Délai référendaire: 3 février 2000

Loi fédérale autorisant le Conseil fédéral à accepter des amendements à l'Accord du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) ainsi qu'à son annexe du 8 octobre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 164 de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 5 mai 19991, arrête:

Art. 1 Le Conseil fédéral est autorisé à accepter ou à approuver des amendements à l'Accord du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) et à son annexe, dans la mesure où ils ne sont pas sujets au référendum en matière de traités internationaux.

Art. 2 1 La

présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le

Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi. Celle-ci a effet pendant quinze ans.

Conseil national, 8 octobre 1999

Conseil des Etats, 8 octobre 1999

La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

Date de publication: 26 octobre 19992 Délai référendaire: 3 février 2000

1 2

FF 1999 5399 FF 1999 7934

7934

1999-4502