Arrêté fédéral Projet portant augmentation et prorogation du plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8 de la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises2, vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 20193, arrête:
Art. 1 Le plafond de dépenses approuvé dans l'arrêté fédéral du 3 décembre 2008 allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes4 est porté à 1765 millions de francs. Il est prolongé jusqu'à fin 2026.
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Les contributions à des investissements en faveur de terminaux et de voies de raccordement ne sont pas comprises dans le plafond de dépenses.
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Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 RS 740.1 FF 2019 7915 FF 2009 7501; modifié par l'AF du 8 juin 2010 concernant le supplément I au budget 2010 (FF 2010 4607) et par la modification du 19 juin 2014 (FF 2014 5259).
2019-2429
7923
Augmentation et prorogation du plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes. AF
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FF 2019