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Délai d'opposition: 13 janvier 1965
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LOI FÉDÉRALE modifiant
la loi sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale (Du 2 octobre 1964)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 79 et 85, chiffre 3, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 1963 (*) arrête:
La loi fédérale du 6 octobre 1923 sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale est modifiée comme il suit : Article premier Les membres du Conseil national ont droit à une indemnité de septante francs pour chaque jour de présence aux séances du conseil.
Us perçoivent également cette indemnité pendant les jours de suspension des travaux du conseil, si l'interruption ne dure pas plus que trois jours.
Toutefois, seuls les membres du conseil qui répondent à l'appel de clôture avant la suspension et qui prennent part à des séances après la reprise des travaux du conseil précédant ]a suspension suivante ont droit à l'indemnité pour les jours de suspension.
2 Pour chaque jour de présence aux séances des commissions, les membres des commissions du Conseil national et du Conseil des Etats reçoivent la même indemnité.
3 Les membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale qui n'habitent pas au lieu où se tient la séance ni dans une commune 1
O FF 1963, II, 1243.
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de la banlieue reçoivent une indemnité de vingt francs par nuitée entre deux jours de séance. Les jours de voyage au sens de l'article 3 sont réputés jours de séance.
n Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 2 octobre 1964.
Le vice-président, Kurmann Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 2 octobre 1964.
Le président, L. Danioth Le secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa,, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 2 octobre 1964.
Par ordre du Conseil fédéral suisse :.
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Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser Date de la publication: 15 octobre 1964 Délai d'opposition: 13 janvier 1965
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LOI FÉDÉRALE modifiant la loi sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale (Du 2 octobre 1964)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1964
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
15.10.1964
Date Data Seite
814-815
Page Pagina Ref. No
10 097 482
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