Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
Miserez SA, 2726 Saignelégier Usinage CNC 6 ho 8 novembre 1999 au 9 novembre 2002 (renouvellement)
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
Febex SA, 1880 Bex Laboratoire de contrôle 1 ho 21 novembre 1999 au 23 novembre 2002 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, al. 2, LTr)
1999-6181
Cornu SA, 1411 Champagne Fabrication des flûtes, fabrication des pâtes et cuisson, conditionnement 8 ho, 25 f 24 octobre 1999 au 14 juillet 2001 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
9119
BAT (Suisse) SA, 1211 Genève 26 fabrication de cigarettes 20 ho, 8 f 20 décembre 1999 au 1er juillet 2000 (renouvellement)
Régence production (SA), 1222 Genève atelier d'usinage 5 h, 5 f 29 novembre 1999 au 2 décembre 2000
Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, al. 2, et 24, al. 2, LTr)
Cornu SA, 1411 Champagne Fabrication des flûtes, fabrication des pâtes et cuisson, conditionnement 19 ho 24 octobre 1999 au 14 juillet 2001 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19 LTr)
Cornu SA, 1411 Champagne Fabrication des flûtes, fabrication des pâtes et cuisson, conditionnement 1 ho, 3 f 24 octobre 1999 au 14 juillet 2001(modification)
Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 25, al. 1, LTr)
Cornu SA, 1411 Champagne Fabrication des flûtes, fabrication des pâtes et cuisson, conditionnement 10 ho 24 octobre 1999 au 14 juillet 2001 (modification)
Shell (Switzerland SA), 2088 Cressier Raffinerie 80 ho 10 octobre 1999 au 12 octobre 2002 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
9120
Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
21 décembre 1999
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
9121