Arrêté fédéral relatif au financement des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage et à développer la formation professionnelle (2e arrêté sur les places d'apprentissage) du 8 juin 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 6 de l'arrêté fédéral du 18 juin 1999 relatif aux mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage et à développer la formation professionnelle1; vu le rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 22 janvier 19992; vu l'avis du Conseil fédéral du 1er mars 19993, arrête: Art. 1 1 Un crédit global de 100 millions de francs est alloué au financement des mesures transitoires en matière de formation professionnelle.
2 Les engagements peuvent être contractés jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr) révisée.
Art. 2 1 Le
crédit est réparti de la manière suivante:
Domaines
en %
millions de francs
40
40
a.
Domaines pointus (technologies et services de pointe)
b.
Domaines à prédominance pratique
40
40
c.
Projets de sensibilisation en faveur des femmes
10
10
d.
Autres mesures
10
10
2 L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFPT) peut procéder à des transferts entre les divers postes du crédit global.
1 2 3
RS 412.100.4; RO 1999 . . .
FF 1999 2819 FF 1999 2842
9102
1999-5521
2e arrêté sur les places d'apprentissage
Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 18 mars 1999
Conseil des Etats, 8 juin 1999
La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
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