Délai référendaire: 7 octobre 1999
Arrêté fédéral concernant le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires du 18 juin 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 9 septembre 19981, arrête:
Art. 1 1 Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires signé le 24 septembre 1996 est approuvé.
2 Le
Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89, al. 3, let. b, cst.).
Conseil national, 18 juin 1999
Conseil des Etats, 18 juin 1999
La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 29 juin 19992 Délai référendaire: 7 octobre 1999
1 2
FF 1999 607 FF 1999 4738
4738
1999-4461