Arrêté fédéral Projet concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme de 2000 à 2004 du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution; vu l'art. 6 de la loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l'Office national suisse du tourisme1; vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 19992, arrête:
Art. 1 Une enveloppe budgétaire de 190 millions de francs au maximum est accordée à Suisse Tourisme à titre d'aide financière durant la période de 2000 à 2004.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas de portée générale; il n'est pas sujet au référendum.
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RS 935.21 FF 1999 5011
1999-4518
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