Arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2018 du 3 décembre 2018
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20182, arrête:
Art. 1
Crédits supplémentaires
Les crédits budgétaires ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget 2018 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: francs
a.
au compte de résultats: des charges de
36 034 100
b.
dans le domaine des investissements: des dépenses de
11 450 000
Art. 2
Dépenses
Des dépenses supplémentaires de 39 784 100 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2018.
Art. 3
Crédit d'engagement soumis au frein aux dépenses
Un crédit additionnel de 4 500 000 francs est approuvé pour financer les loyers du centre fédéral pour demandeurs d'asile de Boudry.
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RS 101 Non publié dans la FF.
2019-0745
2215
FF 2019
Art. 4
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 29 novembre 2018
Conseil des Etats, 3 décembre 2018
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol
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