Délai référendaire: 3 février 2000
Loi fédérale relative à la promotion de la participation suisse à l'initiative communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG III), pour la période 20002006 du 8 octobre 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, 75 et 103 de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 17 février 19991, arrête:
Art. 1
Principe
La Confédération encourage, pendant la période de 2000 à 2006, la participation suisse aux programmes, aux projets et actions innovatrices de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale réalisés dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG III et de l'art. 4 du Règlement (CE) no 1261/992.
Art. 2
Financement
L'Assemblée fédérale fixe le crédit-cadre par un arrêté fédéral simple.
Art. 3
Rapport
Le Conseil fédéral fait rapport annuellement à l'Assemblée fédérale sur la libération et l'utilisation des crédits alloués.
Art. 4
Exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
Art. 5 1 La
Référendum, durée de validité et entrée en vigueur
présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle
a effet jusqu'au 31 décembre 2006.
3 Le
Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 2
FF 1999 2439 Règlement (CE) no 1261/99 du Parlement européen et du Conseil du 21 juin 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO 1999 L 161).
1999-5350
7907
Participation suisse à l'initiative communautaire de coopération transfrontalière INTERREG III. LF
Conseil des Etats, 8 octobre 1999
Conseil national, 8 octobre 1999
Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
Date de publication: 26 octobre 19993 Délai référendaire: 3 février 2000
3
FF 1999 7907
7908