Délai référendaire: 3 février 2000
Loi fédérale sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération Modification du 8 octobre 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 août 19991, arrête: I La loi fédérale du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération2 est modifiée comme suit: Introduction d'un titre court et d'une abréviation (Loi sur les garanties politiques, LGar) Art. 9 et 16a Abrogés II 1 La 2
présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 8 octobre 1999
Conseil des Etats, 8 octobre 1999
La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 26 octobre 19993 Délai référendaire: 3 février 2000
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FF 1999 7145 RS 170.21 FF 1999 7866
7866
1999-4937