Délai référendaire: 3 février 2000
Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) Modification du 8 octobre 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 août 19991, arrête: I La loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre2 est modifiée comme suit: Préambule ...
vu l'art. 41bis, al. 1, let. a, al. 2 et al. 3, de la constitution3, ...
Art. 3, al. 2 2 Sont
également exonérés des droits de timbre les documents en usage dans le transport des bagages, animaux et marchandises par les Chemins de fer fédéraux et les entreprises de transports auxquelles la Confédération a accordé une concession.
II 1 La
présente loi est sujette au référendum facultatif.
2
Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, avec effet rétroactif au 1er janvier 2000.
1 2 3
FF 1999 7145 RS 641.10 Ces dispositions correspondent aux art. 127, al. 1, 132, al. 1, et 134 de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).
1999-4934
7909
Droits de timbre. LF
Conseil national, 8 octobre 1999
Conseil des Etats, 8 octobre 1999
La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 26 octobre 19994 Délai référendaire: 3 février 2000
4
FF 1999 7909
7910