Délai référendaire: 3 février 2000

Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) Modification du 8 octobre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 19991, arrête: I La loi fédérale du 29 avril 1999 sur l'agriculture2 est modifiée comme suit: Préambule ...

vu les art. 31bis, 31octies, 32 et 64bis de la constitution3, ...

Art. 9, al. 2 2 Les

organisations ne peuvent percevoir aucune contribution obligatoire des producteurs pour financer leur administration. Lorsqu'une organisation perçoit des contributions de ses membres pour financer les mesures d'entraide prévues à l'art. 8, al. 1, le Conseil fédéral peut étendre l'obligation du versement de ces contributions à l'ensemble des producteurs, des transformateurs et, le cas échéant, des commerçants concernés par le même produit ou groupe de produits. Les produits de la vente directe ne peuvent être soumis aux mesures et aux directives des organisations définies à l'art. 8.

Art. 55, al. 3 3 Les frais des mesures destinées à la mise en valeur de la production ou à l'allégement du marché sont à la charge de l'organisation. L'art. 9, al. 2, est applicable par analogie. La Confédération peut, dans les limites de l'art. 13, participer au financement des mesures destinées à alléger le marché.

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FF 1999 5440 RS 910.1 Ces dispositions correspondent notamment aux art. 45, 46, al. 1, 102 à 104, 123 et 147 de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

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1999-4597

Loi sur les denrées alimentaires

Art. 187, al. 12 12 La somme des contributions fédérales octroyées pour l'exportation (art. 26), le secteur laitier (art. 38 à 40), le secteur du bétail de boucherie et de la viande (art. 50) et le secteur de la production végétale (art. 54 et 56 à 59) doit être réduite d'un tiers par rapport aux dépenses de 1998 dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

II 1 La

présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le

Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 8 octobre 1999

Conseil des Etats, 8 octobre 1999

La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

Date de publication: 26 octobre 19994 Délai référendaire: 3 février 2000

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