Procédure de consultation
Département fédéral des finances Modification de la loi sur les banques (garantie des dépôts, insolvabilité) La garantie des dépôts bancaires doit être adaptée à l'évolution internationale. Selon le résultat des délibérations parlementaires concernant la LSFin et la LEFin, des dispositions en matière d'insolvabilité s'ajoutent au projet.
Date d'ouverture: 8 mars 2019 Date limite: 14 juin 2019 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
19 mars 2019
2019-0769
Chancellerie fédérale
2237
FF 2019
2238