Annexe 6

Loi fédérale sur l'agriculture

Projet

(Loi sur l'agriculture, LAgr) Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 19991, arrête: I La loi fédérale sur l'agriculture2 est modifiée comme suit: Art. 9, al. 2 2 Les organisations ne peuvent percevoir aucune contribution obligatoire des producteurs pour financer leur administration. Lorsqu'une organisation perçoit des contributions de ses membres pour financer les mesures d'entraide prévues à l'art. 8, al. 1, le Conseil fédéral peut étendre l'obligation du versement de ces contributions à l'ensemble des producteurs, des transformateurs et, le cas échéant, des commerçants concernés par le même produit ou groupe de produits. Les produits de la vente directe ne peuvent être soumis aux mesures et aux directives des organisations définies à l'art. 8.

Art. 55, al. 3 3 Les frais des mesures destinées à la mise en valeur de la production ou à l'allégement du marché sont à la charge de l'organisation. Les dispositions de l'art. 9, al. 2, s'appliquent par analogie. En vertu de l'art. 13, la Confédération peut participer aux frais des mesures destinées à alléger le marché.

II 1 La

présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le

Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2

FF 1999 5440 RS 910.1

1999-4597

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