Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
Reuge SA, 1450 Sainte-Croix départements de fendage des claviers et d'accordage et assemblage automatisé 4 ho, 4 f 18 octobre 1999 au 19 octobre 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
Cortech SA, 2952 Cornol atelier de tournage et fraisage 10 ho 18 octobre 1999 au 19 octobre 2002 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. LTr)
Daniel Charpilloz SA, 2735 Malleray-Bévilard atelier des finitions 20 ho au plus 1er octobre 1999 au 30 avril 2000
Générale Ressorts SA, 2501 Bienne 1 atelier de fabrication des «Spleissschutz» 2f 4 octobre 1999 au 31 décembre 1999
1999-5330
7797
Dubois & Dépraz SA, 1345 Le Lieu atelier des traitements de surface 1 ho, 4 f 4 octobre 1999 au 30 octobre 1999
Maison Marending SA, 2304 La Chaux-de-Fonds boulangerie et pâtisserie 2 ho 5 septembre 1999 au 7 septembre 2002 (renouvellement)
Jowa SA, 1024 Ecublens fabrication de pain et d'articles de boulangerie 26 ho, 36 f 15 août 1999 au 5 mai 2001 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr)
Bernard Sottas SA, 1630 Bulle ateliers de fabrication 12 f 11 octobre 1999 au 30 octobre 1999
Décolletage SA St-Maurice, 1890 St-Maurice assemblage automatique de connecteurs coax. type "SMD-Jack" 2 ho, 4 f 15 août 1999 au 5 février 2000 (modification)
Erma Boécourt SA, 2856 Boécourt département Minéral/Saphir 4 ho, 4 f 6 septembre 1999 au 7 septembre 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Intersema Sensoric SA, 2022 Bevaix lignes de fabrication de composants micro-électroniques 4 ho, 4 f 13 septembre 1999 au 14 septembre 2002 (renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr)
7798
Maison Marending SA, 2304 La Chaux-de-Fonds boulangerie et pâtisserie 20 ho 5 septembre 1999 au 7 septembre 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Jowa SA, 1024 Ecublens fabrication de pain et d'articles de boulangerie 54 ho, 1 f 15 août 1999 au 5 mai 2001 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19 LTr)
Maison Marending SA, 2304 La Chaux-de-Fonds boulangerie et pâtisserie 10 ho 5 septembre 1999 au 7 septembre 2002 (renouvellement)
Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. LTr)
Décolletage SA St-Maurice, 1890 St-Maurice assemblage automatique de connecteurs coax. type "SMD-Jack" 18 ho 15 août 1999 au 5 février 2000 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
19 octobre 1999
Secrétariat d'Etat à l'économie Direction du travail
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