une part de contingents dans le cadre des droits de douanes préférentiels 53.04 Autorisation pour les marchandises passibles du régime de revers 53.05 Octroi du titre d'»exportateurs agréés» 53.06 Autorisation d'impression de ses propres formulaires douaniers 53.07 Autorisation pour preuves d'origine selon procédure simplifiée 53.08 Accès à la simplification de l'accord sur les redevances 53.09 Importation temporaire et utilisation de véhicules non dédouanés 53.10 Admission de marchandises en franchise de douane 53.11 Autorisation pour dédouanement et imposition des travaux d'entretien sur avion 53.13 Autorisation pour la création d'entrepôts douaniers 53.14 Autorisation pour installation et exploitation d'entrepôts de produits vendus et utilisés dans les avions 53.15 Autorisation pour construire et exploiter un Tax-free-Shop 53.16 Autorisation pour reprendre des véhicules loués non dédouanés 53.17 Autorisation pour les sociétés de transports 53.18 Enregistrement d'une fabrique de tabac et de papier à cigarettes 53.19 Enregistrement d'importateurs de tabac et de papier à cigarettes 53.20 Enregistrement d'importateurs et de commerçants de tabac brut 53.21 Enregistrement pour fabriquant de bière 53.22 Autorisation pour entrepôts agréés 53.23 Autorisation pour déclaration fiscale périodique 53.24 Autorisation pour coloration et marquage des huiles de chauffage 53.25 Patente commerciale de métaux précieux 53.26 Patente de fondeur

Nombre de cas

1700 80­100 environ 10 140 1 env. 2000 20­30 100 30­50 (stade initial) ca. 5­10 > 100 env. 100 4700 220 5 en moy. 10 2 1 (encore pendant) 1 200 2 20 3 5 6 2 1 15 0­3

7625

N°

Titre de la procédure

53.27 53.28 53.29 53.30

Autorisation individuelle de fondeur Autorisation d'exercer la profession d'essayeur de commerce Octroi du poinçon de maître Régime douanier préférentiel pour matières fourragères

53.31 53.32 54.01 54.02 54.03 54.04 54.05

2­3 0­1 200­300 pas encore en vigueur Remboursement des droits de douane (aliments pour chats et pas encore en chiens) vigueur Autorisation pour atterrir sur d'autres lieux que les env. au min.

aérodromes douaniers 2­au max 8 Concession pour distilleries (ayant des alambics) 60 Reconnaissance de capacités des employés de distilleries 50­100 Autorisation d'importation pour des installations de 20­50 distilleries Autorisation pour réparer, transformer, et acquérir 20­50 des installations de distillerie Autorisation de transfert de distilleries professionnelles 5­15

54.06 Accès à l'affranchissement d'impôts pour les distilleries domestiques 54.07 Autorisation d'importation de spiritueux 54.08 Autorisation d'utilisation franche d'impôt d'alcool à brûler 54.09 Autorisation d'importation d'alcool pur et spiritueux 54.10 Déclaration d'achats et ventes de produtis distillés en port franc 54.11 Autorisation de distilleries à façon pour tiers 54.12 Autorisation pour commerce de gros de boissons distillées (>400l) 54.13 Autorisation pour le commerce de détail d'alcool hors des limites du canton 54.14 Autorisation d'exploitation de distilleries à façon 58.01 Autorisation pour activité de banque 58.02 Autorisation pour négociant en valeurs mobilières 58.03 59.01 61.01 61.02 61.03

61.04

7626

Nombre de cas

5000 ­ 6500 env. 80 env. 500 62 2­5 rempl.

22 3

10­15 12­17 délai transitoire Autorisation pour activité de bourse 2­4 Autorisation de fabrication ou d'importation d'objets sembla- 15­20 bles aux caractéristiques des espèces métalliques en cours Autorisation initiale selon la loi sur le matériel de guerre env. 20 Autorisation de fabrication (matériel de guerre) env. 100 Autorisation d'importation/exportation/transit de matériel de Import.: guerre 3500­4000; Export: 3500­3800; trans:250­ 650 Autorisation de courtage (matériel de guerre) nouvelle disposition

N°

Titre de la procédure

61.05 Autorisation individuelle pour la conclusion de contrat concernant des biens immatériels 61.06 Autorisation d'exportation et certificat d'importation pour les biens à »dual use» 61.07 Autorisation d'exportation/importation pour les produits chimiques 61.08 Embargo à l'encontre de la République d'Irak 61.09

61.10 61.11 62.01 62.05 63.01 63.02 63.04 63.06 63.07 63.08 63.09 63.10 63.11 63.13 63.16 63.17 63.18 63.19 63.20 63.21 63.22 63.23

Nombre de cas

nouvelle disposition 2100 50

Export: 100; import: ca. 0 Embargo à l'encontre de la République fédérale 0 (changede Yougoslavie ­ Autorisations pour des transferts de fonds ment de l'ord.

destinés à soutenir des activités de démocratisation ou des ini- oct. 98) tiatives dans le domaine humanitaire Embargo à l'encontre de la Libye ­ Autorisations pour des env. 50 paiements à partir de comptes bloqués Pre-Shipment Inspection env. 5 Autorisation pour temps de travail (nuit, dimanche, équipe) 1400 Reconnaissance d'institution apte à engager du personnel au 300 service civil Autorisation pour l'importation d'animaux d'élevage et de 250 semence de taureau Répartition du contingent douanier pour les chevaux aucun chiffre Attribution des parts de contingent tarifaire de viandes et pro- aucun chiffre duits de viande Répartition du contingent tarifaire des oeufs et des produits à aucun chiffre base d'oeufs Autorisation générale d'importation pour le lait, les produits 2100 du lait, les huiles et graisses comestibles Répartition du contingent tarifaire 100 Examen des variétés et assortiment fédéral des cépages Permis général d'importation aucun chiffre Répartition du contingent tarifaire pour les pommes de terre et produits à base de pommes de terre.

Répartition du contingent tarifaire pour les légumes, fruits et aucun chiffre plantes horticoles Règlement d'importation pour la viticulture aucun chiffre Attribution du contingent tarifaire pour le vin blanc et le vin aucun chiffre rouge Obligation d'annonce de prestations à l'intérieur du pays pour aucun chiffre obtenir une part au contingent Part de contingents tarifaires pour certains produits agricoles 300 à travers l'UE Autorisation de contingent laitier supplémentaire aucun chiffre Autorisation à reporter à l'année suivante le lait livré en trop aucun chiffre à cause d'une épizootie Autorisation de transfert de contingent laitier aucun chiffre Autorisation de transfert de contingent laitier en cas aucun chiffre de dissolution, de partage ou de reprise de l'exploitation

7627

N°

Titre de la procédure

63.25 Autorisation pour recommencement de la commercialisation de lait et transfert des contingents gelés 63.26 Autorisation de report de livraison entre l'exploitation et l'exploitation d'estivage 63.27 Autorisation générale d'importation pour tout le domaine agricole 63.28 Répartition du contingent pour les volailles 63.34 Autorisation ou déclaration pour la mise dans le commerce d'aliments pour animaux 63.39 Autorisation des produits phytosanitaires en vue de leur mise dans le commerce 63.40 Autorisation d'importation pour certaines plantes et produits horticoles 63.41 Autorisation pour organismes qui prélèvent, stockent ou commercialisent la semence de taureaux 63.42 Obligation d'annonce pour céréales fourragères 63.43 Admission de variétés au catalogue national en vue de leur commercialisation 63.44 Déclaration ou autorisation selon le type d'engrais, en vue de la mise dans le commerce 63.45 Conditions et devoirs pour la production intégrée et l'agriculture biologique 63.47 Autorisation pour reconversion par étapes 63.48 Enregistrement d'une appellation d'origine 63.49 Reconnaissance d'organismes de certification étrangers 63.50 Autorisation pour la commercialisation des produits provenant de pays étrangers 63.51 Reconnaissance des organismes de certification étrangers 63.52 Obligation d'annonce pour commerce de lait et vente directe de lait 63.53 Obligation d'annonce pour viticulteur 63.55 Reconnaissance d'institutions d'élevage 63.59 Autorisation d'exception de dépasser les effectifs fixés pour certains animaux 63.62 Attribution des parts de contingents tarifaires pour aliments pour chiens et chats provenant de la CE 63.64 Demande d'importation de céréales secondaires destinées à l'alimentation de l'homme 63.65 Admission dans l'assortiment des cépages 63.67 Certification de la qualité des vins pour l'exportation 63.68 Campagne de stockage et de ventes à prix réduits 63.69 Autorisation ou notification d'une nouvelle plantation et d'une reconstitution des surfaces viticoles 63.72 Autorisation de transfert des contingents dans le cadre de remaniement parcellaire

7628

Nombre de cas

aucun chiffre aucun chiffre

env. 450 300 380 3 jusqu'à présent 20 200 3­4 10­20 0 jusqu'à présent 0 jusqu'à présent 50­100 3 aucun chiffre 222 2­3 sur les 2/3 dern.an 21 (total) aucun chiffre aucun chiffre aucun chiffre aucun chiffre aucun chiffre aucun chiffre

N°

Titre de la procédure

Nombre de cas

63.73 Certificat du matériel de multiplication (semences de céréales, 7000 plants de pommes de terre,. . .)

64.01 Autorisation d'exploitation pour fabriquants (produits immu- 4 jusqu'à nobiologiques pour usage vétérinaire) maintenant 64.02 Autorisation d'exploitation pour importation et commerciali- 12 jusqu'à sation (produits immunobiologiques pour usage vét.)

maintenant 64.03 Enregistrement d'un produit immunobiologique pour usage 5­10 vétérinaire fabriqué en Suisse 64.04 Enregistrement d'un produit immunobiologique importé 3­10 64.05 Examen à l'importation (produits immunobiologiques pour env. 300 usage vétérinaire) 64.06 Autorisation pour mettre en circulation un lot de produits im- 250 munobiologique 64.07 Approbation des plans pour gros abattoirs jusqu'à 6 64.08 Approbation des plans pour usines de déchets 1­2 64.09 Approbation des plans pour station d'inséminateur 0­1 64.10 Autorisation pour système de stabulation et aménagement 74 d'étables 64.11 Reconnaissance de laboratoire variable 64.12 Autorisation pour nouveaux processus 0 d'assourdissement/anesthésie 64.13 Approbation des procédés de traitement des déchets animaux Aucun nouveau 64.15 Diplôme d'inspecteur de viande 64.16 Formation de vétérinaires fonctionnaires env. 10 64.19 Agrément des établissements de formation pour inséminateurs jusqu'à artificiels maintenant 6 64.20 Agrément de programme de formation pour inséminateur <1 64.21 Autorisation d'importation/exportation/transit d'animaux 64.22 64.23 64.24 64.25 64.26 64.27 64.28 64.29 64.30

2000 jusqu'à 3000 Autorisation pour importation/exportation/transit d'animaux 24520 vivant en liberté Autorisation d'importation/exportation/transit de marchandi- 2000­3000 ses animales Autorisation pour l'utilisation de locaux de travail et peu d'appareils Reconnaissance de graisses à traire, de crèmes de pis, et de préparation hygiéniques Reconnaissance de produits de nettoyage pour bouteilles en contact avec du lait ou produits du lait Reconnaissance de moyens de lutter contre les mouches dans les exploitation maniant le lait Autorisation exceptionnelle d'animaux qui ne sont pas des peu bovins dans les étables Attestation d'exportation du lait beaucoup Exigences de traçabilité du lait d'usine peu

7629

N°

Titre de la procédure

Nombre de cas

64.31 Autorisation d'exploitation concernant les conditions pour les locaux et la fraîcheur 64.32 Autorisation d'exploitation pour laiterie et fromagerie env. 3000 65.01 Recours en matière d'autorisation de pratiquer le métier > 100 d'électricien/monteur-électricien 65.02 Permis d'emploi de substances explosives (procédure 3 de recours) 65.03 Autorisation de pratiquer la profession de maître dans une 0 école professionnelle (procédure de recours) 66.01 Permis d'importation pour assurer la constitution de réserves 35-plus. cenobligatoires taines 68.01 Autorisation de concentration 20­30 71.01 Concession pour infrastructures de chemins de fer 5 71.03 Approbation des plans pour la mise en place et la construction env. 200 d'infrastructures de chemin de fer 71.04 Approbation des plans pour gros projets ferroviaires n.a.

71.06 Autorisation pour transport international de voyageurs 35 71.07 Autorisation pour transport international de marchandises ça varie par pays 71.08 Autorisation d'accès au réseau de chemins de fer pas encore en vigueur 71.09 Concession pour funiculaires et téléphériques 20-30 71.10 Approbation des plans pour funiculaires et téléphériques 30­40 71.11 Autorisation d'exploiter pour les téléphériques et funiculaires 50 à concession fédérale 71.12 Approbation des plans des installations des entreprises environ 5 publiques de navigation 71.13 Approbation d'exploiter des installations d'entreprises environ 5 publiques de navigation 71.14 Approbation des plans de bateau pour entreprise 5 concessionnaire 71.15 Permis de navigation pour les bateaux concessionnaires 5 71.16 Permis de conduire pour navigateurs d'entreprises 45 concessionnaires 72.01 Concession de construction d'aéroport 10­15 72.03 Concession d'exploitation d'un aéroport Nouveau:<1; Changements : env.1 72.04 Approbation du règlement d'exploitation d'un aéroport 5­8 72.05 Autorisation de construire un aérodrome 5­10 72.06 Autorisation d'exploitation d'un aérodrome 1­2 72.07 Autorisation pour utilisation d'un aéroport militaire à des fins 0­1 civiles 72.08 Concession de route pour les vols de lignes aux entreprises 20 sises en Suisse 72.09 Obligation d'annonce des horaires 180 72.10 Approbation des tarifs 4655

7630

N°

Titre de la procédure

Nombre de cas

72.11 Autorisation pour les changements et le transfert de certains 4 droits et obligations de la concession 72.12 Autorisation pour transfert de devoirs d'exploitation 1 72.13 Autorisation d'exploitation pour le transport aérien commer- 40 cial aux entreprises sises en Suisse 72.14 Autorisation exceptionnelle concernant le RC, le contrôle ef- 1 fectif de citoyens suisses, le capital-actions 72.15 Autorisation provisoire d'engager du personnel étranger 40 72.16 Autorisation exceptionnelle pour l'emploi d'un aéronef 1 inscrit dans le registre matricule d'un autre Etat 72.17 Utilisation d'aéronefs inscrits dans le registre d'autres Etats 4 72.18 Autorisation pour atterrissage en campagne 37 72.19 Autorisation pour vols en dessous des hauteurs minimales 20 72.20 Autorisation pour vols de nuit (trafic comm. hors ligne) 30 72.21 Autorisation pour largage et épandage 20 72.22 Autorisation d'exception pour voler avec des petits avions 1­2 (charge alaire <20 kg/m2) 72.23 Autorisation pour ouvrir une école d'aviation 3­5 72.24 Certificat de navigabilité env. 1200 72.25 Enregistrement dans le registre suisse de l'aviation civile env. 650 72.26 Autorisation pour l'enregistrement dans le registre suisse de 20 l'aviation civile, avec restriction sur la propriété 72.27 Octroi, renouvellement, prolongation de la licence ­30, marché d'entreprise d'entretien établi 72.28 Octroi, renouvellement, prolongation de la licence 3 nouveaux, d'entreprise de construction d'avions changements 72.29 Octroi, renouvellement, prolongation de la licence env. 5 depuis d'entreprise de développement 1998 72.30 Licence d'entreprise de développement pour env. 5 «Aircrafts Products» 72.31 Licence d'entreprise de développement pour env. 5 «Parts and Appliances» 72.32 Octroi, renouvellement, prolongation de la licence pour le per-nouv.: 200; sonnel d'entretien renouv.: 400; validés: 100 72.33 Admission d'avions et parties d'avions variable 72.34 Admission de modification sur aéronefs ou éléments env. 50 d'aéronefs 72.35 Certificat de prototype nécessaire à la certification d'aéronefs 3­5 72.36 Certificat de prototype nécessaire à la certification d'éléments 3­5 d'aéronefs 72.37 Reconnaissance de certificats étrangers de navigabilité pour 15­20 aéronefs et éléments d'aéronefs 73.01 Concession de droits d'eau (forces hydrauliques) 0­1 73.02
Examen pour forces hydrauliques 10 73.03 Examen d'impact sur l'environnement (cas des forces hydrauliques) 73.04 Autorisation de construire des forces hydrauliques 0­1

7631

N°

Titre de la procédure

73.05 Autorisation de construire des barrages (intervention fédéral pour motifs de sécurité) 73.06 Autorisation d'exploiter des forces hydrauliques 74.02 Autorisation d'exportation de l'électricité hydraulique et nucléaire 74.03 Déclaration de conformité pour installations, véhicules et appareils fabriqués en série 74.04 Approbation des plans pour installations de conduites 74.05 Approbation des plans pour installations à courant faible 74.06 Approbation des plans pour installations à courant fort 74.07 Dérogation à l'autorisation de construction et d'exploitation d'installations électriques 74.08 Autorisation générale d'installations à basse tension 74.09 Autorisation intérimaire pour entreprises n'ayant temporairement plus de personnes du métier 74.10 Autorisation d'installations limitées 74.11 Reconnaissance et déclaration de capacité 74.12 Autorisation pour apposition du signe de sécurité (facultatif) 75.01 Autorisation exceptionnelle pour importation et transit de véhicules spéciaux et transports spéciaux 75.03 Autorisation exceptionnelles pour le trafic le dimanche et la nuit (+ import/transit de véhicules spéciaux) 75.04 Réception par types de véhicules 75.05 Dispense de la réception par types 76.01 Obligation d'annoncer la fourniture d'un service de télécommunication 76.02 Concession de service de télécommunications 76.03 76.04 76.05 76.06 76.07 76.08 76.09 76.10 76.11 76.12 76.13 77.01 77.02 77.03 77.04

7632

Nombre de cas

4­5 3­4 env. 700 env. 200 5­10 30­100 3500 3­5 plus centaines plusieurs douzaines 500 50 3000 environ 6900 environ 150 4000 env. 10 000 inconnu pour le moment 10 (en 1998) 7­10 8­10

Concession de services de téléphonie mobile ou par satellite Concession pour radio et TV Concession de rediffusion Approbation des moyens de transmission Concession de radiocommunication 7000­10 000 Octroi du certificat de capacité 500­700 Homologation des installations de télécommunications 1000 Obtention d'un rapport d'essais (procédure d'examen) 1000 Autorisation à des fins d'essai technique 50 Autorisation de raccordement dans le cadre d'expositions spé- 15 cialisées reconnues Attribution de ressources d'adressage variable 100­1000 Obligation d'annonce/interdiction d'exporter/importer des 400 export.; déchets 100 import.

Annonce de nouvelles substances 60 Autorisation exceptionnelle pour différentes substances env. 35 (diminue) Autorisation d'admission pour produits de conservation du 90­110 bois et antifoulings

N°

Titre de la procédure

77.05 Certificat de capacités pour l'utilisation des produits de traitement des plantes 77.06 Attestion de bonnes pratiques de laboratoire 77.07 Autorisation exceptionnelle pour disséminer dans l'environnement à titre expérimental des OGM 77.08 Autorisation pour la mise dans le commerce d'OGM 77.09 Autorisation de défrichement 77.10 Autorisation d'importer des plans et des semences d'essence forestière 77.11 Approbation des règlements d'examen pour contremaîtres forestiers

Nombre de cas

2000 30 0 0 80­100 env. 110 (import) 2

Les procédures citées ci-après sont celles qui correspondent à la définition B du point 2.2.3 du chapitre précédent. En général, les autorités cantonales décident dans ces cas-là. Pour plus de détails, le lecteur peut se référer au point 4.6.3 Partie 3. Ces procédures, bien que présentées dans un tableau séparé, font l'objet de l'inventaire et de l'évaluation.

N°

Titre de la procédure

31.01 31.04 32.02 33.01

Autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des étrangers Approbation de l'inscription dans le commerce Approbation pour les maisons de jeu Autorisation de séjour pour étrangers (résidents à l'années, saisonniers, séjours de courte durée, . . .)

62.02 Approbation des plans et autorisation d'exploiter (pour entreprises industrielles) 62.04 63.70 63.71 64.17

Nombre de cas/an

env. 2000 ca. 170 000 1­3 50 000 Suisse entière: env.

1000 11 600

Carte de légitimation pour voyageurs de commerce Enregistrement dans le cadastre viticole Enregistrement et classement du vin, des raisins et des moûts Reconnaissance en tant que responsable d'expériences sur 2500 animaux 64.18 Approbation d'essai sur animaux env. 2500 71.05 Concession et autorisation pour le transport régulier de per- 170 sonnes sur le territoire national

A titre indicatif, nous pouvons répartir ces procédures en diverses classes de fréquence d'octroi: ­

92 procédures enregistrent entre 0 et 10 cas par an

­

74 procédures enregistrent entre 10 et 100 cas par an

­

42 procédures enregistrent entre 100 et 1000 cas par an

­

23 procédures enregistrent entre 1000 et 5000 cas par an

­

13 procédures enregistrent plus de 5000 cas par an, qui sont:

7633

N°

Titre de la procédure

Autorisations/an

24.19 Approbation des examens finaux de médecin Environ 6000 24.25 Obligation d'annonce pour les produits toxiques destinés à > 9000 l'industrie et l'artisanat 31.03 Approbation de l'inscription dans le registre du commerce ca. 170 000 33.04 Autorisation de séjour pour étrangers (résidents à l'année, sai- Environ sonniers, séjours de courte durée, stagiaires) frontaliers, re- 50 000 groupement familial) 39.05 Enregistrement d'une marque Environ 9000 54.06 Accès à l'affranchissement d'impôts pour les distilleries 5000­6500 domestiques 61.03 Autorisation d'importation/exportation/transit de matériel de Environ 7500 guerre 62.04 Carte de légitimation pour voyageur de commerce 11 600 63.73 Certificat du matériel de multiplication (semences de céréales, 7000 plants de pommes de terre,. . .)

64.22 Autorisation pour importation/exportation/transit d'animaux 24 520 vivant en liberté 74.01 Autorisation exceptionnelle pour importation et transit de vé- Environ 6900 hicules spéciaux et transports spéciaux (dimensions et poids) 75.05 Dispense de la réception par types Environ 10 000 76.07 Concession pour radiocommunication 7000­10 000 Il n'est pas possible de calculer des pourcentages relatifs puisque les offices n'ont pas toujours été en mesure de remplir la troisième colonne de la liste 1. Toutefois, ces chiffres sont intéressants puisqu'ils montrent une tendance inversément proportionnelle du nombre de procédures par rapport au nombre de cas traités par an et par procédure.

2

Procédures de droit fédéral et d'exécution cantonale

Le canton de Zurich a procédé à une évaluation similaire à la nôtre concernant les procédures d'autorisation d'exécution cantonale.10 Nous en avons extrait deux listes.

La première regroupant les procédures prévues par le droit fédéral mais d'exécution cantonale, est présentée ici.

Liste 2 Les numéros affichés dans la troisième colonne renvoyent aux procédures de la liste 1. Il s'agit en principe de procédures pour lesquelles les administrations fédérales et cantonales fournissent un travail conjoint. La numérotation reportée dans la première colonne est celle que le canton de Zurich a choisie.

10

«Bericht und Antrag des Regierungsrates an den Kantonsrat zur Motion KR-Nr. 10/1994 betreffend Reduktion von Bewilligungsverfahren und zum Postulat KR-Nr. 11/1994 betreffend Beschleunigung und Vereinfachung von Bewilligungs-, Rekurs- und Gerichtsverfahren»

7634

N° cant.

Titre

1

Autorisation exceptionnelle pour que des personnes puissent fonctionner comme organe de contrôle (institutions de prévoyance) Autorisation pour l'ouverture et la transformation d'exploitation de projection de films Autorisation pour la possession d'une parcelle de terrain par des 31.01 étrangers Procuration pour octroi de visa Visa pour place de travail Assurance pour l'autorisation de séjour Visa de retour Autorisation pour saisonnier 33.01 Autorisation de séjour à l'année 33.01 Autorisation d'établissement 33.01 Autorisation de séjour de courte durée 33.01 Autorisation pour séjour provisoire ou pour activité professionnelle dans le canton de Zürich Autorisation pour prolongement de la durée des autorisation d'établissement Autorisation pour le maintien de l'autorisation d'établissement Autorisation pour carte à la frontière Autorisation pour engagement à une place de travail Autorisation pour la vente de produits pyrotechniques à des fins professionnelles Autorisation pour la vente de poudre Signe professionnel pour les explosifs Signe professionnel pour les produits pyrotechniques destinés à des fins professionnelles Manifestation nautique Permis de conduire Autorisation pour l'utilisation de peinture commerciale Autorisation pour transport exceptionnel 75.02/ 75.03 Autorisation d'après l'ordonnance sur le transport routier Autorisation pour l'enlèvement propre de véhicules à moteur Autorisation pour grande loterie (intercantonale) Autorisation pour petite loterie Autorisation pour tombolas Autorisation pour paris sur course de chevaux Carte de légitimation pour voyageurs de commerce 62.04 Autorisations d'exploitation pour des installations de tir en dehors du service Concession pour le transport régulier de personnes 71.05 Autorisation pour la formation d'apprentis et l'approbation de contrat d'enseignement Admission d'apprentis âgés de moins de 15 ans par les autorités cantonales Prolongement/Réduction du temps d'apprentissage au cas par cas par les autorités cantonales

4 7 11.1 11.2 11.3 11.4 12.1 12.2 12.3 12.4 12.5 12.6 12.7 12.8 13-1 15 16.1 16.2 17 20 21 24 25 27 30 31 32 33 34 37 39 44 45.1 45.2 45.3

No Liste 1

7635

N° cant.

Titre

Prolongement du temps d'apprentissage, exemption de l'enseignement, simplification des examens de fin d'apprentissage pour apprentis handicapés par les autorités cantonales 45.5 Prolongement exceptionnel du temps d'essai jusqu'à 6 mois (max.)

45.6 Exemption totale ou partielle de l'école professionnelle pour apprentis à formation équivalente ou surqualifiés 45.7 Admission de personnes majeures qui n'ont pas appris leur métier d'après la loi sur la formation professionnelle 45.8 Exemption du LAP chez ceux qui bénéficient d'une exemption partielle de l'enseignement 45.9 Autorisation pour la formation d'apprentis à travers la direction de l'économie publique 45.10 Reconnaissance d'écoles professionnelles non étatiques à travers la direction de l'économie publique 45.11 Autorisation d'aller à une autre école professionnelle que celle qui est prévue 46.1 Offre de subordination aux prescriptions spéciales pour entreprise industrielle 46.2 Approbation des plans/autorisation de construire une entreprise industrielle 46.3 Approbation des plans/autorisation de construire pour entreprise non industrielle mais comportant des dangers importants 46.4 Autorisation pour temps de travail en dehors du temps de travail habituel (nuit, dimanche, équipe) 46.5 Autorisation de temps de travail exceptionnel et provisoire 49 Autorisation pour activité de placement et location de services 54 Octroi de droits d'utilisation spéciaux pour compagnie d'aviation 56 Autorisation exceptionnelle pour vol de nuit 57 Autorisation de manifestation publique à l'aéroport de Zürich 58 Autorisation pour l'exercice de travaux d'expédition 63.1 Autorisation pour le partage d'une exploitation agricole 63.2 Autorisation pour la parcellisation d'un terrain agricole 63.3 Autorisation d'exploitation d'un domaine agricole ou d'un terrain agricole 63.4 Autorsiation pour les prix admis 63.5 Autorisation pour dépassement de la charge maximale 63.6 Détermination du domaine valeur du terrain agricole 63.7 Détermination du domaine de valeur de l'exploitation agricole 64.1 Autorisation pour durée de fermage plus courte 64.2 Autorisation pour durée de poursuite plus courte 64.3 Autorisation pour fermage parcellisé d'une exploitation agricole 64.4 Autorisation des intérêts de fermage d'une exploitation agricole 65 Autorisation pour contrats d'élimination
de fumure 66 Autorisation pour la production et l'importation de matériel de plantation 67 Autorisation pour la plantation d'espèces qui ne sont pas dans la liste des sépages 69 Admission de parcelles dans le cadastre viticole

No Liste 1

45.4

7636

62.02

62.01

72.20

31.03

N° cant.

Titre

70 72 74

Autorisation pour des plantations à l'intérieur du cadastre viticole Autorisation de défrichement 77.09 Autorisation pour la parcellisation de terrains forestiers privés d'une surface inférieure à 50 ares Autorisation pour la vente de forêts publiques et de forêts de corporation Approbation des plans d'exploitation Autorisation pour grande manifestation Autorisation d'exception à l'interdiction de coupe de forêt Autorisation d'organisation de marché de bétail, d'exposition d'animaux Autorisation pour marchés et expositions d'autres animaux Autorisation pour l'élimination des déchets animaux Autorisation pour le ramassage de déchets de cuisine d'entreprises et de ménages pour nourrir les cochons Délivrance de certificat de transport pour animaux domestiques et différents types de transports d'animaux Autorisation pour commerce professionnel d'animaux Autorisation pour la conduite d'insémination artificielle et l'exploitation d'une station d'insémination Approbation du projet et autorisation d'exploitation pour abattoirs Autorisation pour détention d'animaux sauvages à des fins professionnelles Autorisation pour détention d'animaux sauvages à des fins privées Autorisation pour le commerce et la publicité avec des animaux Autorisation pour la conduite d'essai sur animaux 64.18 Reconnaissance d'élevage d'animaux pour essai Autorisation pour le commerce de vin Autorisation pour le transports de poison Autorisation et droit de contrôle pour crêches pour enfants et hômes Autorisation d'installations et de constructions soumises au droit cantonal et fédéral de la protection de la nature et du paysage Autorisation pour la déviation, l'introduction, l'irrigation et l'utilisation à des fins agricoles d'eaux usées Autorisation pour les changements d'eaux publiques Autorisation pour des constructions dans des zones de grand bruit Autorisation pour la fabrication et l'exploitation de déchets, pour les entreprises recevant des déchets spéciaux Autorisation de construction dans le périmètre du cadastre Emission et prolongation de passeports Approbation pour maison de jeu 32.02 Garde d'animaux sauvages Certificat de capacité pour gardes d'animaux Autorisation pour installations qui envoient des signaux accoustiques ou électriques Permis de navigation pour les bateaux des entreprises concessionnaires (petits) Permis pour spécialistes environnementaux

75 76 77 78 82.1 82.2 82.3 82.4 82.5 82.6 82.7 83.1 84.1 84.2 84.3 84.5 84.6 107.1 108.1 114 116 118.1 119.1 121.1 121.3 121.4 124 125 126 127 128 129 130

No Liste 1

7637

Au vu de ce qui précède, le canton exécute dans les domaines suivants: Ouverture de cinéma Droit foncier Police des étrangers

voir § 6.5.2

Explosifs et poudre sur territoire national

voir § 4.4.2

Transport routier

voir § 4.6.1

Loterie Formation professionnelle, règlement d'apprentissage Droit et sécurité du travail

voir § 4.6.3

Aéroports

voir § 4.3.3

Forêts Trafic et commerce d'animaux Plans de constructions domaine vétérinaire

§4.6.1

Hômes Construction en rapport à la législation sur la protection de la nature et du paysage Pour obtenir plus de détails sur les compétences du canton, respectivement de la Confédération, il faut se reporter aux paragraphes correspondants de la Partie 3 selon les renvois indiqués (notamment point 4.6).

3

Procédures de droit cantonal et d'exécution cantonale

La deuxième liste extraite du travail du canton de Zurich met en lumière les procédures d'autorisation définies par le droit cantonal. Ces différentes procédures sont reproduites ci-après. Dans quelques rares cas, des renvois aux procédures fédérales sont ajoutés: il s'agit en fait de procédures dont le droit fédéral laisse au canton la possibilité de légiférer. Cette liste est un exemple, car il se peut que le canton de Zurich légifère dans des domaines où d'autres cantons ne légifèrent pas et inversément.

Toutefois, la plupart des autorisations évoquées ont leur équivalent dans les autres cantons, qu'il s'agisse des professions protégées, de la circulation routière ou de tutelle, par exemple. Le rapport sur les procédures de droit fédéral de l'économie qui sont exécutées par les cantons étudiera la question de savoir si le législateur au niveau cantonal est libre selon la législation fédérale pertinente d'opter pour d'autres solutions que l'introduction d'une procédure d'autorisation.

Liste 3 N°

Titre

2

Autorisation pour la reprise de contrôles internes aux communes par des comptables privés Autorisation pour le stockage de liquides inflammables Autorisation pour le stockage de gaz inflammables

3.1 3.2

7638

No corr.

N°

Titre

3.3

Autorisation pour la fabrication et le stockage d'explosifs et de pro- 34.02 duits pyrotechniques à des fins professionnelles (industrie) Autorisation pour la fabrication de munitions pour la chasse, 34.02 le sport et l'industrie de plus de 300 kg brut Autorisation pour la vente et le stockage de produits pyrotechniques à des fins ludiques (feux d'artifices) Autorisation pour la fabrication et la construction d'installations de feu et le stockage de combustibles Autorisation pour exposition/exploitation d'une chaudière à vapeur Autorisation pour l'exécution du nettoyage des installations de feu Autorisations diverses pour la conduite d'une tutelle Autorisation pour la conservation de placements Autorisation pour les formulaires de communication au sujet des augmentations de loyer Autorisation pour les formulaires de communication du montant de loyer initial et des loyers antérieurs Autorisation pour la preuve d'objets loués et pour la location à des fins professionnelles de courtiers Autorisation pour jeunes en-dessous de 16 ans d'aller à des projections de films Autorisation pour changement de poste de travail Autorisation pour changement de métier Autorisation pour frontaliers 33.01 Patente pour commerce d'armes Patente pour l'achat, la vente et la possession d'armes à feu Autorisation pour le port d'armes Règlement de circulation pour les éleves et les patrouilleurs Autorisation exceptionnelle pour la conduite normalement interdite entre différents lieux Permis de circulation de véhicule Permis de maître d'auto-école Autorisation pour le transport la nuit et le dimanche 75.03 Autorisation pour des manifestations de sport motocycliste ou vélocycliste Autorisation pour véhicules agricoles à d'autres fins Autorisation pour publicité dans les rues et sur les véhicules Autorisations relatives à la loi sur les marchés et le commerce ambulant Autorisation pour des interventions techniques sur les eaux Autorisation d'exploitation/d'agrandissement pour hôtellerie et petits points de vente, conformément à la clause du besoin Patente pour exploiter un restaurant ou un petit point de vente Autorisation de construire d'un établissement hôtelier d'après des normes de construction spéciales Vente de patente Autorisation pour exception provisoire ou durable aux heures de fermeture des établissements hôteliers Autorisation de construire et d'exploitation pour funiculaires, skilifts 71.10

3.4 3.5 3.6 3.7 3.8 5 6 8.1 8.2 9 10 13.2 13.3 13.4 14.1 14.2 14.3 18 19 22 23 26 28 29 35 38 40 41.1 41.2 41.3 41.4 41.5 42

No corr.

7639

N°

Titre

48

Autorisation de dérogation aux prescriptions de la loi sur les jours fériés publics et sur le temps de vente du commerce de détail Autorisation pour exploitation de crédit à la consommation Préavis concernant les capacités professionnelles des étrangers soumis au contrôle Autorisation pour le commerce de papiers-valeur à la bourse Autorisation de parking pour avions non professionnels Autorisation pour entrée et sortie du terrain d'aviation non public Autorisation pour activités professionnelles adjacentes Autorisation de place de stationnement pour taxi Autorisation pour l'utilisation de certaines priorités dans les terminaux pour taxi, bus d'hôtels, limousines Autorisation pour le renvoi des engagements sur la vigne Autorisation pour la construction de routes à travers la forêt et de sentiers pour les machines Autorisation pour la construction et les installations dans la forêt Autorisation pour le prélèvement sur les fonds de réserves des forêts Autorisation pour l'utilisation de substances dangereuses pour l'environnement Autorisation pour activité vétérinaire indépendante Autorisation pour activité vétérinaire non indépendante, comme assistant, ou remplaçant Reconnaissance d'institution de formation pour garde sur animaux Autorisation pour constructions souterraines d'ouvrages d'amélioration foncière Autorisation pour grands ouvrages d'amélioration foncière comprenant une EIE Autorisation pour renvoi de parcelles hors du périmètres des ouvrages d'amélioration foncière Autorisation pour la levée de coopérative Autorisation pour les parcelles à l'intérieur du périmètre des ouvrages d'amélioration foncière et pour les constructions subventionnées Approbation de contrats entre géomètres et communes concernant les arpentages fédéraux Autorisation pour l'utilisation professionnelle des données de l'arpentage fédéral Autorisation de pratiquer une activité indépendante de médecin Autorisation de pratiquer une activité non indépendante en tant que médecin assistant ou remplaçant Autorisation exceptionnelle »médecin spécial» Autorisation d'exploiter une pharmacie privée Autorisation d'exploiter une pharmacie avec compétence pour la fabrication Autorisation pour instituts pour les pratiques HMO Autorisation de pratiquer l'activité de dentiste Autorisation de pratiquer l'activité de dentiste de manière non indépendante Autorisation de pratiquer l'activité de chiropraticien

50 51 52 55 59 60 61 62 68 71 73 79 80 81.1 81.2 84.4 85 86 87 88 89 90 91 92.1 92.2 92.3 92.4 92.5 92.6 93.1 93.2 94.1 7640

No corr.

N°

Titre

94.2

Autorisation de pratiquer l'activité de chiropraticien de manière non indépendante Autorisation de pratiquer l'activité de technicien dentiste Autorisation de pratiquer l'activité de technicien dentiste de manière non indépendante Autorisation d'exploitation et de direction de pharmacie Autorisation d'exploitation et de direction de pharmacie de manière non indépendante Autorisation d'exploitation et de direction de droguerie Autorisation pour compétences spéciales pour drogistes en matière de fabrication Autorisation de pratiquer l'activité de droguiste en tant que remplaçant Autorisation de pratiquer l'activité de sage-femme Autorisation pour activité de sage-femme dans un hôme privé Autorisation de pratiquer l'activité de physiothérapeute Autorisation de pratiquer l'activité d'ergothérapeute Autorisation de pratiquer l'activité de podologue Autorisation de direction de laboratoire Autorisation de pratiquer l'activité de psychothérapeute Autorisation de pratiquer l'activité d'opticien Autorisation d'exploiter un hôpital Autorisation de pratiquer le commerce en gros de médicaments Prolongement et limitation du droit à l'impôt pour les médicaments Limitation des types de vente de médicaments Autorisation pour publicité verbale en dehors de la zone de vente (médicaments) Vente de produits anesthésiants à des indépendants Vente de fourrage médical Autorisation pour nouvelles installations de cimetière privé Autorisation d'exploitation d'un crématoire par des privés Autorisation pour l'exploitation de hômes privés Autorisation pour l'accueil d'un enfant en nourrice Autorisation pour la médiation d'enfants adoptés Autorisation pour la fondation d'instituts privés ou d'écoles privées au niveau d'école publique Autorisation de construction en dehors de la zone à construire Autorisation pour réservoirs dans des zones d'eaux protégées Autorisation pour la construction, les installations et l'utilisation dans des zones d'eaux protégées Autorisation pour la construction dans des eaux souterraines Autorisation pour l'utilisation de la chaleur terrestre Autorisation pour construire à distance des eaux publiques Autorisation pour la demande et l'utilisation d'eaux publiques Autorisation soumise à concession sur le lac de Zurich Autorisation pour l'accès colatéral aux routes cantonales Autorisation pour constructions et installations à l'intérieur des lignes de constructions des routes nationales et cantonales

95.1 95.2 96.1 96.2 97.1 97.2 97.3 98.1 98.2 99.1 100.1 101.1 102.1 103.1 104.1 105.1 106.1 106.2 106.3 106.4 106.5 106.6 109.1 109.2 110 111 112 113 115 117.1 117.2 117.3 117.4 119.2 119.3 119.4 120.1 120.2

No corr.

7641

N°

Titre

No corr.

120.3 Autorisation pour des murs et des clôtures sur les routes cantonales 120.4 Autorisation pour des constructions qui revendiquent les routes cantonales 121.2 Autorisation pour grandes installations contre le feu, pour usines d'incinération de déchets, pour industries 122.1 Autorisation exceptionnelle pour utilisation individuelle de chaleur 123.1 Approbation pour maison à grande hauteur D'après ce tableau, les domaines suivants nécessitent une autorisation venant du canton: Produits pyrotechniques et gaz inflammables Installations de feu Tutelle Loyers Commerce d'armes Circulation routière Marchés Restaurants/hôtels Funiculaires et skilifts Dérogations aux congés publics Commerce de papier-valeur Utilisation des terrains d'aviation et de l'espace de l'aéroport Construction dans les forêts (routes en particulier) Ouvrage d'amélioration foncière Arpentage fédéral Publicité Autorisation de pratiquer certaines professions: vétérinaire, garde d'animaux, médecin, pharmacie, instituts HMO, dentiste, chiropraticien, technicien dentiste, droguerie, sage-femme, physiothérapeute, opticien, hôpitaux, commerce de médicaments Cimetière et crématoire Hômes privés Enfants (nourrice, adoption) Ecoles privées Construction dans des zones protégées (eaux protégées, souterraines, publiques, chaleur terrestre) Concessions sur le lac de Zurich Routes cantonales et nationales

7642

Les domaines écrits en italique sont ceux pour lesquels la Confédération a une compétence décisionnelle et d'exécution pour certaines sous-catégories de projets ou d'activités adjacentes. Les autres sont uniquement du ressort cantonal. Ces domaines concernent: Produits pyrotechniques Cantons: fabrication, stockage et vente (fins ludiques ou professionnelles) Confédération: importation/exportation/transit Commerce d'armes La nouvelle loi fédérale sur les armes redéfinit les compétences.

Funiculaires et skilifts La Confédération est l'instance d'exécution pour les funiculaires et certains téléphériques. Le canton est compétent pour certains autres téléphériques (les petites installations qui n'ont pas de fonction publique) et les remontées mécaniques.

Commerce de papier-valeur Les cantons ont perdu de leurs compétences depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les bourses.

Utilisation de terrains d'aviation et de l'espace de l'aéroport Les terrains d'aviation et les aéroports sont, pour la plupart, propriétés du canton sur lequel ils sont construits. Le canton s'occupe donc d'«intendance»; ce qui touche les compagnies d'aviation est du ressort fédéral à travers l'OFAC.

Concessions sur le lac de Zurich Les petits bateaux obtiennent leur permis de navigation du canton. Les installations sur les lacs tels que les embarcadères privés sont également cantonales, voire communales. Les entreprises de navigation obtiennent des concessions fédérales.

Pour plus de détails, nous renvoyons le lecteur au § 4.6 de la Partie 3.

4

L'importance relative des différents niveaux étatiques

Il est difficile de conclure sur l'attribution des compétences à ce stade de l'exercice.

En effet, la définition de «procédure d'autorisation» retenue par le canton de Zurich n'est peut-être pas exactement la même que celle qui fait foi dans ce rapport. Nous pouvons déjà remarquer que les procédures d'approbation des plans ne figurent pas dans les listes 2 et 3. Nous ne connaissons pas non plus le nombre d'autorisations régies par le droit communal. Il est dès lors beaucoup plus instructif de lire le chapitre 4 de la Partie 3 qui explique le partage des compétences entre instances de manière détaillée.

Pour procéder à une évaluation adéquate, il faut d'abord réduire l'ensemble des autorisations fédérales en ne considérant que les catégories d'autorisations couvertes par la définition retenue par le canton de Zurich. Il faut donc soustraire les enregistrements, les concessions et les procédures d'approbation. Sur 307 procédures de droit fédéral, il en reste alors 237. Le canton de Zurich a annoncé 105 procédures de droit fédéral qu'il exécute (dont il faut soustraire 15 procédures déjà annoncées 7643

par les instances fédérales), et 115 procédures de droit cantonal. Le total du côté du canton se monte donc à 205 procédures. On peut donc affirmer que les deux niveaux étatiques ont une part plus ou moins égale dans le domaine des procédures de droit fédéral de l'économie.

Il semble toutefois que si la Confédération régit des domaines spécifiques, qui se justifient par la protection de la collectivité ou des ressources au niveau national, les cantons, eux, ont des droits, à juste titre, dans des sujets qui couvrent leur territoire (exemple: tout ce qui concerne les lacs), mais régissent également des domaines qui souffrent de restrictions cantonales, comme l'accès aux professions.

7644

Partie III Evaluation de la réglementation et mesures de dérèglementation L'objectif de cette Partie 3 est d'évaluer le fonctionnement des procédures et, partant, les potentiels d'amélioration. Après un premier chapitre consacré à une vue globale des procédures de droit fédéral de l'économie, la question de l'équilibre entre les coûts et les avantages induits par une procédure sera investiguée dans le chapitre 2. Ensuite, cinq concepts d'amélioration de la réglementation seront passés en revue dans les chapitres qui suivent, à savoir l'accélération des procédures, respectivement leur coordination, des changements de dispositions législatives, des alternatives à l'instrument «autorisation» et, finalement, quelques éclairages sur le New Public Management et la gestion de la qualité.

Au début de chaque chapitre figurent les interventions parlementaires exigeant des réponses dans le domaine concerné.

1

Appréciation de l'inventaire

1.1

Nombre et types de procédures

307 procédures ont été répertoriées. Elles ont été classées en 10 catégories différentes: 1 = Autorisation / admission 2 = Obligation d'annonce 3 = Enregistrement 4 = Dérogation / Autorisation exceptionnelle 5 = Certificat de capacité / licence / accréditation 6 = Reconnaissance / attestation / homologation / agrément /certificat de conformité 7 = Permis d'importations / Permis d'exportations /Octroi de contingents 8 = Concession 9 = Examen / Approbation 10 = Brevet (droit d'exclusivité) Deux grandes différences séparent les autorisations des obligations d'annonce.

D'une part, l'obligation d'annonce demande moins de travail pour le requérant puisqu'il s'agit en principe simplement de porter à connaissance des autorités l'existence soit d'un produit, soit d'une activité. D'autres part, les obligations d'annonce sont ouvertes à n'importe qui, tandis que les autorisations peuvent être limitées dans leur nombre ou rendues plus difficiles à obtenir par les étapes préalables qu'elles nécessitent.

Un enregistrement donne lieu à une procédure plus longue qu'une autorisation puisqu'il constitue en général la phase finale au terme de laquelle plusieurs examens et approbations ont eu lieu. Cette catégorie concerne surtout le domaine de la santé.

7645

Chaque domaine où un système contraignant est en vigueur (parfois, régime d'interdiction) et où, au cas par cas, l'autorité exécutante donne la possibilité au requérant d'y déroger, peut prévoir des dérogations, autorisations exceptionnelles ou des arrêtés de dispositions particulières. Cette catégorie recouvre également les versions allégées d'obligations que doit remplir le requérant.

La catégorie 5 (certificats de capacité, licences, accréditations) regroupe les titres que les autorités fédérales délivrent pour certains métiers, certaines activités ou certains objets, comme un «certificat de navigabilité» pour avion, par exemple.

La reconnaissance est en général une simple formalité, parfois facultative. Dans ce domaine font aussi partie les certificats de conformité approuvés par un bureau privé, et qui doivent être reconnus par l'administration.

Les autorisations d'importations, d'exportations et de transit régissent tout les domaines du commerce international qui ne peuvent pas échapper au contrôle des autorités. Les motifs d'intervention sont essentiellement fiscaux, mais assortis parfois de buts relatifs à une politique sectorielle spécifique (politique agricole par exemple); mais aujourd'hui, il en va de plus en plus de mesures de sécurité lors de transports de biens dangereux.

Les concessions sont une catégorie particulière d'autorisation étatique car elles permettent de concéder à des particuliers des parts de monopoles étatiques (exemple: infrastructures publiques, distilleries). Le monopole peut être naturel (exemple: nombre de fréquences radio disponibles) ou fondé sur les droits de régale (exemple: sel). De nombreuses limitations interviennent lors de régime d'autorisation très limitatif. Par conséquent, les autorités jouissent d'une importante marge de manoeuvre lors de l'octroi de la concession.

Sous l'appellation «examens / approbations» se regroupent diverses procédures annexes qui ont été mentionnées. Elles représentent des phases successives dans l'élaboration d'un projet qui sera soumis à une concession ou une autorisation en phase finale. Typiquement, l'étude d'impact sur l'environnement entre dans cette catégorie.

Enfin, les brevets sont des droits d'exclusivité que le requérant peut faire valoir. Ils forment une catégorie bien distincte puisque ce ne sont pas des devoirs obligatoires, mais des privilèges facultatifs.

7646

Graphique 1: Types de procédures

Le détail par procédure peut être lu dans le tableau A (à l'avant-dernière colonne) présenté en fin de Partie III.

1.2

Les changements en cours

Cet inventaire n'est pas statique. Il faut le considérer en dynamique, c'est-à-dire tenir compte des changements qui sont déjà en cours ou qui ont été nouvellement introduits dans ces procédures. Cinq classes de changements ont été définies: 1 = réformes sectorielles

Changements dans les lois et ordonnances, examen interne du déroulement de la procédure. Exemple: la Régie fédérale des alcools.

2 = eurocompatibilité

De nombreux offices doivent réviser leurs lois et ordonnances en vue de rendre le système législatif suisse eurocompatible. Exemple: la section dispositifs médicaux de l'OFSP.

3 = CCF-2

Les procédures de concessions et d'approbation des plans pour les grands projets nécessitant du terrain ont été évaluées sous l'égide du Contrôle administratif du Conseil fédéral et vont être redessinées si le Parlement donne suite au message du Conseil fédéral «sur la coordination et la simplification des procédures d'approbation des plans».

4 = nouvelle procédure

Certaines procédures viennent d'être introduites et ainsi, il est difficile d'en juger l'efficacité. Exemple: l'autorisation pour les intermédiaires financiers du ministère public de la Confédération.

5 = en passe de disparaître

Dans certains cas, il a déjà été prévu de faire tomber certaines procédures dans le cadre de révisions plus 7647

larges. Exemple: l'autorisation d'exportation d'énergie électrique.

0 = pas de changement Dans les cas 2 et 3, tout changement de fond n'est guère concevable. Comme souligné en partie 1, l'eurocompatibilité est un but en soi. Selon les données obtenues et le projet CCF-2, on peut dire que ce message s'inscrit pleinement dans ce contexte, puisqu'il propose des mesures dans le domaine de la réglementation et touche aux procédures les plus longues. Dans le cas 4, l'expérience manque pour formuler un jugement correct, tandis que le cas 5 n'a plus besoin du présent exercice. Les classes 0 et 1, par contre, peuvent encore bénéficier de cette évaluation. Les proportions des procédures inventoriées soumises à des changements se présentent de la manière suivante: Graphique 2: Changements en cours

Le détail par procédure peut être lu dans le tableau A (à la dernière colonne) présenté en fin de Partie 3.

Le graphique 2 montre que de nombreux changements sont en cours. Les plus conséquents se trouvent dans les réformes de politiques sectorielles. Mais l'ajustement au droit européen y tient également une place prépondérante. Enfin, le projet CCF-2 se tient à un domaine limité, mais non moins important. Les deux derniers segments démontrent que la déréglementation économique peut mener à l'abandon d'une procédure aussi bien qu'à l'introduction d'une nouvelle procédure (exemple: les télécommunications); l'origine des nouvelles procédures peut aussi provenir d'un besoin continuel de réglementation (exemple: la loi sur l'argent sale).

2

Coût et utilité des procédures

Pour être à même de justifier l'existence et l'efficacité d'une procédure, il faut d'abord en évaluer son utilité. Ce chapitre offre une analyse des fonctions de 7648

l'intervention étatique derrière chacune des procédures et tente ainsi une évaluation des coûts et bénéfices pour les agents concernés.

2.1

Motions et postulats concernés

«Evaluation des procédures d'autorisation prévues par la législation fédérale: rapport coûts sociaux ­ coûts économiques, utilité publique escomptée.» (P David du 9 décembre 1996)

2.2

Fonctions de l'intervention étatique et utilité escomptée

2.2.1

Description des différentes fonctions de l'Etat

Il y a une multitude de raisons qui sont à l'origine d'une intervention étatique. Si l'on veut tenter d'élaborer une classification des procédures, il faut schématiser ces différents motifs.

Nous avons donc arrêté une systématique précise dont les principes sont les suivants: 1.

Il y a trois agents en présence: l'entreprise, la collectivité et l'administration.

2.

L'intervention étatique d'une procédure peut influencer directement la collectivité de trois manières différentes11 et, par souci de simplification, mutuellement exclusives: 3 = «Social regulation»: assurer la sécurité, protéger la collectivité = intervention de police. Exemple: Autorisation pour activité de banque 6 = «Economic regulation»: influencer le résultat du marché, prescriptions d'entrée-sortie = intervention de politique économique. Exemple: répartition du contingent tarifaire pour les produits agricoles.

8 = Utilisation rationnelle de ressources naturelles limitées. Exemple: Concession de droits d'eau.

3.

L'intervention étatique d'une procédure vise le requérant lui-même de trois manières différentes et, par souci de simplification, mutuellement exclusives: 2 = Accorder des droits spécifiques à certains requérants (limitation de l'accès à ces privilèges). Exemple: Autorisation d'ouverture d'un laboratoire de contrôle.

7 = Procurer un avantage commercial aux requérants, favoriser leur compétitivité (pas de limitation d'accès). Exemple: Autorisation pour temps de travail (nuit, dimanche).

0 = Légitimer une activité sans droit spécifique, donc assurer l'égalité de traitement entre requérants. Exemple: Autorisation pour exploiter une banque.

11

Voir §2.1, partie 1.

7649

4.

L'intervention étatique d'une procédure met en jeu l'administration dans trois cas de figures, par souci de simplification mutuellement exclusifs: 1 = But fiscaux, préservation d'un monopole fiscal. Exemple: Concession pour distillerie.

5 = Se procurer les informations nécessaires pour organiser le contrôle sur un marché précis. Exemple: Obligation d'annonce de vente de trousses de diagnostic in vitro.

9 = Travail d'expertise. Exemple: Approbation pour installations et sources de rayons radioactives.

5.

Ce système de classification permet une seule fonction de l'intervention étatique par agent (d'où le terme de «mutuellement exclusif»). Cette limite technique impose parfois des descriptions un peu carrées de certaines politiques sectorielles.

6.

L'intervention étatique met forcément l'administration en jeu dans toutes les procédures selon l'un des trois cas de figure décrit (codes 1, 5, 9). Le travail d'expertise (9) n'est pas un but en soi.

7.

Le requérant est forcément touché dans chacune des procédures, mais la légitimation de son activité (code 0) ne lui confère aucun avantage par opposition aux deux autres fonctions 7 et 2.

8.

Il peut arriver, dans de rares cas, que la collectivité ne soit touchée d'aucune manière (rationalisation des rapports autorités ­ entreprise).

Tableau 1: Schéma synthétique des fonctions étatiques Total des procédures

7650

2.2.2

Utilité escomptée et utilité réelle des procédures

Chacune des procédures a été analysée et classée dans trois cas de figure, respectivement un par agent. Elle a donc reçu trois codes qui apparaissent dans le tableau A à la fin de la partie 3.

Exemple: N°

Titre de la procédure

11.01 Admission et enregistrement d'un navire

Col

Req

Adm

Prio

Type

Change

3

0

5

p

3

0

Concernant la colonne avec un «p», une étape supplémentaire dans le raisonnement exige que l'on établisse une hiérarchie de priorité entre ces trois agents auxquels la collectivité s'adresse: il se peut que le but avancé concernant la collectivité soit une retombée indirecte d'un but qui sert en premier lieu au requérant ou à l'administration. Aussi, nous avons ajouté un code «p» qui signifie que la collectivité est le destinataire principal de l'intervention étatique, tandis qu'un «s» ou un «-» signifient que la collectivité est visée de manière secondaire ou indirectement seulement.

Il va de soi que l'attribution de ces différents codes aux procédures comporte un élément subjectif, comme dans toute évaluation. Nous nous trouvons donc dans un niveau normatif, et non plus au niveau positif de ce que la loi dit explicitement.

2.2.2.1

Ventilation par fonction

Les calculs statistiques effectués à partir de la base de données qui compile toutes les informations du tableau A montrent que, sur un total de quelque 300 procédures de droit fédéral de l'économie: ­

65 % sont des régulations sociales (fonction 3)

­

22 % sont des régulations économiques (fonction 6)

­

6 % règlent l'utilisation rationnelle des ressources limitées (fonction 8)

­

7 % ne servent pas à la collectivité dans son ensemble.

Graphique 3 Répartition des fonctions envers la collectivité

7651

La portion réduite de réglementations économiques est à elle seule une indication du faible potentiel de déréglementation dans ce domaine. Il faut aussi relever que les régulations économiques peuvent opérer dans deux sens opposés: dans certains domaines, elles imposent une restriction d'entrée sur le marché (exemple: concession unique pour trafic de lignes), tandis que dans d'autres, elles facilitent les transactions sur un marché protégé. Ce dernier cas de figure est illustré par des dispositions douanières qui se révèlent être des autorisations facilitant l'accès à des procédures simplifiées ou à des dispositions de régime douanier préférentiel. Là, le régime en lui-même serait sensé servir un intérêt public prépondérant et les dérogations à ce régime répondent aux intérêts du requérant. De tels cas se retrouvent dans les 7 % qui ne sont d'aucune utilité publique.

2.2.2.2

Identification des groupes de bénéficiaires et des potentiels d'amélioration

Comme souligné ci-dessus, 93 % des procédures recensées ont une utilité pour la collectivité (fonctions 3, 6 ou 8 en priorité ou secondairement) et seulement 7 % servent uniquement un autre destinataire, le requérant ou l'administration. La collectivité est le bénéficiaire prioritaire (code P) pour 60 % des procédures. Parmi ce chiffre, il y a parfois un avantage secondaire pour le requérant. Sur l'ensemble, il n'en reste pas moins qu'aucun avantage n'est conféré au requérant, si ce n'est la légitimation de son activité, dans 65 % des procédures (fonction 0).

Si l'on admet que les buts poursuivis dans ces cas-là répondent de manière justifiée à des intérêts publics prépondérants, plusieurs potentiels d'amélioration existent: ­

optimiser ces procédures de manière à minimiser les coûts pour le requérant, car ce dernier n'obtient «que» la fonction 0 en contre-partie des efforts fournis; un exemple étant l'abolition d'une autorisation et le passage à une surveillance subséquente du marché.

­

laisser le marché se réguler par la responsabilité privée du fait des produits; à ce moment-là, le droit est donné aux clients, qui doivent alors organiser leurs droits;

­

remplacer l'intervention étatique par l'accès aux voies de recours pour les cercles intéressés; là, ce sont des tiers (en général bien organisés) qui imposent des limites; organiser l'expression des droits du voisinage va dans la même direction.

Des 40 % restant, regroupant les procédures qui ne s'adressent pas ou secondairement à la collectivité (S ou Non), il faut distinguer lesquelles bénéficient au requérant (fonctions 2, 7), respectivement, à l'administration (fonctions 1, 5) en priorité.

Etant donné que ce groupe de procédures ne sert pas nécessairement des intérêts publics prépondérants, il recèle un potentiel d'amélioration, soit dans l'allégement des procédures, soit dans un abandon si l'intérêt servi n'est pas ­ parfois plus ­ justifiable. Par conséquent, quatre cas de figures d'inefficience émergent: I.

7652

Du côté du requérant, les procédures contenant la fonction 7 (avantage commercial) doivent faire l'objet d'une attention accrue. En effet, il s'agit le plus souvent d'autorisations exceptionnelles/dérogations qui sont des allégements à un système contraignant ou par trop formaliste. Là, le système luimême doit être remis en cause; ce qui pourrait avoir comme conséquence

l'abandon d'une partie de ces procédures qui ne trouveraient alors plus de justification. Quand ces dérogations sont justifiées, il convient alors de se demander sur quelle base elles sont octroyées. Il faut rendre l'attribution de ces avantages la plus transparente possible.

II.

Du côté du requérant toujours, certaines procédures contenant la fonction 2 (droit spécifique) représentent soit un souci justifié de protection pour le requérant, soit émanent d'un régime surprotégé qui n'est plus de mise et dont l'existence même est une complication pour le requérant. Ce régime est parfois régi par un système de concession et pourrait être libéralisé. Les instruments économiques proposés sont alors la mise aux enchères et l'introduction d'une taxe incitative.

III. Du côté de l'administration, certains buts fiscaux sont poursuivis grâce à la gestion de monopoles. Des buts fiscaux vont aussi de pair avec des marchés protégés (fonction 6 pour la collectivité). Des procédures contenant la fonction 1 pourraient tomber, à tout le moins, demandent un examen du système en question. Elles proviennent souvent d'une époque où l'Etat avait encore un esprit de financement mercantile.

IV. Du côté de l'administration toujours, des procédures contenant la fonction 5 (informations et contrôle d'un marché) reflètent parfois un souci de contrôle très poussé. Ce contrôle doit être établi à bon escient. Dans certains cas, il pourrait être allégé ou supprimé, en cas de doublons par exemple.

2.3

Rapport coûts-utilité pour le requérant

Sur le total de 307 procédures, 65 % des procédures servent au requérant au sens d'une légitimation de son activité seulement. Un tiers restant offre un réel bénéfice pour le requérant, soit un facteur de compétitivité accru (fonction 7) dans 17 % des cas, soit une protection particulière (fonction 2) dans 18 % des cas. Cette répartition est illustrée dans le graphique ci-dessous: Graphique 4 Répartition des buts envers le requérant

7653

2.3.1

Bénéfices et coûts des procédures où le requérant est bénéficiaire avant la collectivité (procédures contenant les fonctions 2 et 7 avec un S)

106 procédures assurent un bénéfice en premier au requérant au travers des fonctions 2 et 7. La collectivité n'est pas visée en premier (d'où le code S ou ­), ce qui exclut en général les concessions, mais regroupe: ­

Brevets, certificats de conformité: les procédures de l'Institut pour la propriété intellectuelle offrent au requérant la protection de ses biens immatériels (inventions, marques, etc). Mais il ne s'agit pas de réelles autorisations dans le sens que le requérant a le libre choix de s'y soumettre. En quelque sorte, le requérant «achète» sa protection. D'autres procédures mettent le requérant en bonne place sur le marché international grâce aux certificats de conformité (parfois facultatifs).

­

Dérogations: le gain de compétitivité offert au requérant est souvent acquis lors d'allégements à un régime sur le fond contraignant ou par trop formaliste. Dans cette catégorie se retrouvent une grande partie des dérogations et autorisations exceptionnelles ainsi que les autorisations spéciales.

­

Autorisations octroyées sur demande (très rarement sous forme de concession): répartition de contingents tarifaires à un requérant qui se trouve alors privilégié par rapport à d'autres.

Le coût financier de ces procédures n'est pas élevé; dans la moitié des cas, le requérant ne paie rien, dans l'autre moitié, l'émolument peut atteindre quelques centaines de francs (un ou deux milliers dans quelques rares cas). En termes de temps, il est annoncé, de manière quasi-unanime, peu de préparatifs pour le requérant, un temps de travail de quelques heures et une décision claire de la part des autorités (le terme de «décision claire» signifie qu'une autorisation est soit octroyée soit refusée; le requérant ne vit pas dans l'incertitude: il sait exactement quels documents sont nécessaires à l'obtention de l'autorisation). Font exception les autorisations exceptionnelles octroyées de la part de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) et l'autorisation pour «exportateurs agréés» de l'Administration fédérale des douanes, cette dernière supposant la mise en place d'un système informatique compliqué.

Par contre, le requérant est très souvent soumis à l'obligation de tenir une comptabilité et d'apporter diverses preuves de son activité sur une base régulière. Ces charges expliquent ­ en plus des conditions d'autorisation restrictives ­ pourquoi les dérogations ne peuvent pas être à la disposition de tous les requérants.

2.3.2

Bénéfices et coûts des procédures où la collectivité est le premier bénéficiaire (procédures avec un P)

La fonction 0 n'apporte pas un bénéfice en soi, mais accorde un droit à une activité par définition réglementée par l'Etat. Il est clair que ces procédures coûtent au requérant: elles lui créent des complications auxquelles il n'aurait pas à faire face si l'Etat ne s'occupait pas de préserver des intérêts publics prépondérants. En contrepartie, il bénéficie de l'égalité de traitement; en se soumettant à l'Etat, il est des fois plus facile de convaincre les clients et les tiers de la fiabilité et de la qualité de son produit. Dans le cas des concessions, la collectivité est visée en premier, car le projet

7654

doit répondre à des critères d'opportunité et de rationalité qui limitent la liberté du requérant (fonction première de l'intervention étatique); mais le requérant obtient aussi un privilège (fonction indirecte).

Il ne suffit pas de s'arrêter au rapport coût-bénéfice du requérant, mais il faut mettre en balance le coût avec l'utilité collective atteinte par ces mesures. Ces coûts sont justifiés dans la mesure où les intérêts servis par l'intervention étatique sont supérieurs et ne pourraient pas être atteints par une autre alternative, moins coûteuse. En effet, il ne faut pas oublier que les régulations sociales existent pour maximiser le bien-être de la collectivité toute entière, dans laquelle le requérant n'est qu'un agent parmi d'autres, et dont il bénéficie indirectement lui aussi (par exemple en tant que consommateur). Le problème réside dans la définition et l'évaluation des coûts et des bénéfices pour chacun des agents, deux concepts qui restent sujets à un jugement de valeur prédéterminé sur une hypothétique fonction de bien-être social.

Ce groupe de procédures couvre des autorisations de toutes sortes, et il est difficile de généraliser. Le temps de travail pour le requérant peut varier d'une heure à une année selon les cas. Toutefois, on peut tenter d'évaluer qualitativement ces procédures.

Environ 40 % de ce groupe de procédures annonce de gros préparatifs nécessaires avant la demande d'autorisation. Il s'agit en majorité de concessions pour gros projets d'infrastructures et de transports, d'autorisations d'exploitation octroyées dans des domaines très spécialisés (santé publique, vétérinaire, banque, assurances, aviation civile). Par leur nature, ces cas justifient un gros travail pour le requérant. Ce qui, par contre, peut causer du gaspillage en temps et en argent pour le requérant (autant que pour l'administration, d'ailleurs), c'est le manque de clarté dans la décision suite à la demande. Dans plus de la moitié des cas, il est mentionné que le requérant n'a pas une réponse claire et définitive à sa demande. On peut donc imaginer qu'il s'adonne à moult préparatifs qui, au bout du compte, n'aboutiront à rien (trop de charges). Dans ces procédures-là, de la clarté s'impose car le requérant est surchargé en termes d'efforts fournis par rapport à l'utilité publique recherchée.
En fait, il faut trouver un moyen qui permette au requérant de diminuer ses risques.

L'étude d'impact de l'environnement (EIE) en est un. En fait, l'élaboration du rapport d'impact est scindée en deux phases. La première phase sert à définir les points critiques qui concernent les obligations légales. Si le requérant tient à son projet tel quel malgré les difficultés soulevées, il doit prouver, durant la deuxième phase, qu'il leur a trouvé une solution convenable.

En nous inspirant de ce modèle EIE, nous proposons l'imposition d'un délai qui obligerait les autorités de dire, à une date-buttoir, quels documents sont encore nécessaires et quels points restent encore pendants.

Les indemnités demandées varient beaucoup selon les cas. Parfois, il n'y en a pas.

Selon les secteurs d'activité, les montants peuvent atteindre des sommes élevées de plusieurs dizaines de milliers de francs; c'est le cas pour l'ouverture d'une banque, par exemple. L'exploitation d'une concession s'accompagne aussi de redevances (droits d'eau, par exemple). Ces procédures apportent parfois un bénéfice dû aux fonctions 2 ou 7 au requérant, mais accessoirement, le destinataire visé en premier étant la collectivité. Il ne faudrait pas renoncer aux émoluments à payer (qui, cependant, ne devraient pas contenir un aspect fiscal), parce qu'ils provoquent un financement du type pollueur-payeur de l'activité étatique (exemple: les émoluments

7655

perçus par la commission fédérale des banques sont reportés sur les prix des services bancaires et sont donc à la charge des clients (créanciers)).

2.3.3

Bénéfices et coûts des procédures qui servent les intérêts de l'administration

Sur le total des procédures, les fonctions du côté de l'administration prennent la tournure suivante: ­

15 % des procédures répondent à une fonction fiscale (1)

­

50 % des procédures répondent à une fonction de contrôle (5)

­

35 % relèvent d'un travail d'expertise de la Confédération (9)

Graphique 5 Répartition des buts envers l'administration

Ce graphique se réfère à l'ensembles des 307 procédures. 118 d'entre elles servent la collectivité de manière secondaire ou indirecte. Il est alors intéressant de savoir comment l'administration est visée dans l'exécution de ses tâches. Dans 38 cas, le grand bénéficiaire est l'Etat lui-même, pour des raisons fiscales le plus souvent, le requérant n'obtenant que la légitimité de son activité (fonction 0); dans 82 cas, le requérant obtient un des avantages 2 ou 7 (droits spécifiques ou avantage commercial). Les cas recensés pour lesquels l'administration est le bénéficiaire principal incluent les motifs suivants: ­

autorisations pour l'accès à des marchés fermés, à des monopoles

­

autorisations / obligations d'annonce à but fiscal

­

autorisations où les motifs de contrôles sont impératifs (exemple: l'environnement).

L'utilité de ces procédures sera investiguée plus avant dans les prochains paragraphes, de cas en cas.

7656

Toutefois, on peut déjà dire que, dans la grande majorité des cas, le requérant n'a pas à fournir de gros préparatifs et obtient une réponse définitive à sa demande. A part les redevances de concessions éventuelles, les émoluments varient de zéro à quelques centaines de francs, hormis l'accréditation d'organismes de certification par l'OFMET et l'autorisation pour l'utilisation des cartes fédérales par l'Office fédéral de topographie, qui peuvent, toutes deux, se monter à plusieurs dizaines de milliers de francs. Il faut relever que ces deux offices s'autofinancent, car ils sont «GMEB» (Gestion par Mandat de prestation et Enveloppe Budgétaire; en allemand: FLAG: Führung mit Leistungsauftrag und Globalbudget).

Pour la moitié des cas où le requérant n'obtient qu'une légitimation de son activité (fonction 0), la question des coûts se pose en d'autres termes, à savoir le fardeau que l'intervention étatique fait porter au requérant (barrière à l'entrée d'un marché, imposition) pour un but qui mériterait parfois d'être réexaminé.

2.4

Rationalité économique: futurs développements (AIR)

Les points 2.1 à 2.3 ci-avant ont été aussi loin que possible dans l'analyse des coûts et bénéfices pour les acteurs en présence ainsi que sur l'opportunité des procédures examinées. Les bases d'une grille d'analyse ont été posées et quelques résultats concrets émergent. En revanche, il est évident que cela ne suffit pas à mesurer l'utilité d'une procédure, et que de futurs développements en matière d'analyse de la réglementation sont nécessaires, comme le demandent les deux interventions suivantes: «Lorsqu' un texte de loi est élaboré, il faut prendre en considération ses conséquences économiques et administratives pour les PME qui existent ou qui seraient nouvellement créées et les exposer dans le message, comme sont exposées les conséquences financières pour la Confédération.» (M Forster du 11 décembre 1996) «Le Conseil fédéral est chargé de contrôler la rationalité économique des dispositions légales et des objectifs de l'Etat. Il veillera notamment à ce que les nouvelles ordonnances et réglementations fassent l'objet d'un contrôle des résultats rigoureux, sous l'angle du rapport coût-utilité pour les PME.» (M (P) Columberg du 30 janvier 1995) En demandant de décider sur une base de rationalité économique, les interventions parlementaires susmentionnées font appel à l'analyse d'impact de la réglementation (AIR). Le but ultime de l'AIR est de définir si la régulation que l'on examine est la meilleure alternative. Pour cela, les points suivants doivent être définis lors de l'élaboration d'une réglementation: ­

But de l'intervention étatique.

­

Définition des différents cercles d'acteurs économiques en jeu et de leurs intérêts (en principe divergents).

­

Estimation des avantages et des coûts pour chaque cercle. Pour cela, différentes techniques existent, dont les plus sophistiquées sont: 1) analyse coûtseffets, 2) analyse coûts-efficacité, 3) analyse coûts-bénéfices, 4) mesure du risque.

­

Définition d'un critère de bien-être à maximiser pour la collectivité qui suppose la quantification des différents facteurs en cause et la prise en considération d'un critère de redistribution.

7657

­

Estimation des avantages et des coûts des alternatives à la mesure considérée

­

Choix de la mesure qui est la plus avantageuse, la plus efficace.

L'AIR est un sujet en point de mire au sein des débats de l'OCDE. Les pays anglosaxons sont en avance en matière d'AIR. Ils disposent en général d'une unité spéciale affectée à cette tâche, qui développe le concept d'analyse et de fait l'applique à toute nouvelle réglementation qui a un impact plus que marginal sur l'économie. Ils prônent la consultation des milieux intéressés, la transparence des données et un test d'évaluation spéciale («Small Business Compliance Test») pour les PME (demandé par M Forster N° 96.3618).

En Suisse, le processus de consultation est très développé. Par contre, il manque une forme d'AIR au niveau conceptuel qui puisse être mise en pratique, si possible avant le processus de consultation: pour cela, il faut mettre en place des structures qui s'occuperont de systématiser les questions à poser, les réponses attendues et leur évaluation (indicateurs chiffrés ou relationnels, valeurs-critiques, etc) selon des méthodes bien déterminées; ceci afin d'obtenir, lors de la consultation, les informations sous une forme précise qui se prête à un traitement scientifique et neutre. Par exemple, il est impératif, si l'on veut investiguer plus avant les potentiels de déréglementation, de déterminer avec plus de précision les effets et l'efficacité de l'intervention étatique au niveau de risque encouru par la collectivité.

La conduite d'une telle analyse d'impact et du test d'évaluation spéciale pour les PME est prévue pour un avenir très proche (décision du Conseil fédéral le 21 octobre 1998). Elle sera menée au niveau des décrêts de lois et même des dispositions individuelles. Mais dans ce rapport sur les procédures de droit fédéral de l'économie, nous n'irons pas si loin. Dans les chapitres qui suivent, l'accent est mis la découverte d'améliorations procédurales, et non pas sur l'examen de l'efficacité des dispositions matérielles prises une à une, conditions d'octroi de l'autorisation.

3

Accélération des procédures

3.1

Motions et postulats concernés

Un certain nombre d'interventions parlementaires réclament uniformément l'accélération des procédures. Il s'agit des revendications suivantes: «Lorsque le droit fédéral prévoit des procédures d'autorisation, la voie hiérarchique doit être réglementée au niveau fédéral. Des délais pour l'examen des procédures en première instance doivent être fixés (proposition: 4 mois en principe).» (M (P) Widrig du 19 juin 1997) «Liste des procédures d'autorisation prévues par la législation fédérale qui peuvent être accélérées par des mesures concrètes.» (P David du 9 décembre 1996) «Il faut fixer et coordonner les délais, en intégrant les tribunaux.» (P Hasler du 10 juin 1997) «Des procédures accélérées permettront aux services fédéraux de donner suite aux demandes externes nécessitant une réponse rapide. Ces procédures seront conçues de façon à ce que les demandes externes réputées urgentes reçoivent une réponse des services fédéraux dans un délai de 14 jours à compter de leur dépôt.» (M (P) Cavadini du 30 avril 1997)

7658

«Le traitement des dossiers au sein de l'administration fédérale sera repensé de manière que les réponses aux demandes externes (provenant d'entreprises, de citoyens, etc.) soient données dans des délais fermes.» (recommendation CE)

3.2

Données statistiques et état général de la situation

Afin d'élaborer des solutions concrètes, quelques données de base sont préalablement nécessaires pour évaluer l'état de la situation. Pour cela, des informations sur la gestion du temps ont été récoltées. On en retrouve la majorité dans les fiches par procédure en annexe. Les données suivantes ont été retenues: ­

Temps moyen de traitement de la demande (c'est-à-dire combien de temps le dossier du requérant reste dans les mains de l'administration)

­

Limite supérieure

­

Raisons de dépassement de ce temps moyen

­

Temps effectif de travail pour le traitement d'une demande (c'est-à-dire heures effectivement passées sur un dossier)

­

Existence d'un délai officiel pour la réponse à la demande du requérant

Il est évidemment difficile de tirer des conclusions à partir de coupes transversales.

En effet, on ne peut comparer le traitement d'une concession pour des forces hydrauliques qui prend des années avec une autorisation d'importation de spiritueux qui se traite en un jour. Il est sans doute plus pertinent de se demander: 1.

S'il existe une systématique dans la manière de traiter les demandes aux diverses autorisations?

2.

S'il y a des écarts entre le temps effectif et le temps total mis pour le traitement d'une demande?

3.

A quoi sont dus ces écarts?

Toutes les données concernant ces questions de temps sont compilées dans le tableau B en fin de Partie 3.

3.2.1

Diagnostic de base

Les indications sur les temps de travail moyen et effectif ont été codées (colonne «Moy» et «Eff» dans le tableau B) pour en faciliter l'agrégation. Trois classes ont été formées: ­

de 1 à 10 jours: J

­

de 11 jours à 6 semaines: S

­

de 1,5 mois à plus: M

Les résultats obtenus sont les suivants (voir tableau B): Classe M: 91 procédures: il s'agit de procédures octroyant une autorisation unique pour une activité complexe (banque, assurance, forces hydrauliques, transports, téléphonie, laboratoires scientifiques) ou pour la manipulation de produits sophistiqués

7659

ou dangereux (enregistrements, divers examens). Cette catégorie regroupent la majorité des concessions, des procédures d'examen, d'approbation.

Sans surprise, il n'y a ni obligation d'annonce ni autorisation d'importation délivrée dans cet intervalle de temps-là. Par contre, certaines autorisations exceptionnelles s'y trouvent.

Classe S: 61 procédures: il s'agit souvent de dérogations, d'autorisations pour des projets moins complexes que la classe précédente (installations à haute tension, distilleries, entrepôts douaniers), de reconnaissances de capacités et de certaines autorisations d'importations.

Classe J: 79 procédures: tous les types d'autorisations, à l'exception des concessions, se retrouvent dans cette catégorie. En particulier, il s'agit des autorisations qui sont à renouveler pour chaque utilisation ou transfert de marchandises.

Pour déterminer dans quelle mesure les demandes sont traitées avec du retard, nous avons comparé, pour chaque procédure, le code du temps de travail moyen et le code du temps de travail effectif. S'ils diffèrent l'un de l'autre (exemple: la demande est traitée en termes de semaines, mais le travail effectif fourni se fait en quelques jours), un potentiel d'accélération dans le déroulement de la procédure émerge.

Le 70 % des procédures M, respectivement 75 % des procédures S accusent un écart selon le tableau 2 présenté ci-après, tandis que les procédures J obtiennent par définition 100 % d'adéquation.

Tableau 2 Liste des écarts entre temps moyen et temps effectif de travail Codes:

Moy = temps de traitement moyen d'une demande Eff = temps effectif de travail J = de 1 à 5 jours S = de 1 à 6 semaines M = de 7 semaines à plus

N°

Titre de la procédure

Moy Eff

11.01 11.02 21.01 24.01

Admission et enregistrement d'un navire Autorisation pour la radiation d'un navire Autorisation pour distribution de films Autorisation d'exploitation pour produits immunobiologiques (fabriquants et importateurs) Enregistrement de produits immunobiologiques Autorisation pour laboratoire (produits sanguins et transplants) Permis d'écouler des produits immunobiologiques Approbation d'une méthode permettant d'inactiver ou d'éliminer les agents pathogènes Reconnaissance de laboratoires en microbiologie et sérologie (pas obligatoire) Dérogation au principe de livraison d'informations sur les dispositifs médicaux Enregistrement des désinfectants Autorisation pour la manipulation de rayons ionisants Approbation pour installations et sources de rayons radioactives

S S S M

J J J J

M M S M

S J J S

M

J

S

J

M S M

J J J

24.03 24.04 24.05 24.06 24.12 24.13 24.17 24.21 24.22

7660

N°

Titre de la procédure

24.23 Admission de denrées alimentaires 24.24 Certificat de formation pour commerce de toxiques 24.26 Autorisation de commercialiser des produits toxiques destinés au public 24.27 Autorisation pour élément de base 24.28 Annonce des changements et des nouveaux effets secondaires 26.01 Tâches de caisses de compensation AVS confiées à des tiers 26.05 Reconnaissance d'établissements et de cours de formation complémentaire ou postgraduée sur la sécurité du travail 26.09 Reconnaissance de caisses maladie 31.01 Autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des étrangers 31.02 Reconnaissance d'institutions de crédit (fondations, coopératives, etc.)

32.01 Homologation d'un appareil de jeu 32.02 Approbation pour maison de jeu 33.01 Autorisation de séjour pour étrangers (résidents à l'année, saisonniers, séjours de courte durée, stagiaires, frontaliers, regroupement familial) 35.01 Agrément pour exploiter des affaires d'assurances en Suisse ou à partir de la Suisse 37.01 Accréditations d'organismes qui examinent, inspectent, certifient ou procèdent à des évaluations de conformité 37.02 Reconnaissance d'experts privés en révision d'instruments de mesure 37.03 Autorisation pour l'ouverture d'un laboratoire de contrôle 37.04 Permis d'exploiter un laboratoire de contrôle 39.05 Enregistrement d'une marque 42.01 Certificat de conformité d'éléments techniques destinés à l'équipement des constructions de protection civile 42.02 Certificat d'approbation pour la fabrication et la vente de matériel standardisé destiné aux constructions de protection civile 43.01 Geheimschutzverfahren bei Aufträgen mit militärisch klassifiziertem Inhalt 53.01 Autorisation de réduction des taux douaniers 53.02 Autorisation pour le commerce de perfectionnement et de réparation 53.07 Autorisation pour preuves d'origine selon procédure simplifiée 53.08 Accès à la simplification de l'accord sur les redevances 53.13 Autorisation pour création d'entrepôts douaniers 53.22 Autorisation pour entrepôts agréés 53.23 Autorisation pour déclaration fiscale périodique 53.24 Autorisation pour coloration et marquage des huiles de chauffage 53.32 Autorisation pour atterrir sur d'autres lieux que les aérodromes douaniers 54.01 Concession pour distilleries (ayant des alambics) 54.02 Reconnaissance de capacités des employés de distilleries 54.03 Autorisation d'importation pour des installations de distilleries

Moy Eff

M M S

J J J

M M S M

S S J S

M M M

S J J

M S M

J J J

M

S

M

J

S

J

M M M M

J S J J

S

J

M

J

M M

J S

M M S S S S M

J S J J J J J

S S S

J J J

7661

N°

Titre de la procédure

54.06 Accès à l'affranchissement d'impôts pour les distilleries domestiques 54.10 Déclaration d'achats et vente de produits distillés en port franc 54.11 Autorisation de distillerie à façon pour tiers 58.01 Autorisation pour activité de banque 58.02 Autorisation pour activité de négociant en valeurs mobilières 58.03 Autorisation pour activité de bourse 61.01 Autorisation initiale selon la loi sur le matériel de guerre 62.01 Autorisation pour temps de travail (nuit, dimanche, équipes) 62.02 Approbation des plans et autorisation d'exploiter (pour entreprise industrielle) 62.05 Reconnaissance d'institutions aptes à engager du personnel au service civil 63.41 Autorisation pour organismes qui prélèvent, stockent ou commercialisent la semence de taureaux 63.55 Reconnaissance d'institutions d'élevage 64.03 Enregistrement d'un produit immunobiologique pour usage vétérinaire fabriqué en Suisse 64.04 Enregistrement d'un produit immunobiologique importé 64.06 Autorisation pour mettre en circulation un lot de produits immunobiologiques 64.07 Approbation des plans pour gros abattoirs 64.08 Approbation des plans pour usines de déchets 64.09 Approbation des plans pour station d'inséminateur 64.17 Reconnaissance en tant que responsable d'expériences sur animaux 64.18 Approbation pour essai sur animaux 64.22 Autorisation pour importation/exportation/transit d'animaux vivant en liberté 64.23 Autorisation d'importation/exportation/transit de marchandises 65.01 Recours en matière d'autorisation de pratiquer le métier d'électricien/monteur-électricien 68.01 Autorisation de concentration 71.01 Concessions pour infrastructures de chemin-de-fer 71.03 Approbation des plans pour la mise en place et les changements des constructions et installations des infrastructures 71.05 Concession et autorisation pour le transport régulier des personnes sur le territoire national 71.06 Autorisation pour transport international de voyageurs 71.12 Approbation des plans des installations des entreprises publiques de navigation 71.14 Approbation des plans de bateau pour entreprise concessionnaire 72.01 Concession de construction d'aéroport 72.05 Autorisation de construire un aérodrome 72.07 Autorisation pour utilisation d'un aéroport militaire à des fins civiles 72.08 Concession unique pour trafic de lignes aux entreprises sises en Suisse

7662

Moy Eff

S

J

S S M M M S M S

J J S S S J S J

M

S

S

J

M M

J S

M S

S J

M M S S S S

S S J J J J

S M

J J

M M M

S S S

M

J

M M

J S

M M M M

S S J S

M

S

N°

Titre de la procédure

72.14 Autorisation exceptionnelle concernant le registre du commerce, le contrôle effectif de citoyens suisses, le capital-actions 72.18 Autorisation pour atterrissage en campagne 72.19 Autorisation pour vols en-dessous des hauteurs minimales 72.20 Autorisation pour vols de nuit (trafic commercial hors ligne) 72.21 Autorisation pour largage et épandage 72.22 Autorisation d'exception pour voler avec des petits avions (charge alaire < 20kg/m2) 72.23 Autorisation pour ouvrir une école d'aviation 72.27 Octroi, renouvellement, prolongation de la licence d'entreprise d'entretien 72.32 Octroi, renouvellement, prolongation de la licence pour le personnel d'entretien 73.02 Examen pour forces hydrauliques 74.02 Autorisation d'exportation d'électricité hydrauliquet et nucléaire 74.03 Procédures d'expertise et exigences applicables aux installations, véhicules et appareils fabriqués en série 74.05 Approbation des plans pour installations à courant faible 74.08 Autorisations générales d'installations à basse tension 75.04 Réception par types de véhicules 76.02 Concession pour service de télécommunication 76.03 Concession de services de téléphonie mobile ou par satellite 76.04 Concession pour radio et TV 76.05 Concession de rediffusion 76.07 Concession pour de radiocommunication 77.01 Obligation d'annonce pour interdiction d'importer/exporter des déchets spéciaux 77.02 Annonce d'une nouvelle substance 77.04 Autorisation d'admission pour produits de conservation du bois et antifoulings 77.06 Attestation de bonnes pratiques de laboratoire 77.09 Autorisation de défrichement 77.11 Approbation des réglements d'examen pour contremaîtres forestiers

3.2.2

Moy Eff

S

J

S S M S S

J J S J J

M M

J S

M

J

M S S

S J J

S S S M M M S S S

J J J S S S J J J

M S

J J

M M M

S S J

Causes des écarts/retards

Dans l'ordre d'importance, la première cause de retard est à chercher dans la nature des procédures concernées. Etant donné qu'il s'agit d'autorisations pour des activités complexes comme une banque, un laboratoire de microbiologie ou encore un organisme de certification, la grande partie du travail est du ressort du requérant (résultat confirmé par un calcul statistique qui met en évidence la seule compétence du requérant pour les documents et autres préparatifs à joindre à la demande dans 70 % des cas). Dans ces cas-là, l'administration n'est pas responsable des retards, mais de la densité des dispositions matérielles que le requérant peine à mettre en oeuvre dans un temps raisonnable.

7663

Une deuxième cause, mentionnée dans 25 % des cas, est due à la participation des cantons lors de prises de position (exemple: autorisation pour transport international de voyageur) ou lors d'un travail conjoint (exemple: autorisation de travail pour étrangers) ou à la consultation des milieux intéressés.

En troisième lieu, il faut rajouter les cas où d'autres autorisations sont requises parfois simultanément (exemple: l'accès à la procédure simplifiée pour preuves d'origines ne peut être octroyé que si l'on passe par la procédure d'exportateur agréé), ce qui peut induire des complications. Ceci est notamment le cas lorsque d'autres offices participent à la prise de décision (exemple: le domaine de la santé publique où souvent l'OFEFP, l'OFAG ou l'OVF sont consultés).

Une quatrième cause, rarement évoquée, est le nombre d'oppositions et de recours qui bloquent le déroulement de la procédure. Enfin, les ressources insuffisantes en personnel sont parfois incriminées.

Le tableau de la situation apparaîtrait sans nul doute différent si l'on s'était adressé aux requérants eux-mêmes.

3.2.3

Les délais existants

Une dernière information nécessaire à l'appréciation générale de la situation: 26 procédures sont déjà soumises à des délais fixés officiellement pour le traitement d'une demande et/ou pour les prises de position concernées. La liste apparaît cidessous: N°

Titre de la procédure

24.26 26.04 26.07 26.08 39.04 42.01

Autorisation de commercialiser des produits toxiques destinés au public Approbation des primes d'assurés pour les indemnités journalières facultat.

Approbation des primes d'assurés pour l'assurance obligatoire Enregistrement d'assurances accident Dépôt de dessins et modèles industriels Certificat de conformité d'éléments techniques destinés à l'équipement des constructions de protection civile Certificat d'approbation pour la fabrication et la vente de matériel standardisé destiné aux constructions de protection civile Approbation des plans et autorisation d'exploiter (pour entreprises industr.)

Autorisation pour l'importation d'animaux d'élevage et de semence de taureau Admission de variétés au catalogue national en vue de leur commercialisation Déclaration ou autorisation selon le type d'engrais, en vue de la mise dans le commerce Autorisation d'exception de dépasser les effectifs fixés pour certains animaux Autorisation de concentration Concession de construction d'aéroport Concession d'exploitation d'un aéroport Autorisation d'exploitation d'un aérodrome Approbation des tarifs Autorisation pour vols de nuit (trafic commercial hors ligne)

42.02 62.02 63.01 63.43 63.44 63.59 68.01 72.01 72.03 72.06 72.10 72.20 7664

N°

Titre de la procédure

72.35 Certificat de prototype nécessaire à la certification d'aéronefs 72.37 Reconnaissance de certificats étrangers de navigabilité pour aéronefs et éléments d'aéronefs 73.03 Examen d'impact sur l'environnement (cas des forces hydrauliques) 76.03 Concession de services de téléphonie mobile ou par satellite 76.07 Concession de radiocommunication 77.01 Obligation d'annonce/interdiction d'exporter/importer des déchets 77.05 Certificat de capacités pour l'utilisation des produits de traitement des plantes 77.07 Autorisation exceptionnelle pour disséminer dans l'environnement à titre expérimental des OGM

3.3

Approches de solutions

Une série d'améliorations consiste en l'imposition de délais pour les autorités, pour les prises de positions des diverses instances consultées, pour le traitement d'oppositions et de recours, et dans l'introduction d'une procédure accélérée.

3.3.1

Imposition de délais ­ solutions proposées par la M Widrig, le P Hasler et la recommandation du CE

Au vu de ce qui précède, il serait arbitraire de créer une loi sur l'accélération des procédures qui impose des délais de manière uniforme («fixe», «14 jours», «4 mois»). En effet, les causes de retards sont multiples et les procédures trop différentes en termes d'importance, d'objets concernés et de temps de mise en oeuvre. Il a été mis en évidence, par exemple, que les enregistrements doivent systématiquement compter avec des mois de travail.

Il n'est guère possible non plus d'exiger que les demandes urgentes pour des autorisations de toutes catégories confondues, soient traitées de manière uniforme.

La question de l'accélération et de l'imposition des délais doit donc être abordée de manière plus détaillée en se référant aux classes établies au point 3.2.1 et aux tableaux A et B présentés en fin de Partie 3.

­

Il ressort que les autorisations de la classe M peuvent difficilement souffrir un délai, car le domaine concerné est d'une telle complexité que ce serait témoigner d'ignorance que de vouloir traiter ces cas le plus rapidement possible.

­

Dans ces cas précis, il serait plus sensé d'imposer une date limite à laquelle l'office en charge doit fournir au requérant une liste des documents et étapes du projet qui font encore défaut.

­

Cette solution a le double avantage de ne pas mettre sous pression l'administration au risque que le travail soit mal fait et de permettre au requérant de savoir où il en est dans ses démarches et lui éviter ainsi de traîner des dossiers incomplets. Cette date-buttoir, si non respectée par l'office, ou

7665

si la communication à cette date est insuffisante, serait passible d'opposition de la part du requérant.

­

Les procédures de la classe J, qui se traitent toutes en moins de deux semaines, se prêtent à l'imposition d'un délai de 14 jours. Un tel délai, dont le respect peut être prouvé de manière réaliste, serait salutaire pour garantir l'égalité de traitement des requérants.

­

Les procédures de la classe S se prêtent à des délais de 14 jours pour certaines d'entre elles (surtout les dérogations) et d'un mois à 6 semaines pour les autres (installations courant fort/faible).

Il reste toutefois quelques autorisations dans la classe M qui devraient être examinées de plus près, car les mois de travail trouvent difficilement une justification.

Dans le cas des procédures 39.04, 53.23, 53.05, 54.05 (dépôt de dessins et de modèles industriels, autorisation pour déclaration fiscale périodique, octroi du titre d'«exportateur agréé», autorisation de transfert de distillerie professionnelle), la longueur est imputée au retard causé par le requérant lui-même qui met du temps à fournir les différents documents et infrastructures prévues. Ici ­ comme généralement d'ailleurs ­ le problème est de savoir si et dans quelle mesure l'autorité compétente ne peut pas diminuer ces retards gênant le démarrage d'une activité économique en fournissant une aide plus ciblée.

3.3.2

Délais pour le traitement des oppositions et des recours

Nous avons récolté quelques informations par procédure sur le nombre d'oppositions et de recours qui interviennent en l'espace d'une année et le temps de traitement mis par les instances de recours et d'opposition. Force est de constater qu'il y a peu de cas où le nombre d'oppositions ou de recours soit un obstacle flagrant au déroulement de la procédure, hormi pour les procédures suivantes: 74.06 73.04 74.04 39.05 54.06 77.09 33.01 61.03

Approbation des plans pour installations à courant fort Autorisation de construire pour forces hydrauliques Approbation des plans pour installations de conduites Enregistrement d'une marque Accès à l'affranchissement d'impôts pour les distilleries domestiques Autorisation de défrichement Autorisation de travail pour étrangers Autorisation d'importation / exportation / transit de matériel militaire

Le temps mis par les instances respectives pour traiter de ces interventions est parfois long. D'ailleurs, il n'existe de délai pour le traitement d'une opposition que dans un seul cas.

Les procédures citées ci-dessus appellent quelques commentaires. Dans le cas de l'approbation des plans pour installations à courant fort, les lignes à haute tension posent problème. La question est de savoir dans quelle mesure le nouveau plan d'affectation, qui a été approuvé par les cercles intéressés, permettra de diminuer le risque des oppositions et des recours.

Aussi, les mesures élaborées dans le message sur les procédures d'approbation des plans s'appliquent à ce domaine, comme à celui des conduites, du défrichement et des centrales électriques sur les cours d'eau frontaliers. Dans le cas de l'enregistre-

7666

ment d'une marque, des mesures organisationnelles (mandats de prestation de l'Institut pour la Propriété Intellectuelle) ont permis de diminuer la durée de traitement d'une demande du côté des autorités. Mais étant donné que la voie de droit s'adresse aux tribunaux civils du canton, il est difficile d'accélérer les procédures de recours par des mesures touchant les autorités fédérales. La taxation forfaitaire des quantités autorisées dans les distilleries domestiques devrait diminuer le nombre d'oppositions. Quant aux autorisations de travail pour la main-d'oeuvre étrangère, la solution existe par la conclusion des négociations bilatérales avec l'UE qui prévoit la libre circulation des personnes. Pour les autorisations concernant l'exportation de matériel de guerre, il faut noter que les retards interviennent lorsqu'il appartient au Conseil fédéral de décider. On pourrait déléguer la compétence décisionnelle aux offices exécutants, mais cela impliquerait que la décision n'émane pas de responsables politiques. Ceci peut être contraire à l'intérêt des opposants qui préféreraient en l'occurrence avoir la possibilité de sanctionner un politicien.

Cette remarque suffit à démontrer que l'imposition de délais n'est qu'une solution parmi d'autres pour l'accélération des voies de droit. Dans le message sur la réforme de la justice, il est dit que l'accent doit aussi être mis sur une meilleure organisation et une meilleure liaison entre les commissions de recours et le Tribunal fédéral.

Si ces mesures ne devaient pas suffire, on peut encore examiner la solution d'un délai pour les organes de recours et du Tribunal fédéral.

Le système de l'Administration fédérale des douanes est apparu spécialement compliqué. La voie de droit relative comprend quatre instances consécutives: opposition auprès de l'arrondissement des douanes/bureau de douane, puis recours auprès de l'Administration fédérale des douanes et de la commission de recours et enfin, le Tribunal fédéral en dernière instance. Il est sans doute possible de simplifier ce schéma en supprimant la voie de l'opposition aux arrondissements et bureaux de douane et en prévoyant la possibilité d'un recours directement à la Direction générale des douanes . Il est également envisageable d'exclure le Tribunal fédéral comme dernière instance quand il s'agit
uniquement de classer des marchandises. L'AFD a toutefois fait remarquer que le besoin de réformes n'était que peu présent, car une procédure impliquant les quatre instances a lieu dans de très rares cas.

3.3.3

Délais pour les prises de positions

L'argument d'imposer des délais aux prises de position des diverses instances concernées peut s'avérer utile lors de procédures complexes. Ainsi, il s'applique particulièrement aux procédures de la classe M. Lors de la consultation par questionnaire, cette mesure a été approuvée dans 67 cas.

Toutefois, cette solution ne doit pas masquer d'autres difficultés qu'elle n'est pas capable de résoudre: d'une part, un manque de coordination entre offices; d'autre part, les compétences cantonales parfois superflues ou mal départagées. Ces deux problèmes seront abordés ultérieurement (voir chapitre 4).

7667

3.3.4

Accès à une procédure accélérée (P Cavadini)

Une procédure accélérée existe déjà pour 49 procédures: N°

Titre de la procédure

24.01 Autorisation d'exploitation pour produits immunobiologiques (fabrication/importation) 24.18 Autorisation de pratiquer le vaccin contre la fièvre jaune 24.21 Autorisation pour la manipulation de rayons ionisants 24.22 Approbation pour installations et sources de rayons radioactives 31.04 Approbation de l'inscription dans le commerce 33.01 Autorisation de séjour pour étrangers (résidents à l'années, saisonniers, séjours de courte durée, . . .)

39.01 Patente d'invention 39.02 Certificats supplémentaires de protection 39.05 Enregistrement d'une marque 41.01 Autorisation pour l'utilisation des cartes fédérales à des fins professionnelles 43.01 Procédure de maintien du secret pour les mandats classifiés militaires 53.21 Enregistrement pour fabriquant de bière 54.07 Autorisation d'importation de spiritueux 61.02 Autorisation de fabrication (matériel de guerre) 61.03 Autorisation d'importation/exportation/transit de matériel de guerre 61.04 Autorisation de courtage (matériel de guerre) 61.05 Autorisation individuelle pour la conclusion de contrat concernant des biens immatériels 61.06 Autorisation d'exportation et certificat d'importation pour les biens à «dual use» 61.07 Autorisation d'exportation/importation pour les produits chimiques 62.02 Approbation des plans et autorisation d'exploiter (pour entreprises ind.)

62.05 Reconnaissance d'instit. apte à engager du personnel au service civil 64.17 Reconnaissance en tant que responsable d'expériences sur animaux 64.18 Approbation d'essai sur animaux 64.21 Autorisation d'importation/exportation/transit d'animaux 64.23 Autorisation d'importation/exportation/transit de marchand. animales 66.01 Permis d'importation pour assurer la constitution de réserves obligat.

71.03 Approbation des plans pour la mise en place et les changements des constructions et installations des infrastructures de chemins de fer 71.09 Concession pour funiculaires 72.01 Concession de construction d'aéroport 72.03 Concession d'exploitation d'un aéroport 72.05 Autorisation de construire un aérodrome 72.06 Autorisation d'exploitation d'un aérodrome 72.07 Autorisation pour utilisation d'un aéroport militaire à des fins civiles 72.08 Concession de route pour les vols de lignes aux entreprises 72.16 Autorisation exceptionnelle pour l'emploi d'un aéronef inscrit dans le registre matricule
d'un autre Etat 72.17 Utilisation d'aéronefs inscrits dans le registre d'autres Etats 72.24 Certificat de navigabilité 72.25 Enregistrement dans le registre suisse de l'aviation civile

7668

N°

Titre de la procédure

72.26 Autorisation pour l'enregistrement dans le registre suisse de l'aviation civile, avec restriction sur la propriété 72.32 Octroi, renouvellement, prolongation de la licence pour le personnel d'entretien 72.37 Reconnaissance de certificats étrangers de navigabilité pour aéronefs et éléments d'aéronefs 73.01 Concession de droits d'eau (forces hydrauliques) 73.04 Autorisation de construire des forces hydrauliques 74.04 Approbation des plans pour installations de conduites 74.05 Approbation des plans pour installations à courant faible 74.06 Approbation des plans pour installations à courant fort 76.13 Attribution de ressources d'adressage 77.09 Autorisation de défrichement 77.10 Autorisation d'importer des plans et des semences d'essence forestière En général, cette possibilité est offerte moyennant des émoluments légèrement plus élevés pour le requérant. En effet, une telle solution pose le problème de l'égalité de traitement: quel critère choisir pour faire bénéficier un requérant plutôt qu'un autre?

L'urgence de la demande reste une notion subjective. La plupart des offices utilisent la méthode FIFO (first in first out); d'autres regardent la provenance (exemple: la Commission des banques traitent les cas nationaux en premier). Assortir le privilège du traitement rapide de la demande d'un émolument plus élevé règle le problème de l'égalité de traitement par un mécanisme compensatoire.

Néanmoins, une telle solution n'est pas forcément appropriée dans tous les cas. Elle semble particulièrement judicieuse pour les procédures où la Confédération fait un travail d'expertise (OFAC, OFT, OFCOM, EstI). Cette solution est alors à mettre en relation avec l'introduction d'une philosophie NPM dans l'administration de prestations (voir chapitre 7).

Par contre, lorsque le but de l'intervention étatique est la fiscalité ou la sauvegarde d'un monopole, il serait faux de taxer, là encore, le requérant. Puisque l'activité du requérant, dans ces domaines, est directement restreinte, l'Etat ne peut pas prétendre à discriminer la clientèle en fonction de sa disponibilité à payer. La solution est plutôt à trouver dans une simplification du système en général et une élimination de certaines procédures en particulier. Enfin, lorsque la fonction de l'Etat est celle du contrôle, une procédure accélérée est possible. A
l'inverse, il est difficile d'introduire une procédure accélérée lorsque des tiers sont invités à fournir une prise de position dans un temps imparti.

Il n'en reste pas moins que les offices sont invités à fixer un ordre de priorités pour le traitement des demandes et à réfléchir sur des possibilités d'introduire un procédure accélérée.

7669

4

Coordination des procédures

4.1

Interventions parlementaires concernées

«Les procédures doivent être coordonnées. Elles doivent si possible être réunies, et ne prévoir plus de trois échelons, à savoir l'autorité administrative, la commission de recours et le tribunal administratif.» (M Widrig du 19 juin 1997) «Lorsque le droit fédéral prévoit des procédures d'autorisation, la voie hiérarchique doit être réglementée au niveau fédéral.» (M Widrig du 19 juin 1997) «Liste des procédures d'autorisation prévues par la législation fédérale qui peuvent être intégrées dans d'autres procédures.» (P David du 9 décembre 1996)

4.2

Identification des formes de coordination et état général de la situation

La coordination d'une procédure réfère immédiatement au partage de compétences en matière d'exécution, de décision et de contrôle par les diverses instances administratives concernées. A l'image de notre culture fédéraliste, les formes de coordination sont multiples et on peut s'interroger sur leur efficacité. Dans ce dédale, il est difficile de trouver une systématique. Nous avons tout de même classé les diverses formes de coordination selon la logique ci-dessous.

Aucune coordination: la compétence fédérale est exclusive et l'exécution est du ressort d'un seul office.

Coordination horizontale: la compétence fédérale est exclusive, mais l'exécution se répartit sur plusieurs offices fédéraux ­

type 1: plusieurs offices fédéraux octroient différentes autorisations dans le même domaine

­

type 2: plusieurs offices fédéraux participent à l'octroi d'une seule autorisation (prises de position)

Type 3: Coordination diagonale: un ou plusieurs offices collaborent systématiquement avec le canton sur plusieurs procédures consécutives concernant un même objet. Le partage des compétences peut se faire de diverses manières: ­

Le canton prend position uniquement, la Confédération décide.

­

Le canton octroie une autorisation, la Confédération les autres.

­

Le canton octroie toutes les autorisations pour certaines sous-catégories d'objets, respectivement la Confédération pour d'autres sous-catégories.

­

Le canton octroie les autorisations et fait appel aux services de contrôles et d'expertise de la Confédération.

Type 4: Coordination verticale: la Confédération édicte des dispositions de droit matériel: ­

type 41: le canton exécute le droit fédéral dans certains cas (différentiation par objet).

­

type 42: le canton exécute le droit fédéral dans tous les cas (législation complémentaire).

7670

Dans les deux cas, la Confédération peut opérer une fonction de haute surveillance.

Là où la Confédération édicte des dispositions précises: ­

type 5: la Confédération exécute, le canton prend position ou donne un préavis.

­

type 6: la Confédération exécute, le canton contrôle (fonction de police).

­

type 7: la Confédération exécute, le canton exécute en parallèle une autre procédure nécessaire au même objet (différentiation par procédure).

­

type 8: d'autres instances exécutent le droit fédéral: exemple OICM, associations de métiers.

Type 9: Coordination internationale: reconnaissance de certificats, normalement basée sur une clause de réciprocité.

Environ 50 % des autorisations recensées ne requièrent de coordination d'aucune sorte. Les autorités cantonales participent à un tiers du total des procédures.

4.3

Coordination diagonale (type 3)

Ce cas de figure se retrouve pour les gros projets d'infrastructures, donc généralement liés à la fonction 8 de l'Etat, l'utilisation rationnelle de ressources naturelles limitées. Les domaines touchés sont les forces hydrauliques ainsi que les transports terrestres et fluviaux.

Pour la plupart, les procédures visées ici sont couvertes par le «message sur la coordination et la simplification des procédures d'approbation des plans» adopté en février 1998 par le Conseil fédéral. Le cas des forces hydrauliques sert d'exemple.

4.3.1

Le cas des forces hydrauliques

73.01 73.02 73.03 73.04 73.05 73.06 77.09

Concession de droits d'eau (forces hydrauliques) Examen pour forces hydrauliques Examen d'impact sur l'environnement Autorisation de construire des forces hydrauliques Autorisation de construire des barrages Autorisation d'exploiter des forces hydrauliques Autorisation de défrichement

Lorsqu'un requérant veut exploiter des forces hydrauliques, dans un contexte international (les eaux internationales, les eaux nationales étant de la compétence des cantons), la concession de droits d'eau, ainsi que les autorisations annexes dès que la nouvelle législation sur la coordination et la simplification des procédures d'approbation des plans sera en force, sont octroyées par le DETEC, l'OFEE étant l'office d'instruction et de coordination de l'affaire. Le projet passe par plusieurs étapes: elles sont toutes plus ou moins identiques pour tout type de gros projets d'infrastructures.

En premier lieu, le requérant doit obtenir une concession qui lui donne le droit d'utiliser une section déterminée d'un cours d'eau et délimite l'emplacement ainsi que la haueur des bassins d'accumulation. La deuxième étape est l'octroi de 7671

l'autorisation de construire, plus généralement appelée approbation des plans. La dernière étape est celle de l'autorisation d'exploiter, qui marque la fin des procédures d'examens («inspection des travaux finis» en quelque sorte).

A cela viennent s'ajouter diverses procédures annexes: ­

Lors de la concession: un examen pour forces hydrauliques sert à déterminer dans quelle mesure l'utilisation des forces hydrauliques prévue est rationnelle (topographie des lieux, pesée des intérêts en présence) et permet une optimisation de la production d'énergie électrique.

­

Lors de la concession: 1re phase de l'étude d'impact sur l'environnement qui détermine en outre quels points particuliers doivent être approfondis lors de la deuxième phase (critères précisés par l'OFEFP).

­

Lors de l'autorisation de construire: 2e phase de l'étude d'impact sur l'environnement.

­

En règle plus tard: la procédure d'expropriation et la procédure de défrichement le cas échéant.

La construction de barrages (ouvrages d'accumulation) pour des bassins qui servent à l'irrigation, par contre, ne doit pas passer par une phase de concession; la Confédération n'intervient que pour des motifs de sécurité. Il n'y a donc pas de monopole étatique dans ce domaine. Par contre, l'utilisation de forces hydrauliques pose un autre problème, celui de la délimitation entre un marché monopolistique et un domaine dont l'accès n'est pas protégé. Le fait qu'on pourrait construire une petite usine hydroélectrique dans les conduites d'accès aux bassins d'accumulation est patent à cet égard. Toujours est-il qu'une clause d'échappement aux procédures permet à certains projets de petite taille (< 100 CV, soit 73,6 kW) de ne pas subir le processus habituel (cela peut arriver assez fréquemment). Finalement, la Confédération assure un travail d'expertise et de haute surveillance. Ainsi, les cantons qui ne disposent pas d'une division compétente à cet effet, peuvent-ils recourir aux autorités fédérales pour ce qui est de l'examen de l'opportunité du projet et d'autres éclaircissements.

4.3.2

Les conséquences du message sur la coordination

Le message sur la coordination prévoit trois grandes modifications pour coordonner, simplifier et accélérer le déroulement de ces projets. Ainsi, les compétences de la Confédération et des cantons en matière de défrichement sont mieux délimitées par le transfert à l'autorité compétente de trancher sur un défrichement éventuellement requis par le projet (ici, transfert à la Confédération, au DETEC); mais une pratique unifiée des demandes de défrichement reste garantie par l'obligation faite aux cantons de consulter l'OFEFP sur les défrichements supérieurs à 5000 m2, quand ces derniers seront compétents (auparavant, l'OFEFP était compétent pour les surfaces dépassant 5000 m2 tandis que les cantons l'étaient pour des surfaces plus petites).

Désormais, l'instance compétente sera celle qui octroie l'autorisation principale (concession ou autorisation de construire). Ensuite, le droit à l'expropriation sera déjà accordé dans le cadre de l'approbation des plans ou la procédure de concession (de droits d'eau). La suite du déroulement de la procédure d'expropriation n'est alors plus qu'une question de dédommagement. Enfin, il est proposé de fondre en une seule étape la phase classique de la concession et celle de l'autorisation de 7672

construire, d'où le vocable d'«approbation unique des plans». Par conséquent, la voie de recours contre l'octroi d'une concession passera la Commission fédérale de recours en matière d'économie des eaux, de la télécommunication et de la poste, puis au tribunal fédéral.

4.3.3

Autres procédures dans le même cas

Téléphériques/funiculaires Régime d'attribution des compétences: la Confédération est l'instance d'exécution pour les funiculaires et certains téléphériques.

Le canton est compétent pour certains autres téléphériques (notamment les petites installations qui n'ont pas de fonction publique et qui ne tombent donc pas sous le monopole du transport des personnes de la Confédération) et les remontées mécaniques.

71.09 Concession pour les funiculaires et téléphériques 71.10 Approbation des plans pour funiculaires et téléphériques 71.11 Autorisation d'exploiter pour les téléphériques et funiculaires à concession fédérale Il faut légitimement se poser la question du bien-fondé du partage de compétences en ce qui concerne les téléphériques. D'un côté, la Confédération est sans doute plus neutre en matière de décision, parce qu'ignorante d'intérêts particuliers existants sur des territoires précis; d'un autre côté, elle maîtrise beaucoup moins la défense des attraits touristiques à défendre d'une région spécifique. Plusieurs alternatives ont été évaluées (par exemple laisser à la Confédération les examens de sécurité et aux cantons la concession et l'approbation des plans).

La solution choisie actuellement suppose un changement insignifiant dans la nouvelle Constitution fédérale. Elle consiste à rendre la Confédération également compétente en matière d'approbation des plans des bâtiments d'une station (au moyen d'une loi sur les funiculaires), ce qui était auparavant du ressort cantonal. Si les compétences sont regroupées chez l'un, il faut laisser à l'autre l'occasion de prendre position et éventuellement la possibilité de recourir contre la décision prise. Dans ce cas de figure, il faut faire attention ­ entre autres ­ à ce que les installations correspondantes fassent partie des plans sectoriels et des plans d'affectation du canton/de la commune et de l'examen de l'opportunité du projet lors de l'octroi de la concession.

En effet, il ne faut pas manier ce critère avec trop de rigidité. Il est pratiquement certain que si Guyer-Zeller n'avait pas pu construire le train de la Jungfrau, les communes concernées auraient dû reprendre cette idée dans leurs plans sectoriels à ce moment-là.

Installations de transports par conduites: Régime d'attribution: la compétence pour la concession et l'approbation des plans est exclusivement fédérale, mais les cantons sont entendus. L'autorisation d'exploiter est octroyée par l'autorité de surveillance qui peut être le canton.

7673

74.0X Concession pour installations de conduites 74.04 Approbation des plans pour installations de conduites 74.0Y Autorisation d'exploitation des installations de conduites Une solution similaire à celle pour les forces hydrauliques est prévue par le message sur la coordination des procédures: la concession (à laquelle on a cependant droit) va disparaître.

Aérodromes/aéroports: La législation distingue les aéroports (Flughäfen) qui comprennent les trois aéroports internationaux et 7 ou 8 aéroports régionaux, des aérodromes (Flugfelder) qui regroupent tous les autres champs d'aviation.

Régime d'attribution: en matière d'aéroports, la Confédération est l'instance décisionnelle pour toutes les étapes du projet. Le canton et les communes sont entendus.

Aucune autre autorisation ne peut être requise en vertu de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire ou en vertu du droit cantonal.

Pour les aérodromes, les propositions fondées sur le droit cantonal peuvent être prises en considération.

La construction d'installations qui ne servent pas uniquement ou principalement à l'exploitation de l'aérodrome est soumise à la procédure cantonale concernant l'autorisation de construire. L'autorité cantonale compétente doit avoir l'approbation de l'office avant de prendre une décision concernant cette autorisation.

72.01 Concession-cadre (peut définir notamment le type d'affectation prévu, l'équipement des terrains à bâtir, la situation et l'aménagement extérieur des différents projets ainsi que leur intégration dans le site) RS 748.131.1 art. 14 72.01a Concession de construction = approbat. des plans RS 748.131.1 art. 16 72.03 Concession d'exploitation d'aéroport Il n'y a plus d'aéroport en construction, mais les concessions doivent être renouvelées. Ce sera le cas pour les aéroports de Zürich et Genève en l'an 2000 et cela pourrait générer une procédure très complexe. Ce serait notamment le cas si l'on introduisait les effets environnementaux dans la pesée des intérêts qui précède au renouvellement de la concession.

72.05 Autorisation de construire un aérodrome 72.06 Autorisation d'exploiter un aérodrome Pour chacun des domaines, l'étude d'impact sur l'environnement est requise, ainsi qu'en général, une autorisation de défrichement (77.09) ou d'expropriation.

Navigation: Régimes d'attribution: les
permis de navigation et de conduire sont octroyés par la Confédération pour les entreprises concessionnaires, par les cantons pour les autres entreprises. La Confédération est l'instance de décision et d'exécution pour tout ce qui touche aux installations, comme les débarquadères, etc (concession).

71.05 Concession et autorisation pour le transport régulier de personnes sur le territoire national (bateaux, bus, trolleybus)

7674

71.12 Approbation des plans des installations d' entreprises publiques de navigation 71.13 Autorisation d'exploiter des installations d' entreprises publiques de navigation 71.14 Approbation des plans de bateauxpour entreprises concessionnaires 71.15 Permis de navigation pour les bateaux concessionnaires 71.16 Permis de conduire pour navigateurs d'entreprises concessionnaires Chemins-de-fer: trafic de marchandises et transport non régulier de personnes Régime d'attribution: La compétence de décision est purement fédérale. Les cantons ne participent que par des prises de position.

71.03 Approbation des plans pour la construction et les changements d'installations d'infrastructures de chemin de fer Eventuellement: 71.04 Approbation des plans pour gros projets ferroviaires 71.01 Concessions pour infrastructures de chemin-de-fer ou, pour une entreprise uniquement utilisatrice d'un réseau existant: 71.08 Autorisation d'accès au réseau ferroviaire pour le transport de marchandises Conformément à l'ordonnance sur les concessions d'infrastructures de chemins de fer es entrée en vigueur le 1 janvier 1999, l'étude d'impact sur l'environnement (1re phase) et un plan de travail décrivant la réalisation du projet dans le temps devront être élaborés dans le cadre de la procédure de concession. Contrairement aux cas des centrales électriques sur les cours d'eau frontaliers et des conduites, les phases d'approbation des plans et de concession ne seront pas encore réunies. Il n'y pas non plus de voie de droit envers une commission de recours ou le Tribunal fédéral dans le cadre de la procédure de concession.

Chemin de fer, bus, trolley, navigation: transport régulier de personnes 71.05 Concession pour le transport régulier de personnes sur territoire national (bateaux, bus, trolleybus) 71.06 Autorisation pour transport international de voyageurs par route Le transport régulier de personnes reste un domaine protégé. Cela n'exclut pas l'introduction de quelques éléments de concurrence. Le concept de plus en plus utilisé en matière de transport public est l'appel d'offres de lignes ou de paquets entiers de prestations.

L'article 18 de l'ordonnance sur le transport de voyageurs prévoit que la concession puisse être retirée, totalement ou partiellement, lorsque la ligne est reprise par une autre entreprise. Il faut
aussi noter que la concession n'est octroyée que pour une période de temps limitée. Passé ce délai, il reste néanmoins toujours la possibilité de transférer les droits à un autre exploitant, même si cela peut mener à de longues négociations et des procédures judicaires tortueuses lorsqu'il s'agit de transférer les infrastructures et les installations au nouveau concessionnaire. Mais il y a encore si peu d'expériences dans ce domaine qu'on peut difficilement trouver des mesures de rationalisation de la procédure.

7675

Remarques conclusives Au terme de cette énumération et de ces descriptions, la question primordiale est de savoir si cette suite d'étapes, de la concession en passant par l'approbation des plans jusqu'à l'autorisation d'exploiter, a un sens, ou si une fusion de ces diverses procédures ne ferait pas gagner du temps au requérant ainsi qu'à l'administration.

Le principal argument qui se trouve à la base de la fusion ­ respectivement de l'octroi simultané de la concession et de l'autorisation de construire ­ est de laisser au recourant la possibilité de ne s'exprimer qu'une seule fois, et non plus deux fois comme auparavant lors des deux étapes successives. Cette solution cherche à diminuer le délai de traitement des recours qui sont actuellement très longs. Un tel raisonnement risque cependant de ne pas prendre en compte la nature même de la concession. D'une part, une concession est une cessation d'un droit jusqu'ici réservé à l'Etat, et non pas une autorisation de police basée sur un droit accessible à n'importe qui. La décision de concession est donc un acte de nature politique: l'utilité du projet est examinée, ainsi que les aspects économiques, tandis que l'approbation des plans juge de la sécurité.

Cette différence met en lumière la qualification des instances qui décident à la fin du processus. Manifestement, l'octroi d'une concession devrait être l'affaire d'une instance légitimée politiquement, car il s'agit d'une décision d'appréciation. Lors de l'approbation des plans, où des décisions portant sur des droits de plainte doivent tomber (exemple: décision fondamentale en matière d'expropriation), le citoyen doit avoir la possibilité de faire connaître ses atteintes devant une instance juridique.

S'il y a une voie de droit unique pour la concession et l'approbation des plans (2 voies différentes ne seraient évidemment pas appropriées), il faut s'attendre à ce que les tribunaux n'aient pas la part facile s'ils doivent produire une décision dans un délai utile, alors que manque le jugement sur l'utilité du projet provenant d'une instance politique.

Deuxièmement, l'élimination de la concession signifie comme conséquence majeure pour le requérant, que son dossier de candidature devra être extrêmement fourni dès le début de la procédure, puisqu'il procédera immédiatement à l'approbation des
plans. La séparation temporelle de la concession et de l'approbation des plans permet la réalisation de la première phase de l'EIE lors de la concession et de la deuxième phase lors de l'approbation des plans; ceci réduit les risques de planification de manière substantielle pour le requérant. Pour la même raison, le maintien de la procédure de concession a aussi un sens une fois qu'on veut l'ouvrir à la concurrence. En effet, si l'on doit choisir entre plusieurs exploitants, on peut alors exiger de leur part un minimum de travail. Le contre-argument affirme qu'il devient toujours plus difficile de déterminer quel degré de précision est exigé lors de la procédure de concession et celle de l'approbation des plans, respectivement dans quelle mesure d'autres plans détaillés peuvent encore être requis lors de la décision de l'approbation des plans dans le cas d'une fusion des deux procédures.

Si l'on estime que cette fusion a encore un sens, il faudrait alors examiner dans quelle mesure la volonté politique ne pourrait pas se faire jour autrement que par une décision portant sur la concession. Une possibilité existe au travers des instruments de l'aménagement du territoire, notamment les plans sectoriels et les plans d'affectation. A ce moment-là, il faut garantir que la participation et/ou les droits de plainte des tiers soient suffisants. La mise au concours de plans, liée à une approbation du projet par des mandataires politiques, est une autre solution. Une décision 7676

formelle de l'exécutif portant sur l'intérêt public comme fondement de la décision d'expropriation dans l'approbation des plans est également possible.

La légitimation politique peut finalement découler d'une décision de financement, le pouvoir législatif ou le souverain pouvant même procéder à la délibération concernant l'utilité publique et les intérêts de protection d'une autre manière que par les plans sectoriels et la décision de concession. Les intérêts individuels de protection ne devraient pas jouer de rôle ­ ou tout au plus un rôle annexe ­ au niveau de la concession, respectivement des alternatives à une concession. Ceci découle du fait que les droit d'expropriation existent pour la réalisation d'un projet concessionnaire.

Les décisions concernant les intérêts individuels de protection doivent donc être prises durant la procédure d'approbation des plans, au moment où il ne s'agit plus de discuter avec des «si», mais avec des «comment». La question de savoir s'il y a expropriation ou si un changement de projet est nécessaire peut aussi être tranchée par les tribunaux et doit même l'être (cf. CEDH art. 6). En revanche, le concessionnaire ne subit pas la décision, puisqu'il a régulièrement des intérêts financiers propres (redevances de concession, besoin de subvention).

4.4

Coordination horizontale

Il s'agit ici des cas où plusieurs offices fédéraux octroient des autorisations dans le même domaine, générant de cette manière une confusion pour le requérant qui ne sait pas où il doit s'adresser. Comme cas de figure, nous prendrons celui des produits chimiques parce qu'il sera résolu. Ensuite, nous passerons en revue les autres domaines touchés par ce type de coordination (type 1).

D'autres procédures requièrent des prises de position de différents offices, mais dont un seul est compétent pour la décision finale (type 2). Ces cas seront également examinés.

4.4.1

Le cas des produits chimiques (type 1): plusieurs offices compétents

Les produits chimiques peuvent nuire à l'homme directement ou indirectement ­ par l'environnement ­. Ces deux états de faits sont réglés par la loi sur les toxiques et la loi sur la protection de l'environnement. Le droit sur les substances de la loi sur la protection de l'environnement (y.c. l'ordonnance sur les substances) est déjà aujourd'hui eurocompatible.

Dans le cadre de la levée des obstacles techniques au commerce, seule la loi sur les toxiques est en révision. Elle sera dénommée «loi sur les produits chimiques». La loi sur la protection de l'environnement ne subit pas de modifications. Par contre, l'ordonnance sur les substances subira des modifications dans le cadre de la révision de la législation sur les toxiques.

Système actuel et future eurocompatibilité 24.25 Obligation d'annonce pour les produits toxiques destinés à l'industrie et l'artisanat 24.26 Autorisation de commercialiser des produits toxiques destinés au public 7677

24.27 Autorisation pour substances de base 77.02 Annonce de nouvelle substance 77.04 Autorisation d'admission pour produits de conservation du bois et «antifoulings» 77.03 Autorisation d'exception pour différentes substances 77.06 Attestation de bonnes pratiques de laboratoire 63.39 Autorisation des produits phytosanitaires en vue de leur mise dans le commerce 63.44 Déclaration ou autorisation selon le type d'engrais, en vue de la mise dans le commerce Jusqu'ici, la législation des toxiques faisait la distinction entre les produits chimiques destinés aux entreprises (industries et artisanat) (24.25) et les produits destinés au public (24.26).

Les premiers font l'objet d'une annonce par l'entreprise à l'OFSP: elle doit déclarer la composition chimique du produit après avoir déterminé elle-même la classe de toxicité. L'OFSP contrôle la classification et inscrit le produit dans la liste des toxiques qu'il tient à jour. Dans le cas des produits destinés au public et des substances de base, la classe de toxicité est attribuée par l'OFSP lui-même. Pour les produits publics, ce dernier prescrit également les textes de mise en garde et de sécurité qui doivent figurer sur les étiquettes. Grâce au registre des produits et des substances, l'OFSP peut assurer un service de communication de l'information en matière de toxicologie et de premier secours (exemple: le Centre d'information toxicologique de Zurich peut consulter en tout temps la banque de données de l'office).

Les procédures décrites s'appliquent également aux produits biocides et phytosanitaires, y compris aux substances actives qu'ils contiennent.

Changements UE 1. Les cinq classes de toxicité existantes seront remplacées par des critères de dangers plus poussés. Le système EU couvre, outre les dangers toxicologiques, également les effets physico-chimiques. La distinction entre produits destinés à l'industrie et produits publics n'existera plus (d'où abolition de la procédure 24.26). Les entreprises devront caractériser et classifier leurs produits de manière autonome dans tous les cas. Etant donné que l'entreprise fera elle-même le contrôle et classera son produit selon les critères de l'UE, ce travail augmentera sensiblement ses efforts et la responsabilité qu'elle porte. En plus des prescriptions plus détaillées de l'UE, celleci exige de
l'entreprise des examens supplémentaires pour les dangers physicochimiques. En ce qui concerne les substances de base, les directives de l'UE les subdivisent en deux catégories: a.

les substances nouvelles, pour lesquelles les exigences sont plus contraignantes que celles actuellement en vigueur en Suisse. La notification devra se faire auprès de l'OFSP.

b.

les substances existantes dont la classification sera évaluée par les entreprises de manière autonome, comme mentionné pour les produits.

La procédure 24.27 (autorisation pour substances de base) sera modifée et limitée aux substances nouvelles. Elle couvrira aussi bien les aspects de la santé que de l'environnement. La procédure 77.02 (annonce de nouvelles substances) sera abolie.

7678

De concert avec l'UE, en Suisse, les produits biocides et phytosanitaires seront soumis à d'autres régimes de mise dans le commerce que les substances et produits chimiques. Ils devront satisfaire aux exigences de l'UE qui sont plus contraignantes que celles actuellement en vigueur en Suisse. Les produits biocides feront l'objet d'une nouvelle procédure d'autorisation auprès de l'OFSP. Les produits phytosanitaires seront autorisés par l'OFAG selon la procédure 63.39 (autorisation des produits phytosanitaires en vue de leur mise dans le commerce). Celle-ci sera adaptée de façon à intégrer l'OFSP pour les aspects de santé et de protection de l'utilisateur et l'OFEFP pour les aspects de protection de l'environnement.

2. En reprenant l'inventaire de l'UE contenant 100 000 substances (considérées comme existantes), alors que l'inventaire CH contient seulement 10 000 substances, deux modifications majeures interviennent pour l'entreprise: a.

Substances existantes pour l'UE, mais non autorisées comme substances de base en Suisse (c'est-à-dire les 90 000 restantes): la liste suisse des substances n'étant pas exhaustive, il arrive souvent qu'une entreprise doive faire enregistrer une substance, considérée comme nouvelle en Suisse ­ donc ne figurant pas dans la liste CH (procédure 24.27) ­ mais qui figure dans l'inventaire UE. La reprise de l'inventaire UE évitera à l'entreprise de devoir repasser par une telle procédure d'enregistrement longue et coûteuse pour les substances non encore classifiées en Suisse.

b.

Substances nouvelles pour l'UE, donc nouvelles en Suisse: la notification est obligatoire, mais se fera dorénavant selon les exigences plus contraignantes de l'UE.

En vue de l'exportation de leurs substances nouvelles dans le territoire de l'UE, les entreprises suisses effectuent déjà depuis longtemps les examens selon les exigences des directives de l'UE. La reprise des mêmes exigences en Suisse ne leur occasionnera donc pas de dépense supplémentaire.

3. Les domaines des pesticides et des biocides seront beaucoup plus exigeants.

Comme la grande majorité de ces produits fabriqués en Suisse ne sont pas mis uniquement dans le commerce en Suisse, mais sont également exportés dans le marché de l'UE, les entreprises seront obligées de satisfaire aux exigences correspondantes.

La reprise des mêmes exigences en Suisse ne leur causera, comme dans le cas des substances nouvelles, pas de dépense supplémentaire.

La législation UE invite les pays à trouver une solution moins honéreuse pour les PME sans préciser laquelle. La Suisse devra également trouver un moyen d'offrir une procédure équilibrée entre, d'une part, les exigences requises, et, d'autre part, l'avantage procuré par l'ouverture du marché européen et l'innovation. C'est pourquoi nous encourageons l'OFSP à trouver un moyen de faciliter le travail pour les PME, au moins durant la phase de démarrage.

Conflits de compétences du système actuel Certains produits suivent plusieurs procédures en parallèle, soit parce que deux offices sont compétents pour une même loi, soit parce que le produit lui-même tombe sous deux lois. Il en résulte deux décisions indépendantes. A titre d'exemple: 1.

l'ordonnance sur les substances est du ressort de l'OFEFP (toxicité environnementale, aptitude de décomposition chimique), alors que pour les aspects

7679

de sécurité au travail, l'OFDE est compétent. En plus, la protection de la santé est assurée par la loi sur le commerce des toxiques de l'OFSP.

2.

Engrais: l'OFAG, avec le concours de l'institut de recherche de Liebefeld, examine les conséquences pour la flore et la faune, ainsi que l'utilité pour l'agriculture, tandis que l'OFSP donne une classification de toxicité.

3.

Le même raisonnement que 1) vaut pour les pesticides. Mais il reste encore la question des résidus dans les denrées alimentaires, qui sont accrus; ce qui rend nécessaire un examen par la division des denrées alimentaires de l'OFSP.

4.

D'après la loi sur les épidémies, les désinfectants sont soumis à une procédure d'autorisation, pour laquelle une section de l'OFSP (épidémiologie) est compétente.

Solution Avec la nouvelle loi sur les produits chimiques, une adaptation d'ordonnances prévoit un organe central à l'OFSP auprès duquel les producteurs de produits chimiques s'annonceront. Cet organe orientera ensuite la demande auprès de l'instance compétente. Dans le cas des pesticides et des engrais agricoles, cette porte d'entrée se trouvera à l'OFAG. Ceci n'économisera pas seulement des tracasseries administratives au requérant, mais éliminera également des doublons (lors des examens, etc.).

4.4.2

Autres procédures du type 1: plusieurs offices compétents

34.02 Autorisation pour la fabrication et l'importation d'explosifs, d'engins pyrotechniques à usage civil et de poudre.

61.06 Autorisation d'exportation et certificat d'importation pour les biens à «dual use» 61.07 Autorisation d'exportation / importation pour les produits chimiques 61.01 Autorisation initiale selon la loi sur le matériel de guerre 61.02 Autorisation de fabrication (matériel de guerre) 61.04 Autorisation de courtage pour matériel de guerre 61.03 Autorisation d'exportation/transit de matériel de guerre 61.05 Autorisation individuelle pour la conclusion de contrats concernant des biens immatériels Une série de biens à utilisation civile et/ou militaire sont réglés par quatre lois principales: la loi sur le matériel de guerre, la loi sur les armes, la loi sur les biens à usage civil et militaire, la loi sur les substances explosibles). Leur exécution est du ressort du plusieurs offices fédéraux: Concernant l'exportation et le courtage, la répartition des compétences est la suivante: Compétence OFAEE: la loi sur les biens à usage civil et militaire, la loi sur le matériel de guerre, la législation sur l'énergie atomique (sauf les exceptions (carburants et déchets nucléaires) qui sont du ressort de l'OFE).

Concernant l'importation et la fabrication, la répartition des compétences est la suivante: 7680

Les engins pyrotechniques et matières explosives qui ne sont pas considérés comme matériel de guerre: LF sur les substances explosibles; compétence: ministère public; pour la vente: les cantons.

Les matières explosives et des engins pyrotechniques définis comme matériel de guerre: LF sur le matériel de guerre; compétence: OFAEE.

Les munitions pour les armes à feu et la munition pour l'industrie: LF sur les armes; compétence: ministère public.

Autre munition: LF matériel de guerre, compétence: OFAEE.

La poudre: LF sur les substances explosibles; compétence: ministère public.

Armes à feu: Loi sur les armes; compétence: ministère public.

Autres armes: LF matériel de guerre, compétence: OFAEE.

Dans ce domaine, un mélange de diverses logiques complique la répartition des compétences entre offices. La loi sous laquelle tombe le produit a une importance: la loi sur les armes et la loi sur les substances explosibles pousuivent des buts de sécurité intérieure et, dans ce sens, sont plutôt du ressort du ministère public, tandis que la loi sur le matériel de guerre et la loi sur les biens à usage civil et militaire sont dirigées vers la sécurité à l'extérieur et concernent donc davantage l'OFAEE. Les autorisations de fabrication et d'importation appartiennent au premier cas, alors que les autorisations d'exportation, de transit et de courtage appartiennent au second.

Pour le requérant, cette répartition peut être source de désarroi. Il est évident que, pour une affaire spécifique, le requérant devrait n'avoir besoin de s'adresser qu'à une seule autorité et n'obtenir qu'une seule autorisation sur la base d'une seule loi.

Au plan organisationnel, l'idée dominante est que les demandes pour l'exportation sont traitées par l'OFAEE, tandis que les demandes pour l'importation et la fabrication sont du ressort du ministère public. Aujourd'hui déjà, toutes les demandes d'autorisation pour exporter arrivent au One-Stop-Shop de l'OFAEE (guichet unique) nouvellement créé qui transfère les dossiers aux instances compétentes. De manière analogue au «one-stop-shop» de l'OFAEE qui fonctionne pour les autorisations d'exportation, il serait judicieux de créer un même dispositif pour les autorisations d'importations.

Cette organe central se trouvera au ministère public. Celui-ci consultera le BAWI concernant les
dispositions de la loi sur le matériel de guerre et les cantons pour ce qui est des autorisations d'importation pour les autres armes.

Au niveau des fondements légaux, une refonte des quatre lois est également souhaitée par les offices compétents. Les offices concernés ont été mandatés par le Conseil fédéral (par la décision du 21 octobre 1998) de préparer les ajustements nécessaires. Les simplifications suivantes sont déjà prévues: Au niveau de la loi sur le matériel de guerre uniquement: ­

61.01, 61.04: abandon de l'autorisation générale pour le commerce d'armes.

­

61.02: abandon éventuel des autorisations de fabrication générale pour soustraitants.

­

61.02: abandon éventuel de l'autorisation de fabrication, puisque l'autorisation générale (61.01) et l'autorisation d'importation/exportation (61.03) le cas échéant sont de toute façon requises.

7681

­

61.03: simplification ou renoncement à l'autorisation de transit pour matériel de guerre dans certains cas (Etats selon l'annexe 2 de la loi sur le matériel de guerre).

Au niveau de la loi sur les armes uniquement: ­

61.03: exemption pour l'autorisation d'exportation et de transit pour les armes à feu et manuelles et les munitions y relatives.

Au niveau des ordonnances: ­

Uniformisation des définitions pour les armes «antiques» dans les diverses lois.

Ordonnances relatives à la loi sur les armes, à la loi sur le matériel de guerre, à la loi sur les biens à dual use: ­

4.4.3

Harmonisation des règles d'exceptions concernant les autorisations d'importation/exportation et les obligations d'annonce.

Procédures du type 2: consultation d'autres offices

Les procédures suivantes sont également coordonnées sur plusieurs offices. L'un en particulier ­ mentionné en premier à côté du titre dans la liste qui suit ­ octroie l'autorisation finale, tandis que les autres participent à la décision par un travail d'expert ou par une prise de position.

53.17 Autorisation pour les sociétés de tranports: l'OFT octroie l'autorisation; l'AFD émet une prise de position.

34.01 Obligation d'annonce pour intermédiaires financiers: ministère public et office fédéral de la police.

26.05 Reconnaissance d'établissements et de cours de formation complémentaire ou postgraduée pour experts en matière de sécurité au travail: OFDE et OFAS.

26.08 Enregistrement d'assurances accident: OFAS et OFAP.

77.08 Autorisation pour la mise dans le commerce d'organismes génétiquement modifiés: OFEFP, OFSP, OFAG.

77.07 Autorisation exceptionnelle pour disséminer dans l'environnement à titre expérimental des OGM: OFEFP, OFSP, OFAG.

64.21 Autorisation d'importation / exportation / transit d'animaux: OVF et OFAG.

64.23 Autorisation d'importation / exportation / transit de marchandises animales: OVF et OFAG.

66.01 Permis d'importation pour assurer la constitution de réserves obligatoires: OFAE (par les organisations de propriétaires de réserves obligatoires) et AFD.

37.01 Certification des organismes qui examinent, inspectent, certifient: OFMET et d'autres offices participent en tant qu'experts.

53.15 Autorisation pour construire et exploiter un Tax-free Shop: AFD, DFF et OFAC.

64.22 Autorisation pour importation/exportation/transit d'animaux vivant en liberté: OFV et OFEFP.

24.26 Autorisation de commercialiser des produits toxiques destinés au public: OFSP avec les instituts agricoles experts.

7682

71.03 Approbation des plans pour la construction et les changements d'installations de rail: OFT et d'autres offices peuvent être experts.

71.09 Concession pour les funiculaires: OFT et d'autres offices peuvent être experts.

71.12 Approbation des plans des installations des entreprises publiques de navigation: OFT et OFEFP.

76.11 Autorisation à des fins d'essai technique: OFCOM et OFE.

76.12 Autorisation de raccordement dans le cadre d'expositions spécialisées reconnues: OFCOM et OFE.

76.03 Octroi de concessions de services de téléphone mobile ou par satellite: OFCOM et OFAT + OFEFP.

63.48 Enregistrement d'appellation d'origine: OFAG, OFSP, OFMET, IPI.

63.49 Reconnaissance d'organismes de certification étrangers: OFAG, OFMET.

77.06 Attestation de bonnes pratiques de laboratoires: OFEFP.

77.05 Certificat de capacité pour l'utilisation de produits de traitement des plantes dans des domaines spécifiques: OFEFP et OFSP.

4.5

Coordination internationale (type 9)

Ce paragraphe traite des domaines où l'intervention de l'Etat pourrait être sensiblement réduite par une meilleure coordination internationale. En général, deux causes sont à l'origine d'une telle intervention: le manque de reconnaissance (unilatérale) et l'absence de réciprocité.

Importation d'animaux (64.21) Dans le domaine des importations d'animaux, la Suisse connaît encore le système de la quarantaine, tandis que l'UE a passé à un système d'auto-annonce. Le règlement suisse demande beaucoup de travail administratif. La conclusion des négociations bilatérales en matière de trafic d'animaux va donner lieu à des simplifications qui n'iront pas sans poser problème du côté de la politique des maladies animales.

Il faut également souligner que l'OFV fournit au requérant une excellente documentation sur INTERNET.

Développement et construction d'avions 72.27 Octroi, renouvellement, prolongation de la licence d'entreprise d'entretien 72.32 Octroi, renouvellement, prolongation de la licence pour le personnel d'entretien 72.28 Octroi, renouvellement, prolongation de la licence pour la construction d'avions 72.29 Octroi, renouvellement, prolongation de la licence d'entreprise de développement 72.30 Licence d'entreprise de développement pour «Aircraft Products» 72.31 Licence d'entreprise de développement pour «Parts and Appliances» 72.33 Admission d'avions et parties d'avions 72.35 Octroi du certificat de type nécessaire à la certification d'un aéronef 72.36 Octroi du certificat de type nécessaire à la certification d'élément d'aéronef 72.34 Admission de modifications sur aéronefs ou éléments d'aéronefs 72.37 Reconnaissance de certificats étrangers de navigabilité pour aéronefs et éléments d'aéronefs 7683

Le marché de l'entretien et de la maintenance d'avions ouvre aujourd'hui des horizons transfrontières pour ce genre de services. Les autorisations 72.27 à 72.37 sont liées à des réglements internationaux, les JAR. La Suisse s'y conforme. Dans l'état actuel, tout ce qui est fabriqué à l'étranger doit être à nouveau approuvé en Suisse.

L'OFAC poursuivra ses efforts afin de considérer dans quelle mesure un système de reconnaissance mutuelle et de collaboration avec les autorités étrangères permettrait d'alléger ce double travail d'approbation, c'est-à-dire éviter une procédure d'examen d'après le droit suisse. Les pièces fabriquées à l'étranger pourraient être acceptées sur simple obligation d'annonce.

Les adaptations du système de métrologie La métrologie est ancrée dans la Constitution depuis 1848: l'OFMET est responsable, en plus de l'examen de chaque nouvel instrument de mesure, de l'élaboration de l'appareil législatif et du contrôle de son exécution par les cantons. Actuellement, il y a 53 offices de vérification cantonaux et 67 laboratoires de contrôle certifiés, dont la moitié sont privés. Ces différents organes ont deux tâches principales: la vérification des instruments de mesure et la surveillance du marché (des emballages de produits finis et des instruments).

D'un côté, la globalisation de l'économie exige toujours plus de compétences techniques. De l'autre, la libéralisation en cours suppose une responsabilité accrue des entreprises, puisqu'elles auront de plus en plus recours à des organismes privés de certification pour prouver la conformité de leurs produits. C'est ainsi que l'OFMET a édicté en 1996, dans le cadre de la loi sur les obstacles techniques au commerce, une ordonnance sur l'accréditation d'organismes de certification afin que les entreprises puissent se conformer à des systèmes de normes privées valables internationalement. Mais le système reste encore très monopolistique; et l'activité de surveillance du marché doit être renforcée car elle est pratiquée de manière inégale par les cantons.

Le développement de la coopération internationale dans le domaine de la métrologie exige la reconnaissance mutuelle des systèmes nationaux d'accréditation. En particulier, une révision de la loi sur la métrologie avait fait partie du paquet de lois Swisslex et avait déjà amené quelques
modifications allant dans ce sens. La révision prochaine de la législation sur la métrologie devrait redéfinir, à la lumière du système pratiqué dans l'UE (modèle de «New and Global Approach»): ­

certaines compétences des cantons

­

certaines tâches accomplies par le monopole étatique

­

la surveillance du marché pour les instruments de mesure et leur financement

Une révision de l'ordonnance sur la qualification des instruments de mesures permettra la reconnaissance des certificats étrangers pour les marchandises passant la frontière, même si la réciprocité n'est assurée qu'avec la conclusion des négociations bilatérales (Décision du Cf le 21 octobre 1998).

Réception par types de véhicules (75.04) La loi sur la circulation routière est en révision et propose une exemption d'autorisation concernant les véhicules pour lesquels il existe une réception générale UE.

7684

4.6

Coordination verticale (type 4)

4.6.1

Exécution cantonale partielle (type 41): les cas des constructions pour animaux, des produits sanguins et de la circulation routière

(Les numéros des procédures qui comportent un «C» réfèrent aux procédures cantonales des listes 2 et 3 de la Partie 2.)

Les constructions pour animaux: 64.07 C83.1 64.08 C82.3 64.09 C82.7

Approbation des plans pour gros abattoirs Autorisation d'exploiter des abattoirs Approbation des plans pour usines de déchets animaux Autorisation d'exploiter une usine de déchets animaux Approbation des plans pour stations d'insémination Autorisation d'exploiter des stations d'insémination

Les approbations des plans sont fédérales (sauf pour petits abattoirs), tandis que les autorisations d'exploiter sont délivrées par le canton pour les trois types de constructions (C83.1, C82.3, C82.7).

La répartition des compétences dans le cas des abattoirs est problématique. Deux critères sont en concurrence pour distinguer un petit abattoir d'un gros, à savoir, la fréquence d'abattement et la technologie des installations.

L'idéal serait d'introduire une procédure dirigeante sur lesquelles viennent se coordonner les autorisations de construire cantonales et/ou communales.

Les produits sanguins: Il se peut aussi que la Confédération s'immisce dans un domaine où elle n'avait aucune compétence, mais où elle s'en est arrogée suite à des circonstances extérieures qui l'ont forcée à le faire. C'est le cas des produits sanguins avec les procédures suivantes: 24.06 Autorisation d'une méthode permettant d'inactiver ou d'éliminer les agents pathogènes 24.09 Autorisation d'exploitation pour la manipulation du sang (produits labiles) 24.10 Autorisation d'exploitation pour le transport de transplants 24.04 Autorisation pour laboratoires (produits sanguins et transplants) 24.12 Reconnaissance de laboratoires en microbiologie et sérologie Régime d'attribution: à l'époque, le rapport Voyame avait déterminé que les cantons n'étaient pas tous compétents pour assurer la qualité requise. Suite à cela, l'arrêté fédéral sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants a donné à la Confédération les compétences en matière d'autorisation d'exploitation et d'importation pour les activités liées aux produits sanguins. Cette décision touche les laboratoires et les hôpitaux (transplants).

Ce partage devra être revu lors de la possible mise en oeuvre de l'Institut des médicaments (résultant d'une fusion de l'OICM et de la division compétente de l'OFSP). L'Institut sera l'organe unique pour octroyer les autorisations. Il sera aussi responsable de l'organisation du contrôle, y compris des inspections dans le domaine du sang et des produits sanguins labiles; quatre centres régionaux sont prévus.

7685

Réforme du système de la santé: C106.1-106.6 Autorisations provenant de l'OICM C105.1 Autorisation d'exploiter un hôpital C92.1-104.1 Autorisation de pratiquer des professions dans le domaine de la santé XX.XX Autorisation pour établissements de cures thermales 26.09 Reconnaissance de caisses maladie Le canton habilite les hôpitaux et autorise l'exercice des professions médicales. De son côté, la Confédération autorise les caisses maladie et les établissements de cures thermales. L'OFAS publie une liste des hôpitaux dont les cantons diront lesquels sont habilités à prodiguer les soins couverts par l'assurance de base.

Le système qui règle le remboursement de médicaments ou de services de la santé concerne deux instances: l'Organe intercantonal du contrôle des médicaments (OICM) s'occupe de prouver l'effet du médicament/service en question, tandis que l'OFAS regarde si la thérapie est économique.

Il est prévu que les autorités de la santé fournissent à l'OFAS les informations vérifiées qui sont nécessaires à ce dernier, sur mandat du requérant. Il évite ainsi de subir un doublon dans les procédures d'examens.

Circulation routière: 74.01 Autorisation exceptionnelle pour importation et transit de véhicules spéciaux 74.05 Autorisation exceptionnelle pour trafic le dimanche et la nuit Régime d'attribution: le canton de stationnement ou le canton où commence la course délivre l'autorisation exceptionnelle qui est valable pour toute la Suisse. Le canton de stationnement n'est toutefois pas compétent lorsque son territoire n'est pas emprunté. S'il s'agit d'un véhicule de la Confédération ou que le trajet est international, l'autorisation est délivrée par l'office fédéral. Il existe des autorisations de longue durée pour les trajets s'effectuant la nuit et le dimanche. Par contre, les véhicules spéciaux ont encore besoin d'une autorisation par trajet.

Une solution immédiatement applicable est celle de délivrer des autorisations durables (une année, voir 36 mois) pour les trajets des véhicules spéciaux. Le Conseil fédéral a donné le mandat de réviser l'ordonnance correspondante, le 21 octobre 1998. La répartition fédéraliste des compétences et le régime d'émoluments différenciés subsisteront.

Marché du travail: 62.01 Autorisation pour temps de travail (nuit, dimanche, . . .)

La confédération octroie
l'autorisation dans certains cas, le canton dans d'autres. La révision de la loi sur le travail redéfinit les horaires de manière à ce que certaines autorisations tomberont.

4.6.2

Procédures parallèles cantonales: tableau général (type 7)

Dans le tableau suivant sont reproduites certaines des procédures fédérales qui requièrent des autorisations cantonales dans d'autres domaines (procédures pour gros projets non comprises), mais dont la coordination n'est pas expresse. La lecture des fiches signalétiques en annexe renseigne de manière exhaustive sur la question.

7686

N°

Titre de la procédure

Autorisations cantonales

24.21 Autorisation pour la manipulation de Autorisation de pratiquer cantonale; rayons ionisants autorisation de construire communale 32.02 Approbation pour maison de jeu Autorisation de construire et autorisation de la police.

53.14 Autorisation pour installation et ex- Autorisations de construire et pour le ploitation d'entrepôts de produits ven- personnel.

dus et utilisés dans les avions 54.01 Concession pour distilleries Autorisations relatives aux prescrip(ayant des alambics) tions concernant le feu, les eaux et l'environnement.

54.12 Autorisation pour commerce de gros Autorisations de police.

de boissons distillées (>400 l) 61.03 Autorisation Autorisation de commerce peut être d'importation/exportation/transit de requise par la loi sur les armes.

matériel de guerre 62.01 Autorisation pour temps de travail Prescriptions de police, du feu, de la (nuit, dimanche, équipes) santé et de la police des eaux.

62.02 Approbation des plans et autorisation La procédure d'approbation des d'exploiter des entreprises plans se déroule souvent en parallèle industrielles avec la demande permis de construire. Ce sont donc la police des constructions, la police du feu, le service de protection de l'environnement, etc. qui délivrent leurs propres autorisations.

72.18 Autorisation pour atterrissage en cam- Le canton ou la commune octroient pagne l'autorisation.

74.05 Approbation des plans pour installa- Parfois, il faut une autorisation pour tions à courant faible des bâtiments d'après le droit cantonal.

76.03 Concession de services de téléphonie Autorisation de construire délivrée mobile ou par satellite par les cantons et les communes.

L'OFAT et l'OFEFP sont également concernés.

76.04 Concession pour radio et TV Autorisation de construire les antennes.

76.05 Concession pour rediffusion Autorisation par rapport aux dispositions environnementales.

76.07 Concession pour radiocommunication Si le projet comprend des antennes, il requiert une autorisation de construire.

7687

Les autorités cantonales interviennent donc en général dans les domaines suivants: ­

autorisations de construire

­

autorisations de police

­

autorisations relatives aux dispositions matérielles environnementales: défrichement, eaux, bruit, substances dangereuses.

Il faut dire que ces différentes autorisations ne posent généralement pas de problème particulier puisque la coordination se fait presque automatiquement, de manière échelonnée, une fois la concession accordée. Toutefois, on peut toujours promulguer l'introduction de l'une des deux solutions suivantes qui ont été décrites dans la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire de 1995: Modèle dit de concentration: concernant les autorisations pour des projets de construction, dans certains cantons, il existe une coordination consistant à réunir les décisions de toutes les instances compétentes en une seule décision: une autorisation unique incluant celles de l'inspection du travail, de la police de construction et du feu, de la protection de l'environnement.

Modèle dit de coordination: la simplification par une procédure dirigeante sur laquelle viennent se greffer toutes les autres est également envisageable.

Dans les domaines où un transfert total de compétences vers la Confédération est inapproprié, il faut se demander dans quelle mesure les procédures de droit et d'exécution fédérale pourraient être incluses dans les règlements cantonaux.

4.6.3

Exécution cantonale: haute surveillance fédérale dans des cas isolés (types 42 et 8)

Dans les cas suivants (liste non exhaustive), l'instance de décision et d'exécution est le canton, mais la Confédération a un mandat de haute surveillance ou alors, doit approuver la décision cantonale.

Selon les cas, elle peut formuler des demandes particulières, faire opposition. procèder à des contrôles à intervalles réguliers sur le territoire ou simplement récolter l'information.

Domaine vétérinaire: 64.21 Autorisation pour importation/exportation/transit d'animaux 64.23 Autorisation pour importation/exportation/transit de marchandises animales 64.17 Reconnaissance en tant que responsables d'expériences sur animaux 64.18 Approbation d'essai sur animaux 64.16 Formation de vétérinaires fonctionnaires Dans certains de ces domaines, il faut reconsidérer l'utilité de l'approbation fédérale. Celle-ci alourdit parfois le processus décisionnel puisque la décision passe par deux instances. En lieu et place de cela, la Confédération pourrait user d'un droit d'opposition contre les décisions cantonales. Parfois, la Confédération agit comme une instance neutre en lieu et place des associations à but non lucratif. C'est le cas de la procédure 64.18 (approbation pour essai sur animaux) qui prévoit une seconde approbation ou un recours de la part de l'OVF contre la décision cantonale. Des dé-

7688

lais lui sont impartis: si dans les 20 jours, la Confédération n'a pas pris position, la décision cantonale fait foi.

Autres: 62.02 Approbation des plans et autorisation d'exploiter (entreprises industrielles) L'IFT préavise la décision cantonale.

33.01 Autorisation de séjour pour étrangers (à l'année, de courte durée, saisonnier, etc.)

Approbation ou refus de l'autorité fédérale sur la décision cantonale.

32.02 Approbation pour jeu de la boule L'autorisation cantonale doit être approuvée par le département fédéral.

65.01-65.03: domaines de la formation professionelle L'OFPT traite les recours contre les décisions des organes examinateurs.

31.04 Inscription dans le registre du commerce et approbation Approbation fédérale des registres cantonaux.

62.04 Carte de légitimation pour voyageurs de commerce Est octroyée par le canton mais l'OFDE peut faire recours contre la décision.

71.05 Concession et autorisation pour le transport régulier de personnes sur le territoire national Décision cantonale portée à connaissance des autorités fédérales.

31.01 Autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des étrangers Transfert de la décision d'autorisation du canton vers le département de justice et police.

Etonnamment, trois cas de procédures d'autorisation n'ont pas été ajustées à la loi sur le marché intérieur jusqu'à maintenant. Il s'agit de: 54.13 Autorisation pour le commerce de détail d'alcool hors des limites du canton 74.08 Autorisations générales d'installations à basse tension 62.04 Carte de légitimation pour voyageurs de commerce La Régie fédérale des alcools octroie une autorisation pour le commerce de détail hors des limites cantonales, car le canton octroie, selon la loi fédérale, une patente qui n'est valable que sur son territoire. Ce système, qui trouve sa justification à l'art. 32bis al. 8 Cst fédérale, doit absolument être revu avec la révision de la Consitution, qui prévoit une réduction substantielle de l'art. 32. La patente délivrée par le canton devrait être abolie.

Les associations d'électricité (monopoles) délivrent des autorisations générales pour installations à basse tension ou les autorisations exceptionnelles qui s'y rattachent, tandis que l'Inspectorat fédéral des installations à courant fort les prolonge uniquement. La reconnaissance mutuelle serait le minimum exigé
par la loi sur le marché intérieur. Faire de l'Inspectorat l'organe responsable pour toutes les autorisations serait évidemment une solution qui permettrait une totale transparence du marché. Le Conseil fédéral a défini un mandat d'examen dans ce domaine avec la décision du 21 octobre 1998.

Les 52 dispositions cantonales concernant les voyageurs de commerce et coloporteurs vers les ménages privés seront abolies et unifiées dans la nouvelle loi fédérale en préparation. Ceci permettra le libre passage de ces commerçants qui ont ac-

7689

tuellement besoin d'une nouvelle carte chaque fois qu'ils passent une frontière cantonale.

4.6.4

Prises de position et préavis cantonaux (type 5)

Dans ce même esprit, une attention particulière devrait être portée aux procédures dont l'instance de décision est la Confédération, mais pour lesquelles le canton est consulté. Nous avons vu, dans le chapitre sur l'accélération, que ces prises de position cantonales sont souvent la cause de retards dans le déroulement de la procédure.

Les procédures suivantes requièrent toutes une prise de position cantonale à un moment donné (procédures pour gros projets non comprises: voir coordination diagonale) ou un avis formulé après une procédure de contrôle cantonale: No

Titre de la procédure

24.04 24.12 24.15 24.18 26.04 26.07 26.16 31.02 31.04 32.02 37.03 53..12 54.01 62.05 64.11 64.17 64.19 64.22 71.05 71.06 71.07 72.04 72.07 72.08 72.20 72.22 74.02 74.06 76.04 76.05 76.06 76.07 77.01 77.03

Autorisation pour laboratoire (produits sanguins et transplants) Reconnaissance de laboratoires en microbiologie et sérologie (pas oblig.)

Autorisation concernant les importations et exportations de stupéfiants Autorisation de pratiquer le vaccin contre la fièvre jaune Approbation des primes d'assurés pour les indemnités journalières facult.

Approbation des primes d'assurés pour l'assurance obligatoire Autorisation exceptionnelle relative aux stupéfiants prohibés Reconnaissance d'institutions de crédit (fondations, coopératives, etc) Approbation de l'inscription dans le registre du commerce Approbation pour maison de jeu Autorisation pour l'ouverture d'un laboratoire de contrôle Autorisation pour atterrir sur d'autres lieux que les aérodromes douaniers Concession pour distilleries (ayant des alambics) Reconnaissance d'instit. aptes à engager du personnel au service civil Reconnaissance de laboratoire Reconnaissance en tant que responsable d'expériences sur animaux Approbation des plans pour station d'inséminateur Autorisation d'importation/exportation/transit d'animaux vivant en liberté Concession pour le transport régulier de personnes à travers la Suisse Autorisation pour transport international de voyageurs Autorisation pour transport international de marchandises Approbation de réglement d'exploitation Autorisation pour utilisation d'un aéroport militaire à des fins civiles Concession unique pour trafic de lignes aux entreprises sises en Suisse Autorisation pour vols de nuit (trafic commercial hors ligne) Autorisation pour voler avec petits avions (charge alaire < 20kg/m2) Autorisation d'exportation d'énergie électrique Approbation des plans pour installations à courant fort Concession pour radio et TV Concession de rediffusion Approbation des moyens de transmission Concession de radiocommunication Obligation d'annonce pour import./export. des déchets spéciaux Autorisation exceptionnelle pour différentes substances

7690

No

Titre de la procédure

77.10 Autorisation d'importer des plans et des semences d'essence forestières 77.09 Autorisation de défrichement Dans ces différents cas, il s'agit de mesurer l'utilité de l'intervention cantonale. Par exemple, quand il s'agit du transport international de voyageurs, l'utilité de la prise de position cantonale reste vague. En effet, la concurrence sur le territoire helvétique doit au moins être assurée (voir aussi coordination internationale).

D'autres procédures requièrent l'avis des milieux intéressés lors d'un processus de consultation. Dans quatre d'entre elles, cela retarde la décision: No

Titre de la procédure

21.01 Autorisation pour distribution de films 53.02 Autorisation pour le commerce de perfectionnement et de réparation 54.06 Accès à l'affranchissement d'impôts pour les distilleries domestiques 53.10 Admission de marchandises en franchise de douane

4.6.5

Explications

Ca dépend de l'association qui donne sa prise de position plus tard.

Consultation des milieux intéressés pour certains produits agricoles.

Le formulaire doit être visé par l'inspecteur de district.

Explications avec les associations concernées.

Problèmes issus de la coordination verticale

Cette coordination verticale pose des inconvénients majeurs qui ont été signalés à diverses reprises: 1.

Le niveau de compétences est inégal d'un canton à l'autre.

2.

Le droit cantonal diffère d'un canton à l'autre, d'où manque de systématique et d'uniformisation, ce qui peut biaiser la concurrence.

3.

Parfois, cela aboutit en plus à des situations de non-conformité avec la loi sur le marché intérieur (commerce d'alcools, installations électriques).

4.

Les procédures de contrôles sont parfois réparties arbitrairement entre les deux instances.

5.

Des conflits sont générés lorsque les deux instances sont compétentes pour des domaines différents.

6.

Il y a des risques de non-eurocompatibilité lorsque le canton est compétent.

Concentrer les compétences au niveau fédéral permettrait de garantir une meilleure unité de doctrine (pas d'entrave à la concurrence due à des exigences différentes). Mais ceci demande une refonte des institutions qui n'est pas aisée. Il serait tout de même avisé de ne pas écarter une telle solution, tant il est vrai que l'environnement international est souvent le détonateur de réformes jusque là sciemment ignorées pour ménager les intérêts de part et d'autre. L'eurocompatibilité pourrait pousser à éliminer ce type d'organisation administrative.

7691

Quant aux prises de position cantonales et la consultation des milieux intéressés qui induisent souvent des retards, il serait judicieux d'établir une sorte de cahier des charges décrivant clairement quels aspects de la décision doivent être discutés et à quel moment. Ce qui permettrait de prescrire des délais pour chaque prise de position et réponses au prises de position. A titre d'exemple, l'art. 16 de l'ordonnance sur l'approbation des plans des installations à courant fort constitue une bonne source d'inspiration.

4.7

Synthèse et pistes de réflexions

Ce chapitre suffit à montrer le vaste éventail et la complexité des formes de coordination et d'interaction entre les différentes instances et les différents niveaux étatiques. Lors de la consultation des offices, il est apparu que peu de procédures sont formellement coordonnées entre elles. Les lois en vigueur ne mentionnent généralement que le fait de requérir l'avis, respectivement l'autorisation, d'une autre autorité. En revanche, elles ne spécifient pas quand, comment et dans quel degré de détails.

A la lumière de ces différents exemples, il ressort également que de nombreux problèmes apparaissent dans la finalité ­ parfois mal définie, parfois mal servie ­ qui est à la base du partage des compétences attribuées. Quelques questions de fond doivent être posées et leurs réponses amènent d'elles-mêmes des solutions. Nous étayons ce schéma de quelques solutions pratiques, soit déjà en place, donc à promouvoir, soit à mettre en oeuvre.

Qui est responsable de la décision?

A. S'il y a plusieurs niveaux étatiques touchés, quel est le critère d'attribution des compétences?

Territorialité ­

Dans un monde interdépendant, à l'heure des discussions sur les fusions et les agglomérations entre communes, voire cantons, est-ce toujours un facteur à prendre en compte? Le principe du contrôle à domicile est de plus en plus mis en vigueur au niveau international. Il est temps de se poser la question de son introduction sur le territoire national.

­

La loi sur le marché intérieur a déjà aplani beaucoup de divergences et de barrières. Mais il subsiste des domaines qui méritent réflexion. Le principe de la reconnaissance mutuelle entre cantons devrait au moins prévaloir dans tous les cas: les cantons ne devraient plus se sentir en concurrence les uns par rapport aux autres et, a fortiori, face à la Confédération, mais agir comme des agences décentralisées poursuivant un but commun.

Exemples de compétences territoriales poussées à l'extrême: 75.03 Autorisation exceptionnelle pour le trafic le dimanche et la nuit 54.13 Autorisation pour le commerce de détail d'alcool hors des limites du canton 62.04 Carte de légitimation pour voyageurs de commerce Exemple de solution: la procédure 62.04 va subir des modifications légales qui l'amènera à une unification des pratiques cantonales.

7692

Complexité des différents types de produits / d'installations ­

En matière d'infrastructures, les compétences sont réparties parfois en fonction du type d'installations (voir coordination diagonale). Une logique uniforme doit s'imposer:

­

Soit des intérêts politiques, d'aménagement du territoire, de tourisme doivent prévaloir dans des régimes de concession (monopole): dans ce cas, le canton devrait avoir un rôle important à jouer, tandis que la Confédération examinerait systématiquement la sécurité et la technique. On pourrait imaginer une grande agence fédérale d'expertise qui regrouperait toutes les compétences scientifiques et techniques sur le modèle de la NASA. Elle effectuerait systématiquement les procédures d'examen, de contrôle.

­

Soit le marché est ouvert: la Confédération devrait décider, car les motifs politiques n'ont plus cours, seuls des intérêts économiques prévalent.

Ancienneté Ce motif est-il toujours valable dans le présent contexte? Nous avons vu qu'il peut mener à des situations de non-conformité avec le marché intérieur. Au moment où certaines compétences sont du ressort des cantons, les domaines en question n'étaient pas aussi complexes qu'aujourd'hui. Il est normal que des petites unités n'arrivent parfois pas à suivre les derniers développements technologiques. Ceci vaut pour la vérification des instruments de mesure par exemple.

Constitution ­

Est-ce inamovible?

B. S'il y a plusieurs instances d'un même niveau, quelle est la logique qui prévaut à l'origine du partage des compétences?

Différentes bases légales ­

Faut-il les garder ou les unifier?

­

Si l'unification est prônée, les compétences doivent être redéfinies dans la nouvelle loi.

­

Si les diverses bases légales sont conservées, un organe devrait regrouper toutes les autorisations et les distribuer vers les instances décisionnelles compétentes.

Exemple de solution: One-Stop-Shop de l'OFAEE Ancienneté ­

Est-ce toujours valable dans le présent contexte?

­

Dans quelle mesure l'évolution de la société ne requiert-elle pas une redéfinition des domaines d'intervention ?

Exemple de solution: L'OFAG délègue ses compétences à l'OFV pour les procédures 63.29 Autorisation d'exploiter pour laiterie et fromagerie 64.25 Reconnaissance de graisse à traire et autres préparations hygiénique de lait

7693

64.26 Reconnaissance de moyens de stérilisation et de purification pour des surfaces 64.27 Reconnaissance de produits contre les mouches à des fins professionnelles ­

Certains produits nouveaux (génie génétique, par exemple) touchent plusieurs domaines à la fois (exemple: domaines agricole, vétérinaire, de santé publique et d'environnement). Une autorisation requiert les avis de chacun.

Solution: organiser la décision selon un pool de compétences légiféré de manière formelle.

Destinataire final de l'intervention ­

L'organisation actuelle le sert-il véritablement au mieux?

Qui participe au processus de décision?

Procédures annexes d'examen ­

Ces procédures font-elles l'objet d'une bonne politique d'informations auprès des requérants? Sont-elles coordonnées au sein de l'administration?

Exemple de solution: révision de l'OEIE L'ordonnance soumet l'OFEFP à l'obligation de préciser les points critiques que le requérant devra examiner lors de l'élaboration d'un rapport d'impact. Depuis la révision en 1995 de l'OEIE, l'OFEFP a des délais précis pour rendre l'appréciation du rapport et donner le feu vert.

Si l'EIE est dirigée par une autorité cantonale, c'est le service spécialisé de la protection de l'environnement du canton qui évalue le rapport d'impact. Le droit cantonal fixe le délai dont il dispose pour cette évaluation.

Si l'EIE est effectuée par une autorité fédérale, c'est l'office fédéral qui évalue le rapport d'impact. Il dispose de cinq mois pour cette évaluation. Après réception de l'avis de l'autorité cantonale, il dispose de deux mois au moins pour procéder à cette évaluation. Cette mesure évite que l'OFEFP ne se prononce après coup, une fois les investissements en cours, situation vécue avant que l'EIE n'existe.

Cette mesure a fait ses preuves et montre ainsi que même dans des domaines complexes, l'imposition de délais n'est pas irréaliste.

Consultation des milieux intéressés ­

Le compromis systématique est-il efficace? Une voie de recours ne seraitelle pas suffisante?

­

Ces prises de position sont-elles vraiment utiles?

­

Des délais sont-ils imposés et respectés?

Experts externes et instances cantonales ­

Ces avis sont-il coordonnés dans le déroulement de la procédure?

­

Quelles informations en particulier cherche-t-on?

Exemple de solution: l'article 16 de l'ordonnance sur l'approbation des plans des installations à courant fort définit les étapes de la coordination de façon très précise.

7694

Décision des cantons et approbation de la Confédération ­

Si les instances fédérales estiment que les cantons sont à même de décider, ne serait-il pas alors logique de renoncer à une seconde approbation?

­

Si les cantons ne sont pas à même de le faire, leur prise de position ne suffitelle pas?

Solution: celui qui exécute devrait décider. Le remplacement par un droit d'opposition à l'encontre de ces décisions prises par l'instance en charge est envisageable. L'unification des pratiques cantonales éviterait des décisions subjectives.

Voies de recours Concernant les voies de recours, plusieurs cas de figure ont été présentés à travers les différentes procédures examinées. De manière très générale, si l'office en charge ne dispose pas d'une commission de recours, le département ­ ou, dans quelques cas, le Conseil fédéral ­ est compétent pour traiter des recours. Le recours de droit administratif en dernière instance au Tribunal fédéral est fréquemment possible.

«Les procédures doivent être coordonnées. Elles doivent si possible être réunies, et ne prévoir plus de trois échelons, à savoir l'autorité administrative, la commission de recours et le tribunal administratif.» (P Widrig) Cette proposition semble envisageable dans le futur, mais suppose de nombreuses modifications des lois concernées, de la loi sur la procédure administrative et de la loi sur l'organisation judiciaire. La proposition sera prise en compte dans le cadre de la réforme de la justice.

5

Changement de dispositions légales spécifiques

Cette approche de solution se distingue des autres par le fait qu'elle ne demande pas une «déréglementation» dans le sens strict, mais plutôt une «reréglementation», autrement dit, une amélioration de la législation existante. Dans un premier temps, une évaluation globale de la situation sera donnée sur la qualité des lois qui concernent les procédures inventoriées. Dans un deuxième temps, certains cas particuliers feront l'objet d'une attention particulière.

7695

5.1

Revendications parlementaires

Il y a deux principales revendications parlementaires faisant explicitement mention de dispositions légales à modifier. La première est la motion Loeb12.

Le parti radical avait en effet mené une enquête auprès d'entreprises et en avait rendu les résultats sous forme de motion, qui a finalement été transformé en postulat. Il s'agit d'une série de loi à modifier, dont la plupart sont fiscales. Le Rapport intermédiaire sur l'allégement administratif du Conseil fédéral de janvier 1997 en fait mention.

Avec sa décision du 21 octobre 1998, le Conseil fédéral a mandaté un groupe d'experts en droit fiscal afin de procéder aux modifications désirées. La deuxième est la motion Widrig, orientée vers des principes à appliquer pour toute nouvelle législation. On peut toutefois les juger sur la législation existante.

5.2

Appréciation générale

Le degré de transparence d'une loi est un moyen de réglementer à lui tout seul. En effet, le manque de précision peut être compensé par des directives informelles ou des critères subjectifs qui viennent combler toute une zone grise et laissent une grande marge de manoeuvre à l'administration. Déréglementer, dans un tel cas, équivaut en fait à reréglementer. En reformulant les lois, le citoyen sait exactement à quoi s'en tenir et l'administration ne peut pas juger au cas par cas. Par contre, une certaine souplesse des dispositifs administratifs est exclue. Dans le domaine des procédures d'autorisation, le problème se concentre au niveau du degré de précision des critères d'octroi de l'autorisation: dans quel cas autorise-t-on? Dans quel cas est-ce

12

97.3221 Motion Loeb Simplifications des procédures administratives (30 avril 1997) 1. Le Conseil fédéral contrôlera la clarté des dispositions administratives qui touchent directement ou indirectement l'activité des entreprises (afin qu'elles soient compréhensibles pour les chefs d'entreprise même sans l'aide d'experts juridiques). Cela veut dire notamment qu'il faut réviser la loi sur les droits de timbre, la loi sur l'impôt anticipé, la loi sur les douanes, l'ordonnance concernant l'enregistrement des documents à conserver, les dispositions sur la surveillance des fondations et les actes normatifs relatifs aux décomptes périodiques et aux comptes annuels concernant la caisse de compensation.

2. Le Conseil fédéral contrôlera que les dispositions administratives qui touchent directement ou indirectement l'activité des entreprises ne vont pas excessivement dans les détails. Il s'agira par exemple des actes suivants: l'ordonnance sur le registre du commerce, la loi sur la formation professionnelle, les dispositions sur la révision des décomptes des assurances sociales, l'ordonnance concernant la déclaration du départ des étrangers et tout ce qui concerne l'autorisation d'exploiter, l'imposition à la source, l'impôt anticipé, la déclaration des prestations des institutions de prévoyance, les documents à conserver, les révisions fiscales, les formalités d'exportation et d'importation, le remboursement des droits sur les carburants, le contrôle des instruments et appareils de mesure, et les résultats comptables (ordonnance réglant l'observation de la conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture).

3. La législation doit être en général mieux adaptée à ses destinataires et notamment plus accessible aux entreprises. Cela veut dire d'une part que l'unité de la matière doit être assurée au niveau des ordonnances et d'autre part que la compatibilité avec les exigences de l'économie doit être vérifiée d'office à l'avenir lors de l'adoption de nouvelles dispositions. Il faudra notamment examiner si ces dernières entraînent des charges administratives supplémentaires pour les entreprises.

7696

exclu? Dans quel cas peut-on avoir recours à une procédure simplifiée? Combien doit-on payer? Combien de temps l'autorisation dure-t-elle?

Répondre de façon systématique à ces questions suppose une lecture attentive et complète des lois, travail qui ne peut être mené que dans le cadre d'une analyse poussée de la législation. Au lieu de cela, des informations ont été extraites du questionnaire; ensuite, quelques problèmes spécifiques sont abordés.

5.2.1

Clarté des dispositions légales

Quatre défauts de la législation telle qu'elle existe actuellement ont été identifiés dans divers domaines par les offices eux-mêmes. Il s'agit de contradictions, lacunes, imprécisions et conflits d'objectifs. Bien que, d'une manière générale, peu de lois soient parfaites au point de ne pas souffrir de l'un d'eux, nous nous concentrons ici sur certains problèmes particuliers qui ont été signalés. Dans bien des cas, les problèmes se cumulent, comme le montre le tableau ci-dessous: N°

Titre de la procédure

Contradictions

Lacunes

Imprécisions

Conflits

24.01 Autorisation d'exploitation pour produits im- Oui munobiologiques (fabriquants et import.)

24.04 Autorisation pour laboratoire (produits san- Oui guins et transplants) 24.09 Autorisation d'exploiter pour la manipulation Non du sang

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Non

24.15 Autorisation concernant les importations et exportations de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs légaux 24.16 Autorisation exceptionnelle relative aux stupéfiants prohibés 24.17 Enregistrement des désinfectants 24.18 Autorisation de pratiquer le vaccin contre la fièvre jaune 24.25 Obligation d'annonce pour les produits toxiques destinés à l'industrie et l'artisanat 24.26 Autorisation de commercialiser des produits toxiques destinés au public 26.04 Approbation des primes d'assurés pour les indemnités journalières facultatives 26.07 Approbation des primes d'assurés pour l'assurance obligatoire 31.03 Approbation de l'inscription dans le registre du commerce 32.01 Homologation d'un appareil de jeu 34.02 Autorisation pour la fabriquation et l'importation d'explosifs, d'engins pyrotechniques à usage civil et de poudre 37.04 Permis d'exploiter un laboratoire de contrôle

Non

Oui

Oui

Non

Non

Oui

Oui

Non

Non Non

Non Oui

Oui Oui

Non Non

Non

Oui

Oui

Nein

Non

Oui

Oui

Non

Non

Non

Non

Oui

Non

Non

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non Oui

Non Oui

Oui Oui

Oui Non

Non

Non

Non

Oui 7697

N°

Titre de la procédure

Contradictions

Lacunes

Imprécisions

Conflits

41.01 Autorisation pour l'utilisation des cartes fédérales à des fins professionnelles 53.04 Autorisation pour les marchandises passibles du régime de revers 53.27 Autorisation individuelle de fondeur 53.29 Octroi du poinçon de maître 54.12 Autorisation pour commerce de gros de boissons distillées (>400 l) 61.01 Autorisation générale d'après la loi sur le matériel de guerre 61.06 Autorisation d'exportation et certificat d'importation pour les biens à »dual use» 62.04 Carte de légitimation pour voyageur de commerce 62.05 Reconnaissance d'institutions aptes à engager du personnel au service civil 64.01 Autorisation d'exploitation pour fabriquants (produits immunobiol. pour usage vétérin.)

64.03 Enregistrement d'un produit immunobiologique pour usage vétérin. fabriqué en Suisse 64.04 Enregistrement d'un produit immunobiologique importé 64.10 Autorisation pour système de stabulation et aménagement d'étables

Non

Non

Oui

Non

Non

Oui

Non

Non

Non Non Non

Non Non Oui

Oui Non Non

Non Oui Non

Non

Non

Oui

Non

Non

Oui

Oui

Non

Non

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

64.12 Autorisation pour nouveaux processus d'assourdissement/anesthésie 64.22 Autorisation pour importation/exportation/ transit d'animaux vivant en liberté 72.01 Concession de construction d'aéroport 72.03 Concession d'exploitation d'aéroport 72.04 Approbation de règlement d'exploitation 72.06 Autorisation d'exploitation d'aérodromes 72.07 Autorisation pour utilisation d'un aéroport militaire à des fins civiles 73.01 Concession de droits d'eau (forces hydrauliques) 74.05 Approbation des plans pour installations à courant faible 77.01 Obligation d'annonce pour interdiction d'importer/exporter des déchets spéciaux 77.06 Attestation de bonnes pratiques de laboratoire

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Non

Non

Oui Oui Oui Oui Oui

Oui Oui Oui Oui Oui

Oui Oui Oui Oui Oui

Oui Oui Oui Oui Oui

Non

Non

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

Oui

Non

Non

Non

Non

Oui

Oui

Non

Il appartient aux offices en charge de juger dans quelle mesure ces revendications doivent faire l'objet d'un examen plus approfondi, ceci dans un double but: éliminer les zones grises et rendre le travail de l'administration plus aisé grâce à des dispositions matérielles plus claires. Dans le détail, voici quelques informations récoltées:

7698

24.18: aucune loi ou ordonnance d'application du droit international ou droit fédéral en cette matière.

24.17: imprécisions dans les compétences d'exécution.

24.25-24.26: problèmes de la loi actuelle sur les produits chimiques révision.

renvoie à la

24.01-24.02-24.09: loi incomplète dès que des contrôles doivent être faits. Certaines dispositions difficiles à comprendre.

24.04: SR 818.101: contradictions dans l'annexe 1, chiffre 21 sur la direction de plusieurs laboratoires; art. 2 sur la «surveillance directe»; art. 3 al. 2 sur les conditions pour le directeur du laboratoire.

24.15: lacunes, car des abus sont commis sur des substances non contrôlées.

72.03-04, 72.07, 72.01: l'Office de l'aviation civile signale que les problèmes soulevés seront solutionnés grâce au «message sur la coordination et la simplification des procédures d'approbation des plans» et la nouvelle ordonnance sur les infrastructures aéronautiques.

62.05: conflit entre émoluments perçus et organisations non lucratives.

74.05: les installations à courant faible qui sont situées dans des zones en danger d'explosion doivent être approuvées. Par contre, les installations à courant fort qui sont situées dans ces mêmes zones ne sont pas soumises à autorisation. Aucune justification sur le plan de la sécurité.

26.04: la loi sur l'assurance maladie contre la loi fédérale sur le contrat d'assurance.

Les caisses maladie font également des indemnités journalières d'après la loi sur le contrat d'assurance, qui n'est pas liée à des devoirs comme d'après la laMal.

64.10: problème de délimitation entre animaux domestiques et animaux sauvages.

Droit des animaux en conflit avec les buts économiques.

34.02, 61.06, 61.01: voir chapitre 4, § 4.4.2.

26.07: d'un côté, le devoir de transparence envers une partie des cantons et la collectivité. D'un autre côté, l'autorité n'a que deux mois à disposition pour examiner les tarifs.

77.01: petites contradictions par rapport au droit international dans ce domaine. Devraient disparaître avec la révision de l'ordonnance.

24.16: abus commis avec des substances non contrôlées comme les champignons hallucinogènes, par exemple.

53.27: cette procédure devrait être soumise aux mêmes exigences que celle de la patente de fondeur, notamment inclure l'extrait d'un casier judiciaire.

53.04: loi sur les douanes, art. 18, al. 3: le délai n'est pas inscrit dans l'ordonnance.

64.03, 64.01, 64.04: lacunes expliquées par le fait que les dispositions légales de pharmacologie résultent d'un compromis de plusieurs législations nationales.

7699

5.2.2

Les dispositions de délégation (M Widrig, point 1)

«Les nouvelles procédures d'autorisation doivent être inscrites dans la loi, et ne pourront plus figurer dans l'ordonnance.» (M Widrig du 10 juin 1997) La proposition formulée dans la motion Widrig demande que toutes les procédures d'autorisation apparaissent dans une loi fédérale et non plus dans une ordonnance.

Ainsi le Parlement pourrait-il s'opposer à toute nouvelle procédure d'autorisation.

Cette proposition se base sur le soupçon selon lequel le Parlement pourrait se contenter de spécifier que le Conseil fédéral doit émettre des prescriptions détaillées, avec un article tel que «le Conseil fédéral règle l'exécution dans une ordonnance». Il pourrait alors en résulter un gonflement de l'intervention étatique, sans que le Parlement ne l'ait souhaité: en l'occurrence, une nouvelle procédure d'autorisation.

Force est de constater qu'aucune procédure de l'inventaire ne découle d'une telle logique.

Un nombre relativement restreint de procédures trouvent leur base légale en dehors d'une loi fédérale (fiches signalétiques en annexe). Les raisons qui se trouvent à la base de ce choix sont de divers ordres.

Premièrement, certaines autorisations réglées au niveau des ordonnances relèvent de domaines très techniques et scientifiquement nouveaux, qu'il a fallu vraisemblablement réglementer dans un laps de temps relativement court. Ce sont essentiellement des domaines sanitaires touchant l'OFSP (produits immunobiologiques, trousses de diagnostic in vitro, dispositifs médicaux, rayons ionisants) et l'OFV (produits immunobiologiques, formation). Dans ces cas-là, la loi fédérale y relative mentionne que le Conseil fédéral peut élaborer des prescriptions spéciales.

Deuxièmement, certaines autorisations sont inscrites dans des ordonnances qui sont élaborées en tenant compte de directives ou d'accords internationaux. C'est le cas de l'aviation civile qui règle une bonne partie de ses procédures, dépendant des accords internationaux JAR («Joint Airworthiness Requirements»), au niveau des ordonnances. Il faut toutefois noter qu'il s'agit de procédures annexes, souvent équivalentes à des approbations techniques. L'OFEFP a dû également suivre le même chemin pour l'autorisation d'importer des plans et des semences d'essence forestières qui dépend de directives émanant de l'OCDE. L'octroi de contingents tarifaires
résultant d'accords avec des pays ou des zones de pays figure également dans les ordonnances (contingents tarifaires pour certains produits agricoles à travers l'UE, permis d'importation pour obtenir une part de contingents dans le cadre des droits de douane préférentiels pour les PVD).

Troisièmement, certaines autorisations figurent dans des ordonnances quand elles représentent des dispositions dérogatoires à des conditions figurant dans les lois fédérales.

C'est le cas de l'autorisation pour preuves d'origines selon la procédure simplifiée, des autorisations exceptionnelles pour vols de nuit, en dessous des hauteurs minimales, pour largage et épandage, par exemple.

Cette analyse prouve qu'il est difficile d'envisager que toutes les procédures d'autorisation fédérales figureront au niveau d'une loi fédérale à l'avenir. En effet, la vitesse à laquelle la société et les conditions d'existence changent est trop rapide pour restreindre l'intervention de l'Etat à ce stade législatif. Si l'Etat peut en profiter pour être plus dirigiste, il peut aussi se montrer plus souple, comme en témoignent les derniers exemples en matière de dérogations. Les lois sont parfois très vieilles et 7700

de nouvelles ordonnances permettent de les actualiser, en offrant parfois des autorisations exceptionnelles à des obligations figurant dans les lois.

Pour satisfaire la requête de la motion Widrig, une directive pourrait être prévue à l'adresse de l'administration afin de vérifier le respect du principe de proportionnalité dans le cadre de l'analyse de l'impact de la réglementation (voir chapitre sur le coût et l'utilité des procédures). Si correctement utilisée, ceci devrait être suffisant pour déterminer si une loi est trop interventionniste ou interventionniste à mauvais escient.

D'un autre point de vue, l'administration est appelée à être organisée de plus en plus selon les règles du New Public Management (voir chapitre NPM/QM). Cette nouvelle philosophie force l'Etat à organiser sa gestion selon d'autres instruments que des règles de droit, qui offrent davantage de flexibilité. Il serait donc contre-évolutif de vouloir tout inscrire au niveau des lois, car alors, l'administration aurait automatiquement tendance à recourir à ce moyen au lieu de chercher d'autres alternatives.

5.3

Régimes de marché

Dans ce qui suit, il est possible de distinguer deux types de changements proposés: ceux qui se situent au niveau de la loi fédérale, voire de la Constitution, et ceux qui se situent au niveau des ordonnances ou des directives. Dans le premier cas, le régime d'autorisation dans son entier doit être changé. Dans le second, certaines précisions doivent être apportées afin de rendre la législation plus transparente.

5.3.1

Régime de concession pour distilleries, marché intérieur et monopole étatique

54.03 Autorisation d'importation pour des installations de distilleries 54.04 Autorisation pour réparer, transformer et acquérir des installations de distillerie 54.06 Accès à l'affranchissement d'impôts pour les distilleries domestiques 54.05 Autorisation de transfert de distilleries professionnelles 54.01 Concession pour distilleries (ayant des alambics) 54.02 Autorisation d'exploitation de distillerie à façon 54.10 Déclaration d'achats et de vente de produits distillés en port franc 54.11 Autorisation de distillerie à façon pour tiers Le régime des boissons distillées et des distilleries est inscrit dans la Constitution. A l'époque où il y a été inscrit, le marché intérieur suisse était encore largement l'affaire des cantons. Depuis que la loi sur le marché intérieur est entrée en vigueur, ces délimitations sont dépassées. Le régime constitutionnel tel qu'il a été établi à l'époque servait plusieurs buts: fiscaux, agricoles et de police du commerce. Il reste que ce système donne également des privilèges aux requérants, puisque le marché n'est pas libre.

Ce régime est actuellement en phase d'examen interne. L'ordonnance sur l'alcool révisée doit entrer en vigueur en juillet 1999; mais surtout, avec le concept «Distillerie 2000», la RFA veut augmenter progressivement la marge de manoeuvre

7701

des entreprises et ajuster les conditions de production aux standards en vigueur à l'étranger. Le projet «Distillerie 2000» propose déjà les simplifications suivantes: Distilleries domestiques: taxation forfaitaire des quantités autorisées, échanges de données avec l'OFAG, renouvellement automatique de la concession.

Distilleries professionnelles et distilleries à façon: abolition de la compensation par litre d'alcool à brûler pour ce type de distilleries, autorisation de nouvelles matières premières, accès à ce type de distilleries facilité.

Exploitation de distilleries: abandon de l'autorisation pour le personnel de distillerie, simplifications quant à l'emploi et la réparation d'installations.

Il serait judicieux d'examiner progressivement des solutions encore plus radicales.

En effet, une libéralisation du marché en joignant les procédures 54.01, 54.02 et 54.11 en une seule procédure autorisant l'activité de distillerie professionnelle sur tout le territoire helvétique serait souhaitable. Les limites pour les capacités à brûler tomberaient. L'intervention étatique devrait simplement préserver le but fiscal. Pour cela, une seule exigence demeurerait: la tenue d'une comptabilité, ce qui permettrait également d'alléger la procédure 54.10. Des prescriptions matérielles concernant les procédures 54.03 et 54.04 pourraient être incluses dans la concession unique. Ces autorisations seraient alors transformées en obligations d'annonce (voir chapitre 6).

Au mieux, il faudrait supprimer les procédures 54.06 et 54.05 qui offrent des privilèges. L'ouverture d'un «marché» où ces droits pourraient être vendus serait une première étape envisageable dans le futur.

54.07 Autorisation d'importation de spiritueux 54.09 Autorisation d'importation d'alcool pur et spiritueux Avec une fiscalité uniforme pour les spiritueux, la grande majorité des requêtes ne tombera plus dans la tranche réglementée (modification demandée par les accords OMC). A titre d'exemple, le whisky ne sera plus importé sous forme concentrée.

Pour l'alcool pur, il faudra passer à un régime de concession, voire d'autorisation de police et supprimer le monopole de l'Etat au niveau de la production et du commerce. L'ouverture de ce marché a déjà eu lieu au niveau de la production.

5.3.2

Télécommunications

La libéralisation du marché des télécommunications a déjà permis de réduire l'essentiel de l'intervention étatique dans ce domaine. Le 1er janvier 1998, Swisscom a été séparée de la Poste. Sa privatisation a eu lieu en automne 1998 avec la mise en bourse d'une minorité d'actions.

Avec la nouvelle loi sur les télécommunications (également entrée en vigueur le 1er janvier 1998), le marché des télécommunications est désormais ouvert à d'autres sociétés de services de télécommunication, indépendamment de l'infrastructure de réseau utilisée (réseau fixe, radio, satellite) ou du type de services fournis (téléphonie par réseau fixe, téléphonie mobile, services internet, etc). Les décisions d'autorisation sont prises par la Commission de la communication, organe indépendant pour réduire le potentiel de conflits qui existe entre le rôle de la Confédération comme propriétaire de Swisscom et comme régulateur du marché.

Celui qui veut fournir un service de télécommunications doit obtenir soit une autorisation, soit une concession.

7702

La concession est octroyée aux fournisseurs qui exploitent, de manière indépendante, une partie substantielle des installations de télécommunications de base. Les autres fournisseurs de services sont soumis à une obligation d'annonce. Il faut néanmoins relever que le terme de «concession», ici, s'éloigne de la définition juridique habituelle, dans le sens qu'il s'apparente davantage à une autorisation de police du commerce, puisqu'il y a un droit à obtenir la concession une fois les conditions générales de la loi respectées. Afin de déterminer s'il y a obligation d'annonce ou de concession, les requérants doivent remplir un formulaire d'annonce. Un guide est mis à leur disposition. L'utilisation du spectre des fréquences est subordonnée à une concession «classique» dans tous les cas. Dans le domaine de la téléphonie mobile, trois concessions ont été octroyées.

Afin de faciliter l'entrée sur le marché de nouveaux fournisseurs de services faisant face à l'avantage comparatif historique du début (réseau qui fonctionne, monopole réel auprès des participants à la connexion) et de fournisseurs ayant une position dominante, l'article 11 de la nouvelle loi prévoit le principe de l'interconnexion au réseau au détriment des fournisseurs qui déteinnent une position dominante et qui offrent des services d'approvisionnement de base (en particulier, la transmission des langues) («les fournisseurs de services de télécommunication ayant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir l'interconnexion à l'égard d'autres fournisseurs selon les principes d'une politique des prix transparente et alignée sur les coûts»). Tous les fournisseurs peuvent ainsi utiliser l'infrastructure de telles entreprises à certaines conditions.

La libéralisation a déjà amené, durant cette première année, une augmentation substantielle de l'offre en matière de prestations de télécommunications et une diminution remarquée des prix.

La Poste, elle, reste un service public. Mais la loi a séparé clairement le domaine monopolistique du domaine à entrée libre (courrier express, pacquets plus lourds que 2 kg).

76.06 Approbation des moyens de diffusion (SR 784.40, art. 12) Une meilleure définition des droits des requérants serait bienvenue.

5.3.3

Délimitation entre médicaments et denrées alimentaires

Le dispositif législatif sur les médicaments est en révision actuellement. Il serait de bon aloi d'en profiter pour mieux délimiter certains produits. Dans certains cas, la frontière entre denrées alimentaires et médicaments, ou entre cosmétiques et médicaments laisse une marge de manoeuvre trop floue quant à l'enregistrement d'un produit. La législation en ce domaine devrait être adaptée afin de prendre en compte les nouveaux produits. Actuellement, le critère permettant de classer un produit sous la catégorie des médicaments ou des denrées alimentaires est la dimension d' «effet soignant», respectivement de «valeur nutritive». Une pastille de vitamines se trouve typiquement dans une zone grise se situant entre les deux. Pour le moment, elle est classée sous le terme générique de «denrée alimentaire de complément».

A l'avenir, il est souhaitable que la législation en matière de médicaments prévoie une catégorie de produits qui passent par une procédure d'enregistrement simplifiée ou une obligation d'annonce (mesure prévue par la décision du Cf du 21 octobre 1998).

7703

5.3.4

Aviation civile

L'aviation civile est un des domaines-clefs où le processus de libéralisation est en cours. La révision de la loi sur la navigation aérienne a abouti et devrait créer, après une période de transition de 10 ans, les conditions d'un marché de transport aérien libéralisé au moins à l'intérieur de la Suisse. La délocalisation et la globalisation des tâches supposent un besoin accru en reconnaissance internationale et en flexibilité quant au partage de certains domaines d'activités entre compagnies aériennes. Dans ce domaine, la libéralisation des marchés et la transparence s'appuyent toutefois sur une reréglementation.

Au niveau international, un Accord Open Sky a été signé avec les USA. L'entrée en vigueur des résultats des négociations bilatérales va permettre une ouverture effective du marché de l'espace aérien sur le territoire européen. D'autres accords avec d'autres pays sont en vue.

Bien que les futures étapes de la libéralisation dépendent en grande partie des négociations bilatérales, il reste encore quelques aspects qui peuvent être réglés au niveau intérieur.

72.03 Concession d'exploitation d'aéroport L'attribution des droits d'atterrissage (slots) était peu transparente jusqu'à maintenant. Avec la conclusion des négociations bilatérales, une ordonnance devra être entièrement reprise; la réglementation de l'attribution des droits d'atterrissage au niveau de la procédure de concession d'exploitation devra être prévue. Vu que les aéroports internationaux du pays devront renouveler leur concession en 2001, il faut profiter de cette occasion pour rendre le système d'attribution des droits d'atterrissage transparent et orienté vers la concurrence (Accepté par décision du conseil fédéral le 21. 10.98).

72.11 Autorisation pour les changements et le transfert de certains droits et obligations de la concession 72.12 Autorisation pour le transferts de devoirs d'exploitation 72.14 Autorisation exceptionnelle pour participation étrangère au capital, à la direction, au conseil d'administration d'entreprises suisses Ce domaine est particulièrement important si l'on considère que la concurrence est de plus en plus vive dans le domaine aérien. Les accords entre compagnies d'aviation prennent toutes sortes de formes (Code Sharing, Wet Lease, Dry Lease, etc.). Il faut donc rendre les critères d'autorisation
plus opérationnels. L'intervention de l'Etat est appelée à devenir minimale. Dans ce domaine, des directives européennes seront reprises (accepté par décision du Cf le 21.10.98). Pour favoriser l'attractivité économique de la Suisse, il faut reconsidérer les exigences de nationalité imposées aux sociétés suisses d'aviation.

72.20 Autorisation pour vols de nuit (trafic commercial hors ligne) Il est prévu de préciser les conditions d'octroi de cette autorisation afin de favoriser une plus grande transparence. L'art. 39 de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique devra être modifié (accepté par décision du Cf le 21.10.98).

72.24 Octroi du certificat de navigabilité Le certificat de navigabilité est la dernière étape d'un long processus couvrant diverses autorisations. La navigabilité des aéronefs immatriculés est attestée dans le 7704

certificat de navigabilité; pour les aéronefs à moteur, le niveau de bruit est attesté dans le certificat de bruit, et l'émission de substances nocives, dans le certificat d'émission de substances nocives. Les certificats étrangers peuvent être reconnus pour autant qu'ils satisfassent aux conditions suisses. Il existe, selon l'ordonnance, un accès à une procédure simplifiée. Il manque cependant des précisions sur les catégories d'avions qui pourraient bénéficier de cette procédure simplifiée.

72.17 Utilisation d'aéronefs inscrits dans le registre d'autres Etats 72.16 Autorisation exceptionnelle pour l'emploi d'un aéronef inscrit dans le registre matricule d'un autre Etat 72.15 Autorisation provisoire d'engager du personnel étranger L'accord sectoriel sur le transport aérien prévoit aussi la question de l'utilisation d'avions étrangers. Quant à l'autorisation pour le personnel étranger, il faut reconnaître que les dispositions de l'ordonnance restent encore floues. Il s'agit d'un domaine sensible.

Mais du côté des sociétés d'aviation, on désire grandement et rapidement la libre circulation du personnel d'équipage.

5.3.5

Transports terrestre et fluvial

Le secteur des transports terrestre et fluvial subit des changements dans le cadre d'une libéralisation s'alignant sur ce qui est en vigueur au sein de l'UE. Parmi ces changements, il faut mentionner la réforme des chemins de fer dont la mise en vigueur a eu lieu au 1er janvier 1999. Les principales nouveautés signifient davantage de concurrence dans les domaines suivants: ­

trafic de marchandises par chemins de fer: le nouveau système d'accès au réseau soumis à autorisation (71.08) permet à des tiers de faire usage d'infrastructures existantes; il remplace l'ancien système monopolistique;

­

transport non régulier de voyageurs par chemins de fer: accès au réseau suisse soumis à autorisation (71.08);

­

transport régulier de personnes, territoire national, par bus, chemins de fer ou bateau: régime de concession (droit exclusif) maintenu (71.05);

­

transport régulier de personnes, territoire international, par bus: régime d'autorisation cantonale ou fédérale (71.06);

­

entreprises ferroviaires: séparation organisationnelle et comptable des transports et de l'infrastructure. La concession actuelle donne le droit non seulement de construire le chemin de fer, mais aussi celui de l'exploiter. A l'avenir, il y aura des concessions séparées: l'une pour l'infrastructure (71.01), l'autre pour le transport des voyageurs (71.05);

­

trafic combiné: promotion par un nouveau système d'indemnisation.

5.3.6

Régime douanier

Le lecteur trouvera des informations plus générales dans le paragraphe 6.5 sur l'eurocompatibilité.

7705

53.02 Autorisation pour le commerce de perfectionnement et de réparation 53.10 Marchandises admises en franchise de douane 53.04 Autorisation pour les marchandises passibles du régime de revers Il faut rendre l'attribution de ces différents droits/privilèges transparente. Dans ce sens, l'ouverture d'une procédure d'opposition, en lieu et place d'une consultation informelle des milieux intéressés, éliminerait toute attribution arbitraire.

66.01 Permis d'importation pour assurer la constitution de réserves obligatoires Dans cette dernière procédure, il s'agit de la perception de la contribution au fond de garantie. Celle-ci devrait être perçue en même temps que d'autres taxes, par exemple l'impôt sur les huiles minérales, en une seule fois, lorsque la marchandise quitte l'entrepôt douanier et non pas en plusieurs fois. C'est ce qui est attendu dans la révision de l'ordonnance sur les marchandises de revers prévue par le Cf le 21 octobre 1998.

6

Abandon d'autorisation et procédures alternatives

Après avoir examiné des solutions par l'accélération, la coordination et, respectivement, le changement du droit, ce rapport finit par étudier des alternatives, voire même l'abandon, des procédures existantes. Notons toutefois que l'un des enseignements de cet exercice, au delà de l'amélioration expresse des procédures citées, est l'adoption d'une certaine systématique qui permettrait d'éviter le plus d'inefficiences possibles dans la création du futures réglementations.

6.1

Revendications parlementaires

«Liste des procédures d'autorisation prévues par la législation fédérale qui peuvent être totalement abandonnées ou qui peuvent être remplacées par d'autres instruments (contrôle subséquent ou taxes d'incitation, etc.)» (P David du 9 décembre 1996) «[Les procédures d'autorisation] ne doivent être prévues qu'en cas de raison impérieuse. En principe, il convient de privilégier un contrôle a posteriori.» (M Widrig, point 2, du 19 juin 1997)

6.2

Solutions par des alternatives

6.2.1

Procédures simplifiées pour certaines catégories de demandes

Cette alternative propose d'élaborer une version allégée de la procédure principale accessible pour certaines catégories de demandes / requérants seulement. Les procédures figurant dans le tableau qui suit ont reçu une appréciation positive de cette mesure. Pour certaines d'entre elles, cela peut signifier qu'une telle version simplifiée existe déjà.

7706

No

Titre de la procédure

24.01 24.08 24.12 24.21 24.22 24.23 24.26 24.27 32.01 32.02 34.02

Autorisation d'exploitation pour produits immunobiologiques Obligation d'annonce de vente de DIV Reconnaissance de laboratoires en microbiologie et sérologie Autorisation pour la manipulation de rayons ionisants Approbation pour installations et sources de rayons radioactives Admission de denrées alimentaires Autorisation de commercialiser des produits toxiques destinés au public Autorisation pour élément de base Homologation d'un appareil de jeu Approbation pour maison de jeu Autorisation pour la fabrication et l'importation d'explosifs, d'engins pyrotechniques à usage civil et de poudre Enregistrement d'une marque Autorisation pour l'utilisation des cartes fédérales à des fins profess.

Accès à la simplification de l'accord sur les redevances Autorisation pour création d'entrepôts douaniers Enregistrement d'un produit immunobiologique importé Autorisation pour système de stabulation et aménagement d'étables Autorisation d'importation / exportation / transit d'animaux Autorisation pour import. / export. / transit d'animaux vivant en liberté Autorisation d'import. / export. / transit de marchandises animales Autorisation de concentration Concession pour les funiculaires et téléphériques Concession de construction d'aéroport Concession d'exploitation d'aéroport Approbation de règlement d'exploitation Autorisation d'exploitation d'aérodromes Approbation des tarifs Autorisation pour avions professionnels de vols hors-lignes Autorisation exceptionnelle pour l'emploi d'un aéronef inscrit dans le registre matricule d'un autre Etat Utilisation d'aéronefs inscrits dans le registre d'autres Etats Certificat de navigabilité Enregistrement dans le registre suisse de l'aviation civile Admission de modification sur aéronefs oéléments d'aéronefs Certificat de prototype nécessaire à la certification d'aéronefs Certificat de prototype nécessaire à la certification d'éléments d'aéronefs Reconnaissance de certificats étrangers de navigabilité pour aéronefs et éléments d'aéronefs Concession pour radio et TV Concession pour retransmission Approbation des moyens de transmission Attribution de ressources d'adressage Attestation de bonnes pratiques de laboratoire Autorisation de défrichement

39.05 41.01 53.08 53.13 64.04 64.10 64.21 64.22 64.23 68.01 71.09 72.01 72.03 72.04 72.06 72.10 72.13 72.16 72.17 72.24 72.25 72.34 72.35 72.36 72.37 76.04 76.05 76.06 76.13 77.06 77.09

Dans le domaine douanier, les procédures 53.05 Octroi du titre d'«exportateur agréé» 7707

53.07 Autorisation pour preuves d'origine selon procédure simplifiée donnent le droit d'accès à une procédure simplifiée; elles offrent un avantage substantiel au requérant.

Une solution unifiée avec l'UE est actuellement en phase de discussions concernant les formulaires de transit de marchandises. Les données statistiques émanant de l'AFD pourraient être à disposition des pays destinataires ou de transit ainsi que des transporteurs, ce qui éviterait aux entreprises de remplir les formulaires à chaque passage. Les pays membres de cet accord s'occuperaient eux-mêmes du transfert électronique des documents (mesure prévue par le Cf le 21 octobre 1998).

Pour faciliter le travail des entreprises, il faudrait encore examiner dans quelle mesure le principe de l'exportateur agréé pourrait être étendu à une majorité de requérants. Les heures d'ouverture des bureaux de douane pourraient être rendues encore plus flexibles. Etant donné que l'essai-pilote à Bâle a donné des résultats positifs (mesure selon le rapport intermédiaire sur l'allégement administratif de janvier 1997), les arrondissements des douanes disposent maintenant d'une marge de manoeuvre clairement établie.

6.2.2

Exemption pour certaines catégories de demandes

Sans aller jusqu'à l'abandon pur et net d'une autorisation, il est possible de flexibiliser le champ d'intervention étatique en exemptant certaines demandes. Evidemment, une telle mesure n'aura d'effet que si les types de demandes sont bien spécifiés dans les ordonnances et à la condition qu'une bonne politique d'information soit menée envers les requérants.

Conformément à la décision du Conseil fédéral du 21 octobre 1998, les procédures suivantes seront examinées afin d'offrir des possibilités d'exemption: 64.10 Autorisation pour système de stabulation et aménagement d'étables Les système de stabulation pour animaux détenus dans le cadre de loisirs seront exemptés.

77.02 Annonce d'une nouvelle substance à l'OFEFP Les produits de nettoyage pour machines à laver le linge et à laver la vaisselle seront exemptés.

72.03-72.06 Construction d'aéroports / aérodromes Les petites installations soumises à autorisation de construire seront exemptées (exemple: abri pour vélos).

74.06 Approbation des plans pour installations à courant fort 74.05 Approbation des plans pour installations à courant faible Lors de la procédure d'approbation des plans des installations à courant fort, l'ordonnance mentionnera que certains types d'appareils peuvent être exemptés (exemple: éclairage public). Il s'agira ici de déterminer clairement quels appareils peuvent bénéficier de cet allégement et le spécifier dans l'ordonnance.

64.23 Autorisation d'importation/exportation/transit de marchandises animales En matière d'importation de produits animaux, il faut d'emblée noter qu'il n'y a pas un examen par transit de marchandise, mais que les autorisations sont octroyées 7708

pour une durée d'un an en général et concernent beaucoup d'envois. La sécurité ­ en particulier, il s'agit de ne pas briser la chaîne du froid ­ peut toutefois être assurée chez les produits les moins complexes au travers d'un contrôle a postériori. Selon la décision du Conseil fédéral du 21 octobre 1998, la liste des produits soumis à l'autorisation sera également raccourcie.

Dans d'autres cas, certaines exemptions existent déjà, mais une extension serait bienvenue en allongeant la liste des biens exemptés. Nous pensons à: 42.01-02 Certificats de conformité d'éléments techniques destinés à l'équipement des constructions de protection civile (types de biens soumis à expertise) Il serait judicieux de revoir la liste des biens soumis à expertise et de ne l'exiger que pour l'essentiel. Une expertise pour des objets tels que les pompes, les installations pour suppléer aux coupures de courant, les boilers, les appareils de cuisine et les lits ne nous semble pas forcément nécessaire.

66.01 Permis d'importation pour assurer la constitution de réserves obligatoires La liste des biens soumis à la constitution de réserves obligatoires sera raccourcie (à partir de l'an 2000), comme cela a déjà été le cas pour pour le thé et le charbon. Les petites quantités pour usage privé seront également exemptées (voyageurs et frontaliers) pour tout le domaine alimentaire.

6.2.3

Remplacement par une obligation d'annonce

L'obligation d'annonce diffère d'une autorisation en ce que l'administration ne dispose pas des mêmes moyens de refuser une demande; elle peut bloquer le produit au moment de son arrivée sur le marché. Parfois, il s'agit d'annonces simples, sans beaucoup de documents à joindre (exemple: l'enregistrement d'une fabrique de bière auprès de l'Administration fédérale des douanes). Parfois, il s'agit de cas plus complexes; l'obligation d'annonce est alors très souvent une procédure annexe nécessaire à l'autorisation qui doit suivre (exemple: l'annonce de fusion à la Commission de la Concurrence avant d'entamer la procédure d'autorisation d'une concentration (68.01).

Dans tous les cas, l'obligation d'annonce limite considérablement le travail et les échanges entre les deux parties.

La liste suivante présentent les procédures pour lesquelles une obligation d'annonce a été appréciée positivement lors de la consultation: 32.01 Homologation d'un appareil de jeu 32.02 Approbation pour maison de jeu 37.02 Reconnaissance d'experts privés en révision d'instruments de mesure Une obligation d'annonce enlèverait le caractère d'accès restreint à ces procédures.

74.03 Déclaration de conformité pour installations, véhicules et appareils fabriqués en série La révision de l'ordonnance suite à la nouvelle loi sur l'énergie prévoit une simple annonce du certificat de conformité émis par un tiers privés pour les chauffe-eau.

54.03 Autorisation d'importation pour des installations de distillerie

7709

54.04 Autorisation pour réparer, transformer et acquérir des installations de distilleries Ici, une obligation d'annonce suffit à partir du moment où certaines dispositions restrictives seraient réglées au niveau de la concession.

Conséquences: On y retrouve les trois fonctions de l'administration, à savoir les motifs fiscaux (à ce moment-là, l'annonce sert à l'inscription dans un registre), les motifs de contrôle et parfois aussi le travail d'expertise. La collectivité est presque toujours visée en premier (buts 3 le plus souvent, parfois 6 ou 8).

Les raisons à la base du refus d'un passage à une obligation d'annonce sont multiples: ­

le type de procédure ne s'y prête parfois pas du tout (concessions)

­

un dégât immédiat pourrait survenir avant l'annonce (exemple: permis de conduire pour navigateurs d'entreprises concessionnaires)

­

le requérant doit être accompagné dans ses échanges avec l'administration (exemple: admission de modifications sur aéronefs ou éléments d'aéronefs)

­

le requérant veut une approbation ferme de l'office pour lever l'ambiguité de sa situation. Il a besoin de quelque chose de plus substantiel qu'un simple accusé de réception. C'est le cas d'exportation de biens dangereux: l'exportateur a intérêt à avoir une approbation de l'OFEFP.

L'obligation d'annonce convient donc particulièrement bien dans les cas où l'activité du requérant peut commencer avant que l'aval de l'administration ne soit donné.

6.2.4

Remplacement par un contrôle subséquent (P David et M Widrig)

Le contrôle a postériori est d'inspiration libérale: le marché est supposé régler de manière efficace l'échange de biens sans que l'Etat ne s'en mêle.

Le droit de plainte de tiers, la responsabilité civile et les amendes découlant des contrôles sont sensés être suffisants pour minimiser les infractions. Le rôle de ce dernier est alors limité au contrôle à postériori du bon fonctionnement du marché.

Ici, le marché est représenté par les requérants qui se soumettent d'eux-mêmes à certaines obligations indispensables au bon déroulement de leur activité, conséquemment à la crédibilité envers leur clientèle. Ces obligations ou normes sont parfois reconnues sous la forme d'une certification octroyée par un organisme accrédité ou reconnu.

A partir de cet axiome de base, l'Etat n'a plus à autoriser l'activité en soi puisque le marché opère lui-même la sanction. L'administration n'a plus que deux fonctions: le contrôle subséquent du marché et la délégation de compétences, sous la forme d'accréditation, aux organismes de certification, qui sont des unités privées. Si cette solution promeut l'idée du «moins d'Etat» auprès des entreprises, il faut néanmoins reconnaître qu'elle ne se traduit pas forcément en allégement en travail pour elles.

7710

Au contraire, la mise en place d'un système d'auto-contrôle est longue et coûteuse et remplacera le travail qualifié auparavant de «tracasseries administratives».

Ce nouveau concept d'intervention étatique allégée est promulgué, entre autres, par l'UE sous le titre «New and Global Approach». La Suisse est forcée de s'y conformer dans certains cas. Le service «dispositifs médicaux» de l'OFSP est justement en train de mettre en place une telle approche (procédure 24.14). Le travail de mise en conformité est du ressort du requérant qui n'obtient dès lors plus l'aval de l'Etat (d'où échange minimal entre requérant et administration), mais se limite à l'informer sur les produits qu'il entend mettre sur le marché.

A partir de cet exemple, nous estimons que les procédures suivantes pourraient s'inspirer de ce concept: 72.33-72.37 + 72.24 Procédures en cascade relatives à la certification d'avions ou d'éléments d'avions Concernant l'aviation civile, les procédures de contrôle de routine d'avions pourraient être déléguées à un organe indépendant accrédité et supervisé par l'OFAC.

Ceci est déjà le cas pour les appareils tels que les ballons, les ailes delta, les parapentes.

Le Conseil fédéral a déjà décidé (décision du 21 octrobre 1998) d'étendre cette mesures à tous les appareils de loisirs. Concernant les avions professionnels, une telle organisation se traduirait par une certification globale qui permettrait d'éliminer les certificats pour installation de chaque pièce séparée. Cette possibilité est offerte par un des accords internationaux (JAR 21) qui régit l'aviation civile.

53.04 Marchandises passibles du régime de revers L'allégement en ce domaine consiste en la levée de l'obligation d'annonce de chaque revente de marchandise. Le contrôle subséquent suffit étant donné que les producteurs concernés sont déjà reconnus (voir également sous 5.3.6).

35.02 Approbation du plan d'exploitation d'une assurances (privée) et de ses modifications Aujourd'hui, de nouveaux produits en matière d'assurance sont conçus très rapidement. Il faut donc leur assurer le bon déroulement de cette dynamique. A cette fin, le Conseil fédéral a confirmé, le 21 octobre 1998, que l'approbation des produits dans le domaine de l'assurance vie et de l'assurance maladie seront progressivement abolis (voir les documents qui ont
été soumis à la consultation par l'OFAP). Le contrôle de solvabilité, par contre, sera accru.

Surveillance des transports par rail L'accès au réseau pour des tiers privés a été récemment ouvert au réseau. Le contrôle du matériel d'exploitation ne peut plus se faire par les CFF puisqu'ils occupent une position de concurrents. Il faut aussi mentionner que l'intervention étatique ôte la discrimination potentielle dans un tel cas.

Il faut donc que les examens puissent être effectués par des privés (certifiés). Le Conseil fédéral a arrêté une telle mesure le 21 octobre 1998.

76.10 Homologation des installations de télécommunication La reprise de la nouvelle directive européenne RTTE au printemps 2000 prévoit d'autres moyens comme les déclarations de conformité (normes privées) du fabri-

7711

cant pour de nouvelles installations de télécommunication (prévue par le Conseil fédéral le 21 octobre 1998).

Pour la majorité de ces procédures candidates à l'introduction de la New and Global Approach ­ procédures qui assurent en premier lieu la protection de la collectivité ­ l'abandon n'entre pas en considération, mais les modalités de contrôles peuvent être changées en faveur d'une plus grande souplesse de l'administration. La Confédération y assure un travail d'expertise qui se prête à être délégué à des organes privés certifiés.

6.2.5

Remplacement par une taxe progressive (P David) et mise aux enchères

L'alternative présentée au paragraphe précédent est d'inspiration libérale. Le remplacement par une taxe d'incitation l'est encore davantage puisque l'Etat contrôle le marché grâce à des instruments économiques, et non plus juridiques ou de police.

Notons toutefois que les instruments économiques ne conviennent pas ou mal pour les autorisations de police, puisque ce sont des passages obligés. Par contre, lorsqu'il s'agit d'attribuer des ressources de manière discrétionnaire, ils sont appropriés.

En effet, il peut s'agir tour à tour du ciel, des routes et de l'environnement ­ propriétés de la collectivité ­ qui sont à défendre, mais dont on tolère des atteintes de cas en cas. Ici, la philosophie est celle d'admettre que l'environnement peut intégrer une certaine quantité de nuisances, et que la répartition de ces nuisances ne doit pas aboutir à des autorisations, respectivement des interdictions, tombant arbitrairement.

Le critère de répartition est plutôt la disponibilité à payer. Il ne s'agit pas d'exempter les catégories de bénéfices qui mènent à des solutions avantageuses, alors que là où règne l'interdiction, d'autres alternatives manquent ou coûtent très cher, provoquant non seulement l'arrêt de l'activité, mais empêchant parfois une activité d'émerger ou son transfert dans d'autres pays. L'octroi d'une autorisation est la solution juridique apportée à ce problème. Le système des taxes d'incitation est la réponse économique. Toutefois, les instruments économiques occasionnent des coûts de transaction, et ont donc des effets sur la redistribution des revenus. Deux solutions se présentent: ­

Soit l'Etat détermine la quantité d'infractions qui peut être supportée par la collectivité et met aux enchères cette quantité, laissant ainsi le marché entre requérants-concurrents fixer le prix. Cette quantité fixée par l'Etat est divisée sous forme de «droits à polluer» que les entreprises peuvent acheter, revendre, transférer. Cette solution a le grand avantage de rendre les interactions entre agents totalement transparentes. Si elle est efficace du point de vue économique, elle ne l'est pas du point de vue distributif puisqu'elle enrichit l'Etat.

Les ententes entre agents, ou le maintien de prérogatives (grandfather rights) à prix nul, sont de toute manière plus rentables que la vente atomisée des droits à des prix élevés.

­

7712

Soit l'Etat décide du prix à payer pour commettre une infraction. Ce prix ­ ou «taxe d'incitation» ­ doit couvrir les coûts engendrés à l'encontre de la collectivité (externalités). Ainsi, pour qu'un tel système atteigne le même niveau de protection de la collectivité que l'octroi d'autorisation, il faut évidemment s'assurer que le prix demandé soit plus élevé que les disponibilités

à payer de quelques requérants. Le problème distributif et ses conséquences évoqués plus haut opèrent de la même manière ici.

Lors de la consultation par questionnaire, il a été dit que deux procédures: 72.20 Autorisation pour vols de nuit (trafic commercial hors ligne) 77.03 Autorisation exceptionnelle pour différentes substances se prêteraient à une taxe de désincitation ­ par conséquent progressive. Ces deux procédures étant des autorisations exceptionnelles, il est légitime de se demander si d'autres procédures de cette catégorie ne pourraient pas suivre la même logique. A ce titre, un examen des procédures suivantes s'avérerait intéressant: 75.03 Autorisation exceptionnelle pour le trafic le dimanche et la nuit 74.01 Autorisation exceptionnelle pour importation/transit de véhicules spéciaux et transports spéciaux La mise aux enchères d'un certain nombre de droits par l'appel de propositions de prestations est une solution qui demande plus de travail pour l'administration. La mise en place d'une certaine infrastructure où les requérants intéressés peuvent se rencontrer, comme dans un marché, est également coûteuse. Malgré cela, cette solution peut s'avérer intéressante dans les cas suivants: 53.17 Autorisation pour les sociétés de transport 71.06 Autorisation pour transport international de voyageurs par route 71.07 Autorisation pour transport international de marchandises Ces autorisations sont nécessaires parce que le transport transfrontière est soumis actuellement à des restrictions.

De plus, le cabotage n'est pas permis. Ainsi, les bus étrangers qui viennent occasionnellement en Suisse y chercher des touristes qu'ils ont précédemment transportés, peuvent éviter le dédouanement grâce à l'autorisation 53.17.

Le service international régulier de personnes tombe sous le monopole de transport de personnes de l'Etat, à l'intérieur du pays, comme en général à l'extérieur. Le Conseil fédéral fait dépendre l'approbation du plan de transport, pour les titulaires d'autorisations étrangères, de la condition que les Etats dont ils sont ressortissants accordent le droit de réciprocité aux titulaires d'une autorisation suisse, pour autant qu'aucune obligation internationale ne s'y oppose. En ce qui concerne le transport international de marchandises, le principe du libre accès au marché s'applique en
Suisse. Aussi longtemps que ces trajets sont contingentés à l'étranger, la Suisse pratique aussi un tel système de répartition.

Les négocations bilatérales n'apporteront rien du côté du cabotage à cause de la résistance de l'UE dans ce domaine. La transition à un système de mise à l'enchère pour le transport international de personnes n'est pas réalisable du moment qu'il faut pouvoir approuver les offres et qu'il faut donc l'approbation des deux Etats concernés. Si l'on exige un prix élevé aujourd'hui, cela revient au même, dans un certain sens, que l'introduction d'un instrument de marché. Pour qu'un tel outil soit efficacement introduit, le montant des émoluments devrait être flexible dans le sens où l'on s'orienterait d'après le nombre des intéressés.

Nous remarquons donc qu'il s'agit de procédures offrant un avantage au requérant, en général une exception dans un régime réglementé. Les taxes et les enchères sont des instruments qui permettent de faire jouer une certaine concurrence dans

7713

l'attribution de ces avantages. Ce sont des solutions plus neutres et plus proches du marché.

Par contre, ils soulèvent des problèmes politiques de négociation à l'intérieur du pays ou internationales. En effet, le système prévalant actuellement, soit une autorisation au cas par cas, permet de limiter les plaintes des tiers au prix d'âpres négociations (opposition des riverains, etc). Si seul le marché règle l'attribution des droits, il y a plus de chances que des tiers soient lésés; les coûts de négociation en seront abaissés.

6.3

Possibilités d'abandon

Deux procédures sont en passe d'être abandonnées. L'autorisation pour exportation d'energie électrique (74.02) va probablement tomber par l'abrogation de l'al. 2 de l'art. 24quater dans le cadre de la révision de la Constitution.

L'octroi d'une autorisation pour le commerce de toxiques (24.24) après avoir suivi une formation obligatoire va également disparaître dans le cadre de la nouvelle loi sur les produits chimiques: les prescriptions de la CNA et la loi sur le travail expliciteront les conditions pour recourir à des spécialistes de la sécurité du travail.

N°

Titre de la procédure

21.01 Autorisation pour distribution de films 24.02 Autorisation d'importation pour produits immunobiol 24.17 Enregistrement des désinfectants à usage humain 24.24 Certificat de formation pour commerce de toxiques 54.02 Reconnaissance de capacités des employés de distill.

59.01 Autorisation d'import/fabric. de pièces métalliques ressemblant à la monnaie 62.04 Carte de légitim. pour voyageur de commerce en gros 64.05 Examen à l'importation (produits immunobiologiques pour usage vétérinaire) 64.23 Autorisation d'importation/exportation/transit de marchandiises animales 74.02 Autorisation d'exportation d'énergie électrique

Collectivité

Requérant Adminis- Priorité tration

6 3

0 0

5 5

P P

3

0

9a

P

3

0

9b

P

3

0

5

S

3

0

5

S

3

0

5

S

3

0

5

P

3

0

5

P

8

0

1

S

Légendes: les codes que l'on trouve sous les rubriques Collectivité, Requérant, Administration et Priorité renvoient aux explications détaillées du point 2.2.1. au chapitre 2.

Cette liste montre quelles procédures peuvent être abandonnées. Quatre d'entre elles constituent des doublons, se trouvant toutes dans le domaine des produits immunobiologiques.

7714

­

Il faut se demander dans quelle mesure la procédure 64.05 et 24.02 n'est pas inutile à partir du moment où l'entreprise dispose déjà d'une autorisation d'exploiter pour importateur qui l'habilite à faire du commerce transfrontière. De plus, la mise dans le commerce du lot lui-même est également sujette à autorisation.

­

Le régime en vigueur pour les voyageurs de commerce (62.04) date des années 1930. La loi poursuivait, outre l'uniformisation des règlements cantonaux d'autrefois, des buts en particulier fiscaux et de police du commerce (protection du commerce à domicile). Les cartes de légitimation ne sont délivrées aux voyageurs de commerce que s'il est prouvé qu'ils n'ont pas eu de peine pénale durant les trois dernières années (pour des délits de fortune de bonnes moeurs essentiellement). Ces exigences n'évitent pas que des personnes qui présentent un danger potentiel aillent rendre visite à des privés sous un autre prétexte. La révision actuelle de la loi apporte deux modifications majeures.

La première est l'unification des pratiques cantonales pour les colporteurs.

La deuxième est l'abandon de l'obligation de la carte pour les voyageurs en gros (décision du 21 octobre 1998).

­

L'autorisation pour la distribution de films (21.01) est déjà le résultat d'un processus d'allégement, à savoir l'abolition des contingents). Dans le cadre de l'actuelle révision de la loi sur le cinéma, il sera examiné dans quelle mesure on peut renoncer à ces autorisations. D'autres instruments peuvent être trouvés, comme des relevés statistiques ou des interventions de la commission de la concurrence (mesure décidée par le Conseil fédéral le 21 octobre 1998.

­

L'enregistrement des désinfectants à usage humain est une procédure qui résulte du fait que la Confédération est compétente en matière d'épidémie, mais pas de médicaments en général. Soit il s'agit d'un médicament, et le produit peut suivre la procédure de l'Institut des médicaments, soit il s'agit d'un produit chimique et il entre alors dans les procédures 24.25­24.26. Ce problème est dorénavant corrigé dans le cadre de la nouvelle loi sur les médicaments.

­

54.02: abolition pure et nette (décision du 21 octobre 1998)

­

59.01: abolition par la révision de la loi sur la monnaie (Décision du 21 octobre 1998)

6.4

Raisons principales d'un refus d'abandon

Cinq motifs principaux qui justifient l'existence d'une procédure ont été identifiés: ­

La sécurité: évoquée dans 143 cas.

­

La fiscalité: évoquée dans 28 cas.

­

Les spécificités du système existants: évoquées dans 38 des cas.

­

L'alignement sur des normes internationales: évoqué dans 67 des cas.

­

La base constitutionnelle.

7715

Parmi ces diverses raisons, certaines sont plus évidentes que d'autres. Les relations avec les pays étrangers sont impératives et les procédures qui y répondent ne peuvent pas être abandonnées. Par contre, la sécurité et l'existence du système tel qu'il est sont sujets à caution: l'ancienneté d'un système n'est pas une valeur en soi (métrologie cantonale), de même que certains motifs de sécurité sont devenus obsolètes (cartes pour voyageurs de commerce: mesure datant des années 1930 à l'encontre des gens du voyage). La Constitution peut souffrir des modifications, comme celle qui va intervenir pour l'exportation de l'énergie.

Par contre, le maintien de certaines procédures de contrôle est demandé par les requérants eux-mêmes, parfois pour éviter de payer les frais de contrôle (à ce momentlà, l'Etat «prend à sa charge» une partie des coûts de l'entreprise), dans d'autres cas pour assurer leur clientèle de la légitimité de leur marchandise. Les autorisations de mise en circulation de lot (64.06 et 24.05), par exemple, se justifient pour cette raison, et pas seulement pour des motifs de sécurité de la population. Cependant, il faut rester prudent: l'Etat est, de ce fait, mêlé à la responsabilité de l'entreprise, alors qu'il ne détient pas forcément toutes les informations nécessaires sur le lot mis en circulation.

Les motifs fiscaux concernent principalement les procédures de la Direction générale des douanes et de la Régie fédérale des alcools. Ici, de pair avec la fiscalité, le contrôle de la marchandise requiert un certain degré de réglementation.

6.5

L'eurocompatibilité

Un certain nombre de procédures sont actuellement en transformation dans le but d'être eurocompatibles ou le sont depuis peu.

Il faut remarquer que de tels ajustements n'amènent pas forcément des allégements.

Les domaines suivants sont concernés: ­

Santé publique: désinfectants (24.17), produits toxiques (24.24­24.27), dispositifs médicaux (24.14)

­

Alcools: importation des spiritueux (54.07, 54.09, 54.10)

­

Aviation civile: fabrication d'avions (72.28­72.36), dérogations (72.19­ 72.21), mise en oeuvre d'avions étrangers (72.16), concession unique pour trafic de ligne (72.08), attribution des droits d'atterrissage.

­

Vétérinaires: essais et transit d'animaux (64.18, 64.21, 64.22)

­

Environnement: substances dangereuses et déchets (77.01, 77.02, 77.04), laboratoires (77.06)

­

Propriété intellectuelle: certificats supplémentaires de protection (39.01), modèles et dessins industriels (39.04). L'IPI suit de près les discussions au sein de l'UE concernant l'introduction d'un modèle d'utilité en sus d'un brevet d'invention.

­

Douanes: autorisation pour entrepôts agréés (53.22)

­

Télécommunications: homologation d'appareils (76.10)

­

Transports: accès au réseau redessiné sur le modèle de l'UE (71.08), séparation des infrastructures et du transport.

7716

­

Approbation de véhicules (75.04;75.05): les autorisations vont tomber pour les véhicules qui bénéficient d'une réception générale CE.

Deux autres domaines de compétences fédérales vont subir de profonds changements à l'avenir. Il s'agit de: ­

Métrologie: non seulement les flux de marchandises transfrontières seront revus selon un modèle de «New and Global Approach», mais aussi la mise dans le commerce au niveau national. La responsabilité individuelle sera accrue puisqu'une vérification a postériori pourra avoir lieu par des organismes accrédités. Il est également prévu de fixer des possibilités de reconnaissance des contrôles des préemballages pour les importations.

­

Cartes topographiques: à moyen terme, le système du monopole actuel des cartes topographiques devra subir quelques modifications si la Suisse veut être eurocompatible dans ce domaine. Pour que la reproduction des cartes topographiques puisse fonctionner correctement, un Système d'informations géographiques (GIS) doit être disponible. Des taxes seront perçues pour l'utilisation de ce système d'informations géographiques tandis que pour l'utilisation des cartes fédérales elles-mêmes, des droits d'auteur devront être perçus.

Nous poursuivons sur la lancée en jetant quelques éclairages sur trois domainesclefs: la libre circulation des biens, des personnes et l'agriculture.

6.5.1

Libre circulation des biens

L'activité des douanes se fonde sur deux grands principes: d'une part, l'assujettissement aux droits de douane; d'autre part, le dédouanement. Ce faisant, les motifs sont fiscaux (présents surtout à l'importation) et de police.

En matière de dédouanement, une grande partie des procédures douanières existent parce que la Suisse ne fait pas partie du marché commun. En effet, si la Suisse était membre d'une union douanière, et non plus d'une zone de libre-échange comme c'est le cas actuellement, un grand nombre de formalités pourraient être abolies, ou plus facilement harmonisées avec l'UE.

Les procédures d'allégements au dédouanement que représentent l'autorisation pour exportateurs agréés (53.05), les preuves d'origine selon procédure simplifiée (53.07) et l'accès à la simplification de l'accord sur les redevances (53.08) pourraient tomber pour 60 % des exportations.

En matière d'assujettissement aux droits de douane, certaines dispositions protectionnistes ne seraient plus envisageables, de manière analogue. Si les droits de douanes sont nuls avec l'UE et unifiés par rapport à l'extérieur, il est clair que les dérogations aux droits de douane actuels deviennent caduques. Ainsi, le trafic de perfectionnement et de réparation (53.02), l'admission de marchandises sans transformation en franchise de douane (53.10) et les exemptions aux taux douaniers (53.01) tomberaient pour les marchandises échangées avec les pays de l'UE.

L'autorisation pour les sociétés de transports (53.17) n'aurait également plus cours si le cabotage était introduit.

Dans l'état actuel des relations avec l'UE, il n'est guère possible d'abattre ces autorisations. Une fois l'intégration aboutie, ces procédures se résolveront d'elles7717

mêmes. Dans l'intervalle, tout ce que les douanes peuvent faire est de rendre leurs obligations le plus possible orientées vers la clientèle. Dans le domaine des entrepôts douaniers, les procédures ont été rendues eurocompatibles (53.22 Autorisation pour entrepôts agréés; 53.23 Autorisation pour déclaration fiscale périodique). En ce qui concerne les autorisations pour installations et exploitation d'entrepôts de produits vendus et utilisés dans les avions, l'ouverture du marché est intervenue: plusieurs entreprises de catering sont autorisées.

6.5.2

Libre circulation des personnes

33.01 Autorisation de séjour pour saisonniers, résidents à l'année, frontaliers, séjours de courte durée Les décisions de travail pour étrangers surpassent de loin par leur nombre toutes les autres autorisations de cet inventaire.

L'organisation actuelle de l'octroi de ces autorisations reposent sur deux piliers: il s'agit de juger la situation, d'un côté, du point de vue de la politique du marché du travail, et de l'autre côté du point de vue de police étrangère. Concrètement, les autorités du marché du travail considèrent la situation du marché du travail et la situation économique, pendant que les autorités cantonale de la police des étrangers octroient l'autorisation (permis). Le préavis des autorités du marché du travail émane soit des autorités cantonales, soit des autorités fédérales en la matière, selon les différents types de permis octroyés.

Le système actuel fonctionne par contingents fixés annuellement pour les saisonniers (permis A), les résidents à l'année (permis B) et les séjours de courte durée (permis L). En revanche, les frontaliers (permis G) et les personnes au bénéfice d'un permis d'établissement (permis C) ne sont pas contingentés à moins que le canton n'opère un tel système ouvertement ou de facto. Dans tous les cas, il y a un examen de la situation du marché du travail au travers duquel la prédominance des travailleurs indigènes et le respect les conditions de travail, de salaire et de la branche concernése sont contrôlés.

En matière d'octroi de l'autorisation pour étrangers, les buts poursuivis diffèrent d'un canton à l'autre. Une des conséquences de la responsabilité cantonale est que les étrangers ne peuvent pas choisir librement leur lieu de domicile et de travail. Ces limitations de mobilité seront examinées dans le cadre de la révision actuelle de l'ANAG.

Finalement, les autorisations pour saisonniers et les autorisations pour séjour de courte durée doivent être octroyées dans les meilleurs délais, ce qui n'est pas toujours le cas selon les entreprises.

Le nombre des immigrants soumis au contingentement a diminué ces dernières années pour atteindre 19 %. Le regroupement familial, les naissances supplémentaires, le mariage avec des suisses et l'immigration des requérants d'asile ne sont pas soumis à l'impôt. Etant donné que le solde migratoire à partir des
territoires traditionnels de recrutement (UE/AELE) a plutôt tendance à être négatif aujourd'hui, la politique du marché du travail sera influencée de manière décisive par les sources d'immigration qui n'entrent pas dans les contingents.

7718

Les requérants d'asile et les réfugiés ne sont autorisés à travailler que trois ou six mois après l'arrivée de leur demande d'asile, et ceci en fonction de la situation du marché du travail.

Deux buts contradictoires dictent la politique du travail à leur égard: d'une part, il s'agit d'éviter que la Suisse devienne un pays trop attractif en pourvoyant un travail à chacun (d'où limitation du nombre d'autorisations); d'autre part, le travail au noir restant une préoccupation saillante de la politique du marché du travail, il est clair que les professions exercées par les requérants d'asile doivent être réglementées comme c'est le cas actuellement (d'où besoin d'autorisations de travail).

La libre circulation des personnes est une des quatre libertés offertes dans le marché unique européen. Elle comprend la libre circulation des salariés, le droit d'établissement pour les indépendants et, sous certaines conditions, la libre circulation des personnes sans activité lucrative.

Ces différents droits sont complétés par des dispositions permettant la coordination des réglements de sécurité sociale des Etats membres, la reconnaissance mutuelle des diplômes et de l'expérience professionnelle. La libre circulation des personnes fait partie du paquet des négociations bilatérales. L'accord prévoit une libéralisation progressive jusqu'à l'abolition du contingentement pour les ressortissants de l'UE dès la cinquième année après son entrée en vigueur. Dans le cas de la réalisation de la libre circulation des personnes avec l'UE, l'examen de politique du marché du travail tomberait pour les ressortissants de l'UE. Par contre, l'autorisation de séjour perdurerait pour des motifs de police des étrangers. A ce moment-là, il sera probablement justifié de transférer totalement l'exécution aux cantons, pour ce qui est des citoyens UE.

Une libéralisation complète du marché du travail pour les ressortissants de l'UE/AELE, comme il adviendrait avec l'approbation des négociations bilatérales et au terme des délais transitoires fixés, offrirait les avantages suivants aux entreprises: ­

concurrence pure ouverte: les critères de domicile, de nationalité, de langue, de durée du travail n'entrent plus en ligne de compte pour engager du personnel

­

les possibilités de recrutement s'élargissent

­

absence de formalités administratives et aucun retard engendré dans l'engagement de personnel.

Afin de parer aux dumping social qui pourrait résulter de l'ouverture du marché du travail aux pays européens, trois mesures d'accompagnement sont actuellement à l'étude: ­

facilitation de l'extension des conventions collectives de travail

­

fixation de salaires minimaux par contrats types de travail

­

loi fédérale sur les détachements de travailleurs.

6.5.3

L'agriculture

Etant donné que la Suisse n'est pas membre de l'UE, ses produits sont exclus de la libre circulation dans le marché intérieur européen. De surcroît, l'agriculture est en principe exclue de l'accord de libre-échange Suisse-CEE de 1972 (d'où la procédure 7719

63.19). Afin de remédier à ces désavantages pour l'exportateur suisse et les consommateurs indigènes, l'agriculture fait partie du paquet des négociations bilatérales. Mais la politique agricole suisse est soumise à un processus de réforme initié en 1992 et qui se poursuit avec la politique agricole (PA) 2002. Cette PA 2002 va apporter un certain nombre de changements conformes au régime UE ou aux accords GATT/OMC. Pour l'essentiel ­ réduction du soutien par les prix, développement de paiements directs non liés au produit et accent mis sur l'écologie ­, la conception de la PA 2002 est proche de la réforme de la PAC (politique agricole commune de l'UE).

Quant aux accords GATT/OMC, les régimes d'importation des différentes denrées sont appelés à être assouplis (domaines principaux: fruits à noyaux, vin, chevaux, viandes). Les grandes modifications ont lieu dans des baisses réciproques de droits de douanes et une amélioration réciproque de l'accès au marché sous forme de contingents tarifaires. Ces ajustements se traduisent surtout par une extension des contingents tarifaires à terme (pour le lait: dans 5 ans, par exemple) ou par une réduction, voire une abolition des droits de douane dans certains domaines. Dans le secteur des fruits et légumes par exemple, la Suisse prévoit d'ouvrir des contingents tarifaires pour les tomates, les salades «Iceberg», les aubergines, les courgettes et les abricots.

Des réductions de droits de douane sont prévues pour les poivrons, l'huile d'olive, les préparations de tomates entre autres. Ils seront supprimés pour les oranges, les mandarines, les melons et les champignons. Réciproquement, l'UE ouvre également son marché pour certaines denrées.

Les nouvelles ordonnances exécutant la PA 2002 ont été approuvées, mais pas encore publiées. Elles sont entrées en vigueur au premier janvier 1999.

La plupart des fiches signalétiques concernant les procédures du domaine agricole renvoient à ce paquet d'ordonnances. Des simplifications apparaissent sous différentes formes: Une quinzaine d'autorisations ont été abolies dans les domaines suivants: ­

Abattoirs: il n'y a plus de contrôle effectués dans les locaux.

­

Lait: certains contingents spéciaux disparaissent.

­

Sucre: les autorisations auparavant du ressort de l'Etat sont dorénavant réglées par des accords entre producteurs.

­

Caséine: libéralisation complète du marché.

­

Oléagineux: l'obligation d'annonce de l'exploitation tombe.

­

Dans le cadre de la réforme de la loi sur les céréales, un grand nombre d'autorisation vont tomber.

­

Stocks obligatoires de céréales, de maïs, de farine: les petites quantités de marchandises seront exemptées d'autorisation pour les besoins privés (voyageurs et frontaliers).

Des alternatives aux autorisations ont également été recherchées: ­

7720

Deux autorisations ont été transformées en obligation d'annonce, l'autorisation pour la vente directe de lait et l'autorisation pour l'importation de beurre.

­

Les contingents laitiers peuvent dorénavant être vendus et achetés.

­

Il existe maintenant des autorisations générales d'importation pour le fourrage pour animaux.

­

Simplifications avec les autorisations générales d'importation dans les domaines des aliments pour animaux et des pommes-de-terre.

Une plus grande marge de manoeuvre est également laissée aux organisations de producteurs: ­

Elevage d'animaux: les éleveurs et les organisations auront plus de responsabilités; l'Etat se limite à fixer les conditions-cadres. Le monopole est levé.

Restent légiférés: la reconnaissance des organisations d'éleveurs, les examens de produits, les estimations de valeur d'élevage et d'autres domaines, l'insémination du bétail, le commerce/importation/exportation des animaux et produits d'animaux.

­

Sucre: une nouvelle fourchette de production est définie. C'est la seule directive émanant de l'administration, le reste se réglant entre les Sucreries Aarberg-Frauenfeld (SAF) et la Fédération Suisse des cultures de Betteraves (FSB). Ceci suit de près la philosophie des accords entre branches de production et de fabrication de l'UE.

­

Interprofessions et organisations de producteurs: exigences d'un minimum de concentration de l'offre au niveau des producteurs; assurer la légitimité des interprofessions et des organisations de producteurs avant de soutenir des accords.

Enfin, en matière de reconnaissance mutuelle, les pas suivants ont été franchis: ­

Semences: les dispositions légales dans ces domaines seront reprises de l'UE en grande partie afin d'assurer la reconnaissance mutuelle (procédures 63.42, 63.43, 63.44, 64.24, 63.41, 63.53, 63.09, 63.01, 63.55).

­

Qualité du lait et contrôle: une directive sur l'hygiène du lait de l'UE (92/46) a été intégralement reprise et la reconnaissance mutuelle est, de ce fait, assurée.

­

Céréales fourragères: une future révision d'ordonnance est prévue qui ira jusqu'à l'abolition de l'ordonnance sur les céréales pour le pain. Certaines autorisations tombent.

Ces équivalences devraient réduire les contrôles à la frontière.

7

NPM et management de la qualité

7.1

Notions générales et points abordés dans les interventions parlementaires

Les revendications parlementaires suivantes: «L'administration fédérale doit conseiller systématiquement les requérants sur les moyens d'optimaliser les procédures qu'ils génèrent» (P Hasler Ernest du 10 juin 1997);

7721

«Dans le but également de renforcer l'efficacité du service public, il convient d'encourager l'introduction de budgets globaux et d'indicateurs de performance auprès des services de l'administration fédérale. Les indicateurs de performance renseigneront notamment, par service, sur le degré de satisfaction de la clientèle» (M Cavadini du 30 avril 1997) ont initier l'investigation de quelques propositions de mesures touchant le New Public Management (NPM) et le Management de la Qualité (MQ). En formulant ces revendications, le Parlement met le doigt sur le fait qu'une mauvaise loi crée parfois moins de dommages si elle est appliquée de manière souple qu'une bonne loi si appliquée avec trop de formalisme. C'est donc l'attitude de l'administration qui est directement en jeu ici.

Le NPM est un concept dont pratiquement tout à chacun a une vague idée de nos jours. Nous nous limitons donc à rappeler, en préambule, ses quatre principes dominants13: 1.

la clarification et la transparence des rapports entre politique et administration

2.

le rapprochement des citoyens qui deviennent, en partie, des «clients»

3.

la dynamisation de l'administration qui sera dorénavant pour l'essentiel gérée avec les méthodes du privé (orientation coûts-efficacité, aplatissement des structures hiérarchiques, mandats de prestations, rémunération en fonction de la performance)

4.

l'orientation aux résultats (meilleur déroulement des procédés).

En vue d'atteindre ces objectifs, la gestion de la qualité (MQ) peut constituer un soutien judicieux. En effet, elle vise à des améliorations internes (meilleure compréhension des responsabilités de chacun, meilleure rentabilité des services), mais est orientée externe, vers le client (garantie de la prestation des autorités). C'est ainsi que le public-cible devrait connaître au mieux l'étendue de ses droits, bénéficier de prestations de qualité, de plus de transparence et de plus d'informations. La série de normes ISO 9000 conçues au départ pour le secteur privé, peut aussi s'appliquer au secteur public. Ainsi un office ou une section peut-il se faire certifier.

7.2

Approche du problème

Dans le cadre de cet exercice, il serait trop ambitieux de prétendre à proposer des solutions concrètes dans les domaines du NPM et du MQ, tant ces réformes sont des processus longs et graduels. Dès lors, nous avons abordé ces questions par un autre biais. Il s'agit ici de mesurer la sensibilité des offices concernés à quelques propositions touchant ces deux méthodes. Pour chaque proposition, les offices pouvaient se prononcer sur le degré de faisabilité, à savoir: réalisable, difficilement réalisable, impossible et déjà réalisé. A partir des résultats décrits et analysés, il s'ensuivra quelques nouveaux éclairages sur les offices GMEB et l'opportunité d'une certification qualité.

13

M. Finger, 1997, «Le New Public Management», une première étape dans la transformation des organisations de services publics», Working Paper IDHEAP, p. 5.

7722

La liste des différentes propositions est reproduite ci-dessous (de nombreux renvois y seront fait dans les paragraphes ultérieurs): 1

La performance des instances d'octroi d'autorisation serait mesurée à l'aide d'indicateurs de rendements.

2

L'office conseillerait le requérant. Un service particulier serait créé à cet effet, du type «hot line», qui renseignerait et/ou fournirait de la documentation.

3

Concernant l'octroi-même de l'autorisation, l'office serait mis en concurrence avec des instituts privés qui pourraient également le faire.

4

A postériori, le contrôle du respect de ce qui est prévu par l'autorisation ne serait pas effectué par l'office lui-même, mais par une instance tierce que le requérant pourrait choisir parmi différents experts (exemple actuel: contrôle des véhicules à moteur par le TCS).

5

Des mesures seraient mises en place qui rendraient l'office davantage orienté vers le client (exemples: formation, heures d'ouverture, courrier informatique davantage employé ).

6

La satisfaction du client serait examinée périodiquement. Ces résultats seraient pris en compte dans l'évaluation des compétences du responsable de l'administration, avec d'éventuels effets sur le salaire (idée de «salaire au mérite»).

7

Conformément aux concepts de traçabilité et d'organisation, le processus de traitement de la demande serait fixé par écrit et contrôlé. Ainsi, autorités et requérants pourraient en tout temps connaître l'état d'avancement de la chose, la date de décision prévue et la personne ou l'instance qui traite du dossier.

8

Le formalisme et la documentation excessifs seraient abolis. Pour ce faire, les formulaires seraient disponibles sur disquette ou même sur internet, si besoin est.

9

Pour assurer une bonne communication externe, les explications des dispositions de la loi ne resteraient pas dans le secret de l'office et de quelques juristes spécialistes dans le domaine. La pratique en cours et les jugements rendus seraient communiqués activement.

10 Le principe d'amélioration continue, c'est-à-dire la formulation, sur la base d'audits internes et à intervalles réguliers, de critiques et de propositions d'amélioration du système administratif, serait appliqué.

11 Les clauses de rigueur seraient utilisées dans un esprit de plus grande transparence (par exemple, publication ultérieure, droit de prendre connaissance des faits.)

Toutes ces informations visent à décrire l'état de la situation et l'état de connaissance de l'administration dans ces domaines. Les pourcentages donnés sur les différentes réponses aux propositions doivent être interprétés avec précaution. Ils ont une valeur indicative de tendance, mais n'ont pas vocation de précision.

En outre, le 100 % correspond au nombre total de procédures pour lesquelles ces questions ont été posées, et non pas au nombre d'offices ou de personnes concernées.

7723

7.3

Résultats et interprétation

Le graphique suivant compile les données des différents degrés de faisabilité choisis pour chaque proposition.

Graphique 6 Degré d'acceptation des propositions

7.3.1

Réponse à la revendication Cavadini

A la proposition 1, les avis sont répartis de la manière suivante (cf. Graph. 7): Dans un bon tiers des cas, il est estimé que cette proposition est réalisable. Ceci est encourageant si l'on considère que dans un autre 20%, ceci a déjà été réalisé. Une telle mesure a déjà été mise sur pied chez les sections d'offices, devenues des instituts, où le NPM a déjà été introduit (IPI, OFMET), chez la division des produits biologiques de l'OFSP qui est certifiée ISO 9001, chez le One-Stop-Shop de 7724

l'OFAEE, la Commission des banques et enfin, plus étonnamment, à l'OFT. Mais il reste tout de même 30% des procédures où la proposition est refusée.

Graphique 7 Proposition 1: Indicateurs de rendements

A la proposition 6, le degré de réalisation est estimé facile dans 37,7 % des cas, impossible dans 23 %. L'introduction d'une telle mesure est annoncée comme déjà réalisée dans 13 % des cas seulement. Il s'agit plus ou moins des mêmes cas que mentionnés précédemment, auxquels s'ajoute la section du service civil de l'OFDE et l'OFCOM, qui sont devenus services GMEB depuis le 1 janvier 1999.

Graphique 8 Proposition 6: Satisfaction Client

7.3.2

Opportunité des services GMEB et question de concurrence

Le projet GMEB de la Confédération met l'accent sur l'autofinancement des prestations fournies par certains services de l'administration fédérale en définissant des mandats de prestations assortis de budgets globaux.

Les indicateurs de performance couplés aux budgets globaux sont réalisables à partir du moment où il est possible de mesurer clairement les coûts et le prix d'une presta-

7725

tion (ou d'un produit). L'administration dite de «prestation» se prête donc, en premier lieu, à cet exercice.

Après observation de plusieurs cas, deux problèmes sont apparus concernant certains de ces services GMEB. Il arrive que les offices GMEB le soient uniquement du côté de la demande, à savoir du financement, et non du côté de l'offre, c'est-à-dire qu'ils n'offrent pas une contre-prestation différenciée en faveur de ses clients. En effet, comme dans bien d'autres cas, aucun délai n'est imposé dans le traitement des demandes et les indicateurs de rendements font défaut. Or, une telle garantie de prestation devrait apparaître lorsqu'il est demandé au client de payer un prix élevé pour un bien souvent monopolistique car le client ne peut alors pas choisir son fournisseur sur un marché concurrentiel. Du point de vue du client, il est donc préjudiciable de facturer des prix élevés, voire prohibitifs, si le marché n'est pas ouvert.

Ceci nous amène aux réflexions suivantes. Dans l'idéal, toute administration de prestation se prête à être transformée en GMEB. Le cas le plus flagrant est celui de l'Office de l'aviation civile qui fait un véritable travail d'ingéniérie, mais dont les émoluments perçus sont ridiculement bas. Dans l'idéal encore, toute section GMEB devrait être mise en concurrence avec des instituts privés, afin de laisser au marché le soin de fixer le juste prix. La conséquence logique est que tout office GMEB pourrait alors être privatisé.

Ces propositions se heurtent cependant à des difficultés au plan pratique. Se pose en premier lieu le problème de la qualité de la prestation. Une fois la concurrence ouverte, il est clair que des différences de qualité vont se manifester d'un fournisseur à l'autre. Etant donné que nombre de ces prestations ont une caractéristique commune, celle de vouloir garantir la protection de la collectivité, il est difficile, d'un point de vue juridique et éthique, de courir le risque d'une dégradation de la prestation.

La théorie économique pure dit que la concurrence fait émerger les meilleurs au meilleur prix, mais les expériences des pays étrangers prouvent que ce n'est pas forcément le cas (Etats Unis: marché des cartes topographiques totalement libéralisé).

De plus, certains services intrinsèquement ne peuvent pas être fournis par deux entités
différentes, car leur raison d'être est le monopole. C'est le cas de l'IPI, par exemple. Ces allégations mettent donc des bémols à la privatisation des unités publiques qui ont parfois une raison d'être intrinsèque. Le moyen terme résiderait dans l'obligation, pour ces unités, de fournir une comptabilité ouverte, comme toute entreprise.

L'ouverture à des privés pourrait se faire sous l'égide de la Confédération qui exercerait une fonction de haute surveillance. Elle inspecterait les différents instituts qui devraient respecter certaines conditions de prestations, de la même manière qu'elle est compétente pour viser les formations de médecins, vétérinaires et autres professions afin de garantir un standard de qualité.

L'ouverture des prestations, jusqu'ici du seul ressort de l'administration, à des services privés est perçue comme difficile par les offices consultés. Les propositions 3 et 4 formulées dans ce sens obtiennent les avis suivants: la concurrence directe (pour l'octroi des autorisations) est refusée à 73 %, tandis que la possibilité que des privés effectuent un contrôle subséquent est refusée à 44 %. Ces résultats doivent être nuancés par la réalité des faits: l'Union Européenne promeut de plus en plus la «New and Global Approach» qui décharge l'administration d'une partie de ses prérogatives en matière de contrôle. Certains offices (OFSP par exemple) ont déjà dû 7726

procéder à des adaptations allant dans ce sens. De plus en plus de certificats de conformité émis par des bureaux de certifications sont acceptés par des services de l'administration (OFCOM, OFEN) Graphique 9 Proposition 3: Concurrence avec des privés

Graphique 10 Proposition 4: Contrôle par des tiers

Dans les cas où l'ouverture à des privés demeure quasi-impossible, il reste la possibilité de mettre les services de l'administration en concurrence les uns aux autres, en introduisant le benchmarking interne. Encore faut-il trouver un dénominateur commun.

Lors de l'analyse des buts poursuivis par l'intervention étatique, un certain nombre de procédures relevaient de la fonction d'expertise (cf. chapitre 2: fonction 9) de l'Etat par opposition aux fonctions fiscales ou de contrôle. Par leur nature, certaines de ces procédures, listées ci-après, peuvent aisément être exécutées sur un modèle de mandats de prestation et de budget global. Mais il faut reconnaître que même si le travail d'expertise peut être effectué par des sociétés privées mandatées par l'administration, il n'en reste pas moins que l'approbation finale revient à l'Etat.

Ceci est évidemment d'autant plus nécessaire pour les concessions.

7727

Tableau 3 Procédures contenant un travail d'expertise N°

Titre de la procédure

Type d'expertise

24.01 24.03 24.04 24.06

Autorisation d'exploitation pour produits immunobiologiques Enregistrement de produits immunobiologiques Autorisation pour laboratoire (prod. sanguins et transplants) Approbation d'une méthode permettant d'inactiver ou d'éliminer les agents pathogènes Reconnaissance de laboratoire en microbiologie et sérologie Enregistrement de désinfectant Approbation des examens finaux de médecin Autorisation pour la manipulation de rayons ionisants Approbation pour installations et sources de rayons radioactives Admission de denrées alimentaires Certificat de formation pour commerce de toxiques Autorisation pour élément de base Approbation des primes d'assurés pour les indemnités journalières facultatives Approbation des primes d'assurés pour l'assurance obligatoire Autorisation pour dépassement de la charge maximale Approbation du plan d'exploitation et de ses modifications Permis d'exploiter un laboratoire de contrôle Patente d'invention Certificats supplémentaires de protection Protection des topographies Dépôt de dessins et modèles industriels Enregistrement d'une marque Certificat de conformité d'éléments techniques destinés à l'équipement des constructions de protection civile Certificat d'approbation pour la fabrication et la vente de matériel standardisé destiné aux constructions de p.c.

Autorisation pour temps de travail (nuit, dimanche, équipe) Approbation des plans et autorisation d'exploiter (pour entreprises industrielles) Examen des variétés et assortiment fédéral des cépages Admission de variétés au catalogue national en vue de leur commercialisation Déclaration ou autorisation selon le type d'engrais, en vue de la mise dans le commerce Admission dans l'assortiment des cépages Certification de la qualité des vins pour l'exportation Certificat du matériel de multiplication (semences de céréales, plants de pommes de terre, . . .)

Autorisation d'exploitation pour la fabrication de produits immunobiologiques (pour usage vétérinaire) Enregistrement d'un produit immunobiologique pour usage vétérinaire fabriqué en Suisse Enregistrement d'un produit immunobiologique importé Approbation des plans d'abattoirs (grands établissements)

A A A A

24.12 24.17 24.19 24.21 24.22 24.23 24.24 24.27 26.04 26.07 31.03 35.02 37.04 39.01 39.02 39.03 39.04 39.05 42.01 42.02 62.01 62.02 63.09 63.43 63.44 63.65 63.67 63.73 64.01 64.03 64.04 64.07 7728

A A A A A B A A A A A A B B B B B A A A A A A A A A A A A A A

N°

Titre de la procédure

Type d'expertise

64.08 Approbation des plans des entreprises d'élimination des déchets A animaux 64.09 Approbation des plans pour station d'insémination A 64.10 Autorisation de systèmes de stabulation et aménagements d'étables A 64.11 Agrément de laboratoires B 64.12 Autorisation pour nouveaux procédés d'étourdissement A 64.13 Autorisation de procéder au traitement de déchets animaux A 64.15 Diplôme d'inspecteur de viande A 64.20 Formation des techniciens-inséminateurs et des détenteurs d'animaux 64.25 Agrément de graisses à traire, de crèmes pour pis et préparations A pour l'hygiène du pis 64.26 Agrément des produits de nettoyage et de désinfection des surfaces A en contact avec le lait ou les produits laitiers 64.27 Agrément des produits de lutte contre les mouches employés dans A les exploitations de production laitière 64.31 Autorisation d'exploitation concernant les conditions pour les B locaux et la fraîcheur 64.32 Autorisation d'exploitation pour laiterie et fromagerie B 65.03 Autorisation de pratiquer la profession de maître dans une école professionnelle 71.01 Concession pour infrastructures de chemins de fer 71.03 Approbation des plans pour la mise en place et la construction d'infrastructures de chemin de fer 71.04 Approbation des plans pour gros projets ferroviaires 71.09 Concession pour funiculaires et téléphériques 71.10 Approbation des plans pour funiculaires et téléphériques 71.11 Autorisation d'exploiter pour les téléphériques et funiculaires à concession fédérale 71.12 Approbation des plans des installations des entreprises publiques de navigation 71.13 Approbation d'exploiter des installations d'entreprises publiques de navigation 71.14 Approbation des plans de bateau pour entreprise concessionn.

71.15 Permis de navigation pour les bateaux concessionnaires 72.01 Concession de construction d'aéroport 72.03 Concession d'exploitation d'un aéroport 72.05 Autorisation de construire un aérodrome 72.06 Autorisation d'exploitation d'un aérodrome 72.08 Concession de route pour les vols de lignes 72.13 Autorisation d'exploitation pour le transport aérien commercial aux entreprises sises en Suisse 72.24 Certificat de navigabilité 72.27 Octroi, renouvellement, prolongation de la licence d'entreprise d'entretien

A

7729

N°

Titre de la procédure

72.28 Octroi, renouvellement, prolongation de la licence d'entreprise de construction d'avions

Type d'expertise

A

72.29 Octroi, renouvellement, prolongation de la licence d'entreprise de A développement 72.30 Licence d'entreprise de développ. pour «Aircrafts Products» A 72.31 Licence d'entreprise de développ. pour «Parts and Appliances» A 72.32 Octroi, renouvellement, prolongation de la licence pour le personnel A d'entretien 72.33 Admission d'avions et parties d'avions A 72.34 Admission de modification sur aéronefs ou éléments d'aéronefs A 72.35 Certificat de prototype nécessaire à la certification d'aéronefs A 72.36 Certificat de prototype nécessaire à la certification d'éléments A d'aéronefs 72.37 Reconnaissance de certificats étrangers de navigabilité pour A aéronefs et éléments d'aéronefs 73.01 Concession de droits d'eau (forces hydrauliques) 73.02 Examen pour forces hydrauliques 73.03 Examen d'impact sur l'environnement (cas des forces hydrauliques) B 73.04 Autorisation de construire des forces hydrauliques 73.05 Autorisation de construire des barrages (intervention fédéral pour motifs de sécurité) 73.06 Autorisation d'exploiter des forces hydrauliques 74.03 Procédure d'examen et exigences pour appareils fabriqués en série 74.04 Approbation des plans pour installations de conduites 74.05 Approbation des plans pour installations à courant faible 74.06 Approbation des plans pour installations à courant fort 74.07 Dérogation à l'autorisation de construction et d'exploitation d'installations électriques 74.08 Autorisation générale d'installations à basse tension 74.10 Autorisation d'installations limitées 74.11 Reconnaissance et déclaration de capacité 74.12 Autorisation pour apposition du signe de sécurité (facultatif) B 75.04 Réception par type de véhicules 75.05 Dispense de la réception par type 76.02 Concession de service de télécommunications 76.03 Concession de services de téléphonie mobile ou par satellite 76.04 Concession pour radio et TV 76.06 Approbation des moyens de transmission 76.08 Octroi du certificat de capacité 76.10 Obtention d'un rapport d'essais (procédure d'examen) 77.02 Annonce de nouvelles substances 77.04 Autorisation d'admission pour produits de conservation du bois et antifoulings 77.05 Certificat de capacités pour l'utilisation des produits de traitement des plantes

7730

N°

Titre de la procédure

Type d'expertise

77.07 Autorisation exceptionnelle pour disséminer dans l'environnement à titre expérimental des OGM 77.08 Autorisation pour la mise dans le commerce d'OGM 77.11 Approbation des règlements d'examen pour contremaîtres forestiers La lettre A signifie que l'office fait l'expertise lui-même, tandis que la lettre B indique que l'expertise est confiée à des tiers.

7.3.3

Réponse au postulat Hasler

«L'administration fédérale doit conseiller systématiquement les requérants sur les moyens d'optimaliser les procédures qu'ils génèrent.» Les résultats de la consultation d'opinions pour la proposition 2 (conseils au requérant) sont favorables: dans 65 % des cas, l'office en charge estime que cela a déjà été réalisé; dans 20 % que cela est réalisable. Le 15 % restant demande encore à être davantage convaincu.

Cependant, il faut modérer ce résultat car il ne s'agit souvent que de documentation écrite, de directives sur papier. Peu d'offices ont mis en place un service téléphonique (numéro 0800 par exemple avec mention spéciale dans l'annuaire qui évite au citoyen de devoir appeler la centrale du Palais fédéral pour être dirigé à l'office, puis à la personne compétente) ou un site internet développé (comme celui de l'OFV par exemple) accompagné d'une mail-box. Or, le problème se pose souvent au moment où le requérant n'a pas forcément encore eu de contact avec l'office, donc avant qu'il ait accès à la documentation écrite.

Graphiques 11, 12 et 13 Proposition 2: Conseils au requérant

7731

Proposition 5: Orientation clients

Proposition 8: Outils informatiques

Pour certains offices traitant avec des entreprises très spécialisées qui ont une certaine habitude, ceci revêt une moindre importance, parce qu'elles sont en contact étroit avec l'office tout au long de leur activité (exemple: laboratoire IVD et OFSP).

La situation est différente lorsqu'un office, tel que l'Administration fédérale des douanes ou l'administration fédérale des contributions (TVA), touche des entreprises de plusieurs domaines et de toutes tailles. A ce moment-là, les informations doivent être disponibles à grande échelle, selon des moyens de communication modernes.

Ce manque de disponibilité d'informations selon des moyens électroniques est confirmé par les résultats obtenus aux propositions 5 et 8. En effet, le degré de réalisation actuelle est moindre.

Relevons les exceptions comme celles de l'OFJ qui a rendu disponible sur internet une large partie du registre central informatisé des raisons de commerce «Zefix». La procédure informatisée d'approbation et de publication des extraits cantonaux du registre du commerce soumis à l'approbation fédérale participe également de cet effort de rationalisation et d'accélération du processus de décision.

Au chapitre de la communication, nous relevons la proposition de l'OFEFP de créer un manuel destiné aux PME qui leur expliquerait comment mettre en oeuvre un 7732

système de management environnemental, outil de gestion poursuivant à la fois un but de rationalisation des processus de production (d'où réduction de coûts) et un but de protection de l'environnement.

7.3.4

Management de la qualité

Concernant le management de la qualité, peu d'investigations ont été faites, car le sujet est par trop technique. Les propositions 7 et 10 touchent une redéfinition de l'organisation des unités administratives. Les avis se répartissent de la manière suivante: 72 % disent oui (y.c. déjà réalisé) à la proposition 7, alors que la proposition 10 obtient une quasi-unanimité.

Graphiques 14 et 15 Proposition 7: Traçabilité

Proposition 10: Amélioration continue

Si le Conseil fédéral se réjouit de l'accueil optimiste de ces propositions, nous nous permettons de mettre en doute les résultats concernant le degré de leur réalisation concrète. En effet, le seuil critique retenu par les offices ne représente peut-être pas le degré de complexité que les propositions supposent. Ainsi en est-il des «audits internes» ou de la «traçabilité», concepts encore relativement peu connus et nécessitant une certaine infrastructure. De tels résultats laissent à penser qu'il y a des divergences dans le degré d'exigences imaginé. Pour le moment, seule la division des

7733

produits biologiques de l'OFSP est certifiée ISO 9001 et a donc pleinement réalisé ces mesures.

Une certification qualité offre deux avantages principaux qui contrebalancent le coût élevé de sa mise en oeuvre.

L'un est la renommée conférée à une unité certifiée, qui peut avoir des retombées positives internationalement. L'autre est la transparence acquise grâce à la description et à la délimitation des tâches de chaque collaborateur («manuel qualité» qui définit en détails les procédures et les responsabilités individuelles).

A notre avis, la certification d'un service administratif se justifie pleinement dans le cas où le service fourni par l'administration est un argument marketing que les clients peuvent utiliser à leur avantage, et qui, a fortiori, permet d'améliorer les relations entre administration et clients. A nouveau, lorsque l'administration fournit un travail d'expertise, une certification qualité peut se révéler judicieuse: les clients seront d'accord d'en payer indirectement le prix car ils bénéficieront d'une bonne image à l'extérieur. Une telle expérience a été promulguée par l'Inspection fédérale des installations à courant fort ­ bien que non certifiée ­ qui propose l'octroi d'un signe de sécurité facultatif. Cette mesure a reçu un franc succès. Une certification qualité pourrait donc rejaillir en un «produit», qui pourrait être une attestation de haute surveillance que le client ferait valoir à l'extérieur.

A contrario, les avantages au niveau interne réclamés par les tenants de la qualité nous semblent apporter moins de bénéfices qu'on veut bien le faire croire. Une efficacité accrue sera plus vite atteinte avec des méthodes NPM qu'avec une certification qualité.

L'aspect de transparence accrue est un élément qu'il faut retenir. Les propositions 9 et 11 mettent l'accent sur une meilleure transparence de l'activité de l'administration envers l'extérieur. Les résultats se répartissent de la manière suivante: Les deux concepts sont déjà appliqués dans la moitié des cas, ce qui semble être en contradiction avec le pourcentage relativement élevé qui estime que c'est difficile, voir impossible.

Graphiques 16 et 17 Proposition 9: Communication externe

7734

Proposition 11:

7.4

Clauses de sauvegarde

Résultats

A ce stade de l'exercice ­ qui ne requiert pas forcément de grands sauts dans l'implémentation du New Public Management ou du management de la qualité ­ il est déjà possible d'introduire quelques facilités disponibles pour les «clients de l'administration». Les procédures de droit fédéral de l'économie figurant dans cette inventaire pourraient être portées à connaissance du public sur un site internet qui serait relié au site de chaque office concerné. Pour chacune des procédures, l'office en charge fournirait des informations concernant les conditions d'octroi de l'autorisation et mettrait à disposition le formulaire de demande et l'adresse e-mail de la personne responsable. Cette mesure corrobore les buts définis dans la «Stratégie du Conseil fédéral pour une société de l'information en Suisse» adoptée en février dernier.

7735

Annexes

Tableau A Légendes:

Col = collectivité: Req = requérant: Adm = administration:

3 = régulation sociale 0 = police du commerce 1 = but fiscal

6 = régulation économique 2 = droits spécifiques 5 = informations et contrôle

8 = ressources limitées 7 = avantage concurrentiel 9 = fonction dexpertise 9a = l'office le fait lui-même 9b = l'expertise est faite par un tiers

pour tous ces codes, se référer aux pages 43 et ss.

Priorité = collectivité visée: p = prioritairement s ou ­ = secondairement Type = type de procédure (se référer à la liste de la page 38) Change. = changement prévu ou non (se référer à la liste de la page 40) N°

Titre de la procédure

Col

Req

Adm

Prio

Type

Chan

11.01 11.02 21.01 24.01 24.02 24.03 24.04 24.05 24.06 24.05 24.08 24.09 24.10 24.12 24.13 24.14

Admission et enregistrement d'un navire Autorisation pour la radiation d'un navire Autorisation pour distribution de films Autorisation d'exploitation pour produits immunobiologiques (fabriquants et importateurs) Autorisation d'importation pour produits immunobiologiques Enregistrement de produits immunobiologiques Autorisation pour laboratoire (produits sanguins et transplants) Permis d'écouler des produits immunobiologiques Approbation d'une méthode permettant d'inactiver ou d'éliminer les agents pathogènes Autorisation de vente de produits diagnostiques in vitro (DIV) Obligation d'annonce de vente de DIV Autorisation d'exploiter pour la manipulation du sang (produits labiles) Autorisation d'exploitation pour le transport de transplants (hôpitaux) Reconnaissance de laboratoires en microbiologie et sérologie (pas obligatoire) Dérogation au principe de livraison d'informations sur les dispositifs médicaux Obligations d'annonce pour la mise sur le marché de dispositifs médicaux

3 3 6 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7 0

5 5 5 9a 5 9a 9a 5 9 5 5 5 5 5 5 5

p p p p p p p s p p p p p p s p

3 3 1 1 7 3 1 1 1 1 2 1 1 6 4 2

0 0 1 1 1 1 1 1 0 2 2 1 1 0 5 2

7736

N°

Titre de la procédure

24.15 Autorisation concernant les importations et exportations de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs légaux 24.16 Autorisation exceptionnelle relative aux stupéfiants prohibés 24.17 Enregistrement des désinfectants 24.18 Autorisation de pratiquer le vaccin contre la fièvre jaune 24.19 Approbation des examens finaux de médecin 24.20 Admissions spéciales aux examens 24.21 Autorisation pour la manipulation de rayons ionisants 24.22 Approbation pour installations et sources de rayons radioactives 24.23 Admission de denrées alimentaires 24.24 Certificat de formation pour commerce de toxiques (le cours est donné par des tiers) 24.25 Obligation d'annonce pour les produits toxiques destinés à l'industrie et l'artisanat 24.26 Autorisation de commercialiser des produits toxiques destinés au public 24.27 Autorisation pour élément de base 24.28 Annonce des changements et des nouveaux effets secondaires 26.01 Tâches de caisses de compensation AVS confiées à des tiers 26.02 Autorisation des bureaux de révision et de contrôle 26.03 Reconnaissance des personnes qui s'occupent de la révision des caisses de compensation 26.04 Approbation des primes d'assurés pour les indemnités journalières facultatives 26.05 Reconnaissance d'établissements et de cours de formation complémentaire ou postgraduée sur la sécurité du travail 26.07 Approbation des primes d'assurés pour l'assurance obligatoire 26.08 Enregistrement d'assurance accident 26.09 Reconnaissance de caisses maladie 31.01 Autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des étrangers 31.02 Reconnaissance d'institutions de crédit (fondations, coopératives, etc) 31.03 Autorisation pour dépassement de la charge maximale 31.04 Approbation de l'inscription dans le registre du commerce

Col

Req

Adm

Prio

Type

Chan

3

0

5

p

7

0

3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 6 6 6 3 3

0 0 0 0 7 0 0 0 0 0 0 0 0 2 2 2 0 0

5 9a 5 9a 5 9a 9a 9b 9b 5 5 9a 5 5 5 5 9a 5

p p p p p p p p p p p p p s s s p p

4 3 1 9 1 1 9 3 5 2 3 3 3 1 1 6 9 6

0 1 0 0 0 0 0 0 2 2 2 2 1 0 0 0 5 4

3 3 3 6 3

0 0 0 2 0 7 0

9a 5 5 5 5 9a 5

p p p s s s p

9 3 6 1 6 4 3

0 0 0 0 0 0 1

3

7737

N°

Titre de la procédure

32.01 Homologation d'un appareil de jeu 32.02 Approbation pour maison de jeu 33.01 Autorisation de séjour pour étrangers (résidents à l'année, saisonniers, séjours de courte durée, stagiaires, frontaliers, regroupement familial) 34.01 Autorisation pour intermédiaires financiers contre le blanchiment d'argent 34.02 Autorisation pour la fabriquation et l'importation d'explosifs, d'engins pyrotechniques 35.01 Agrément pour exploiter des affaires d'assurances en Suisse ou à partir de la Suisse 35.02 Approbation du plan d'exploitation et de ses modifications 37.01 Accréditations d'organismes qui examinent, inspectent, certifient ou procèdent à des évaluations de conformité 37.02 Reconnaissance d'experts privés en révision d'instruments de mesure 37.03 Autorisation pour l'ouverture d'un laboratoire de contrôle 37.04 Permis d'exploiter un laboratoire de contrôle 39.01 Patente d'invention 39.02 Certificats supplémentaires de protection 39.03 Protection des topographies 39.04 Dépôt de dessins et modèles industriels 39.05 Enregistrement d'une marque 41.01 Autorisation pour l'utilisation des cartes fédérales à des fins professionnelles 42.01 Certificat de conformité d'éléments techniques destinés à l'équipement des constructions de protection civile 42.02 Certificat d'approbation pour la fabrication et la vente de matériel standardisé destiné aux constructions de protection civile 43.01 Procédures pour le maintien du secret (mandats militaires à contenu classifié) 51.01 Autorisation de fabrication ou d'importation d'objets semblables aux caractéristiques des espèces métalliques en cours 53.01 Autorisation de réduction des taux douaniers (dédouanement) 53.02 Autorisation pour le commerce de perfectionnement et de réparation 7738

Col

Req

Adm

Prio

Type

Chan

3 3 6

7 7 7

1 1 5

s s p

6 1 1

1 1 1

3 3 3 3 6

0 0 0 0 0

5 5 5 9a 5

p p p p s

2 1 1 9 5

4 1 1 1 0

3 3 3

6 3

2 0 0 2 2 2 2 2 0 7

5 5 9a 9b 9b 9b 9b 9b 1 9a

s p p ­ ­ ­ ­ ­ s p

6 9 1 10 10 10 10 10 1 6

1 0 0 1 2 4 2 0 0 0

3

7

9a

p

6

0

3 3

0 0

5 5

p s

1 7

0 0

6 6

0 7

1 1

­ ­

4 4

0 0

N°

Titre de la procédure

53.03 Permis d'importation pour obtenir une part de contingents dans le cadre des droits de douane préférentiels pour les pays en voie de développement 53.04 Autorisation pour les marchandises passibles du régime de revers 53.05 Octroi du titre »d'exportateurs agréés» 53.06 Autorisation d'impression de ses propres formulaires douaniers 53.07 Autorisation pour preuves d'origine selon procédure simplifiée 53.08 Accès à la simplification de l'accord sur les redevances 53.09 Importation temporaire et utilisation de véhicules non dédouanés 53.10 Admission de marchandises en franchise de douane 53.11 Autorisation pour dédouanement et imposition des travaux d'entretien sur avion 53.13 Autorisation pour création d'entrepôts douaniers 53.14 Autorisation pour installation et exploitation d'entrepôts de produits vendus et utilisés dans les avions 53.15 Autorisation pour construire et exploiter un Tax-free Shop 53.16 Autorisation pour reprendre des véhicules loués non dédouanés 53.17 Autorisation pour les sociétés de transports 53.18 Enregistrement d'une fabrique de tabac et de papier à cigarettes 53.19 Enregistrement d'importateurs de tabac et de papier à cigarettes 53.20 Enregistrement d'importateurs et de commerçants de tabac brut 53.21 Enregistrement pour fabriquant de bière 53.22 Autorisation pour entrepôts agréés 53.23 Autorisation pour déclaration fiscale périodique 53.24 Autorisation pour coloration et marquage des huiles de chauffage 53.25 Patente commerciale métaux précieux 53.26 Patente de fondeur 53.27 Autorisation individuelle de fondeur 53.28 Autorisation d'exercer la profession d'essayeur de commerce 53.29 Octroi du poinçon de maître

Col

Req

Adm

Prio

Type

Chan

6

7

1

­

4

0

6 6

2 7 7 7 7 0 2 7 2 2

1 1 5 1 1 1 1 1 1 1

­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ s

4 4 1 4 4 1 4 4 1 1

1 0 0 0 1 0 0 0 0 1

0 0 0 0 0 0 0 2 7 0 0 0 0 0 7

1 1 5 1 1 1 1 1 1 1 5 5 5 5 5

p ­ p ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ p p p p p

1 4 1 2 2 2 2 1 4 5 5 5 5 5 5

0 0 0 0 0 0 0 2 2 4 0 0 0 0 0

6 6 6 6 6 6 6 6 6

6 3 3 3 3 3

7739

N°

Titre de la procédure

Col

Req

Adm

Prio

Type

Chan

53.30 53.31 53.32 54.01 54.02 54.03 54.04 54.05 54.06 54.07 54.08 54.09 54.10 54.11 54.12 54.13 54.14 58.01 58.02 58.03 61.01 61.02 61.03 61.04 61.05 61.06 61.07 61.08

Régime douanier préférentiel pour matières fourragères Remboursement des droits de douane (aliments pour chats et chiens) Autorisation pour atterrir sur d'autres lieux que les aérodromes douaniers Concession pour distilleries (ayant des alambics) Reconnaissance de capacités des employés de distilleries Autorisation d'importation pour des installations de distilleries Autorisation pour réparer, transformer et acquérir des installations de distillerie Autorisation de transfert de distilleries professionnelles Accès à l'affranchissement d'impôts pour les distilleries domestiques Autorisation d'importation de spiritueux Autorisation d'utilisation franche d'impôt d'alcool à brûler Autorisation d'importation d'alcool pur et spiritueux Déclaration d'achats et vente de produits distillés en port franc Autorisation de distillerie à façon pour tiers Autorisation pour commerce de gros de boissons distillées (>400 l) Autorisation pour le commerce de détail hors des limites du canton Autorisation d'exploitation de distillerie à façon Autorisation pour activité de banque Autorisation pour activité de négociant en valeurs mobilières Autorisation pour activité de bourse Autorisation initiale selon la loi sur le matériel de guerre Autorisation de fabrication (matériel de guerre) Autorisation d'importation/exportation/transit de matériel de guerre Autorisation de courtage (matériel de guerre) Autorisation pour la conclusion de contrat concernant des biens immatériels Autorisation d'exportation et certificat d'importation pour les biens à «dual use» Autorisation d'exportation/importation pour les produits chimiques Embargo à l'encontre de la République d'Irak

6 6

2 2 7 2 0 0 0 2 2

1 1 1 1 5 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5

s s ­ p p p p s ­ p ­ p p s s s p p p p p p p p p p p p

4 4 1 8 6 7 1 1 4 7 4 7 2 8 1 1 1 1 1 1 1 1 7 1 1 7 7 4

1 1 0 1 1 1 1 1 1 2 0 2 2 1 1 1 1 1 1 1 0 0 0 4 4 1 1 0

7740

3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 6 6 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3

7 0 7 2 0 7 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2

N°

Titre de la procédure

Col

61.09 Embargo à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie ­ Autorisations pour des trans- 3 ferts de fonds 61.10 Embargo à l'encontre de la Libye ­ Autorisations pour des paiements à partir de comptes bloqués 3 61.11 Pre-Shipment Inspection 3 62.01 Autorisation pour temps de travail (nuit, dimanche, équipes) 3 62.02 Approbation des plans et autorisation d'exploiter (pour entreprise industrielle) 3 62.04 Carte de légitimation pour voyageur de commerce 3 62.05 Reconnaissance d'institutions aptes à engager du personnel au service civil 6 63.01 Autorisation pour l'importation d'animaux d'élevage et de semence de taureau 3 63.02 Répartition du contingent douanier pour les chevaux 6 63.04 Attribution des parts de contingent tarifaire de viandes et produits de viande 6 63.06 Répartition du contingent tarifaire des oeufs et des produits à base d'oeufs 6 63.07 Autorisation générale pour l'importation de lait et de produits laitiers ainsi que de huiles 6 comestibles et de graisses 63.08 Répartition du contingent tarifaire (produits laitiers) 6 63.09 Examen des variétés et assortiment fédéral des cépages 6 63.10 Permis général d'importation 6 63.11 Répartition du contingent tarifaire pour les pommes de terre et produits à base de pommes de 6 terre.

63.13 Répartition du contingent tarifaire pour les légumes, fruits et plantes horticoles 6 63.16 Règlement d'imporation pour la viticulture 6 63.17 Attribution du contingent tarifaire pour le vin blanc et le vin rouge 6 63.18 Obligation d'annonce de prestation à l'intérieur du pays pour obtenir une part au contingent (0 si 6 inclus dans 63.08) 63.19 Part contingents tarifaires pour certains produits agricoles à travers l'UE 6 63.20 Autorisation de contingent laitiers supplémentaire 6 63.21 Autorisation à reporter le lait livré en trop à cause d'une épizootie 63.22 Autorisation de transferts de contingents laitiers 6

Req

Adm

Prio

Type

Chan

2

5

p

4

0

2 0 7 0 0 0 0 2 2 0 0

5 5 9a 9a 1 5 5 5 5 5 5

p p s p s p p s s s s

4 1 4 1 5 6 7 7 7 7 7

0 0 2 0 1 0 0 1 1 1 1

2 0 0 2

5 9a 5 5

s p s s

7 9 7 7

1 0 1 1

2 0 2 0

5 5 5 5

s s s s

7 7 7 2

1 1 1 1

2 2 7 2

1 5 5 5

s s s s

7 7 1 7

0 1 1 1 7741

N°

Titre de la procédure

63.23 Autorisation de transfert de contingent laitier en cas de dissolution, de partage ou de reprise de l'exploitation 63.25 Autorisation pour recommencement de la commercialisation de lait et trasfert des contingents gelés 63.26 Autorisation de report de livraison entre l'exploitation et l'exploitation d'estivage 63.27 Autorisation générale d'importation pour tout le domaine agricole 63.28 Répartition du contingent pour les volailles 63.34 Autorisation ou déclaration pour la commercialisation d'aliments pour animaux 63.39 Autorisation des produits phytosanitaires en vue de leur mise dans le commerce 63.40 Autorisation d'importation pour certaines plantes et produits horticoles.

63.41 Autorisation pour organismes qui prélèvent, stockent ou commercialisent la semence de taureaux 63.42 Obligation d'annonce pour céréales fourragères 63.43 Admission de variétés au catalogue national en vue de leur commercialisation 63.44 Déclaration ou autorisation selon le type d'engrais, en vue de la mise dans le commerce 63.45 Conditons et devoirs pour la production intégrée et l'agriculture biologique 63.47 Autorisation pour reconversion par étapes 63.48 Enregistrement d'une appellation d'origine 63.49 Reconnaissance d'organismes de certification étrangers 63.50 Autorisation pour la commercialisation de produits étrangers 63.51 Reconnaissance d'organismes de certification étrangers 63.52 Obligation d'annonce pour commerce de lait et vente directe de lait 63.53 Obligation d'annonce pour viticulteur 63.55 Reconnaissance d'institutions d'élevage 63.59 Autorisation d'exception de dépasser les effectifs fixés pour certains animaux 63.62 Attribution des parts de contingents tarifaires pour aliments pour chiens et chats provenant de la CE 63.64 Demande d'importation de céréales secondaires destinées à l'alimentation de l'homme 63.65 Admission dans l'assortiment des cépages 7742

Col

Req

Adm

Prio

Type

Chan

7

5

s

1

1

3

2

5

s

1

1

6 6 6 6 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 62

7 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 7 7 0 0 0 0 0 0 2

5 1 5 5 5 5 5 5 9a 9a 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5

s s s p p p p p p p p p p p p p p p p s s

1 7 7 1 1 1 1 2 3 2 9 1 3 6 6 6 2 2 6 4 7

1 1 1 1 1 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 1 1

6 3

0 0

5 9a

s s

7 3

1 1

N°

Titre de la procédure

63.67 Certification de la qualité des vins pour l'exportation 63.68 Campagne de stockage et de ventes à prix réduits 63.69 Autorisation ou notification d'une nouvelle plantation et d'une reconstitution des surfaces viticoles 63.70 Enregistrement dans le cadastre viticole 63.71 Enregistrement et classement du vin, des raisins et des moûts 63.72 Autorisation de transfert des contingents dans le cadre de remaniement parcellaire 63.73 Certificat du matériel de multiplication (semences de céréales, plants de pommes de terre,. . .)

64.01 Autorisation d'exploitation pour fabriquants (produits immunobiologiques pour usage vétérinaire) 64.02 Autorisation d'exploitation pour importation et commercialisation (produits immunobiologiques pour usage vétérinaire) 64.03 Enregistrement d'un produit immunobiologique pour usage vétérinaire fabriqué en Suisse 64.04 Enregistrement d'un produit immunobiologique importé 64.05 Examen à l'importation (produits immunobiologiques pour usage vétérinaire) 64.06 Autorisation pour mettre en circulation un lot de produits immunobiologiques 64.07 Approbation des plans pour gros abattoirs 64.08 Approbation des plans pour usines de déchets 64.09 Approbation des plans pour station d'inséminateur 64.10 Autorisation pour système de stabulation et aménagement d'étables 64.11 Reconnaissance de laboratoire 64.12 Autorisation pour nouveaux processus d'assourdissement/anesthésie 64.13 Approbation des procédés de traitement des déchets animaux 64.15 Diplôme d'inspecteur de viande 64.16 Formation de vétérinaires fonctionnaires 64.17 Reconnaissance en tant que responsable d'expériences sur animaux 64.18 Approbation pour essai sur animaux 64.19 Agrément des établissements de formation pour inséminateurs artificiels

Col

Req

Adm

Prio

Type

Chan

6 6 3

7 2 0

9a 1 5

s s p

9 4 1

1 1 1

3 3 6 3 3

2 0 0 0 0

5 5 5 9a 9a

p p s p p

3 3 7 6 1

1 1 1 0 0

3

0

5

p

1

0

3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

9a 9a 5 5 9a 9a 9a 9a 9b 9a 9a 9a 5 5 5 5

p p p s p p p p p p p p p p p p

3 3 9 1 9 9 9 1 6 1 9 5 5 5 1 6

0 0 0 0 0 0 0 1 0 4 0 0 0 2 2 1 7743

N°

Titre de la procédure

Col

Req

Adm

Prio

Type

Chan

64.20 64.21 64.22 64.23 64.24 64.25 64.26

Agrément de programme de formation pour inséminateurs Autorisation d'importation/exportation/transit d'animaux Autorisation pour importation/exportation/transit d'animaux vivant en liberté Autorisation d'importation/exportation/transit de marchandises animales Autorisation pour l'utilisation de locaux de travail et d'appareils laitiers Reconnaissance de graisses à traire, de crèmes de pis, et de préparation hygiéniques Reconniassance de produits de nettoyage pour bouteilles en contact avec du lait ou produits de lait Reconniassance de moyens de lutter contre les mouches dans les exploitations maniant le lait Autorisation exceptionnelle d'animaux qui ne sont pas des bovins dans leurs étables Attestation d'exportation du lait Exigences de traçabilité du lait d'usine Autorsation d'exploitation concernant les conditions pour les locaux et la fraîcheur Autorisation d'exploitation pour laiterie et fromagerie Recours en matière d'autorisation de pratiquer le métier d'électricien/monteur-électricien Permis d'emploi de substances explosives Autorisation de pratiquer la profession de maître dans une école professionnelle Permis d'importation pour assurer la constitution de réserves obligatoires Autorisation de concentration Concessions pour infrastructures de chemin-de-fer Approbation des plans pour la mise en place et les changements des constructions et installations des infrastructures Approbation des plans pour gros projets ferroviaires Concession et autorisation pour le transport régulier des personnes sur le territoire national Autorisation pour transport international de voyageurs Autorisation pour transport international de marchandises Autorisation d'accès au réseau de chemins de fer Concession pour les funiculaires

3 3 3 3 3 3 3

0 0 0 0 0 0 0

9 5 5 5 5 9a 9a

p p p p p p p

6 7 7 7 1 6 6

0 2 2 4 0 1 1

3 3 6 6 3 3 3 3 3 3 6 8 3

0 7 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0

9a 5 5 5 9b 9b 5 5 9 5 5 9 9

p s s s p p p p p p p p p

6 4 7 6 1 1 5 5 5 7 1 8 9

1 1 1 1 1 1 0 0 0 0 0 1 1

3 6 6 6 6 8

0 2 2 0 2 2

9 5 5 5 9 9

p s s s s p

9 8 1 1 1 8

1 1 0 0 4 1

64.27 64.28 64.29 64.30 64.31 64.32 65.01 65.02 65.03 66.01 68.01 71.01 71.03 71.04 71.05 71.06 71.07 71.08 71.09 7744

N°

Titre de la procédure

Col

Req

Adm

Prio

Type

Chan

71.10 71.11 71.12 71.13 71.14 71.15 71.16 72.01 72.03 72.04 72.05 72.06 72.07 72.08 72.09 72.10 72.11 72.12 72.13 72.14

Approbation des plans pour funiculaires Autorisation d'exploiter pour les téléphériques et funiculaires à concession fédérale Approbation des plans des installations des entreprises publiques de navigation Approbation d'exploiter des installations des entreprises publiques de navigation Approbation des plans de bateau pour entreprise concessionnaire Permis de navigation pour les bateaux concessionnaires Permis de conduire pour navigateurs d'entreprises concessionnaires Concession de construction d'aéroport Concession d'exploitation d'aéroport Approbation de réglement d'exploitation Autorisation de construire un aérodrome Autorisation d'exploitation d'aérodromes Autorisation pour utilisation d'un aéroport militaire à des fins civiles Concession unique pour trafic de lignes aux entreprises sises en Suisse Obligation d'annonce des horaires Approbation des tarifs Autorisation pour transfert de la concession ou de certains droits et obligations Autorisation pour transfert de devoirs d'exploitation Autorisation pour avions professionnels de vols hors-lignes aux entreprises sises en Suisse Autorisation exceptionnelle concernant le registre du commerce, le contrôle effectif de citoyens suisses, le capital-actions Autorisation provisoire d'engager du personnel étranger Autorisation exceptionnelle pour l'emploi d'un aéronef inscrit dans le registre matricule d'un autre Etat Utilisation d'aéronefs inscrits dans le registre d'autres Etats Autorisation pour atterrissage en campagne Autorisation pour vols en-dessous des hauteurs minimales Autorisation pour vols de nuit (trafic commercial hors ligne)

3 3 3 3 3 3 3 3 8 3 8 3 8 6 6 6 6 6 8 6

0 0 0 0 0 0 0 2 2 0 0 0 7 2 0 0 7 7 0 7

9 9 9 9 9 9 5 9 9 5 9 9 5 9 5 5 5 5 9 5

p p p p p p p p p p p p s s p p s s p s

9 1 9 1 9 5 5 8 1 9 8 1 1 8 2 9 1 1 1 4

1 1 3 3 0 0 0 3 3 3 3 3 3 2 0 1 1 1 2 2

6 6

7 7

5 5

s s

1 4

0 2

6 3 3 3

7 7 7 7

5 5 5 5

s s s s

1 4 4 4

0 0 0 2

72.15 72.16 72.17 72.18 72.19 72.20

7745

N°

72.21 72.22 72.23 72.24 72.25 72.26 72.27 72.28 72.29 72.30 72.31 72.32 72.33 72.34 72.35 72.36 72.37 73.01 73.02 73.03 73.04 73.05 73.06 74.02 74.03

Titre de la procédure

Autorisation pour largage et épandage Autorisation d'exception pour voler avec des petits avions (charge alaire < 20kg/m2) Autorisation pour ouvrir une école d'aviation Certificat de navigabilité Enregistrement dans le registre suisse de l'aviation civile Enregistrement dans le registre suisse de l'aviation civile, avec restriction sur la propriété Octroi, renouvellement, prolongation de la licence d'entreprise d'entretien Octroi, renouvellement, prolongation de la licence d'entreprise de construction d'avions Octroi, renouvellement, prolongation de la licence d'entreprise de développement Licence d'entreprise de développement pour »Aircrafts Products» Licence d'entreprise de développement pour »Parts and Appliances» Octroi, renouvellement, prolongation de la licence pour le personnel d'entretien Admission d'avions et parties d'avions Admission de modification sur aéronefs ou éléments d'aéronefs Certificat de prototype nécessaire à la certification d'aéronefs Certificat de prototype nécessaire à la certification d'éléments d'aéronefs Reconnaissance de certificats étrangers de navigabilité pour aéronefs et éléments d'aéronefs Concession de droits d'eau (forces hydrauliques) Examen pour forces hydrauliques Examen d'impact sur l'environnement (cas des forces hydrauliques) Autorisation de construire forces hydrauliques Autorisation de construire des barrages (intervention fédérale pour motifs de sécurité) Autorisation d'exploiter des forces hydrauliques Autorisation d'exportation d'électricité hydrauliquet et nucléaire Procédures d'expertise et exigences applicables aux installations, véhicules et appareils fabriqués en série 74.04 Approbation des plans pour installations de conduites (concession de droit) 74.05 Approbation des plans pour installations à courant faible 7746

Col

Req

Adm

Prio

Type

Chan

3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 8 8 3 3 3 3 8 3

7 7 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7 2 0 0 0 0 0 0 0

5 5 5 9 5 5 9a 9a 9a 9a 9a 9a 9a 9a 9a 9a 9a 9 9 9b 9 9 9 1 9

s s p p s s p p p p p p p p p p p p p p p p p s p

4 4 1 5 3 3 5 5 5 5 5 5 9 9 9 9 6 8 9 9 1 1 1 7 9

0 2 0 0 0 0 0 2 0 0 0 2 2 2 2 2 2 3 0 0 3 1 3 5 0

3 3

0 0

9 9

p p

9 9

3 0

N°

Titre de la procédure

Col

Req

Adm

Prio

Type

Chan

74.06 74.07 74.08 74.09

Approbation des plans pour installations à courant fort Dérogation à l'autorisation de construction et d'exploitation d'installations électriques et fils Autorisations générales d'installations à basse tension Autorisation intérimaire pour entreprise n'ayant temporairement plus de personne du métier (prolongation) Autorisation d'installations limitées Reconnaissance et déclaration de capacité Autorisation pour apposition du signe de sécurité (facultatif) Autorisation exceptionnelle pour importation et transit de véhicules spéciaux et transports spéciaux (dimensions et poids) Autorisation exceptionnelle pour le trafic le dimanche et de nuit Réception par types de véhicules Dispense de la réception par types Obligation d'annonce pour un service de télécommunication Concession pour service de télécommunication (concession de droit) Concession de services de téléphonie mobile ou par satellite Concession pour radio et TV Concession de rediffusion Approbation des moyens de transmission Concession pour de radiocommunication Octroi du certificat de capacités Homologation des installations de télécommunications (0 si obligatoire) Obtention d'un rapport d'essai (procédure d'examen) Autorisation à des fins d'essai technique Autorisation de raccordement dans le cadre d'expositions spécialisées reconnues Attribution de ressources d'adressage Obligation d'annonce pour interdiction d'importer/exporter des déchets spéciaux Annonce d'une nouvelle substance

3 3 3

0 7 0 7

9 9 9 5

p ­ s s

9 4 1 4

3 0 0 0

3 3 3 3

7 7 7 7

9 9 9b 5

s s s s

4 4 6 4

0 0 0 0

3 3

7 0 7 0 0 2 2 2 7 2 0 0 0 0 0 0 0 0

5 9 9 5 9 9 9 5 9 5 9 5 9 5 5 5 5 9

s p ­ s p p p p p p s p p s s p p p

4 6 4 2 8 8 8 8 9 8 5 6 9 1 1 1 2 3

0 0 0 4 4 4 0 0 0 4 0 0 0 0 0 0 2 2

74.10 74.11 74.12 75.01 75.03 75.04 75.05 76.01 76.02 76.03 76.04 76.05 76.06 76.07 76.08 76.09 76.10 76.11 76.12 76.13 77.01 77.02

8 8 8 8 8 8 8 3 3 3 3 3 8 3 3

7747

N°

Titre de la procédure

Col

Req

Adm

Prio

Type

Chan

77.03 77.04 77.05 77.06 77.07

Autorisation exceptionnelle pour différentes substances Autorisation d'admission pour produits de conservation du bois et antifoulings Certificat de capacité pour l'utilisation de produits de traitement des plantes Attestation de bonnes pratiques de laboratoire Autorisation exceptionnelle pour disséminer dans l'environnement à titre expérimental des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes Autorisation pour la mise dans le commerce d'organismes génétiquement modifiés Autorisation de défrichement Autorisation d'importer des plans et des semences d'essence forestières Approbation des réglements d'examen pour contremaîtres forestiers

3 3 3 3

7 0 0 7 0

5 9 9 5 9

s p p s s

4 3 5 6 4

0 2 0 2 4

3 3 3 3

0 0 0 0

9 5 5 9

p p p p

1 1 7 9

4 3 0 0

77.08 77.09 77.10 77.11

7748

Tableau B Légendes Code M = temps moyen de traitement d'une demande (J=jours, S=semaines, M=mois) Code E = temps effectif de travail sur une demande (J=jours, S=semaines, M=mois) N°

Raisons d'un dépassement du temps de traitement indiqué

temps effectif de travail

M

E

11.01 11.02 21.01 24.01 24.02 24.03 24.04 24.05 24.06 24.07 24.08 24.09 24.10 24.12 24.13 24.14 24.15

pas de dépassement.

jamais Dépend de l'association qui doit prendre position problèmes chez l'entreprise Informations incomplètes Documents imprécis ou incomplets En cas de recours à des experts externes Documents imprécis ou incomplets Documents imprécis ou incomplets

2­3 jours 1­2 jours 2­3 heures env. 10 jours 5 minutes 20­40 jours 2­3 jours 5­7 jours 20­30 jours

J J J J J S J J S

limites de capacités

env. 2­3 heures 1­5 jours 3 heures 2­3 jours 2 heures à 5 jours pas encore connu 45 minutes

S S S M J M M S M M J J J M S J

J

J M J J

J J J J

En cas de recours à des experts externes Informations incomplètes

L'obtention des autorisations d'importations des pays destinataires peut prendre un certain temps 24.16 Lorsque des éclaircissements particuliers sont nécessaires 24.17 dossier non complété 24.18 24.19 Trop grande charge

60 minutes 1 heure à ½ journée 1 heure env. 10 minutes

J J J J J

7749

N°

Raisons d'un dépassement du temps de traitement indiqué

24.20 24.21 24.22 24.23 24.24 24.25

Documents manquants, discussions avec des experts Documents manquants, imprécis, incomplets Documents incomplets Documents incomplets; zone grise où se situe le produit

24.26 24.27 24.28 26.01 26.02 26.03 26.04 26.05 26.07 26.08 26.09 31.01 31.02 31.03 31.04

7750

temps effectif de travail

2­12 heures 1 jour­1 semaine 1 heure à 1 jour ¼ heure Quand le nombre d'annonces est plus élevé qu'en moyenne; en cas d'absence ½ jour de collaborateurs; quand d'autres priorités sont urgentes; quand davantage d'informations doivent être demandées au requérant Lorsque le produit contient des composants qui doivent d'abord être ½ jour enregistrés comme nouvelle substance Quand la situation n'est pas claire, que d'autres informations sont requises 5­20 jours Documents imprécis ou incomplets 20­40 jours Collaborateur 1 à 5 jours, Chef de sect. 1 jour Documents manquants 1 journée documents manquants 1 journée en aucun cas variable selon le tarif et la caisse aucune information disponible en aucun cas 1­2 mois pour chaque tarif Dépend de la clarté des documents variable Demande insuffisamment documentée, améliorations nécessaires, questions 6­12 jours par personne juridiques à éclaircir Dans les cas complexes 5 minutes à 1 semaine Documentation incomplète 1 jour pas d'information possible puisqu'il s'agit d'une exécution cantonale En cas de projet complexe sans fondement légal précis min. 30 secondes à quelques 100 heures

M

E

S S M M M M

J J J J M

S

J

M M S

S S J

J J M M M

J J M S M

M

S

M M

J J

J

J

N°

Raisons d'un dépassement du temps de traitement indiqué

32.01 Quand le requéarant ne connaît pas bien les dispositions de la loi en fonction desquelles des ajustements doivent être faits/Lorsqu'il s'agit d'automates compliqués.

32.02 33.01 Informations incomplètes ou fausses 34.01 34.02 Quand la demande ne correspond pas aux exigences 35.01 Demande d'agrément incomplète; dépend de l'état d'avancement au début 35.02 Divergences avec l'autorité de surveillance 37.01 Quand les normes ne sont pas remplies (condition: avoir un SMQ) 37.02 Si des documents manquent 37.03 S'il manque la prise de position cantonale 37.04 Conditions non remplies 39.01 En cas de procédure européenne parallèle, les annonces nationales sont interrompues 39.02 Actes incomplets 39.03 Actes incomplets 39.04 Documents incomplets 39.05 Lorsque l'Institut conteste la marque sous l'angle des motifs absolus d'exclusion (art. 2 LPM) et que le mandataire ne partage pas cet avis 41.01 Quand il y a des imprécisions, des changements dans le concept ou quand les conditions ne sont pas remplies 42.01 Demande insuffisante.

42.02 Demande insuffisante.

43.01 Vice de forme dans la demande; cas complexe; conditions matérielles et personnelles de l'entreprise pas remplies; dépendance par rapport à l'étranger 53.01 53.02 Pour certains produits agricoles et lorsque les prises de position des cercles

temps effectif de travail

M

E

1 jour

M

J

2­3 jours 10 minutes à 2 heures pas d'information possible variable

S M

J J

J M

1 heure / 3 jours 40­70 heures 5­12 heures 6­10 heures 5­20 jours 1­2 jours

M S M M --

J S J J J J S J

4­10 heures 4 heures 2­4 heures 1­6 heures

-J J M

J J J J

½ heures à 3 jours

J

J

1­5 jours 1­2 jourss 2­4 jours

M S M

J J J

1­2 jours ¼ heure / 1 mois

M M

J S 7751

N°

Raisons d'un dépassement du temps de traitement indiqué

temps effectif de travail

M

E

1 heure 10­15 minutes plusieurs jours à quelques semaines min. 5 heures à max. 20 heures 2 heures à 2 jours plusieurs jours à semaines 15 minutes à 2 jours 15 minutes à 5 jours

J J S J M M J J J S J

J J S J J S J J J J J J J

J J J J S

J J J J J

S S J

J J J

intéressés sont nécessaires 53.03 53.04 53.05 53.06 53.07 53.08 53.09 53.10 53.11 53.13 53.14 53.15 53.16 53.17 53.08 53.19 53.20 53.21 53.22

Eclaircissement sur l'utilisation nécessaire dans quelques cas exceptionnels Connaissance insuffisante du requérant / coopération défectueuse dans quelques cas exceptionnels Explications avec les associations pour Swissair/Crossair cas individuel, généralité impossible

plusieurs jours 1­2 jours ½ jour 2 heures 2 heures 2 heures 3­6 jours

Lorsque les conditions de l'art. 73 al. 1 de l'ordonnance sur les huiles minérales ne sont pas remplies 53.23 Conditions non remplies 1 jour 53.24 Conditions non remplies 1 jour 53.25 Peut être dépassée par ex. dans le cas oû le casier judiciaire n'est pas vierge 2 heures (demande d'avis au service juridique DGD) ou si d'autres recherches sont nécessaires

7752

N°

Raisons d'un dépassement du temps de traitement indiqué

temps effectif de travail

53.26 Peut être dépassée par. ex. dans le cas où le casier judiciaire n'est pas vierge 2­3 heures (demande d'avis au service juridique DGD) ou si d'autres recherches sont nécessaires 53.27 En cas de recherches supplém.; le Bureau central est par ex. habilité 2 heures à demander directement un extrait du casier judicaire central suisse 53.28 53.29 Le projet de poinçon de maître est »réservé» pour 6 mois par le bureau cen- 3­4 heures tral. Si le poinçon n'a pas été déposé durant ce laps de temps, la demande est annulée 53.30 53.31 53.32 La demande reste 1 mois chez le canton 2­3 heures 54.01 Quand la demande est incomplète 1­3 heures 54.02 aucun dépassement 20­40 minutes 54.03 quand certaines documents manquent 1­3 heures 54.04 Quand certains documents manquent 1­3 heures 54.05 Quand la question du besoin ne peut pas être tranchée rapidement 2­4 heures 54.06 Si le formulaire est mal ou incomplètement rempli et qu'il doit être vérifié par 20­60 minutes les inspecteurs de district 54.07 En cas d'informations lacunaires sur les spiritueux 15­30 minutes 54.08 En cas de dossiers complexes ½ jour à plusieurs jours (dépend du lieu) 54.09 54.10 Quand la demande est incomplète 3­5 heures 54.11 Quand des informations sur la situation sont encore requise du côté de env. 1 heure l'inspecteur de district 54.12 Si les requérants proviennent de branches différentes 1 jour 54.13 1 jour 54.14 2­3 heures

M

E

J

J

J

J

J J

J J

M S S S J J S

J J J J J J J

J J

J J

S S

J J

J J J

J J J 7753

N°

temps effectif de travail

M

E

58.01 La commission se réunit une fois par mois/ça dépend aussi de la complexité du dossier et de la rapidité du requérant 58.02 La commission se réunit une fois par mois/ça dépend aussi de la complexité du dossier et de la rapidité du requérant

employé: 1­2 semaine/ chef de section:1­2 jours employé: 1­2 semaine/ chef de section:1­2 jours

M

S

M

S

58.03 La commission se réunit une fois par mois/ça dépend aussi de la complexité du dossier et de la rapidité du requérant 59.01 61.01 En cas de discussions difficiles 61.02 En cas de prises de position complexes 61.03 Exportation/transit: prises de position de plus d'une autorité + CF 61.04 En cas de prises de position complexes 61.05 aucune valeur disponible pour le moment 61.06 Dans des cas difficiles, des éclaircissements concernant l'utilisation finale des biens chez le destinataire étranger peuvent prendre plusieurs mois 61.07 Dans des cas difficiles, des éclaircissements concernant l'utilisation finale des biens chez le destinataire étranger peuvent prendre plusieurs mois 61.08 61.09 61.10 61.11 62.01 Ca peut arriver lorsqu'une nouvelle branche d'activité fait la demande pour des permis.

62.02 Si les documents sont incomplets ou non conformes, des discussions avec le maître d'oeuvre peuvent être nécessaires avant la décision 62.04 Lors de délit pénal et que des documents émanant des tribunaux sont nécessaires 62.05 Les statuts ne sont pas justes

plusieurs semaines à mois

M

S

3 heures à quelques jours ½ heures à quelques jours env. ½ heures à plusieurs jours env. ½ heures à plusieurs jours env. ½ heures à plusieurs jours 30 minutes jusqu'à 5 jours

J S J J J J J

J J J J J J J

30 minutes à 5 jours

J

J

M S S J M

S

7754

Raisons d'un dépassement du temps de traitement indiqué

1 h à 2 jours pour les IFT/cantons: le double S

J

Petit voyageur: 15­45 min, grossistes: 5­15 min 2500­3000.­ coûts

J

J

M

S

N°

Raisons d'un dépassement du temps de traitement indiqué

63.01 63.02 63.04 63.06 63.07 63.08 63.09 63.10 63.11 63.13 63.16 63.17 63.18 63.19 63.20 63.21 63.22 63.23 63.25 63.26 63.27 63.28 63.34 dépend du type de produit 63.39 63.40 63.41 63.42 63.43

temps effectif de travail

M

E

J

J

J M

J

1 mois

S

S

J

1 jours à 1 mois 2­3 jours

J M S S S M

S J

7755

N°

63.44 63.45 63.47 63.48 63.49 63.50 63.51 63.52 63.53 63.55 63.59 63.62 63.64 63.65 63.67 63.68 63.69 63.70 63.71 63.72 63.73 64.01 64.02 64.03 64.04 64.05 64.06

7756

Raisons d'un dépassement du temps de traitement indiqué

temps effectif de travail

M

E

1­3 mois 2 jours

M J S

M J

S

L'autorisation est octroyée après l'inspection Le délai dépend du temps mis pour faire parvenir tous les documents en cas de documentation incomplète S'il n'y a pas d'autorisation d'importation au préalable En cas d'enquêtes importantes

2­3 jours

J M J

J J

6­12 mois

M

M

S M M J S

S S J J

1,5 jour à plusieurs semaines min. 1 jour à plusieurs semaines 15 minutes à 3 jours

N°

Raisons d'un dépassement du temps de traitement indiqué

64.07 Quand les documents envoyées sont incomplets. Quand il y a trop de demandes à la fois 64.08 En cas de trop nombreuses oppositions 64.09 en cas de lacunes importantes dans les plans 64.10 Pour juger du bien-être d'un animal, il faut un horizon en termes d'années 64.11 64.12 Aucun cas jusqu'à maintenant 64.13 64.15 64.16 64.17 Quand la demande n'est pas conforme aux dispositions de protection des animaux. Quand les conditions de l'institut et du personnel ne sont pas conformes.

64.18 En cas de problèmes (méthodes, responsable non reconnu, habitats pour animaux non conformes) 64.19 64.20 64.21 En cas de non réponse de la personne à l'étranger (en-dehors de l'Europe) 64.22 Quand les indications sont insuffisantes et que d'autres preuves sont nécessaires 64.23 En cas de non réponse de la personne à l'étranger (en-dehors de l'Europe) 64.24 64.25 64.26 64.27 64.28 64.29 64.30

temps effectif de travail

M

E

3­4 jours min, 2­3 semaines max.

M

S

2 jours à 3 semaines 1­3 jours (sans visite, ni complication) 1 jour à plusieurs années

M S M S

S J M

Aucun cas jusqu'à maintenant 30 minutes Canton: quelques heures à jours/ OFV:15 min. à 4 jours

S

J J

quelques heures à quelques jours

S

J

quelques minutes à 5 jours Dem. d'export: 15 min./ dem. d'import: 30 min.

quelques minutes à 5 jours

J S

J J

S

J

7757

N°

Raisons d'un dépassement du temps de traitement indiqué

temps effectif de travail

64.31 64.32 varié 65.01 Quant le recourant est remplacé par un avocat env. 3 jours 65.02 3 jours 65.03 66.01 env. 15 minutes à 1 heure 68.01 Quand la COMCO fait face à des circonstances venant des requérants euxExamen préalable: 3 semaines; mêmes qui l'empêchent de travailler examen: 2­3 mois 71.01 En cas de questions difficiles qui apparaissent lors de la consultation 4 semaines et nécessitent de plus amples négociations 71.03 Manque en personnel; chiffres lacunaires 71.04 En cas de dossier incomplet qui nécessite d'autres informations; en cas de né- mois à années gociations dues aux nombreuses oppositions 71.05 Lorsque, dans le cadre de la procédure de consultation, des faits importants 1­5 jours émergent et compromettent le succès de la demande 71.06 Dépend du requérant ou des ministères étrangers 1­3 jours 71.07 71.08 71.09 En cas de projets discutés, faisant face à des oppositions, des changements, etc1,5 place de travail 71.10 5­20 jours (trois sections de l'office) 71.11 ­ 5­10 jours (trois sections de l'office) 71.12 En cas de problèmes techniques ou d'opposition 10­30 jours 71.13 ­ 1­2 jours 71.14 Certains bateaux complexes nécessitent un examen détaillé du dossier env. 2 semaines 71.15 pas d'information possible 10 jours après réception 71.16 n.a.

2 heures 72.01 Il n'y a pas de «délai normal de traitement» 1 à plusieurs semaines 72.03 dans ce domaine, il n'existe pas de «délai normal de traitement» à partir de 40 heures 7758

M

E

M

J J

J M

J S

M

S

M M

S M

M

J

M

J

M

M S J S J S J J S M

J M J M J J M M

N°

Raisons d'un dépassement du temps de traitement indiqué

temps effectif de travail

M

E

72.04 72.05 72.06 72.07 72.08 72.09 72.10 72.11 72.12 72.13 72.14 72.15 72.16 72.17 72.18 72.19 72.20 72.21 72.22 72.23

dans ce domaine, il n'existe pas de «délai normal de traitement» En cas de dossier incomplet, questions complexes, oppositions nombreuses dans ce domaine, il n'existe pas de «délai normal de traitement» dans ce domaine, il n'existe pas de «délai normal de traitement»

1 jour à 1 mois à partir de 20 heures à partir de 80 heures à partir de 20 heures 14 jours

S M M M M

S J M S S

S Conditions non remplies

Condition: autorisation d'exploitation Condition: autorisation d'exploitation pas de dépassement jusqu'à présent quand les preuves manquent

72.24 72.25 pour des grandes entreprises 72.26 en fonction des priorités et du client 72.27 les exigences du côté du requérant ne sont pas remplies 72.28 Exigences non remplies

1 mois 1 jour

M S

S J

2 jours 1 jour 2 jours 1 semaine 2 semaines 1 semaine 4 heures à 12 heures 1 semaine, y.c. l'inspection de l'infrastructure

J J S S M S S M

J J J J S J J J

dépend du cas dépend du cas 30­500 h (dépend de la grandeur et com- M plexité) 100­700 h (dépend de la grandeur et com- M plexité)

S M

7759

N°

Raisons d'un dépassement du temps de traitement indiqué

temps effectif de travail

72.29 72.30 72.31 72.32 72.33 72.34 72.35 72.36 72.37 73.01 73.02 73.03 73.04 73.05

pas d'organisation de contrôle disponible pas d'organisation de contrôle disponible pas d'organisation de contrôle disponible Examen pratique impossible à réaliser il n'y pas de «délai normal de traitement» pas de «délai normal de traitement» En cas de nouveautés techniques En cas de nouveautés techniques En cas de nouveautés techniques Cela varie selon les procédures de recours Rarement, par ex. Lorsque le requérant fournit un dossier insuffisant

min. 2000 h, max. 12 000 h M min. 2000 h, max. 12 000 h M min. 2000 h, max. 12 000 h M quelques heures à 4 jours M Très variable: jours à ans M jours, mois M min. 15 000 h, max. 50 000 h M min. 15 000 h, max. 50 000 h M min. 500 h, max. 1200 h M 2 ans pour une personne travaillant à 100 % M 3 jours à 5 semaines (pour une personne) M S 2 ans pour une personne travaillant à 100 % M 10­30 jours S

M M M J M M M M M M S S M S

3­5 jours

J J

J

1 heure à 10 jours 1­3 heures 1 semaine à 4 mois 2­3 jours ½ jour­1 mois ½­10 jours 2 heures à un jour et demie de travail 1 heure à un jour

S S M S S J S J

J J M J S J J J

Cela varie selon les procédures de recours Quand le projet ne respecte pas les règles de l'art (données insuffisantes), quand le requérant souhaite le suivi du projet 73.06 lorsqu'un complément d'informations est nécessaire 74.01 Exceptionnellement, lorsque, par exemple, la route que doit suivre le transport est spécialement compliquée 74.02 aucun 74.03 74.04 En cas de nombreuses oppositions 74.05 74.06 s' il y a trop d'oppositions 74.07 Sitôt qu'il s'agit d'affaires complexes 74.08 Quand des informations supplémentaires sont requises 74.09 Quand des informations supplémentaires au sujet du directeur intérimaire sont requises

7760

M

E

N°

Raisons d'un dépassement du temps de traitement indiqué

74.10 Quand des informations supplémentaires au sujet de la personne autorisée sont requises (ex: certificat de capacité étranger) 74.11 Lorsque des informations supplémentaires sont requises sur la preuve d'expériences pratiques ou sur la qualité des études (étrangères) en électrotechnique 74.12 Quand le dossier de demande est incomplet 75.03 Lorsque, par ex., la route à suivre est spécialement compliquée 75.04 Documents faux ou incomplets; examens non réussis 75.05 Documents peu clairs ou illisibles 76.01 pas assez de cas jusqu'à ce jour 76.02 pas assez de cas jusqu'à ce jour 76.03 76.04 demande incomplète; problème de financement 76.05 76.06 dépend du degré de détail, de faisabilité du projet, des négociations avec le requérant, des contacts avec les autorités étrangères 76.07 Quand la coordination pour la fréquence doit être faite avec l'étranger 76.08 76.09 20 j: cas exeptionnellement compliqué 76.10 76.11 3 jour, cas exceptionnel 76.12 3 jours cas exceptionnel 76.13 77.01 Si les documents manquent ou si l'autorité étrangère ne donne pas son approbation 77.02 Quand les documents ou l'examen ne sont pas complets et demandent d'autres informations ou tests

temps effectif de travail

M

E

2 heures à 1 jour

J

J

min. ½ heure, max. 2 jours

J

J

min. 1 heure, max. 1 jour ½­2 heures 4 heures à 2 jours ¼ heure

½ jour à 2 semaines

J J S J J M M M S J

J J J J J S S S J J

1­10 heures 1,5­5 heures, y. c. l'examen de capacité 3 jours

S J J

J J J

1 jour 1 jour 1 heure entre 1 et plusieurs heures (varieen finction de la qualité) 1 jours à 10 jours

J J S

J J J J

M

J

plusieurs semaines ½ jour à 2 semaines

7761

N°

Raisons d'un dépassement du temps de traitement indiqué

temps effectif de travail

77.03 En cas de manque d'information sur l'état de la technique; d'autres services sont aussi consultés, ce qui peut prendre du temps 77.04 1) documents manquants. Importation: information sur l'efficacité manque 1 h à 3 jours (sans indications générales) souvent. 2) Souvent, le requérant ne connaît pas la composition de son produit ou ses propriétés. Longues négociations.

77.05 77.06 Trop lourde charge pour les autorités d'inspection 3 jours à 30 jours 77.07 77.08 77.09 en cas de dossier incomplet ou de conflits non résolus 3 jours/homme à 3 semaines/hommes 77.10 Demandes d'import: origine inconnue, ou d'autres contrées climatiques que l'Europe 77.11 Négociations d'instruction longues 5 jours/hommes

7762

M

E

S S

J

M

S

M J

S

M

J

Interventions parlementaires pertinentes 96.3618 Motion Forster Effets de lois et ordonnances sur les petites et moyennes entreprises (PME) du 11 décembre 1996 1.

Prendre en considération, lorsqu'il élabore un texte de loi, ses conséquences économiques et administratives pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui existent ou qui seraient nouvellement créées et les exposer dans le message, comme il expose les conséquences financières pour la Confédération.

2.

Soumettre aux Chambres fédérales, dans un délai d'un an, un message proposant des modifications de lois propres à réduire les frais administratifs des PME existantes ou à créer.

3.

Présenter aux Chambres fédérales, dans un délai d'un an, un rapport sur les ordonnances qui ont été simplifiées afin de réduire les frais administratifs des PME existantes ou à créer, et sur la manière dont il entend procéder pour édicter de nouvelles ordonnances en faisant peser la charge la moins lourde possible sur ces entreprises.

96.3607 Postulat David Charges administratives du 9 décembre 1996 1.

Liste des procédures d'autorisation prévues par la législation fédérale (indiquant la base légale concrète, le nombre de procédures engagées chaque année, leur durée moyenne et l'organe fédéral ou cantonal compétent en la matière).

2.

Evaluation des procédures d'autorisation prévues par la législation fédérale (nécessité d'un contrôle administratif préalable, rapport entre les coûts sociaux ­ coûts économiques et utilité publique escomptée).

3.

Liste des procédures d'autorisation prévues par la législation fédérale, a. qui peuvent être totalement abandonnées; b. qui peuvent être remplacées (par un contrôle subséquent ou des taxes d'incitation, etc.); c. qui peuvent être intégrées dans d'autres procédures; et d. qui peuvent être accélérées par des mesures concrètes.

96.3190 Motion Commission 96.016-CN Soutien aux petites et moyennes entreprises (objectif 6, R12) du 23 mai 1996 Le Conseil fédéral est chargé d'accorder aux mesures de soutien une place plus importante et mieux définie qu'elle ne l'est au chiffre 12 du rapport. Il conviendra notamment de mettre rapidement en place des mesures d'encouragement à la constitution d'un capital-risque et des mesures visant à décharger les petites et moyennes entreprises de travaux administratifs exigés par l'Etat. Les procédures d'autorisation devront être accélérées.

7763

97.3337 Motion Widrig Simplification des procédures administratives du 19 juin 1997 1.

les procédures d'autorisation doivent dorénavant être inscrites dans la loi; elles ne pourront plus figurer dans l'ordonnance;

2.

il ne peut être prévu de procédure d'autorisation préventive qu'en cas de raison impérieuse; en principe, il convient de privilégier le contrôle a posteriori;

3.

lorsque le droit fédéral prévoit une procédure d'autorisation, la voie hiérarchique doit être réglementée au niveau fédéral; il y aura lieu de prévoir des délais d'examen (proposition: quatre mois en principe) pour les procédures en première instance;

4.

la coordination des procédures doit être systématiquement respectée. Les procédures doivent si possible être réunies et ne peuvent prévoir plus de trois échelons: autorité administrative, commission de recours et tribunal administratif.

Les points 1 et 3 ont été transmis sous forme de motion, les points 2 et 4 en tant que postulat.

97.3222 Motion Cavadini Renforcer l'efficacité du service public du 30 avril 1997 1.

Le traitement des dossiers au sein de l'administration fédérale sera repensé de manière que les réponses aux demandes externes (provenant d'entreprises, de citoyens, etc.) soient données dans des délais fermes.

2.

Des procédures accélérées permettront aux services fédéraux de donner suite aux demandes externes nécessitant une réponse rapide. Ces procédures seront conçues de façon que les demandes externes réputées urgentes reçoivent une réponse des services fédéraux dans un délai de 14 jours à compter de leur dépôt.

3.

Un point de contact unique sera aménagé qui permettra de liquider les formalités de création d'entreprise relevant de la compétence de la Confédération dans un délai de 24 heures (par exemple attribution du numéro de TVA).

4.

Dans le but également de renforcer l'efficacité du service public, il convient d'encourager l'introduction de budgets globaux et d'indicateurs de performance auprès des services de l'administration fédérale. Les indicateurs de performance renseigneront notamment, par service, sur le degré de satisfaction de la clientèle.

Les points 2 à 4 ont été transmis sous forme de postualt. Le Conseil des Etats a rejeté le point 1 de la motion en le remplaçant par une recommandation identique.

97.3221 Motion Loeb Simplifications des procédures administratives du 30 avril 1997 7764

1.

Il contrôlera la clarté des dispositions administratives qui touchent directement ou indirectement l'activité des entreprises (afin qu'elles soient compréhensibles pour les chefs d'entreprise même sans l'aide d'experts juridiques). Cela veut dire notamment qu'il faut réviser la loi sur les droits de timbre, la loi sur l'impôt anticipé, la loi sur les douanes, l'ordonnance concernant l'enregistrement des documents à conserver, les dispositions sur la surveillance des fondations et les actes normatifs relatifs aux décomptes périodiques et aux comptes annuels concernant la caisse de compensation.

2.

Il contrôlera que les dispositions administratives qui touchent directement ou indirectement l'activité des entreprises ne vont pas excessivement dans les détails. Il s'agira par exemple des actes suivants: l'ordonnance sur le registre du commerce, la loi sur la formation professionnelle, les dispositions sur la révision des décomptes des assurances sociales, l'ordonnance concernant la déclaration du départ des étrangers et tout ce qui concerne l'autorisation d'exploiter, l'imposition à la source, l'impôt anticipé, la déclaration des prestations des institutions de prévoyance, les documents à conserver, les révisions fiscales, les formalités d'exportation et d'importation, le remboursement des droits d'entrée sur les carburants, le contrôle des instruments et appareils de mesure, et les résultats comptables (ordonnance réglant l'observation de la conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture).

3.

La législation doit être en général mieux adaptée à ses destinataires et notamment plus accessible aux entreprises. Cela veut dire, d'une part, que l'unité de la matière doit être assurée au niveau des ordonnances et, d'autre part, que la compatibilité avec les exigences de l'économie doit être vérifiée d'office à l'avenir lors de l'adoption de nouvelles dispositions. Il faudra notamment examiner si ces dernières entraînent des charges administratives supplémentaires pour les entreprises.

97.3278 Postulat Hasler Ernst PME: Simplification des procédures administratives du 10 juin 1997 ­

l'administration fédérale doit conseiller systématiquement les requérants sur les moyens d'optimaliser les procédures qu'ils génèrent;

­

les oppositions abusives doivent être sanctionnées efficacement;

­

le droit de recours des associations doit être limité aux seuls intéressés;

­

il faut fixer et coordonner les délais, en intégrant les tribunaux;

­

il faut élaborer une loi sur l'accélération des procédures.

96.3583 Postulat Speck Nouveaux instruments de limitation de la régulation du 3 décembre 1996 ­

L'introduction du budget régulateur, parallèlement au budget ordinaire, permettrait de chiffrer les conséquences financières de l'introduction et de la mise en application de lois nouvelles, d'ordonnances nouvelles ou de modifications de lois ou d'ordonnances existantes.

7765

­

Quant à la législation dite de temporisation, sa durée est limitée; non renouvelée ni confirmée, elle est réputée abrogée.

96.3167 Postulat Spoerry Objets relevant de la politique économique du 22 mars 1996 Le Conseil fédéral est prié d'indiquer, pour chaque objet ayant des incidences économiques, de quelle manière l'attractivité de la Suisse en tant que centre commercial pourrait être affectée par cet objet et comment les mesures à prendre pourraient améliorer la compétitivité de notre pays. Si une mesure tend à affaiblir notre compétitivité, il faudra exposer les raisons qui la justifient malgré tout et préciser quel bien juridique on entend sauvegarder en la prenant.

95.3024 Motion Columberg Petites et moyennes entreprises. Décharge administrative du 30 janvier 1995 Le Conseil fédéral est chargé de contrôler la rationalité économique des dispositions légales et des objectifs de l'Etat. Il veillera notamment à ce que les novuelles ordonnances et réglementations fassent l'objet d'un contrôle des résultats rigoureux, sous l'angle du rapport coût-utilité pour les PME.

Transmis sous forme de postulat.

97.3447 Postulat Hasler Ernst Mesures visant à promouvoir la place économique suisse du 6 octobre 1997 Le Conseil fédéral est invité à mettre en oeuvre de nouvelles mesures en faveur de l'économie. Nous préconisons notamment: 1.

d'instituer un organe central qui serait chargé de régler rapidement, sans complications et de façon coordonnée les formalités requises pour la création d'une entreprise et de fournir tout conseil utile en la matière;

2.

d'instituer un organe central d'information tant pour les privés que pour les services publics qui entendent mettre sur pied un projet de recherche ou de développement;

3.

d'inciter les écoles et tout particulièrement les universités à collaborer davantage avec l'économie en particulier avec les PME;

4.

de renforcer par des moyens appropriés le label suisse;

5.

d'instituer un organe central chargé de perfectionner, en collaboration avec les services de l'administration, les procédures et la législation afin d'améliorer les conditions cadre de l'économie.

97.3450 Postulat Speck Moins de formalités et de paperasse du 7 octobre 1997 Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures qui diminueront graduellement les formalités, le nombre de formulaires et le volume des travaux d'écriture dus aux échanges quotidiens entre l'administration et les entreprises, notamment les petites 7766

et moyennes entreprises (PME), à cause des assurances sociales, des impôts, des demandes de toutes sortes, des statistiques, etc.

97.3616 Postulat Gusset PME. Réduction immédiate des dépenses administratives du 17 décembre 1997 Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures qui s'imposent pour qu'en décembre 1998 les données concernant le personnel et les salaires requises par l'AVS/AI et les APG, les offices fédéraux pour leurs statistiques, la Suva, les assurances-maladie, les caisses de pensions et les assurances des entreprises puissent être relevées à la même date sur un seul formulaire.

7767

Partie IV A

Pour le lecteur pressé Résumé

La globalisation des marchés amène une concurrence toujours plus intense. Dans ce contexte, les conditions cadres émanant de l'Etat occupent une place toujours plus importante. Seules des améliorations constantes dans ce domaine permettront à la Suisse de ne pas faillir à sa bonne réputation.

Un élément important de ces conditions cadres sont les procédures au travers desquelles le citoyen et/ou l'entreprise entre en contact avec l'administration afin de légitimer une activité économique. Ce rapport présente l'inventaire et l'évaluation de ces procédures. Il répond ainsi au postulat David (N° 96.3607 «Charges administratives»)

1.

Le contexte

La phase de stagnation économique que connaît notre pays est souvent en partie imputée à la densité réglementaire. Cette vision laisse toutefois de côté d'autres facteurs importants comme le taux de change trop élevé, les restrictions budgétaires ou le relâchement du marché immobilier. Mais elle indique en tout cas l'importance que revêt l'ajustement des structures économiques pour la prospérité de ce pays. Le régime économique de tradition libérale prévalant en Suisse ne doit pas éluder la question de la mainmise de l'Etat qui peut bloquer l'aptitude des agents à ajuster leurs produits à un contexte mouvant.

L'amélioration des conditions cadres étatiques se justifie pour trois raisons au moins. Premièrement, la propagation mondiale de l'idéologie libérale remet en question l'avantage comparatif de la Suisse en matière de régime économique libéral.

Deuxièmement, l'ouverture des marchés qui s'ensuit ­ avec, en parallèle le développement de la technologie ­ modifient considérablement l'avantage des pays dans le cadre de la répartition internationale du travail. Troisièmement, la Suisse doit fournir des efforts particuliers afin de rattraper les aspects négatifs de son isolement sur le marché européen.

Ces exigences ne sont pas restées lettre morte pour la politique et l'économie suisses depuis le début des années 90. L'accroissement de l'investissement direct sur les marchés asiatiques et dans les pays en transition a insufflé une nouvelle dynamique à l'orientation globale des entreprises suisses. Par contre, le site suisse a souffert d'impulsions contraires. Le manque de dynamisme du marché intérieur, en plus des raisons citées ci-dessus (cours du franc, restrictions budgétaire, crise immobilière), est aussi dû à des circonstances politiques, qui ont retardé l'ouverture de certains marchés par rapport aux pays européens voisins (exemple: télévision par satellite, télécommunications).

Si l'on regarde le programme de régénération de l'économie de marché non pas en fonction du temps, mais de l'ampleur des réformes introduites, on s'aperçoit toutefois que le bilan est globalement positif:

7768

­

Dans une première phase, les dispositions, qui auraient pu être libéralisées grâce à la participation au projet lancé après le rejet de l'EEE, l'ont été de manière autonome. A titre d'exemples, on peut citer la révision totale de la loi sur les cartels qui interdit les ententes sur les prix, les quantités et la répartition des marchés, et l'ouverture des marchés publics au travers de la loi sur le marché intérieur.

Pour le sujet qui nous occupe ­ les procédures de droit fédéral de l'économie ­ la nouvelle loi sur les entraves techniques au commerce, autre projet lancé après le rejet de l'EEE, est capitale. Elle a permis l'adaptation du droit technique suisse à celui de nos principaux partenaires commerciaux.

Ceci facilite non seulement les exportations, mais permet également de faire disparaître plusieurs barrières non tarifaires qui grevaient le prix des biens importés. Si l'ajustement au marché européen a mené parfois à une augmentation de la réglementation, il a encouragé, dans d'autres cas, l'introduction du nouveau modèle libéral de surveillance du marché de l'UE.

­

Des impulsions décidément libérales proviennent de l'UE en ce qui concerne les infrastructures. L'entrée en vigueur des résultats des négociations bilatérales va permettre une ouverture effective du marché de l'espace aérien (mais il y a eu l'accord «open sky» signé avec les Etats Unis et la nouvelle loi sur le transport aérien). Dans les secteurs du rail, de la poste et des télécommunications, et bientôt dans celui de l'énergie, des réformes structurelles sont en cours, qui suivent de près ce que les pays membres de l'UE appliquent. En plus de cela, le nouvel accord sur le commerce mondial dans le cadre de l'OMC a mené à des réformes substantielles dans un secteur fortement réglementé comme l'agriculture. L'OMC a également soutenu l'ouverture des marchés publics en Suisse et a poussé à de nombreuses libéralisations dans le secteur des services (exemple: accès des étrangers aux bourses suisses).

Dans le contexte actuel, il convient de relever que l'ouverture de marchés est à l'origine des plusieurs procédures de concession et d'autorisation nouvellement introduites.

­

Après des réformes touchant les acteurs de l'économie privée (ententes cartellaires), puis le secteur para-étatique (infrastructures, agriculture), c'est à l'administration de passer sous la loupe. Les concepts clefs sont le New Public Management, introduit dans plusieurs unités du secteur public, la réforme du gouvernement et de l'administration spécifique à la Confédération ou la nouvelle péréquation financière. Ce rapport s'inscrit clairement dans ce contexte. En effet, l'ouverture des marchés provoque parfois le développement de nouvelles procédures d'autorisations ou de concessions. Si les trois projets mentionnés ci-dessus concernent les unités du secteur étatique prises individuellement et dans leurs interactions, le présent rapport concerne spécifiquement les relations entre privés et autorités. En fait, il s'agit d'analyser la situation du citoyen qui veut exercer une activité économique pour laquelle il a besoin d'un certificat de capacité provenant de l'administration.

La situation des entreprises est également analysée, et en particulier celles des petites et moyennes entreprises (PME): tour à tour, elles ont besoin d'une autorisation d'exploiter, font une demande d'autorisation de construire, engagent du personnel étranger ou importent certaines marchandises; toutes transactions qui supposent l'approbation d'une autorité. Les deman7769

des de subventions émanant des entreprises ne sont en revanche pas considérées ici, parce qu'elles ont été couvertes par le rapport sur les subventions, qui a d'ailleurs servi de modèle à la construction de ce rapport-ci.

Cette présentation des réformes déjà introduites est nécessaire pour l'appréciation de ce rapport. Ce n'est évidemment pas la première discussion menée au sujet de la qualité des conditions cadres de l'Etat.

Du côté des réglementations économiques ­ c'est-à-dire les interventions de politique économique qui façonnent de manière sélective l'accès au marché ­ force est de reconnaître que beaucoup de libéralisations ont déjà eu lieu. Quant aux régulations de «police du commerce», l'harmonisation internationale limite passablement la marge de manoeuvre de la Suisse. Le fédéralisme, certaines dispositions constitutionnelles et la contrainte de l'équilibre politique sont d'autres aspects qui peuvent empêcher l'introduction de formes moins lourdes d'intervention étatique. Parfois, certains buts de protection de la collectivité ne peuvent plus être réduits de l'avis d'une majorité politique. Il n'en reste pas moins qu'une reréglementation efficace peut produire des allégements procéduraux pour ces cas-là.

Les possibilités de réformes figurent déjà sous forme de principes abstraits dans le rapport intermédiaire du Conseil fédéral sur l'allégement administratif des PME (22 janvier 1998). Elles trouvent maintenant des applications concrètes largement détaillées en Partie 3 de ce rapport; en ce sens, elles contribuent de manière substantielle à couvrir trois des buts de la politique du Conseil fédéral: ­

Renforcement de la croissance économique par une réduction du carcan étatique

­

Meilleure efficacité de l'administration publique grâce à une concentration des rapports entre autorités et privés sur des points essentiels

­

Amélioration des relations entre citoyens, économie et Etat grâce à une meilleure définition de la dimension et du motif de l'intervention étatique.

2.

L'inventaire

Au début de l'année 1998, une enquête a circulé à l'intérieur de l'administration fédérale, afin de répertorier toutes les procédures de droit fédéral de l'économie .

Lors d'un deuxième tour, un peu près 300 procédures ont été soumises à une évaluation au moyen d'un questionnaire. Il s'agit presque exclusivement de procédures exécutées par des instances fédérales. Les quelques indications reçues sur les compétences cantonales et un exercice similaire effectué par le canton de Zurich ont suffi à définir le pourtour de l'intervention fédérale et cantonale dans presque tous les domaines.

Durant l'été, l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, mandaté pour l'élaboration de ce rapport, a mené des discussions avec les offices exécutant les procédures: des propositions concrètes de réformes furent débattues, ce qui a permis de dresser une liste de nouvelles mesures ou de mesures déjà en préparation.

Le Conseil fédéral a approuvé ce catalogue de mesures le 21 octobre 1998 et a mandaté les offices et départements compétents de procéder aux ajustements nécessaires.

Ces derniers sont exposés dans la partie 3 de ce rapport, alors que le chapitre suivant résume le catalogue.

7770

La recherche effectuée se base sur une définition très large du concept d'«autorisation»; est pris en considération tout acte administratif qui légitime l'intention d'un requérant pour lui donner le droit de pratiquer une activité économique quelconque. Cette définition englobe même des procédures facultatives. Elle a été retenue car elle permet des comparaisons transversales instructives entre les divers domaines de l'intervention étatique. On peut affirmer qu'un intérêt public spécifique, comme la protection des consommateurs contre la duperie, ne donne guère lieu à la même mesure, indépendamment du secteur d'activité concerné.

Les procédures répertoriées se classent en différentes catégories selon le graphique 1 ci-contre: Graphique 1: Types de procédures

Il est clair qu'il y a un élément subjectif dans l'attribution de ces procédures aux différentes catégories.

D'après l'inventaire, le privé doit régulièrement faire appel aux autorités dans les domaines suivants: l'agriculture, l'aviation civile, le domaine vétérinaire, les douanes, la santé, les transports, les télécommunications, les produits alcoolisés, l'environnement, l'électricité. Cette énumération se base sur le nombre de procédures annoncées par les offices compétents pour ces divers domaines.

Si l'on juge d'après le nombre d'autorisations octroyées par année, les procédures qui arrivent en tête sont les suivantes: autorisation pour étrangers, importation/exportation d'animaux, enregistrement de produits chimiques, réceptions par types de véhicules, carte de légitimation de commerce, approbation de semences, exportation de matériel de guerre. De plus, viennent s'ajouter les procédures douanières, l'inscription au registre du commerce et la reconnaissance des droits pour les biens immatériels (patentes, marques, etc.).

Le nombre de requêtes est un critère qui peut éclairer sur le travail administratif, mais pas sur l'importance économique de la procédure.

La valeur de ces chiffres doit aussi être relativisée car les procédures de droit fédéral de l'économie ont reçu un degré de différenciation varié selon les offices (exemple:

7771

au lieu d'autorisation pour étrangers, on aurait pu distinguer entre autorisations pour saisonniers, autorisations à l'année, etc.).

Un grand nombre de procédures sont issues du droit fédéral et exécutés au niveau fédéral. Or, le nombre de cas traités par année montre la nature souvent purement sectorielle de ces procédures. Pour cette raison, les procédures du ressort cantonal sont toujours en point de mire. Ceci vaut en particulier pour les autorisations de construire. Ces procédures sont prévues par la loi sur l'aménagement du territoire; et la Confédération, dans le cadre de la révision de la loi au milieu des années 90, a défini certains principes pour simplifier la procédure. Au niveau du droit matériel, le droit fédéral ne connaît cependant de dispositions que pour les constructions en dehors de la zone à construire. La responsabilité concernant les règlements valant à l'intérieur de la zone à construire et ayant ainsi un impact considérable sur le développement d'une région incombe aux cantons et aux communes qui forgent ainsi leur propre histoire.

3.

L'évaluation

3.1

A propos des buts de l'Etat

La première question à laquelle il faut répondre est celle de l'utilité des 300 procédures répertoriées. On peut affirmer que 2/3 d'entre elles servent la collectivité. Un cinquième contient un élément de politique économique parce que ces procédures discriminent entre agents sur un marché précis. Le reste des procédures sert à l'attribution des ressources naturelles ou il s'agit d'autorisations qui simplifient l'exécution du droit en faveur de l'entreprise ou de l'Etat.

60 % sont des procédures de police du commerce et, de ce fait, occasionnent la plus mauvaise relation coût-bénéfice pour le requérant. Les seuls aspects positifs sont qu'en principe, tous les concurrents doivent se soumettre à la même obligation et que, dans certains cas, le requérant peut faire valoir la crédibilité et la qualité de son activité auprès de ses clients à moindre coût grâce à la surveillance exercée par les autorités. Les alternatives aux procédures d'autorisation examinées dans pareils cas sont les obligations d'annonce, les homologations facultatives, le contrôle subséquent du respect des dispositions matérielles, le recours aux normes privées ­ qui suppose l'engagement de la responsabilité propre du fabricant ­ et le droit privé avec les possiblités de plaintes accordées à certaines associations et aux privés (en particulier, la responsabilité du fait des produits).

Les 40 % restants sont des procédures qui rendent la position de certains agents sur un marché plus concurrentielle.

Ceci peut arriver lorsque certains agents seulement ont accès à une autorisation; ou lorsque le respect des conditions de l'autorisation engendre généralement beaucoup de travail (exemple: exigences en matière de comptabilité) que seule une grande entreprise peut se permettre. Au premier cas, on peut opposer la solution alternative de vendre aux enchères les droits d'accès; pour le deuxième cas, on peut se demander si les dispositions d'exception ne pourraient pas être formulées de manière moins réductrice, afin que plus d'entreprises puissent bénéficier des avantages d'une procédure simplifiée. Le fait que des exceptions et des simplifications s'avèrent nécessaires amène évidemment toujours la question de savoir si l'existence et la forme concrète du régime d'autorisation trouvent encore une justification.

7772

Finalement, on peut aussi évaluer ces 300 procédures sous l'angle de l'administration elle-même. Il ressort que 14 % des procédures recèlent un intérêt fiscal. Le reste se partage entre des fonctions de contrôle du marché ou des fonctions d'expertise de la part de l'Etat (qui effectue des examens, conditions souvent préalables à l'octroi de l'autorisation).

L'existence d'un intérêt public ne veut pas dire que la procédure remplit son but. En effet, les dispositions doivent être adaptées à l'objectif poursuivi. Cet aspect ne trouve ici qu'une interprétation grossière, vu le nombre élevé de procédures. Une analyse plus poussée dans ce domaine nécessite l'implémentation d'une analyse d'impact de la réglementation ou d'un test de conformité économique pour les PME.

Ces deux instruments seront introduits dès la prochaine législature. Cependant, l'état actuel de la recherche a déjà permis de trouver un bon nombre de mesures allant dans le sens recherché. Elles seront introduites prochainement.

3.2

Améliorations possibles, régulations alternatives

Accélération des procédures L'exigence la plus fréquente est que non seulement le requérant (dans le cas d'une opposition ou d'un recours) mais aussi l'administration devraient être soumis à des délais. Il a été démontré dans ce rapport qu'il est possible d'imposer un délai aux autorités pour les différentes sortes de demandes (autorisation d'importation, autorisation de police, autorisation d'exploitation, concession, etc.), mais en accord avec le travail nécessaire pour chacune d'elles. Le dépassement du délai devrait être motivé par les organes compétents.

Les temps de traitement des diverses demandes en première instance vont d'un jour à plusieurs semaines. Il n'y a donc que rarement un problème de côté de la durée de traitement d'une demande chez les organes d'exécution. Les délais sur lesquels il faut compter avant de disposer d'une décision définitive sont plus longs dès qu'il s'agit de réaliser un projet nécessitant des terrains (projets d'infrastructures). Le temps nécessaire se mesure alors en mois, voire en années, dû à la nature des projets et aux oppositions et recours. Le message sur «la coordination et la simplification des procédures d'approbation des plans» vient à point nommé dans ce contexte.

Il est évident que la coordination de l'approbation des plans avec l'autorisation de défrichement et la décision d'expropriation améliorent le processus. On ne devrait cependant pas faire de l'inclusion de la concession dans ce système de décision une règle contraignante, propos qui se justifie si l'on adopte le point de vue du requérant. On ignore encore dans quelle mesure la réforme de la justice va apporter d'autres améliorations.

En tous les cas, la révision de l'ordonnance sur l'étude d'impact sur l'environnement a démontré qu'il est possible, même lors de projets complexes, de soumettre les autorités à l'obligation de respecter des délais, notamment pour les prises de position des différentes parties. Le respect d'un délai fixé constitue la mesure minimale à adopter si l'on ne veut pas aller plus loin et renoncer à de telles consultations.

7773

Amélioration de la coordination entre autorités Cette dernière constatation introduit la question de la coordination entre les différentes autorités. Le concept d'un guichet unique déjà réalisé pour les autorisations d'exportation (issues des lois sur le matériel de guerre et sur le contrôle des biens à double usage) trouvera un nouveau développement avec l'application de la nouvelle loi sur les produits chimiques. Il s'agit d'un domaine à réglementations complexes dans lequel l'OFSP, l'OFEFP, l'OFAG et l'OFDE devront travailler de concert. La loi sur les médicaments apportera également une meilleure délimitation des compétences entre unités de l'administration (notamment l'OFSP, l'OICM ­ le nouvel institut des médicaments ­ et l'OFAS). Dans les trois cas, des ajustements au niveau du droit matériel en faciliteront l'exécution.

Comme il a déjà été démontré pour les projets de grande envergure au sol, le système fédéraliste dessert l'exécution rapide des procédures. La possibilité de fondre les approbations des plans pour des cas spécifiques avec les autorisations générales de construire en une seule décision devrait être étendue à d'autres cas de figure (celui des funiculaires est prévu).

Lorsque la compétence d'exécution est déléguée, il faut se demander si la Confédération est encore en mesure d'examiner tous les cas individuellement (cas des autorisations pour étrangers). Dans d'autres domaines régis maintenant par une législation suisse unifiée, il est temps de réfléchir sur l'utilité des prises de position cantonales (exemple: transport international de personnes). Les mesures de coordination ont une importance croissante également au delà de nos frontières. En effet, la reconnaissance des examens et des attestations faits à l'étranger sera de plus en plus élargie dans le futur, ce qui est dans l'intérêt du requérant et de l'administration (exemple: contrôle des avions).

Changements dans les dispositions légales Des textes de lois et d'ordonnances réduits à l'essentiel ne sont pas nécessairement adéquats. Il faut garantir que le citoyen ou l'entreprise puissent connaître les dispositions à respecter, rien qu'en consultant le registre systématique du droit fédéral. La transparence du droit est donc primordiale. A titre d'exemples, le droit du transport aérien ou les autorisations pour les
installations à courant fort ne définissent pas clairement les conditions d'octroi d'une autorisation. La recherche vers plus de transparence devrait également avoir lieu pour les diverses exceptions à l'assujettissement au tarif douanier. Dans ce domaine, on ne peut pas nier quelques tendances allant vers une démocratie exercées par les associations professionnelles.

Les petites exploitations de distillerie étaient protégées par le monopole étatique de l'alcool. Par le projet «Distillerie 2000», ce secteur, jusqu'ici ultraréglementé, sera libéralisé.

Alternatives/Abandon des procédures ­

7774

On peut parler d'un abandon partiel d'une procédure possible lorsque certaines catégories de demandes sont exemptées d'autorisation. Le cas le plus répandu de petites autorisations provient du droit cantonal de la construction (clés pour satellite, abri pour vélo, etc) ou de l'ordonnance sur les infrastructures aéronautiques. Un allégement dans cette direction sera réalisé dans les aéroports là où la Confédération est compétente. La liste du matériel utilisé par la protection civile et qui doit être agréé par l'Office compétent pourrait aussi être raccourcie.

­

Une procédure simplifiée est un autre concept de solution. Une telle procédure existe, par exemple, chez les douanes avec la procédure simplifiée pour les preuves d'origine. L'octroi du titre d'»exportateur agréé» simplifie également considérablement la formalités d'importation/exportation pour l'entreprise qui en bénéficie. Par contre, la mise en place de cette procédure suppose encore d'importants investissements financiers et en personnel.

­

Le passage à une obligation d'annonce est particulièrement bienvenu pour les autorisations qui sont de toute manière soumises à un contrôle subséquent de la part des autorités. Il en va surtout de tous les types d'installations qui peuvent être vérifiées après leur première mise en fonction et pour lesquelles des contrôles a posteriori ne peuvent pas être évités (appareils de mesures, installations pour l'utilisation de l'énergie, appareils de jeu homolgués, etc.).

­

Le cas des procédures selon lesquelles on ne peut pas renoncer à examiner un produit avant sa mise dans le commerce pour la première fois recèle aussi des possibilités d'allégement. On peut laisser le requérant faire lui-même le contrôle. Lors de cas plus délicats, l'examen de conformité peut être effectué par un tiers (bureau privé) qui atteste de la conformité du produit avec les exigences du droit. En lieu et place du monopole dont jouit l'autorité qui octroie l'autorisation, cette solution offre à l'entreprise la liberté de choisir entre plusieurs organes de certification. La tâche des autorités dans ce domaine se résume alors au contrôle subséquent (métrologie, par exemple) qui pourrait être financé selon le principe du pollueur-payeur.

Si l'autorité ne doit pas être informée de la mise dans le commerce d'un produit ­ car elle peut connaître son existence d'une autre manière ­ une réduction de l'intervention étatique à quelques contrôles aléatoires est indiquée. Cependant, il est évident cette démarche ne s'applique pas si que le produit contient un grand risque dès sa première utilisation (cas de la plupart des médicaments).

L'abandon d'un contrôle étatique de quelle que nature que ce soit ne se réalise que difficilement. En matière de contrôle de police économique, il convient cependant de relever que le fabricant a un intérêt propre à ce que les clients lui restent fidèles, à ce qu'il soit soumis à la responsabilité de droit privé, et à ce que, finalement, des tiers (comme les organisations des consommateurs) puissent aider les clients par une politique d'information, d'intervention auprès du fabricant ou de comparaison. Il est impératif de renoncer à l'intervention étatique lorsque la relation entre le but de l'intervention étatique et l'aspect qui fait le sujet de l'autorisation n'est pas claire (autorisation pour distribution de films, par exemple), lorsque l'objectif de protection n'a plus de raison d'être (exemple: exportation d'énergie électrique), ou lorsqu'il peut être atteint de manière suffisante par des procédures existantes (exemple: abandon du cours sur les produits toxiques puisqu'il y a de toute manière l'obligation d'en référer périodiquement à des spécialistes de la sécurité au travail).

Arrivé à ce point, il est utile d'ouvrir une parenthèse sur la question de l'intégration dans l'Europe: pousse-t-elle à une augmentation de la réglementation ou, au contraire, à une réduction? L'évaluation faite ­ estimation relativement sommaire ­ démontre que l'UE, ainsi que d'autres états libéraux tels que les USA, recourent à des formes d'intervention étatique, tendanciellement pour les motifs de police du commerce, plus poussées que ne l'a fait la Suisse jusqu'à présent. Or, pour autant

7775

qu'il s'agisse d'interventions de politique économique, une intégration plus poussée mène à une réduction massive des contacts avec les autorités.14 Les instruments économiques, si souvent promulgués, sont difficilement réalisables dans les objets où il s'agit de sauvegarder certains principes de police du commerce.

Par contre, lorsqu'il s'agit de l'utilisation de ressources naturelles limitées, leur utilisation est possible (exemple: fréquences pour la téléphonie mobile). Ils peuvent aussi être indiqués lorsqu'on souhaite ­ pour des motifs politiques ­ maintenir un nombre limité d'agents sur le marché (exemple: lignes de bus internationales). Au lieu de dissuader le nombre d'intéressés par des exigences toujours plus élevées quant à l'élaboration de leur projet, on pourrait aussi prélever des émoluments de concession (nommés aussi émoluments de régale), créant ainsi une source de revenus pour l'Etat. Si l'importance pratique de ce concept reste pour l'instant plutôt limitée, c'est parce qu'il y a des droits acquis à respecter et parce que les intéressés eux-mêmes pourraient croire qu'un projet est plus rentable financièrement grâce à l'acceptation d'exigences poussées ou grâce à des ententes entre concurrents, que par le paiement d'une taxe à l'Etat qui égalise les potentialités de bénéfices avec l'exploitation possible.

Le problème des relations entre autorités et privés prend encore une autre dimension lorsque l'on examine non pas les faits qui justifient une autorisation, mais la manière dont la procédure d'autorisation est exécutée. Selon les avis obtenus, il existe un vaste champ d'investigation quant à l'utilisation des différents instruments appartenant au New Public Management (nouvelle gestion publique) et au Management de la qualité.

Mais il faut aussi dire que les différents organes de l'administration tentent d'utiliser ces instruments à grande échelle. En effet, en comparaison internationale, la Suisse fait bonne figure en matière de «bureaucratie» d'après les entreprises.

4.

Bilan

Le développement économique de l'après-guerre a démontré les avantages d'un système économique libéral qui découle des limites imposées à l'influence de l'Etat.

Or, celui qui promeut un démantèlement radical de l'appareil de l'Etat se simplifie trop la tâche puisqu'il s'éloigne des impératifs de sécurité de la société moderne si souvent réclamés par la majorité d'une part, et ne prend pas en considération la situation d'une petite économie ouverte vers l'étranger d'autre part. L'écoulement des produits au-delà des frontières ne se réalise souvent qu'à condition qu'une surveillance du marché domestique soit garantie et qui satisfasse aux exigences prévalant au niveau international.

Même si l'on tient compte de ces limites, il reste tout de même une marge de manoeuvre appréciable pour diminuer et simplifier les réglementations affectant 14

Il suffit de penser aux autorisations pour étrangers, aux formalités douanières ou à l'abandon du protectionnisme agricole (partage des contingents entre autres),pour autant qu'il s'agisse de transferts avec l'UE évidemment (tous les pays voisins). L'inclusion de la Suisse provoquerait l'adoption de deux principes qui sont d'une part la reconnaissance mutuelle des actes de souveraineté d'autorités évoluant sur d'autres territoires (principe du Cassis-de-Dijon) et d'autre part, le contrôle au domicile pour l'entreprise. Au niveau intérieur suisse, ces deux principes sont déjà appliqués au travers de la loi sur le marché intérieur.

7776

l'économie. La pression exercée dans ce domaine gagne en crédibilité si les agents concernés réclament non seulement des améliorations en termes généraux, mais proposent aussi des mesures concrètes.

Même dans ces circonstances, on ne peut pas élaborer des mesures sans un examen approfondi de l'utilisation potentielle d'instruments alternatifs mené en collaboration avec les instances d'exécution concernées. En principe, un large éventail de solutions alternatives aux interdictions et autorisations est à disposition. Conformément au principe d'amélioration continue, le développement de ces alternatives ne devrait pas tarder.

Les mesures présentées dans ce rapport ne sont pas le premier pas franchi en faveur de meilleures conditions cadres. Le processus de réforme n'est pas fini pour autant.

La concurrence imposée au site de production suisse exige d'autres efforts. A l'avenir, l'accent sera encore davantage mis sur les bénéfices et les coûts des lois et dispositions considérées individuellement. Au vu des nombreuses révisions de lois en cours, qui incluent presque toujours une procédure de consultation, les associations représentant les requérants ont de larges possibilités d'intervention. Pour autant que leurs revendications soient correctement fondées, on peut estimer que les autorités compétentes se montrent concernées par la situation des requérants.

B

Récapitulatif des mesures engagées par la décision du Conseil fédéral du 21 octobre 1998

Dans cette section, nous présentons la totalité des mesures prévues par le Conseil fédéral par l'arrêté du 21 octobre 1998 dans les domaines abordés au long du rapport. A côté de chaque sujet considéré, une brève description de la mesure est donnée ainsi que des renvois aux pages concernées de la partie 3.

Coûts et bénéfices des procédures Analyse d'impact de la régle- Elaboration d'un concept d'AIR et d'un test Partie mentation (AIR) de conformité pour le PME permettant une II 2.4 Elaboration: 1999; exécution évaluation des lois et ordonnances en préparation.

à partir de l'an 2000.

Accélération des procédures Délai général pour les Délai pour une évaluation de la demande en autorités première instance (autorité compétente).

Obligation de motiver le dépassement du 1.1.2000 délai sur demande.

Recours et oppositions Réforme de la justice, message sur la coordination et l'accélération des procédures Déjà fixé.

d'approbation des plans, pas de mesures spéciales concernant le droit d'opposition.

Procédures accélérées au gré Examen de cette solution dans le cadre des des offices travaux visant l'établissement d'un ordre de priorité pour le traitement des requêtes.

3.3.1

3.3.2 4.3

3.3.4

7777

Meilleure coordination des procédures Loi sur les produits chimiques Nouvelle loi: guichet unique pour toutes les Entrée en vigueur en 2001 au autorisations; adaptation au système de l'UE.

plus tôt.

Loi sur le matériel de guerre, Modification de l'ordonnance sur la loi sur loi sur les biens à double les armes: création d'un guichet unique pour usage, loi sur les armes, loi les autorisations d'importation.

sur les explosifs 1.1.1999 / 1.1.2001 Harmonisation entre les 4 lois.

Loi sur les médicaments et ar- Fusion OICM et division compétente de rêté sur le sang l'OFSP. Redéfinition des compétences.

Dès l'an 2000.

Collaboration entre l'OFSP et l'OFS pour éviter les doublons lors des examens scientifique et économique des médicaments.

Autorisations d'installations Reconnaissance généralisée des autorisations à courant fort accordées par les sociétés locales d'électricité.

Pour 2001.

Commerce d'alcool Après la révision de la Constitution, il sera Entrée en vigueur: 1.1.2002 possible d'éliminer le conflit entre la patente cantonale et les principes de la loi sur le marché intérieur.

Voyageurs de commerce et Révision de la loi qui uniformise les différencolporteurs (ménages privés) tes pratiques cantonales.

Funiculaires Rédaction d'une loi sur les funiculaires réglant au niveau d'une procédure de droit féau cours de l'an 2000 déral les compétences en matière de construction.

4.4.1

4.4.2

4.6.1 4.6.1

4.6.3

4.6.3

4.6.3 4.3.3

Coordination internationale Importation d'animaux Régime à réviser profondément avec la 4.5 conclusion des négociations sectorielles.

Instruments de mesure Changement dans l'ordonnance sur la métro- 4.5 Entrée en vigueur: après 2000 logie pour assurer la reconnaissance de certificats étrangers sans nécessairement la réciprocité (New and Global Approach).

Libéralisations/clarté de dispositions légales spécifiques Alcool et distilleries Simplifications du régime de distillerie.

5.3.1 Entrée en vigueur: 1999 et Suppression du monopole de l'Etat.

2002 Délimitation médicaSuppression d'autorisations, procédure 5.3.3 ments/denrées alimentaires d'obligation ou dérogation pour produits Entrée en vigueur: 1.1.2000 moins sensibles. Révision des ordonnances y relatives.

7778

Aviation civile Entrée en vigueur: 1.1.2001

Attribution transparente des slots lors du renouvellement des concessions.

Simplifications des contrats d'arrangements entre entreprises.

5.3.4

Abandon de procédure, réglementations alternatives Procédures simplifiées Dédouanement et assujettisse- Transfert électronique de données à travers 6.2.1 ment au droit de douane les pays.

Entrée en vigueur: 1.1.2000 Révision de l'ordonnance sur les marchandises de revers Transports/véhicules spéciaux Introduction d'autorisations durables.

4.6.1

Exemptions Autorisations de travail

Produits animaux Entrée en vigueur: 1.7.1999 Constructions d'étables Directive au niveau de l'office Ordonnance sur les substances dangereuses Entrée en vigueur: 1.1.1999 Biens soumis au stockage obligatoire Entrée en vigueur: 1.1.2000

Exemption pour les travailleurs ressortissant 6.5.2 du 1er cercle (UE/AELE), suite à la conclusion des négociations bilatérales.

Révision de l'ordonnance. Quelques produits 6.2.2 seront exemptés.

La détention d'animaux à des fins non profes- 6.2.2 sionnelles sera exemptée.

Les produits pour les machines à laver la vais- 6.2.2 selle et le linge seront exemptés.

La liste des biens soumis sera raccourcie.

Les petites quantités importées (par des voyageurs et frontaliers) seront exemptées (1.1.1999) Constructions et aéroports Les petites infrastructures seront exemptées d'autorisation de construire.

Installations électriques à cou- Mention explicite des catégories exemptées rant fort dans l'ordonnance.

Autorisation de travail Révision de la loi sur le travail et des ordon(2 équipes) nances exécutives.

Obligations d'annonce Chauffe-eau Entrée en vigueur: 1.1.1999 Homologation des installations de télécommunication

6.2.2

6.2.2 6.2.2 4.6.1

La déclaration de conformité du fabricant suf- 6.2.3 fira.

Reprise d'une directive UE qui va reconnaître 6.2.4 l'auto-déclaration du fabricant selon des normes privées pour d'autres installations non encore considérées.

7779

Contrôle subséquent Droit de surveillance des assurances Actuel.

Instruments économiques Taxe sur le COV Introduction: 1.1.2000

Abandon Films Entrée en vigueur: 1.1.2000

Abandon des approbations de nouveaux 6.2.4 produits en matière d'assurance-vie. Contrôle subséquent, utilisant la solvabilité de l'entreprise comme critère.

Taxe prévue de 2 francs qui ne changera pas durant les trois années suivantes. La limite d'exemption passe de 500 à 200 tonnes.

­

Autorisations pour distribution de films et 6.3 pour l'ouverture de cinéma devraient tomber dans le cadre de la révision de la loi sur le cinéma. Examen en cours.

Autorisation tombe grâce au regroupement de 6.3 compétences au sein de l'OICM.

Désinfectants Entrée en vigueur: 1.1.2001 Produits immunobiologiques Suppression des doublons entre l'autorisation Entrée en vigueur: 1.1.2001 d'importation et l'autorisation de mettre en circulation un lot.

Exportation d'énergie électri- Suppression de l'autorisation au travers de la que révision de la Constitution.

Importation/fabrication Suppression de l'autorisation par la révision d'objets ressemblant aux espè- de la loi sur la monnaie.

ces métalliques Entrée en vigueur: 1.4.2000 Approvisionnement en eau L'obligation d'annonce des changements inRévision de l'ordonnance du- tervenant sur les installations d'approvisionnement en eau est éliminée.

rant 1998 et 1999.

Voyageurs de commerce Carte de légitimation rendue facultative.

(entreprises) Matériel de guerre Abandon de l'autorisation générale pour le Entrée en vigueur: dépend de commerce d'armes et diverses autres exemptions la révision des 4 lois Employés de distillerie La révision du régime de distillerie amènera Entrée en vigueur: 1.7.1999 la suppression de l'autorisation spécifique pour ces employés.

6.3

6.3 6.3

­

6.3 4.4.2

6.3

New Public Management et Management de la Qualité Délégation de la fonction Pour petits avions et avions de loisirs.

6.2.4 d'expertise à des privés Pour les infrastructures de transports par rail.

Entrée en vigueur: 1.1.1999 7780

Société suisse de l'information Formulaires nécessaires pour les autorisations 7.4 des divers offices disponibles sur INTERNET.

Test au 1.10.1999 Ce paquet de mesures est déjà passablement étoffé. Mais il reste encore des domaines qui méritent de futures investigations. Les efforts seront prolongés dans les domaines suivants: 1. Accélération Imposition de délais: il faut développer l'introduction de délais pour les diverses prises de position ou avis d'experts sur le modèle de la révision de l'OEIE.

2. Coordination Concessions, approbations de plans, autorisations de construire: Lorsqu'il y a concession fédérale ou approbation des plans fédérale et des autorisations cantonales y relatives, il vaut la peine de promulguer les modèles de concentration et de coordination expliqués dans la loi révisée sur l'aménagement du territoire. En matière d'abattoirs et de constructions analogues, il serait souhaitable de coordonner les procédures d'approbations des plans et celle de l'autorisation de construire.

Protection des travailleurs: ce domaine souffre d'une dualité au niveau législatif (loi sur l'assurance accident et loi sur le travail) mais aussi au niveau de l'exécutif (Inspectorats fédéraux du travail et CNA). La commission du Conseil national sur la sécurité sociale et la santé a déposé une motion demandant une solution pour regrouper ces différentes compétences. Un groupe d'expert est au travail. Une solution radicale serait de fusionner les inspectorats avec l'unité de la sécurité au travail de la CNA.

Transports spéciaux: il faut examiner dans quelle mesure un regroupement des compétences au niveau fédéral en matière d'octroi d'autorisations pour le transport par des véhicules spéciaux n'augmenterait pas l'efficacité des démarches administratives.

Régime institutionnel fédéraliste: il conviendrait de reconsidérer l'utilité de l'approbation fédérale quand le canton est compétent pour la décision d'octroi de l'autorisation dans certains cas. De manière analogue, l'utilité de l'intervention cantonale est sans doute à reconsidérer lorsque l'autorité fédérale est responsable de l'octroi de l'autorisation.

Coopération internationale: la reconnaissance mutuelle des certificats doit devenir un principe dominant partout où cela est possible. Des efforts dans ce domaine sont attendus en matière
d'aviation civile.

3. Régimes de marché Boissons alcoolisées, spiritueux: à terme, il est souhaitable d'ouvrir complètement le marché des distilleries. Une seule autorisation devrait subsister pour pratiquer l'activité de distillerie sur tout le territoire helvétique. Le privilège octroyé aux paysans dans ce domaine est à reconsidérer avec attention. Les importations d'installations pour distilleries pourraient être soumises à un système moins contraignant qu'actuellement.

Télécommunications: il est important d'assurer la mise à disposition de toutes les fréquences pour la téléphonie mobile, sur la lancée de ce qui a été fait jusqu'à maintenant.

7781

Régime douanier: de manière générale, un allégement du système est souhaité. Les formulaires douaniers devraient être disponibles électroniquement. Le principe de l'exportateur agréé devrait être moins onéreux.

Prestations médicales: les efforts menés pour réformer le système de la santé doivent être poursuivis. Ce domaine étant largement régi par les cantons, il n'a été abordé que très brièvement dans ce rapport.

Formation professionnelle: il en va de même pour la formation professionnelle dont une nouvelle législation est en préparation. Ces deux grands domaines feront l'objet d'un travail similaire à celui-ci dans le courant de l'année 1999.

4. Alternatives Dérogation: certains biens soumis à l'approbation de l'office fédéral de la protection civile pourraient être exemptés de l'approbation fédérale.

Passage à une obligation d'annonce: il faut évaluer dans quelle mesure les appareils de jeu homologués pourraient être écoulés sur le marché sur simple obligation d'annonce aux autorités compétentes.

Contrôle post market: il convient d'évaluer dans quelle mesure les domaines d'intervention étatique caractérisés par un travail d'expertise pourraient subir quelques changements en faveur d'un contrôle post market, d'une plus grande délégation à des bureaux privés chapeautés toutefois par l'Etat. On peut surtout penser au demaine de la métrologie: celui qui exploite un instrument de mesure devrait, dans le futur, être à même d'engager des experts privés pour effectuer les contrôles réguliers. Mais ceci suppose une révision du régime constitutionnel.

New and global Approach: le new and global approach combine différentes alternatives déjà énoncées, notamment les obligations d'annonce avec des contrôles a posteriori et le recours à des experts privés. Certains offices ont déjà ou sont en train de mettre en place un système basé sur la New and global Approach de l'UE. Certains autres secteurs de l'administration pourraient se baser sur ces expériences afin d'innover leur propre système. Nous pensons notamment à certaines sections de l'OFV (produits immunobiologiques) et de l'OFSP (rayons ionisants, produits immunobiologiques), offices déjà en avance sur ce plan.

Introduction de mécanismes de marché: l'introduction d'une taxe de désincitation pourrait être examinée pour les vols de nuit, les
autorisations exceptionnelles pour différentes substances nocives, pour le trafic routier le dimanche et la nuit.

Une vente aux enchères des droits (à l'offre la plus avantageuse) en matière de transport routier régulier de personnes au niveau régional, comme pratiqué déjà par le canton de Zurich, pourrait constituer une alternative plus flexible au régime actuel. Aussi longtemps qu'il y a contingentement de transports routiers internationaux de marchandises, on pourrait procéder à une vente aux enchères de ces droits. Toujours au niveau international, il faut réévaluer le prix facturé uniformément de 8 frs/km pour les transports réguliers de personnes par bus. Ce prix serait peut-être modulable en fonction du nombre de candidats.

7782

5. New Public Management et management de la qualité Les offices sont invités à moderniser leur gestion en introduisant de nouveaux instruments, tels que des indicateurs de rendement et des indicateurs sur la satisfaction du client. Ils sont également invités à développer toujours davantage de nouveaux moyens de communication externe comme une ligne téléphonique hot line ou des outils informatiques, et interne comme la traçabilité et les audits.

7783