Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Code civil (informatisation de l'état civil) Il est prévu qu'à partir de 2002, l'on introduise sous l'appellation « Infostar » une solution informatique qui permettra de tenir les registres pour toute la Suisse.

Date limite: 31 janvier 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique, Division EDMZ (diffusion), Section Vente, 3003 Berne, tél. 031325 50 50, fax 031 992 00 23/24

9 novembre 1999

1999-5549

Chancellerie fédérale

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