Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association Suisse des Maîtres Carreleurs a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de contremaître carreleur, conformément à l'art.

51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

21 septembre 1999

6898

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

1999-5070