Initiative populaire fédérale ,,Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)" Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits politiques; vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 28 septembre 1999 à l'appui de l'initiative populaire fédérale ,,Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)"2, décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire fédérale ,,Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)" a abouti, les 100'000 signatures valables exigées par l'art. 121, al. 2, de la constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 118'675 signatures déposées, 117'916 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative, Association `Strom ohne Atom', Secrétariat: Monsieur Leo Scherer, Heinrichstrasse 147, case postale 2322, 8031 Zurich.
22 octobre 1999
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
1 2
RS 161.1 FF 1998 1227
8144
1999-5546
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale ,,Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)" Signatures par canton Cantons valables
Signatures non valables
24'277 14'676 3'826 719 749 393 884 533 1'311 1'487 2'731 7'606 5'866 1'508 778 109 4'633 2'266 5'069 1'927 5'125 14'194 1'699 4'091 10'307 1'152
147 89 10 9 3 0 53 6 7 17 56 0 23 3 7 3 32 43 6 13 52 76 25 18 55 6
Suisse...................................................................... 117'916
759
Zurich......................................................................
Berne.......................................................................
Lucerne ...................................................................
Uri...........................................................................
Schwyz....................................................................
Unterwald-le-Haut ..................................................
Unterwald-le-Bas ....................................................
Glaris.......................................................................
Zoug........................................................................
Fribourg ..................................................................
Soleure ....................................................................
Bâle-Ville................................................................
Bâle-Campagne.......................................................
Schaffhouse.............................................................
Appenzell Rh.-Ext. .................................................
Appenzell Rh.-Int....................................................
Saint-Gall................................................................
Grisons....................................................................
Argovie ...................................................................
Thurgovie................................................................
Tessin......................................................................
Vaud .......................................................................
Valais ......................................................................
Neuchâtel ................................................................
Genève ....................................................................
Jura..........................................................................
8145
Initiative populaire fédérale Initiative populaire fédérale "Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)"
L'initiative populaire a la teneur suivante:
I La constitution fédérale est complétée comme suit3:
Art. 24decies (nouveau) 1
Les centrales nucléaires sont progressivement désaffectées.
2
Le combustible nucléaire irradié ne doit plus être retraité.
3
La Confédération arrête les dispositions légales qui s'imposent, notamment en ce qui concerne a. le recours à des sources d'énergie non nucléaires pour assurer l'approvi sionnement en électricité, celle-ci ne devant pas provenir d'installations qui utilisent l'énergie fossile sans récupération de chaleur; b. le stockage durable des déchets radioactifs produits en Suisse, les exi gences y relatives en matière de sécurité et l'ampleur minimale des droits de codécision des collectivités intéressées; c. la prise en charge par les exploitants, ainsi que par les actionnaires et les entreprises partenaires, de tous les frais en rapport avec l'exploitation des centrales nucléaires et leur désaffectation.
3
Cf. art. 90 de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999.
8146
Initiative populaire fédérale II Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit4: Art. 24 (nouveau) 1
Les centrales nucléaires de Beznau 1, de Beznau 2 et de Mühleberg sont mises hors service au plus tard deux ans après l'adoption de la présente disposition transitoire, les centrales nucléaires de Gösgen et de Leibstadt au plus tard trente ans après leur mise en service.
2
Après l'adoption de la présente disposition transitoire l'exportation de combustibles nucléaires irradiés aux fins de retraitement n'est plus permise. Les combustibles nucléaires exportés, mais pas encore retraités à l'adoption de la présente disposition transitoire, doivent autant que possible être repris sans avoir été retraités. Les dispositions contraires d'accords internationaux sont réservées.
3
Dans un délai d'une année après l'adoption de la présente disposition transitoire, le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution qui s'imposent.
4
Cf. art. 197, ch. 2, de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999.
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