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Procédure de consultation
Département fédéral des finances Ordonnance d'exécution de la loi sur la TVA Ce projet d'ordonnance contient les dispositions d'exécution de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, qui prendra le relais de la législation en vigueur depuis le 1er janvier 1995 sur la TVA élaborée par le Conseil fédéral en lieu et place du législateur ordinaire.
Date limite: 30 octobre 1999 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, fax 031 325 71 38
31 août 1999
1999-4955
Chancellerie fédérale
6399