Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2000 à 2003 du 16 juin 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 6 de la loi sur l'agriculture1; vu le message du Conseil fédéral du 18 novembre 19982, arrête:
Art. 1 Pour les années 2000 à 2003, les montants maximaux autorisés sont les suivants: a.
1037 millions de francs pour le financement de mesures destinées à l'amélioration des bases de production;
b.
3490 millions de francs pour le financement de mesures destinées à la promotion de la production et des ventes;
c.
9502 millions de francs pour l'octroi de paiements directs.
Art. 2 Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 4 mars 1999
Conseil national, 16 juin 1999
Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
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RS 910.1 FF 1999 1477
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