Loi fédérale sur la protection de l'environnement

Projet

(Loi sur la protection de l'environnement, LPE) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 22 janvier 20191, vu l'avis du Conseil fédéral du 17 avril 20192, arrête: I La loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement3 est modifiée comme suit: Minorité (Semadeni, Girod, Jans, Nordmann, Nussbaumer, Reynard, Thorens Goumaz) Ne pas entrer en matière Art. 32e, al. 3, let. c, ch. 2 et let. cbis La Confédération affecte le produit de ces taxes exclusivement au financement des mesures suivantes: 3

c.

l'investigation, la surveillance et l'assainissement de sites pollués aux abords de stands de tir, à l'exclusion des stands de tir à but essentiellement commercial, si: 2. dans le cas des autres sites, aucun déchet n'y a plus été déposé après le 31 décembre 2020 ou seulement les déchets d'une manifestation de tir historique se déroulant au plus une fois par an. Les tirs historiques sont définis dans l'ordonnance;

cbis. les mesures de protection adéquates telles des installations pare-balles lors des tirs historiques;

1 2 3

FF 2019 3191 FF 2019 3203 RS 814.01

2019-0956

3201

L sur la protection de l'environnement

FF 2019

Minorité 1 (Rösti, Bourgeois, Genecand, Grunder, Imark, Knecht, Müri, Page, Roduit, Ruppen, Tuena, Wobmann) Art. 32e, al. 3, let. c, ch. 2 et let. cbis La Confédération affecte le produit de ces taxes exclusivement au financement des mesures suivantes: 3

c.

l'investigation, la surveillance et l'assainissement de sites pollués aux abords de stands de tir, à l'exclusion des stands de tir à but essentiellement commercial, si: 2. dans le cas des autres sites, aucun déchet n'y a plus été déposé après le 31 décembre 2020 ou seulement les déchets d'une manifestation de tir historique ou de tir en campagne se déroulant au plus une fois par an et qui a eu lieu régulièrement au même endroit avant le 31 décembre 2020;

cbis. les mesures de protection adéquates telles des installations pare-balles lors des tirs historiques ou des tirs en campagne se déroulant au plus une fois par an et qui ont eu lieu régulièrement au même endroit avant le 31 décembre 2020; Minorité 2 (Vogler, Bäumle, Girod, Grunder, Marchand-Balet, Müller-Altermatt, Nussbaumer, Reynard, Roduit, Semadeni, Thorens Goumaz) Art. 32e, al. 3, let. c, ch. 2 2. ... et si aucune indemnité pour un assainissement n'a encore été octroyée ...

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

3202