Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes

Projet

(Loi sur les stupéfiants, LStup) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 118 et 123 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20192, arrête: I La loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)3 est modifiée comme suit: Art. 8a

Essais pilotes

Après audition des cantons et des communes concernés, l'Office fédéral de la santé publique peut autoriser des essais pilotes scientifiques impliquant des stupéfiants ayant des effets de type cannabique, qui: 1

a.

sont limités dans l'espace, dans le temps et dans leur objet;

b.

permettent d'acquérir des connaissances concernant l'effet de nouvelles réglementations sur l'utilisation de ces stupéfiants à des fins non médicales, et

c.

sont menés de manière à assurer la protection de la santé et de la jeunesse ainsi que de la sécurité et de l'ordre publics.

Le Conseil fédéral fixe les conditions de la réalisation des essais pilotes. Dans ce cadre, il peut déroger aux art. 8, al. 1, let. d, et 5, 11, 13, 19, al. 1, let. f, et 20, al. 1, let. d et e.

2

Les stupéfiants ayant des effets de type cannabique qui sont remis dans le cadre des essais pilotes ne sont pas soumis à l'impôt sur le tabac tel qu'il est défini à l'art. 4 de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac4.

3

1 2 3 4

RS 101 FF 2019 2497 RS 812.121 RS 641.31

2018-1481

2527

L sur les stupéfiants

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Sa durée de validité est de dix ans.

3

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

2528

FF 2019