Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE) Estimant qu'une augmentation des contingents n'est pas indiquée pour l'instant, le Conseil fédéral propose le maintien des nombres maximums en vigueur aujourd'hui.
Date limite: 15 août 1999 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des étrangers, Main-d'oeuvre et immigration, Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern
Département fédéral de l'économie Loi sur le travail, révision des ordonnances 1 et 2 Révision partielle pour l'ordonnance 1, afin, notamment, d'édicter les dispositions d'exécution des nouvelles prescriptions fixées par la loi sur le travail. L'ordonnance 2 fait l'objet des dispositions spéciales pour les groupes d'entreprises ou de travailleurs dont les conditions particulières ne peuvent se satisfaire des temps de travail et de repos fixés par la loi.
Date limite: 17 septembre 1999 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Travail: Droit et santé, 3003 Berne, tél. 031 322 27 47, fax 031 322 78 31
29 juin 1999
Chancellerie fédérale
FF25
4740
1999-4521