Délai référendaire: 3 février 2000
Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) Modification du 8 octobre 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 19991, arrête: I La loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels2 est modifiée comme suit: Préambule ...
vu les art. 32ter, 64 et 69bis de la constitution3, ...
Art. 17a
Fabrication, transformation et entreposage de denrées alimentaires d'origine animale
Les établissements dans lesquels des denrées alimentaires d'origine animale sont fabriquées, transformées ou entreposées doivent être titulaires d'une autorisation d'exploiter délivrée par le canton. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
Art. 23, titre médian, al. 2 et 5 Autocontrôle 2 Le
contrôle officiel ne libère pas de l'autocontrôle.
5 Le
Conseil fédéral peut définir la documentation à fournir en relation avec l'autocontrôle.
1 2 3
FF 1999 5440 RS 817.0 Ces dispositions correspondent aux art. 105, 118 et 122 de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).
1999-4593
7937
Loi sur les denrées alimentaires
Art. 26a
Contrôle des denrées alimentaires d'origine animale
Le Conseil fédéral peut prescrire le contrôle systématique des denrées alimentaires d'origine animale et arrêter les modalités d'application et d'attestation de ce contrôle.
Art. 36, al. 3, phrase introductive 3A
cet effet elle peut: . . .
Art. 37, al. 2 2 Il peut déléguer aux offices fédéraux concernés la compétence d'édicter des dispositions de nature principalement technique ou administrative.
Art. 45, al. 2, let. e 2 Des
e.
émoluments sont perçus pour: les autorisations, excepté celles qui sont délivrées au titre de l'art. 17a.
II 1 La
présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le
Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 8 octobre 1999
Conseil des Etats, 8 octobre 1999
La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 26 octobre 19994 Délai référendaire: 3 février 2000
4
FF 1999 7937
7938