Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale des coiffeurs Modification du 9 novembre 1999
Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention nationale des coiffeurs annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 11 décembre 19961, est étendu2: Art. 6
Durée des rapports de travail
Art. 7
Congé
Art. 24
Durée de travail
Art. 25
Travail supplémentaire
Art. 28
Vacances; durée annuelle et date
Art. 30
Salaires de vacances
Art. 32
Jours fériés
Art. 37
Systèmes de salaire
Art. 40
Salaires minimums
Art. 43
Assurance d'indemnités journalières de maladie
Art. 44
Assurance maternité
Art. 51
Amendes conventionnelles
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000 et a effet jusqu'au 31 décembre 2000.
9 novembre 1999
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
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FF 1996 V 1001 Des tirés à part du champ d'application peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne.
1999-5637
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