Arrêté fédéral approuvant le budget de la Régie des alcools pour l'exercice 1999/2000 du 15 juin 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 19991, arrête:
Art. 1 Le budget de la Régie des alcools pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, qui comprend: a.
le budget du compte de résultats prévoyant 214 472 000 francs de produits, 34 853 000 francs de charges et 1 974 000 francs de résultats extraordinaires, soit un bénéfice net de 181 593 000 francs, et
b.
des investissements pour un montant de 1 509 000 francs,
est approuvé.
Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 1er juin 1999
Conseil national, 15 juin 1999
Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
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Non publié dans la FF.
1999-4488
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