Délai imparti pour la récolte des signatures: 1er mars 2001
Initiative populaire fédérale ,,moratoire fiscal,, Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 6 août 1999 à l'appui de l'initiative populaire fédérale ,,moratoire fiscal,,; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits politiques, vu l'article 23 de l'ordonnance du 24 mai 19782 sur les droits politiques,
décide:
1.
1 2 3
6400
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale ,,moratoire fiscal,,, présentée le 6 août 1999, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1; RO 1997 753 RS 161.11; RO 1997 761 RS 311.0
1999-4892
Initiative populaire fédérale
2.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: N°
Nom
Prénom
Rue
N°
NPA
1. Steinegger, Nationalrat, Präsident FDP Schweiz
Franz
Höhenstrasse
019
6454 Flüelen
2. Bangerter, Nationalrätin
Käthi
Murtenstrasse
004
3270 Aarberg
3. Beerli, Ständerätin, Christine Fraktionspräsidentin FDP Schweiz
Höheweg
084
2502 Biel
4. Bremi, alt Nationalrat
Ulrich
alte Landstrasse
048
8702 Zollikon
5. Bührer, Nationalrat
Gerold
Barterweg
018
8240 Thayngen
6. Burger-Bono, Präsidentin FDP Frauen Schweiz
Sibylle
Ländteweg
005
3005 Bern
7. Cavadini, Consigliere nazionale
Adriano
Via delle Scuole
016
6963 Pregassona
8. Dettling, Nationalrat, Toni Präsident Schweizerischer Hauseigentümerverband
Lärchenweg
016b 6430 Schwyz
9. Favre, Conseiller d'Etat, Chef du Département des finances VD
Chemin des caves 009
1040 Echallens
10. Hegetschweiler, Rolf Nationalrat, Direktor Hauseigentümerverband Zürich
Lanzenstrasse
004
8913 Ottenbach
11. Huber, Präsident Jungfreisinnige Schweiz
Michael
Pourtalèsstrasse
093
3074 Muri
12. Ineichen, Unternehmer
Otto
Frohhügel
005
6210 Sursee
13. Jagmetti, alt Ständerat
Riccardo
Scheideggstrasse
076
8038 Zürich
Charles
Localité
6401
Initiative populaire fédérale
N°
Nom
14. Kleiner, Landammann, Finanzdirektorin AR
Prénom
Rue
Marianne
Sonnenböhl
6402
NPA
Localité
9100 Herisau
15. Leuenberger, Präsi- Andres F.
dent Schweizerischer Handels- und Industrie-Verein (Vorort)
Mühlestiegrain
048
4125 Riehen
16. Matyassy, Generalsekretär FDP Schweiz
Johannes
Hühnliwaldweg
001
3073 Gümligen
17. Müller, Nationalrat
Erich
Gotthelfstrasse
068
8472 Seuzach
18. Pelli, Consigliere nazionale
Fulvio
Via alle Scuole
018
6924 Sorengo
Eisenbahnstrasse
025
4900 Langenthal
19. Schneider-Ammann, Johann Unternehmer, PräNiklaus sident ASM/VSM
3.
N°
20. Spoerry, Ständerätin
Vreni
Claridenstrasse
003
8810 Horgen
21. Steiner, Nationalrat, Präsident Hauseigentümerverband Solothurn
Rudolf
Räckholdernstrasse
018
4654 Lostorf
22. Stucky, Nationalrat
Georg
Aberen-Terrasse
002
6340 Baar
23. Triponez, Direktor Schweizerischer Gewerbeverband
Pierre
Villettengässli
007
3074 Muri
24. Tschuppert, Nationalrat
Karl
Luegisland
25. Weigelt, Nationalrat
Peter
Paradisstrasse
6218 Ettiswil 003
9402 Mörschwil
Le titre de l'initiative populaire fédérale ,,moratoire fiscal,, remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
Initiative populaire fédérale
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Parti radicaldémocratique suisse PRD, Secrétariat général: Monsieur Johannes Matyassy, case postale 6136, 3001 Berne, et publiée dans la Feuille fédérale du 31 août 1999.
17 août 1999
CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
6403
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale ,,moratoire fiscal,,
L'initiative populaire a la teneur suivante:
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 sont complétées comme suit:
Art. 197, ch. 1 (nouveau) 1.
Disposition transitoire ad art. 59, al. 3, art. 85, art. 86, art. 106, art. 112, art. 114, art. 116, art. 130 à 132 et art. 196, ch. 2, 3, 8 et 14 à 16 (impôts, taxes, redevances et contributions sociales)
1
Pendant sept ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente disposition, des impôts, des taxes, des redevances ou des contributions sociales relevant du droit fédéral ne peuvent être introduits ou majorés que s'il y a réduction équivalente des impôts, des taxes, des redevances ou des contributions sociales existants qui relèvent du droit fédéral.
2
Si, après l'entrée en vigueur de la présente disposition, la part du produit intérieur brut représentant la somme des impôts, taxes, redevances et contributions sociales perçus sur le plan fédéral dépasse la part obtenue en faisant la moyenne des années 2001 et 2002, le mécanisme suivant est appliqué la deuxième année qui suit: la moitié des recettes excédentaires est utilisée pour réduire du même pourcentage l'impôt fédéral direct dû par chaque contribuable, l'autre moitié pour augmenter la contribution de la Confédération à l'assurance-vieillesse et survivants. Le Conseil fédéral arrête les montants et les pourcentages correspondants.
3
Les al. 1 et 2 ne s'appliquent ni aux taxes d'incitation entièrement redistribuées, ni aux augmentations d'impôts, de taxes, de redevances ou de contributions sociales relevant du droit fédéral qui sont indispensables pour compenser les dépenses supplémentaires de l'assurance-vieillesse et survivants dues à des facteurs démographiques.
4
La présente disposition entre en vigueur dès son acceptation par le peuple et les cantons.
6404