Délai référendaire: 3 février 2000
Arrêté fédéral concernant l'Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 8 octobre 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 166 de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 5 mai 19991, arrête:
Art. 1 1 L'Accord
européen du 1er juillet 1970 (dans sa version du 5 février 1993) relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) est approuvé.
2 Le
Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'Accord.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif prévu à l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit.
Conseil national, 8 octobre 1999
Conseil des Etats, 8 octobre 1999
La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 26 octobre 19992 Délai référendaire: 3 février 2000
1 2
FF 1999 5399 FF 1999 7965
1999-4501
7965