Arrêté fédéral concernant l'initiative «Pas d'hydravions sur les lacs suisses!» du 8 octobre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le ch. III de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale1; vu l'initiative populaire «Pas d'hydravions sur les lacs suisses!» déposée le 15 octobre 19962; vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 19983, arrête:

Art. 1 1 L'initiative

populaire du 15 octobre 1996 «Pas d'hydravions sur les lacs suisses!» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2 L'initiative

populaire4, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur

suivante: La Constitution est complétée comme suit: Art. 87a L'utilisation des eaux publiques par des hydravions est interdite, sauf en cas de détresse.

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Conseil national, 8 octobre 1999

Conseil des Etats, 8 octobre 1999

La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

1 2 3 4

RO 1999 2556 FF 1997 II 687 FF 1998 4898 L'initiative populaire a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, l'initiative exigeait l'adjonction d'un nouvel art. 37quater (le numéro de l'article était erroné puisque l'art. 37quater existant, qui concerne les réseaux de chemins et sentiers pédestres, ne doit pas être abrogé).

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1999-5345