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Initiative populaire fédérale ,,Stations cliniques modèles" Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale ,,Stations cliniques modèles", publiée dans la Feuille fédérale du 9 décembre 1997 (FF 1997 IV 1283 à 1285), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 9 juin 1999. En vertu des articles 69, 4e alinéa, et 71, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

10 juin 1999

4588

Chancellerie fédérale

1999-4372