Loi sur les télécommunications Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement attribués Selon l'art. 10, al. 3, de l'ordonnance de la Commission fédérale de la communication (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur (codes CS) attribués définitivement: Code CS

Titulaire

10705 10706 10725

Interoute SA, Carouge Interoute SA, Carouge Omnicom Direct SA, Genève

Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut être consultée sur notre site internet à l'adresse suivante: http://www.bakom.ch (Services de télécommunication, numérotation et adressage: information générale) Selon l'art. 10, al. 4, de l'ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de télécommunication soumis à l'obligation de garantir le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus tard 90 jours après leur publication par l'office.

Renseignements: Office fédéral de la communication, Services de télécommunication, Numérotation et adressage, Rue de l'Avenir 44, 2501 Bienne, Olivier Girard, Tél. 032 327 55 75.

26 octobre 1999

Office fédéral de la communication: Services de télécommunication

1

RS 784.101.112

7982

1999-4509