Procédure de consultation

Département fédéral des finances Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués La loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués modifie différentes lois fédérales existantes dans le but d'améliorer les conditions permettant à la Suisse de s'affirmer comme une place économique de premier plan, innovante et durable pour les entreprises actives dans le domaine de la blockchain et de la TRD.

Date d'ouverture: 22 mars 2019 Date limite: 28 juin 2019 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

2 avril 2019

2644

Chancellerie fédérale

2019-0907