Délai référendaire: 3 février 2000
Loi fédérale sur l'aviation (LA) Modification du 8 octobre 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 19981, arrête: I La loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation2 est modifiée comme suit: Préambule ...
vu les art. 36 et 37ter de la constitution3, ...
I. Aérodrome 1. Compétence, hydroaérodromes
Art. 36 Conseil fédéral arrête les prescriptions de détail sur la construction et l'exploitation des aérodromes.
2 Il peut limiter le nombre d'hydro-aérodromes.
1 Le
II 1 La
présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le
Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 2 3
FF 1998 4898 RS 748.0 Ces dispositions correspondent aux art. 87 et 92 de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).
1999-5358
7935
Loi fédérale sur l'aviation
Conseil national, 8 octobre 1999
Conseil des Etats, 8 octobre 1999
La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 26 octobre 19994 Délai référendaire: 3 février 2000
4
FF 1999 7935
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