Délai référendaire: 3 février 2000
Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité du 8 octobre 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54 et 66 de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19981, arrête:
Art. 1
Principe
La Confédération peut encourager la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité.
Art. 2
Accords internationaux
1 Le
Conseil fédéral est autorisé à conclure des accords internationaux sur la coopération en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité.
2 Il
consulte les cantons avant de conclure un accord.
Art. 3
Bourses d'études
La Confédération peut octroyer des bourses à des personnes effectuant leurs études dans des institutions européennes.
Art. 4
Financement
L'Assemblée fédérale vote les crédits d'engagement nécessaires par la voie d'un arrêté fédéral simple.
1
FF 1999 271
1999-5355
7889
Coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. LF
Art. 5 1 La
Référendum, entrée en vigueur et durée de validité
présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle remplace l'arrêté fédéral du 22 mars 1991 relatif à la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité2.
3 Elle
entre en vigueur le 1er janvier 2000 et a effet jusqu'au 31 décembre 2003.
Conseil des Etats, 8 octobre 1999
Conseil national, 8 octobre 1999
Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
Date de publication: 26 octobre 19993 Délai référendaire: 3 février 2000
2 3
RO 1991 1972, 1995 1443 FF 1999 7889
7890