Initiative populaire fédérale ,,La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)" Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits politiques; vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 10 septembre 1999 à l'appui de l'initiative populaire fédérale ,,La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)"2, décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire fédérale ,,La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)" a abouti, les 100'000 signatures valables exigées par l'art.
121, al. 2, de la constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 114'419 signatures déposées, 113'299 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative, Groupe pour une Suisse sans armée GSsA, Secrétariat: Monsieur Nico Lutz, case postale 6348, 3001 Berne.
21 octobre 1999
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
1 2
RS 161.1 FF 1998 1013
8140
1999-5544
Initiative popularie fédérale
Initiative populaire fédérale ,,La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)" Signatures par canton Cantons valables
Signatures non valables
19'783 18'103 3'714 147 668 217 305 155 741 2'359 2'667 10'577 6'271 1'073 548 76 3'722 1'868 4'719 1'336 5'952 9'324 3'036 2'928 11'335 1'675
136 130 53 4 11 4 2 8 20 64 55 24 77 15 8 3 54 53 52 27 107 129 23 23 21 17
Suisse...................................................................... 113'299
1'120
Zurich......................................................................
Berne.......................................................................
Lucerne ...................................................................
Uri...........................................................................
Schwyz....................................................................
Unterwald-le-Haut ..................................................
Unterwald-le-Bas ....................................................
Glaris.......................................................................
Zoug........................................................................
Fribourg ..................................................................
Soleure ....................................................................
Bâle-Ville................................................................
Bâle-Campagne.......................................................
Schaffhouse.............................................................
Appenzell Rh.-Ext. .................................................
Appenzell Rh.-Int....................................................
Saint-Gall................................................................
Grisons....................................................................
Argovie ...................................................................
Thurgovie................................................................
Tessin......................................................................
Vaud .......................................................................
Valais ......................................................................
Neuchâtel ................................................................
Genève ....................................................................
Jura..........................................................................
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Initiative popularie fédérale
Initiative populaire fédérale ,,La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)"
L'initiative populaire a la teneur suivante:
I La constitution fédérale est complétée comme suit3:
Art. 8bis (nouveau) 1
La Suisse entretient un service civil pour la paix (SCP) comme instrument d'une politique active de paix.
2
Le service civil pour la paix contribue à la réduction et à la prévention des situations de violence, à l'intérieur et à l'extérieur du pays. Dans ce but il prend notamment des mesures en vue de la reconnaissance précoce et de la prévention des potentiels de violence, de la protection des conditions de la vie, de la résolution pacifique des conflits violents et de la reconstruction sociale.
3
La collaboration au service civil pour la paix est volontaire. Les personnes servant dans le cadre du service civil pour la paix sont indemnisées de manière équitable pour les engagements ainsi que pour la formation et le perfectionnement spécifiques. On veillera à ce que la proportion des hommes et des femmes soit équilibrée parmi les engagés.
4
En collaboration avec des institutions de l'Etat, des organisations non gouvernementales et des particuliers, le service civil pour la paix offre une formation de base qui fournit les connaissances et la pratique permettant la gestion non violente des conflits. Cette formation prépare aux engagements du service civil pour la paix et est offerte gratuitement à toute personne résidant en Suisse.
5
Le service civil pour la paix assure la formation et le perfectionnement spécifiques des engagés. Il tient compte de leurs qualifications personnelles et du besoin.
3
Cf. art. 57 de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999.
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Initiative popularie fédérale
6
Le service civil pour la paix organise des engagements non armés pour la paix, à la demande d'organisations non gouvernementales, d'institutions de l'Etat et d'organisations internationales. Il travaille en étroite collaboration avec les organisations locales.
7
Le service civil pour la paix est financé par des fonds publics. En général, il délègue la préparation et l'exécution des engagements à des organisations non gouvernementales appropriées.
8
Une commission indépendante, dans laquelle les deux sexes sont représentés paritairement, suit et surveille la conception et l'exécution de la formation de base, de la formation et du perfectionnement spécifiques, ainsi que des engagements du service civil pour la paix. Y collaborent notamment des organisations qui défendent les intérêts pacifistes, des femmes, de l'environnement, des migrants ainsi que de l'aide au développement.
II Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit4:
Art. 25 (nouveau) 1
Les engagements ainsi que la formation et le perfectionnement spécifiques dans le cadre du service civil pour la paix (SCP), selon l'art. 8bis de la constitution fédérale équivalent à un empêchement de travailler sans faute de la part du travailleur. La protection contre le congé est régie par les dispositions sur le service civil.
2
Le service civil pour la paix ne doit pas compromettre des emplois existants ni entraîner une dégradation des conditions de travail.
3 Tant que la Suisse maintiendra un service civil, les jours accomplis pour la formation de base, pour la formation et le perfectionnement spécifiques et pour les engagements dans le cadre du service civil pour la paix seront pris en compte au titre de l'accomplissement du service civil.
4
Si dans un délai de cinq ans, aucune loi d'exécution de l'art. 8bis de la constitution fédérale n'est entrée en vigueur, le Conseil fédéral réglera les modalités du service civil pour la paix par voie d'ordonnance.
4
Cf. art. 197 ch. 2 de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999.
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