Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale des coiffeurs Modification du 9 novembre 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention nationale des coiffeurs annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 11 décembre 19961, est étendu2: Art. 6

Durée des rapports de travail

Art. 7

Congé

Art. 24

Durée de travail

Art. 25

Travail supplémentaire

Art. 28

Vacances; durée annuelle et date

Art. 30

Salaires de vacances

Art. 32

Jours fériés

Art. 37

Systèmes de salaire

Art. 40

Salaires minimums

Art. 43

Assurance d'indemnités journalières de maladie

Art. 44

Assurance maternité

Art. 51

Amendes conventionnelles

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000 et a effet jusqu'au 31 décembre 2000.

9 novembre 1999

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

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FF 1996 V 1001 Des tirés à part du champ d'application peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne.

1999-5637

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