Délai référendaire: 3 février 2000

Arrêté fédéral concernant l'Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 8 octobre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 166 de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 5 mai 19991, arrête:

Art. 1 1 L'Accord

européen du 1er juillet 1970 (dans sa version du 5 février 1993) relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) est approuvé.

2 Le

Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'Accord.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif prévu à l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit.

Conseil national, 8 octobre 1999

Conseil des Etats, 8 octobre 1999

La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

Date de publication: 26 octobre 19992 Délai référendaire: 3 février 2000

1 2

FF 1999 5399 FF 1999 7965

1999-4501

7965