Loi fédérale concernant la conclusion d'accords relatifs à des consolidations de dettes

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 54 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 19991, arrête:

Art. 1 1 Le

Conseil fédéral est autorisé à conclure des accords relatifs à la consolidation de dettes, réduction de créances suisses incluse, dues à la Confédération ou couvertes par la garantie contre les risques à l'exportation et à contracter les engagements financiers nécessaires.

2 Sont réservées les mesures prises en vertu de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales2 et de l'arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est3.

3 Le Conseil fédéral fait périodiquement rapport aux Chambres fédérales sur la conclusion de tels accords, conformément à l'art. 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures4.

Art. 2 1 La

présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le

Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

3 La

présente loi a effet jusqu'au 31 juillet 2010.

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FF 1999 9044 RS 974.0 RS 974.1 RS 946.201

1999-5240

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