Délai référendaire: 7 octobre 1999
Arrêté fédéral sur l'aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous pour la période de 2000 à 2003 du 18 juin 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19981, arrête:
Art. 1
Aide financière
La Confédération alloue pour la période de 2000 à 2003 une enveloppe financière d'un montant maximal de 8 millions de francs à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous; elle la verse sous forme d'aides financières annuelles.
Art. 2
Surveillance
La fondation suisse de la Bibliothèque pour tous soumet chaque année son budget, son rapport d'activité et ses comptes au Département fédéral de l'intérieur pour approbation.
Art. 3 1 Le 2 Il
Dispositions finales
présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
entre en vigueur le 1er janvier 2000 et a effet jusqu'au 31 décembre 2003.
Conseil national, 18 juin 1999
Conseil des Etats, 18 juin 1999
La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 29 juin 19992 Délai référendaire: 7 octobre 1999
1 2
FF 1999 1718 FF 1999 4733
1999-4457
4733